Le tribunal administratif de Limoges a rejeté, le 6 octobre 2026, la contestation des élections municipales de Guéret, selon les comptes rendus publiés par ICI (Radio France) le jour même et par La Montagne le 12 octobre. Le protestataire, Damien Monteil, ancien conseiller municipal, figurait sur la liste conduite par Éric Rapinat, qui avait obtenu 9,37 % des suffrages exprimés au premier tour du 15 mars sans pouvoir se maintenir au second. Son argument principal était frappant : selon lui, 1 360 électeurs auraient été radiés de façon abusive des listes électorales peu avant le scrutin. Il invoquait aussi la présence d’un candidat à une manifestation la veille du vote et la nuance politique attribuée à sa liste par la préfecture. Un autre candidat, Éric Correia, mettait en cause de son côté le compte de campagne de la maire sortante, Marie-Françoise Fournier, dont la liste l’a emporté le 22 mars avec 39,13 % des voix, d’après les résultats publiés par Le Monde.
Ce dossier pose une question que beaucoup d’électeurs se posent : une vague de radiations peut-elle faire annuler une élection ? Et que peut faire celui qui découvre, le jour du vote, qu’il n’est plus inscrit ? Le jugement n’est pas publié à la date de rédaction : l’analyse qui suit repose sur les motifs rapportés par la presse, confrontés au code électoral et à la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Aucune fraude n’a été retenue par le tribunal, et un appel reste ouvert devant le Conseil d’État.
I. Pourquoi les radiations invoquées n’ont pas suffi à faire annuler l’élection
A. Le juge de l’élection ne refait pas la liste électorale : il recherche une manœuvre et exige des preuves
Le droit électoral sépare nettement deux contentieux. Le premier porte sur la liste électorale elle-même : qui doit y figurer, qui doit en sortir. Le second porte sur l’élection : les opérations de vote ont-elles été sincères ? Cette séparation explique, pour l’essentiel, le sort de la protestation de Guéret.
La tenue de la liste relève d’abord du maire, agissant au nom de l’État. Pour être inscrit dans une commune, il faut notamment y avoir son domicile réel, y habiter depuis six mois au moins, ou y figurer pour la deuxième fois au rôle d’une contribution directe communale, comme le prévoit l’article L. 11 du code électoral. Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, l’article L. 18 organise la sortie de la liste : « Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l’issue d’une procédure contradictoire. » La même disposition impose de notifier la décision à l’électeur dans un délai de deux jours.
Cette procédure contradictoire n’est pas une formalité vide. L’article R. 12 précise qu’elle est écrite et que « L’électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l’informant de son projet de décision. » L’article R. 16 ajoute que la décision de radiation est notifiée par écrit et qu’elle mentionne les voies et délais de recours. Au-dessus du maire, une commission de contrôle, prévue par l’article L. 19, examine les recours administratifs préalables et vérifie la régularité de la liste ; elle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin. Enfin, le juge des listes est le tribunal judiciaire, selon l’article L. 20.
Le tribunal administratif, juge de l’élection, n’est donc pas le juge des radiations. Le Conseil d’État le rappelle de manière constante. Dans une décision du 30 mars 2021, n° 445496, il énonce : « Il n’appartient pas au juge de l’élection, en l’absence de manoeuvre, d’apprécier la régularité des inscriptions ou radiations opérées sur la liste électorale. » Les chambres réunies ont précisé la formule dans une décision du 15 novembre 2022, n° 463419 : le juge de l’élection ne se prononce pas sur une inscription ou une radiation « en l’absence de manœuvre ou d’irrégularité de la procédure suivie pour dresser les listes électorales susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin ».
Il existe donc deux portes d’entrée, et deux seulement. La première est la manœuvre, c’est-à-dire une opération délibérée destinée à fausser le résultat, par exemple en écartant de la liste des électeurs supposés hostiles. La seconde est une irrégularité dans la procédure d’établissement des listes, par exemple l’absence de toute procédure contradictoire. Dans les deux cas, il faut encore que le vice ait pu altérer la sincérité du scrutin. La décision du 9 juillet 2021, n° 444770, rendue à propos d’une radiation pour perte d’attache avec la commune, le résume : si le juge de l’élection n’est pas compétent sur le bien-fondé d’une radiation, « il lui appartient en revanche d’apprécier tous les faits révélant des manœuvres ou des irrégularités susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin ». La loi elle-même envisage cette hypothèse, puisque l’article L. 250-1 vise l’annulation d’une élection « pour manoeuvres dans l’établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin ».
Encore faut-il le démontrer. La jurisprudence est exigeante sur ce point. Dans l’affaire de Maripasoula, en Guyane, le protestataire soutenait que 37 électeurs avaient été radiés irrégulièrement, que 86 personnes n’avaient pas pu s’inscrire et que 122 recours n’avaient pas été examinés. Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 mai 2021, n° 447064, a écarté ces griefs au motif qu’« il n’apporte à l’appui de ces allégations aucun élément permettant d’établir des manoeuvres ou des irrégularités dans l’établissement des listes électorales ». Dans la décision précitée du 15 novembre 2022, la requérante faisait valoir que 42 électeurs avaient été radiés le jour même du scrutin, sans information ni possibilité de saisir le tribunal judiciaire ; le grief a été écarté, faute pour elle d’établir ou même d’alléguer une manœuvre.
C’est exactement l’obstacle sur lequel la protestation de Guéret a buté. D’après La Montagne, le tribunal a rejeté ce grief « faute de preuves ». ICI rapporte que la juridiction n’a trouvé aucune preuve du caractère abusif des radiations, la municipalité ayant expliqué que les personnes concernées avaient changé d’adresse. Dès le mois de mars, la mairie avait indiqué à la même radio qu’il s’agissait d’une mise à jour des listes engagée depuis septembre 2025, que deux courriers recommandés avaient été envoyés et que la principale cause de radiation était la perte d’attache communale. Le protestataire affirme, lui, que la préfecture aurait demandé ce tri ; cette affirmation n’a pas été vérifiée et, même exacte, elle ne caractériserait pas par elle-même une manœuvre. Pour convaincre, il aurait fallu des éléments concrets : des électeurs radiés alors qu’ils habitaient toujours à la même adresse, des courriers jamais envoyés, un ciblage de certains quartiers ou de certains électeurs, ou une procédure contradictoire inexistante.
Un dernier élément pèse dans ce type de dossier. Le juge de l’élection raisonne sur la liste telle qu’elle a été arrêtée par le juge judiciaire. Le Conseil d’État l’a jugé dans sa décision du 16 février 2022, n° 447424 : « Il y a lieu, pour le juge de l’élection, de tirer les conséquences de l’illégalité d’inscriptions ou de radiations de la liste électorale telle qu’elle est judiciairement établie à la date à laquelle il est appelé à se prononcer. » À Guéret, les électeurs réinscrits par le tribunal le jour du vote ont pu voter ; ceux dont la demande a été rejetée restent, en droit, régulièrement radiés. Le tribunal administratif ne pouvait pas, six mois plus tard, refaire ce tri à la place du juge judiciaire.
B. Vingt-huit voix du second tour : un écart serré qui ne remplace pas la preuve
L’argument arithmétique du protestataire méritait d’être examiné, car il n’était pas absurde. Pour une élection municipale comme celle de Guéret, l’article L. 264 du code électoral fixe le seuil d’accès au second tour : « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. »
À Guéret, d’après les résultats officiels repris par Le Monde, le premier tour a réuni 4 395 suffrages exprimés. Le seuil s’établissait donc à 439,5 voix, soit 440 voix au minimum. La liste d’Éric Rapinat en a obtenu 412 : il lui manquait 28 voix. Le calcul exact est un peu plus sévère, car chaque vote supplémentaire augmente aussi le nombre de suffrages exprimés, et donc le seuil. Selon notre calcul, il aurait fallu environ 31 électeurs supplémentaires votant tous pour cette liste. Damien Monteil le résume à sa manière dans La Montagne : il manquait, dit-il, « une trentaine de voix ». Rapporté aux 1 360 radiations qu’il invoque, l’écart paraît mince.
Le juge de l’élection ne raisonne pourtant pas de cette façon. L’écart de voix n’intervient qu’en second lieu : il sert à mesurer l’influence d’une irrégularité établie, pas à présumer son existence. Tant que la radiation n’est pas démontrée irrégulière ou frauduleuse, les voix des électeurs radiés restent hypothétiques. Personne ne sait combien vivaient encore dans la commune, combien seraient allés voter, ni pour quelle liste. Le Conseil d’État a appliqué ce raisonnement à une liste bien plus proche du but. Aux élections régionales de 2021 en Guadeloupe, une liste avait manqué le seuil de 10 % de 557 voix et invoquait l’ouverture tardive de bureaux de vote. Dans sa décision du 4 novembre 2021, n° 454069, il a jugé que « le niveau de l’abstention n’est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin » et relevé qu’aucun élément ne montrait que des électeurs avaient été empêchés de voter. La protestation a été rejetée malgré l’écart réduit.
Le même raisonnement vaut pour le second tour. La liste de Marie-Françoise Fournier a devancé celle d’Éric Correia de 277 voix, selon les mêmes résultats officiels. Ce chiffre est inférieur au nombre de radiations invoquées, mais la comparaison ne suffit pas : il faudrait d’abord établir que des électeurs ont été radiés irrégulièrement, puis que ces radiations ont pu déplacer le résultat. Les deux étapes manquaient dans le dossier, tel que la presse le décrit.
La question de la qualité pour agir se pose aussi. L’article L. 248 ouvre largement la contestation : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Mais un électeur radié qui n’a pas obtenu sa réinscription n’est plus électeur. Dans une décision du 15 février 2021, n° 445636, le Conseil d’État a jugé qu’un protestataire radié, qui n’avait pas saisi le tribunal judiciaire alors qu’il avait été avisé de l’intention du maire, « ne peut être regardé comme ayant eu la qualité d’électeur à la date à laquelle sa protestation a été enregistrée ». Pour un électeur radié, la voie utile est donc d’abord celle de la liste, devant le juge judiciaire. À Guéret, la question ne se posait pas pour Damien Monteil, candidat au premier tour.
Ce dossier se distingue enfin de celui de Saint-Laurent-du-Maroni, où des inscriptions reposaient sur des attestations d’hébergement contestées : le 8 octobre 2026, le tribunal administratif de la Guyane a tenu pour irrégulières les voix de 54 électeurs, maintenu l’élection au regard de l’écart de voix, mais déclaré inéligibles pour un an trois élus auteurs de ces attestations, par des jugements qui ne sont pas définitifs. Nous avons analysé cette affaire dans notre article sur les attestations d’hébergement de complaisance et les listes électorales. La différence tient à la preuve : à Saint-Laurent-du-Maroni, les attestations litigieuses étaient produites et examinées ; à Guéret, selon les comptes rendus disponibles, rien n’établissait que les radiations aient été autre chose qu’une mise à jour des adresses.
II. Électeurs radiés, candidats et opposants : ce que le dossier de Guéret enseigne avant les prochains scrutins
A. Radié après un déménagement : les démarches qui permettent encore de voter
Le jour du premier tour, à Guéret, de nombreux habitants ont découvert qu’ils ne figuraient plus sur la liste. Selon ICI, une centaine de personnes se sont présentées au tribunal le dimanche 15 mars, et huit ont obtenu gain de cause, par exemple en prouvant qu’elles n’avaient jamais déménagé ; elles ont été réinscrites et ont pu voter. Ces chiffres illustrent la logique du système : le recours existe, mais il ne profite qu’à celui dont la radiation était réellement irrégulière.
Le parcours normal commence bien avant le scrutin. Le maire adresse d’abord un courrier annonçant son projet de radiation, auquel l’électeur peut répondre dans les quinze jours prévus par l’article R. 12. La décision est ensuite notifiée par écrit. L’électeur qui la conteste doit former un recours administratif préalable devant la commission de contrôle dans un délai de cinq jours à compter de cette notification ; faute de réponse dans les trente jours, le recours est réputé rejeté. Le tribunal judiciaire peut alors être saisi dans un délai de sept jours, selon le IV de l’article L. 18. Ce recours préalable est obligatoire : sans lui, le recours contentieux est irrecevable.
Une voie d’urgence reste ouverte jusqu’au dernier moment. Le II de l’article L. 20 du code électoral dispose : « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. » C’est cette disposition qu’ont utilisée les électeurs de Guéret le 15 mars. Mais elle ne joue que dans deux cas : l’erreur purement matérielle, ou une radiation prononcée sans respecter l’article L. 18, notamment sa procédure contradictoire et sa notification.
Deux décisions récentes montrent où passe la frontière lorsque l’électeur a simplement déménagé à l’intérieur de la commune. Dans un jugement du 20 mars 2026 (RG n° 26/00001), le tribunal judiciaire de La Rochelle, siégeant au tribunal de proximité de Rochefort, a examiné le cas d’un électeur de La Tremblade qui avait changé d’adresse dans la même commune en 2022 sans en informer la mairie. Après le retour de documents de propagande, la mairie lui avait adressé, à son ancienne adresse, un courrier annonçant la radiation, revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». L’électeur n’avait pas formé de recours préalable. Le juge a reconnu qu’il n’avait pas reçu les courriers, mais a estimé que « Cette circonstance ne suffit toutefois pas à rendre ces décisions injustifiées », puisqu’il n’avait pas signalé son changement d’adresse. Il a ajouté, la mairie ayant écrit à la seule adresse qu’elle connaissait : « Les formalités de notification ont ainsi bien été respectées. » La demande de réinscription a été rejetée.
La Cour de cassation a, à l’inverse, donné raison à un électeur dans une situation voisine. Dans un arrêt du 28 juin 2024, n° 24-60.185, la deuxième chambre civile examinait le cas d’un électeur radié pour perte d’attache communale après avoir déménagé dans la même ville. Le tribunal avait rejeté sa demande en relevant qu’il n’avait pas signalé son changement d’adresse. La Cour a cassé ce jugement, qui ne constatait pas que la décision de radiation lui avait été notifiée, et a statué elle-même : l’électeur, « qui en remplit les conditions, doit être immédiatement inscrit sur les listes électorales » de la commune. La leçon est double. L’électeur qui habite toujours la commune remplit la condition de domicile ; mais s’il n’a pas déclaré son déménagement, ses chances devant le juge dépendent largement de la preuve, par la mairie, de l’envoi de la procédure contradictoire et de la notification de la radiation à la dernière adresse connue.
Les conseils pratiques s’en déduisent. Tout changement d’adresse, même à l’intérieur de la commune, doit être signalé au service des élections, qui seul fait foi pour la liste, comme le rappelait ICI à propos de Guéret. Il est prudent de vérifier sa situation électorale plusieurs semaines avant chaque scrutin, et de conserver tout courrier de la mairie. Le tableau des inscriptions et radiations est consultable en mairie : selon l’article R. 13, il est mis à disposition des électeurs jusqu’à l’expiration du délai de recours prévu au I de l’article L. 20. Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 27 mars 2023, n° 465736, que la liste électorale à jour peut être communiquée à tout électeur inscrit qui s’engage à ne pas en faire un usage commercial, sur le fondement de l’article L. 37, mais que ce tableau ne peut pas, en principe, être obtenu en copie, « celui-ci étant seulement mis à la disposition des électeurs auprès des services de la commune jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l’article L. 20 de ce code ». Nos articles consacrés à la communication de la liste électorale, à l’inscription avant la présidentielle de 2027 et aux recours en cas de radiation, à la refonte des listes et à la nouvelle carte électorale et au vote sans carte électorale ou avec un nom absent de la liste détaillent ces démarches. Lorsque la radiation est demandée par un autre électeur, les règles de preuve sont différentes ; elles sont exposées dans notre article sur le vote dans la commune d’une résidence secondaire.
B. Veille du scrutin, nuance « extrême droite », journée associative : pourquoi les autres griefs ont échoué, et ce que permet l’appel
Le deuxième grief visait François-Louis Coulon, tête de liste de La France insoumise, qui avait recueilli 5,57 % des suffrages exprimés au premier tour. La veille du scrutin, le 14 mars, il avait participé à une manifestation contre l’extrême droite. Le protestataire y voyait une manœuvre. Le texte applicable est l’article L. 49 du code électoral, selon lequel, « A partir de la veille du scrutin à zéro heure », il est interdit de distribuer des documents, de diffuser par voie électronique des messages de propagande, de démarcher les électeurs par téléphone en série et de « Tenir une réunion électorale ». Selon La Montagne, le tribunal a relevé que le candidat n’était présent qu’en « simple citoyen », qu’il n’avait pas pris la parole et qu’aucune consigne de vote n’avait été donnée.
Cette solution suit la jurisprudence. Dans une décision du 3 février 2025, n° 495233, rendue sur les élections européennes de juin 2024, le Conseil d’État, saisi d’un grief tiré de l’article L. 49, a jugé que la participation d’une candidate à une manifestation sur la voie publique « ne peut être assimilée, dans les circonstances de l’espèce et dès lors qu’il n’est pas soutenu qu’elle aurait donné lieu à une prise de parole à caractère électoral, à l’organisation d’une réunion électorale ». La situation est différente lorsque le candidat fait campagne au sens propre : dans une décision du 9 novembre 2022, n° 463842, la distribution de tracts de propagande la veille du premier tour a été jugée contraire à l’article L. 49, et le Conseil d’État a confirmé que « la méconnaissance de l’article L. 49 du code électoral était établie », ainsi que l’annulation prononcée au regard de l’écart des voix. La frontière passe donc entre la présence physique d’un candidat dans un événement public et l’action de propagande. Notre article sur la période de réserve électorale et les publications de la veille du scrutin développe ces règles.
Le troisième grief portait sur la nuance attribuée par la préfecture à la liste d’Éric Rapinat, classée à l’extrême droite (nuance LEXD dans les résultats officiels). Le protestataire contestait ce classement, qui ne correspondait pas, selon lui, à l’esprit de sa liste. D’après La Montagne, le tribunal a relevé que cette nuance n’apparaissait ni sur le matériel électoral ni sur les documents de propagande, qu’elle n’avait pas été contestée en justice et qu’aucune confusion dans l’esprit des électeurs n’était démontrée ; elle était donc « dénuée d’influence sur le scrutin ». Le Conseil d’État avait déjà rappelé, en rejetant les recours dirigés contre la circulaire applicable aux municipales de 2026 dans une décision du 27 février 2026, n° 512694, la nature de ces classements : « Ces nuances, différentes de l’étiquette politique librement choisie par chaque candidat », servent à agréger les résultats pour l’information des pouvoirs publics et des citoyens. Un candidat qui conteste sa nuance doit agir tôt, par une demande de rectification ou un recours ; les voies ouvertes sont détaillées dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture.
Le dernier grief, soulevé par Éric Correia, concernait le compte de campagne de la maire sortante. Il visait une « Journée pour des forêts vivantes », organisée le 10 février pour protester contre un projet d’usine, à laquelle Marie-Françoise Fournier avait participé, ainsi que l’implication alléguée d’un colistier dans un atelier et l’usage de cette journée dans la communication de la liste. La règle invoquée est l’article L. 52-8 du code électoral, qui interdit aux personnes morales autres que les partis de financer une campagne, notamment en fournissant au candidat des « biens, services ou autres avantages directs ou indirects » à des prix inférieurs aux prix habituels. Selon La Montagne, le tribunal a répondu que le compte de la liste avait été approuvé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et que la mobilisation du 10 février ne constituait pas une participation au financement de la candidate. Le Conseil d’État raisonne de la même manière lorsqu’un événement associatif est ouvert à tous : dans une décision du 9 juin 2021, n° 445689, il a jugé qu’« il ne résulte pas de l’instruction que ces manifestations ouvertes à tous ont revêtu une connotation électorale », alors que le candidat et six de ses colistiers avaient participé à la création de l’association organisatrice. Le cadre de l’engagement associatif en période électorale est présenté dans notre article sur les associations qui prennent position pendant une campagne.
Éric Correia a précisé à La Montagne qu’il ne cherchait pas l’annulation, mais peut-être une incidence sur le remboursement des frais de campagne. La démarche a une base légale. L’article L. 52-11-1 prévoit un remboursement forfaitaire de l’État égal à 47,5 % du plafond des dépenses, qui peut être réduit lorsque des irrégularités ne justifient pas le rejet du compte. Et l’article L. 118-2 permet au juge de l’élection, lorsqu’il constate que la commission n’a pas statué à bon droit, de fixer lui-même le montant du remboursement. À Bastia, après les municipales de 2020, une protestation a ainsi conduit le tribunal administratif à réduire le remboursement dû au maire sortant, ce que le Conseil d’État a confirmé dans sa décision du 14 octobre 2021, n° 450396. Mais un avantage indu doit d’abord être établi, et il n’entraîne pas automatiquement de sanction : « Ni les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral, ni aucune autre disposition législative n’impliquent le rejet d’un compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d’un avantage au sens de ces dispositions. » À Guéret, le tribunal n’a retenu aucun avantage. L’inéligibilité pour manquement aux règles de financement relève, selon l’article L. 118-3, du juge de l’élection saisi par la commission, et non de la seule initiative d’un protestataire ; ce point est traité dans notre article sur le recours rejeté à Lens.
Reste la chronologie. Pourquoi un jugement en octobre pour un scrutin de mars ? Parce que, dans les communes où les dépenses électorales sont plafonnées, le juge administratif « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » des comptes de campagne, selon l’article L. 118-2. L’article R. 120 lui donne ensuite trois mois, en cas de renouvellement général, à compter de la réception de ces décisions. Le tribunal administratif de Limoges avait d’ailleurs annoncé, dans son bilan du contentieux des municipales de 2026, que les protestations visant Limoges et Guéret seraient jugées à la rentrée, une fois la commission prononcée, sur un total de 43 recours.
Le jugement peut encore être contesté. Selon l’article R. 123 du code électoral, le recours doit être déposé au Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite », à peine d’irrecevabilité. L’article L. 250-1 prévoit que le Conseil d’État statue alors dans les six mois de l’enregistrement du recours. Pendant ce temps, le conseil municipal élu en mars reste en place. Un appel n’aurait de chance de prospérer que s’il apportait des éléments nouveaux sur les radiations, ce que la presse n’évoque pas ; le protestataire a lui-même confié à La Montagne qu’il savait que « ça n’allait rien donner ». Le juge dispose enfin d’un instrument contre les procédures sans fondement : selon l’article R. 741-12 du code de justice administrative, « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Les articles consultés ne mentionnent aucune amende dans ce dossier. Les autres recours rejetés ces derniers jours, à Avignon ou à Valenciennes, obéissent à la même logique, et les conséquences d’une annulation, lorsqu’elle est prononcée, sont exposées dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.
Conclusion
Le dossier de Guéret rappelle une règle souvent mal comprise : la liste électorale se conteste devant le juge judiciaire, au besoin le jour même du vote, et non devant le juge de l’élection six mois plus tard. Le tribunal administratif ne refait pas les radiations ; il recherche une manœuvre ou une irrégularité dans l’établissement des listes, et il exige des preuves précises. Un écart de quelques dizaines de voix, même face à plus d’un millier de radiations invoquées, ne dispense pas de cette démonstration. Les autres griefs ont échoué pour des raisons voisines : la présence d’un candidat à une manifestation n’est pas une réunion électorale, une nuance administrative absente des documents de campagne n’influence pas le vote, et la participation à un événement associatif ouvert à tous n’est pas un financement interdit.
Pour l’électeur, la leçon est pratique : signaler tout déménagement, même dans la même commune, vérifier son inscription avant chaque scrutin et répondre aux courriers de la mairie. Pour le candidat, elle est procédurale : réunir des preuves dès le jour du vote, puis agir dans les délais. Ces constats restent fondés sur les comptes rendus de presse, le jugement du 6 octobre 2026 n’étant pas publié. Il n’est pas définitif tant que le délai d’appel d’un mois court à compter de sa notification, et seul le juge apprécie la portée des faits qui lui sont soumis.