Un traitement par Androcur suivi pendant des années, puis la découverte d’un méningiome à l’occasion de maux de tête, de troubles visuels ou d’une imagerie de contrôle : la situation concerne des milliers de patientes en France et elle alimente encore chaque semaine les requêtes des internautes, comme le montre l’activité de recherche autour du nom du produit relevée le 12 octobre 2026. Depuis juillet 2019, l’Agence nationale de sécurité du médicament encadre strictement la prescription d’acétate de cyprotérone dosé à 50 ou 100 mg, avec une surveillance par IRM et une attestation annuelle d’information. Et le 29 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a jugé, dans une affaire d’Androcur suivie d’un méningiome frontal opéré, que la défectuosité du produit était établie à compter de l’année 2008 et que le prescripteur avait commis plusieurs fautes, avec une perte de chance évaluée à 90 %. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la société Bayer Healthcare, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Concrètement, une victime parisienne doit comprendre trois choses : le défaut du produit tel que les juges l’ont caractérisé, la faute éventuelle du médecin qui a renouvelé le traitement sans surveillance adaptée, puis les preuves à réunir et les délais dans lesquels agir devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ou le juge.
Le point de départ du raisonnement tient en une phrase du tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 29 septembre 2025 (19e chambre du contentieux médical, RG 18/10737) : alors que les connaissances scientifiques permettaient dès 2008 de suspecter un risque grave de méningiomes multiples, les informations mises à disposition sur le produit n’étaient pas complètes et pertinentes pour apporter aux utilisateurs la sécurité à laquelle ils pouvaient légitimement s’attendre, et ce défaut d’information sur la sécurité du produit est caractérisé à compter de l’année 2008. Autrement dit, à partir de cette date, le produit est regardé comme défectueux au sens du droit de la responsabilité, et le prescripteur qui poursuit le traitement sans informer ni surveiller engage sa propre responsabilité. Pour la lectrice qui découvre aujourd’hui son méningiome après un traitement ancien, l’enjeu pratique est donc double : dater la période de traitement utile pour le dossier, et réunir les pièces qui démontrent le défaut d’information et le lien entre le médicament et la tumeur.
I. Androcur et méningiome : établir le défaut du produit et la faute du prescripteur
Deux responsabilités distinctes peuvent coexister après la découverte d’un méningiome chez une personne traitée par acétate de cyprotérone : celle du producteur, sur le terrain du produit défectueux, et celle du médecin prescripteur, sur le terrain de la faute dans le suivi. Les deux obéissent à des régimes différents, à des délais différents et à des logiques de preuve différentes. Les confondre fait perdre des procès ; les articuler fait gagner des indemnisations.
A. Le défaut d’information caractérisé depuis 2008 et un risque chiffré par l’autorité sanitaire
Le droit commun de la responsabilité du fait des produits défectueux pose une règle simple, énoncée par l’article 1245 du code civil : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Et l’article 1245-3 du même code précise qu’un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Pour un médicament, la présentation comprend la notice et l’information délivrée aux professionnels comme aux patients : un risque grave passé sous silence rend le produit défectueux, même si le médicament était efficace contre la maladie traitée.
La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt de principe rendu le 27 novembre 2019 par sa première chambre civile (pourvoi numéro 18-16.537, publié au Bulletin, à propos d’un autre médicament) : lorsqu’une cour d’appel retient que la notice destinée aux patients ne contenait pas l’information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles, existait un risque d’une particulière gravité, elle peut en déduire que ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et décider que le médicament était défectueux. Le raisonnement est transposable à l’acétate de cyprotérone : tant que la notice et l’information du prescripteur taisaient le risque de méningiome, le produit n’offrait pas la sécurité légitimement attendue.
Dans l’affaire jugée à Paris en septembre 2025, le tribunal a fixé le point de bascule à l’année 2008, en retenant mot pour mot que les informations relatives au produit mises à disposition n’étaient pas complètes et pertinentes pour apporter aux utilisateurs la sécurité à laquelle ils pouvaient légitimement s’attendre, et que ce défaut d’information sur la sécurité du produit est caractérisé à compter de l’année 2008. La date n’est pas choisie au hasard : elle correspond au moment où l’état des connaissances scientifiques permettait déjà de suspecter un risque grave de développement de multiples méningiomes. Concrètement, une patiente traitée après 2008 sans information sur ce risque se trouve dans la période où les juges parisiens ont admis la défectuosité, tandis qu’une période de traitement antérieure appelle une démonstration plus exigeante sur l’état des connaissances de l’époque.
Le chiffrage officiel du risque donne à cette analyse son poids médical. D’après le dossier thématique de l’Agence nationale de sécurité du médicament consacré au produit, qu’il faut lire avant toute démarche, il existe un effet dose cumulée, avec un risque de méningiome multiplié par 7 pour l’ensemble des personnes traitées plus de 6 mois et multiplié par 20 au-delà de 5 ans de traitement à une posologie de 50 mg par jour sur un cycle menstruel. Ces multiplicateurs expliquent pourquoi les dossiers les plus solides sont ceux des traitements longs, à dose élevée, poursuivis pendant des années pour un hirsutisme, une endométriose ou des troubles du cycle, parfois hors des indications resserrées fixées depuis par l’autorité sanitaire. L’Agence précise aussi la conduite à tenir qui sert aujourd’hui de référence pour apprécier la faute du prescripteur : réévaluer chaque année l’indication et la posologie, prescrire la dose efficace la plus faible, éviter les utilisations prolongées et à fortes doses, et organiser la surveillance par imagerie.
Cette surveillance normalisée mérite une lecture attentive car elle fournit la grille de lecture des manquements passés. Le protocole actuel prévoit une première imagerie cérébrale par IRM en début de traitement, un renouvellement dans les 5 ans si la première imagerie est normale et que le traitement se poursuit, puis un contrôle tous les 2 ans tant que l’imagerie reste normale. Avant toute initiation, et au minimum une fois par an, un échange entre la personne traitée et son médecin doit donner lieu à la signature d’une attestation annuelle d’information. Si un méningiome est détecté, le traitement doit être définitivement arrêté, sans reprise ultérieure du produit ni des progestatifs de la même famille contre-indiqués en cas de méningiome, avec orientation vers un neurochirurgien. L’autorité sanitaire ajoute que la majorité des méningiomes associés à l’acétate de cyprotérone régressent ou se stabilisent à l’arrêt du traitement, ce qui explique que l’ablation systématique ne soit pas privilégiée. Pour le dossier d’indemnisation, chaque écart à cette discipline compte : absence d’IRM pendant dix ans de traitement, renouvellement automatique sans réévaluation annuelle, poursuite après un premier signal radiologique, dose maintenue à 50 mg alors qu’une dose moindre suffisait.
Sur le terrain voisin des scandales médicamenteux, la logique est la même que celle décrite pour l’indemnisation des victimes d’un autre médicament au coeur d’un contentieux sanitaire de masse, le Mediator : un produit efficace mais dont l’information sur un risque grave est restée insuffisante pendant des années, une autorité sanitaire qui resserre ensuite les conditions de prescription, et des victimes qui doivent démontrer, pièce par pièce, la période de traitement, le défaut d’information et le lien avec la pathologie.
B. La faute du médecin prescripteur et la perte de chance indemnisée à 90 %
À côté du producteur, le médecin qui prescrit et renouvelle répond de ses propres manquements. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, et le code de déontologie contenu dans le même code exige que, dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. L’obligation d’information, prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, impose de renseigner la patiente sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles. Le renouvellement d’une prescription pendant des années sans évoquer le risque de méningiome, sans proposer d’alternative et sans organiser d’imagerie de contrôle constitue, au regard de ces textes, le triptyque classique de la faute : défaut d’information, suivi non conforme aux données acquises de la science, et inertie face à des signaux d’alerte comme des céphalées inhabituelles, des troubles visuels ou une imagerie anormale.
Le jugement parisien de septembre 2025 illustre la sévérité avec laquelle les juges apprécient ce triptyque. Le tribunal a retenu plusieurs fautes du prescripteur au sens des articles L. 1110-5, L. 1142-1 et des dispositions déontologiques du code de la santé publique, et il a considéré que ces fautes avaient fait perdre à la patiente 90 % de chances que son méningiome frontal ne se développe pas. Le taux de 90 % est considérable : en matière de perte de chance, le juge indemnise la probabilité manquée, et un taux aussi élevé signifie que, correctement informée et surveillée, la patiente aurait très probablement évité le développement de la tumeur, soit par l’arrêt du traitement, soit par une détection précoce autorisant une prise en charge simple. L’indemnisation suit : le praticien et son assureur ont été condamnés à réparer 90 % des préjudices de la victime directe et des victimes par ricochet, avec un détail chiffré qui donne l’échelle des enjeux, dont 267 300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 90 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, 40 500 euros au titre des souffrances endurées, outre l’assistance par tierce personne, les frais divers et les sommes allouées à la caisse primaire d’assurance maladie au titre de sa créance.
Le même jugement règle la contribution respective du prescripteur et du producteur, point décisif pour la stratégie procédurale. Le tribunal a jugé que la défectuosité du produit avait contribué à la réalisation du dommage en ce que le médecin, correctement informé du risque en qualité de professionnel, aurait pu cesser de prescrire ou faire procéder à des examens afin d’identifier un éventuel méningiome, en s’appuyant sur l’étude pharmaco-épidémiologique de l’Assurance maladie et du groupement EPI-PHARE selon laquelle le risque de méningiome diminuait nettement après l’arrêt du traitement pendant une année sur le suivi disponible. En conséquence, le producteur a été tenu de garantir le praticien et son assureur à hauteur de 25 % des condamnations. Pour la victime, l’enseignement est clair : diriger l’action contre le seul médecin ou contre le seul laboratoire appauvrit le dossier, tandis que la mise en cause conjointe, avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et l’autorité sanitaire appelée en garantie selon les configurations, permet au juge de répartir les contributions et évite un rejet pour défaut de la bonne cible.
Une précision s’impose sur le préjudice dit d’impréparation, souvent invoqué et souvent rejeté. Dans l’affaire parisienne, les demandes formées à ce titre contre le praticien et le producteur ont été rejetées, alors même que la faute d’information était établie. La leçon est que le défaut d’information s’indemnise d’abord à travers la perte de chance d’éviter le dommage, et non par une somme autonome accordée au seul motif que la patiente n’avait pas été prévenue. Le dossier doit donc démontrer ce que l’information aurait changé : arrêt du traitement, IRM de contrôle, chirurgie précoce moins lourde, préservation de l’activité professionnelle. Pour replacer ce contentieux dans son cadre général, il faut relire le régime général de l’accident médical, de la faute à la solidarité nationale, qui distingue la responsabilité pour faute, l’indemnisation sans faute par la solidarité nationale et les infections nosocomiales.
II. Méningiome sous acétate de cyprotérone : prouver, agir dans les délais et obtenir l’indemnisation à Paris
Une fois le cadre juridique posé, tout se joue sur la méthode : quelles pièces réunir, dans quel ordre saisir les organismes, et comment éviter la prescription. Les dossiers qui aboutissent ont un point commun : une chronologie du traitement reconstituée au mois près, une imagerie complète, et une saisine intervenue avant l’expiration du délai applicable. Les dossiers qui échouent ont le point commun inverse : des ordonnances éparses, aucune IRM ancienne pour dater la tumeur, et une action engagée trop tard parce que la victime croyait que le délai ne courait qu’à compter de l’opération.
A. Les preuves à réunir et les délais de prescription à respecter
La preuve repose sur quatre piliers. Le premier est la démonstration du traitement : ordonnances successives, relevés de délivrance de la pharmacie, dossier du médecin traitant et du prescripteur initial, attestations d’information annuelle quand elles existent. Les relevés de pharmacie sont souvent décisifs car ils établissent les doses cumulées et distinguent le princeps des génériques, ce que la cour d’appel de Paris a exigé dans son arrêt du 12 mai 2023 en demandant aux experts de déterminer la chronologie exacte des spécialités à base d’acétate de cyprotérone effectivement délivrées au regard des relevés de délivrance. Le deuxième pilier est la démonstration du défaut d’information : notices d’époque, mentions du dossier médical sur l’information délivrée, absence d’attestation annuelle signée, absence de proposition d’alternative. Le troisième pilier est le lien entre le traitement et la tumeur : compte rendu anatomopathologique, localisation du méningiome, durée et dose cumulée du traitement, avis neurochirurgical sur l’imputabilité, et, lorsque la tumeur a régressé après l’arrêt du produit, la preuve de cette régression qui corrobore fortement le lien. Le quatrième pilier est la démonstration de ce que l’information et la surveillance auraient changé : IRM qui aurait détecté la lésion à un stade opérable simplement, arrêt du traitement qui aurait stabilisé la tumeur, poursuite d’activité professionnelle qui aurait été préservée.
L’expertise médicale ordonnée par le juge ou par la commission constitue le moment où ces quatre piliers sont éprouvés. La mission confiée aux experts, telle qu’elle résulte des décisions récentes, comporte l’examen de l’indication du traitement au regard de l’état de santé, la conformité de la prescription aux données acquises de la science, la qualité de l’information sur les effets indésirables, l’existence d’un lien de causalité entre la pathologie et la prise du produit, et la description complète des lésions et séquelles. La victime a intérêt à préparer cette expertise comme un procès dans le procès : dossier chronologique remis aux experts, questions écrites suggérées par l’intermédiaire de son médecin-conseil, et vigilance sur l’impartialité du collège. Sur ce dernier point, la cour d’appel de Paris a jugé, dans l’arrêt du 12 mai 2023 (RG 22/16091), que la réalisation de missions d’expertise confiées par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ne peut justifier le remplacement de l’expert dès lors qu’il n’existe pas de lien de subordination entre celui-ci et cet organisme, mais que la collaboration étroite entre un centre régional de pharmacovigilance et l’autorité sanitaire, partie au litige, justifie le remplacement afin de mettre fin à une situation susceptible de s’apparenter à un conflit d’intérêts. Autrement dit, l’expert qui travaille habituellement pour l’organisme payeur n’est pas suspect par principe, tandis que l’expert organiquement lié à une partie au litige doit être écarté.
Les délais commandent la stratégie et ils sont doubles. D’un côté, l’action contre le producteur sur le terrain du produit défectueux se prescrit par trois ans. L’article 1245-16 du code civil dispose que l’action en réparation fondée sur les dispositions du chapitre des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 27 novembre 2019, que dans le cas d’un défaut lié à l’absence d’information sur les effets d’un médicament, le délai court à l’égard des demandeurs à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle le produit pouvait produire de tels effets. En pratique, pour une patiente opérée d’un méningiome en 2023 qui découvre en 2024, à la lecture d’un article ou d’un document de l’autorité sanitaire, que le risque était connu et tu, le point de départ se discute à compter de cette découverte, et non du jour de l’opération. Mais l’argument est âprement combattu par les laboratoires, qui soutiennent que la notoriété publique du risque depuis les communications de 2018 et 2019 faisait courir le délai plus tôt. D’où une règle d’or : agir dès la découverte du lien possible, sans attendre la consolidation complète, quitte à chiffrer les préjudices à titre provisionnel.
De l’autre côté, l’action contre le praticien ou l’établissement et la demande portée devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, en application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, qui dispose que ces actions et demandes se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation est la date à laquelle l’état de santé est stabilisé et peut être évalué définitivement, souvent fixée par l’expert plusieurs mois après la chirurgie. Ce délai de dix ans est plus confortable, mais il ne couvre pas l’action contre le laboratoire sur le fondement du produit défectueux, soumise au délai de trois ans. La combinaison gagnante consiste donc à saisir rapidement la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, dont la saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure, puis à assigner au fond avant l’expiration du délai le plus court. Toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir cette commission, directement ou par son représentant, et la saisine par un proche est également ouverte aux ayants droit en cas de décès.
Un réflexe souvent négligé renforce le dossier dès les premières semaines : déclarer l’effet indésirable auprès du système de pharmacovigilance, par le médecin ou directement par la patiente via le portail national de signalement des effets indésirables. La déclaration ne conditionne pas l’indemnisation, mais elle crée une trace datée, alimente l’évaluation du lien par les centres régionaux, et figure parfois au dossier d’expertise comme un indice de la chronologie des symptômes. De même, la demande de communication intégrale du dossier médical auprès de chaque praticien et établissement, par courrier recommandé, doit intervenir immédiatement : imagerie initiale, comptes rendus opératoires, courriers entre confrères, fiches d’information remises. Tout retard expose à des dossiers incomplets et à des pièces égarées, alors que l’absence de traçabilité de l’information joue en pratique contre le praticien.
B. Les voies d’indemnisation et les démarches à Paris et en Île-de-France
Trois voies se combinent, et le bon dossier les articule au lieu de les opposer. La première est la voie amiable devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, compétente pour les actes réalisés dans la région. La commission fait procéder à une expertise, puis rend un avis : soit elle retient une faute du professionnel ou de l’établissement et invite leur assureur à indemniser, soit elle retient un accident médical non fautif suffisamment grave et renvoie vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale. L’avis ne s’impose pas aux parties, mais un assureur qui refuse de suivre un avis favorable s’expose ensuite devant le juge, et l’expertise de la commission, contradictoire et prise en charge par la procédure, structure utilement la suite du contentieux. La saisine est écrite, motivée, accompagnée des pièces médicales essentielles, et elle doit mentionner la qualité d’assuré social, les organismes de sécurité sociale et les procédures en cours.
La deuxième voie est l’indemnisation par la solidarité nationale, lorsque la responsabilité du professionnel n’est pas engagée mais que l’accident médical ouvre droit à réparation parce qu’il est directement imputable aux soins, anormal au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et grave au sens du décret. Le seuil de gravité est fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est fixé à 24 %, avec des cas particuliers pour les arrêts de travail prolongés et l’inaptitude définitive. Un méningiome opéré avec séquelles neurologiques, déficit fonctionnel permanent et incidence professionnelle dépasse fréquemment ce seuil, mais les formes détectées tôt par IRM, simplement surveillées après l’arrêt du traitement, peuvent rester en deçà et relèvent alors de la seule voie de la faute. L’évaluation précise du taux, poste par poste selon la nomenclature des préjudices corporels, conditionne donc le choix de la voie : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, frais d’aménagement.
La troisième voie est l’action en justice, devant le tribunal judiciaire pour les praticiens libéraux, les cliniques privées et le producteur, ou devant le tribunal administratif pour les établissements publics. À Paris, le contentieux médical libéral relève de chambres spécialisées du tribunal judiciaire, dont la 19e chambre qui a rendu le jugement de septembre 2025, ce qui plaide pour une assignation solidement documentée plutôt qu’une procédure au rabais. Le juge peut ordonner une expertise en référé avant tout procès au fond, sur le modèle de la procédure suivie dans l’affaire tranchée par la cour d’appel en mai 2023, puis statuer sur la faute, le défaut du produit, la perte de chance et la contribution entre coresponsables. Devant le juge comme devant la commission, la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence exerce son recours pour les dépenses de santé et les indemnités journalières, et la victime doit veiller à son droit de préférence, c’est-à-dire à être désintéressée en priorité sur les postes de préjudice à caractère personnel avant l’imputation de la créance de la caisse.
Pour une patiente suivie à Paris ou en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier suit un calendrier resserré. Dans le premier mois après la découverte du méningiome : demande de dossiers médicaux complets, relevés de pharmacie sur toute la période de traitement, déclaration de pharmacovigilance, première consultation avec un médecin-conseil de victimes pour cadrer l’imputabilité et la consolidation prévisible. Dans les trois mois : saisine de la commission régionale avec un mémoire chronologique, chiffrage provisoire poste par poste, et mise en demeure des assureurs et du producteur pour préserver les droits. Ensuite, selon l’avis de la commission et l’état de la consolidation : transaction avec l’assureur si l’offre couvre l’intégralité des postes, ou assignation au fond avant l’expiration du délai de trois ans applicable au producteur. Les offres d’indemnisation doivent être relues avec méfiance : une offre qui oublie l’incidence professionnelle, la tierce personne future ou les frais de suivi IRM à vie n’est pas une offre complète, et l’acceptation d’une transaction éteint définitivement les droits sur les postes transigés.
Deux écueils parisiens méritent une mention particulière. D’abord, la dispersion des lieux de soins entre ville et hôpital : une patiente suivie par un endocrinologue libéral à Paris, opérée dans un hôpital public francilien puis suivie en neurochirurgie ailleurs multiplie les détenteurs du dossier médical et les responsables potentiels, et chaque demande de dossier doit viser précisément chaque acteur. Ensuite, la tentation d’attendre la fin des soins pour agir : tant que la consolidation n’est pas fixée, le chiffrage définitif est impossible, mais l’expertise peut être demandée et la commission saisie sur la base d’un état provisoire, ce qui suspend les délais et fige la preuve. Attendre deux ans la stabilisation complète avant la première démarche est la faute de procédure la plus coûteuse, car pendant ce temps le délai de trois ans contre le producteur continue de courir à compter de la connaissance du défaut.
Conclusion
Un méningiome découvert après des années de traitement hormonal impose une démarche ordonnée : reconstituer la chronologie complète des prescriptions et des délivrances, vérifier ce que l’information d’époque disait du risque et ce que le suivi par imagerie aurait dû détecter, puis agir vite sur les deux fronts de la faute du prescripteur et du défaut du produit. Les décisions rendues à Paris montrent que les juges savent caractériser le défaut d’information depuis 2008, sanctionner l’inertie du suivi, évaluer la perte de chance à sa juste mesure et répartir les contributions entre le praticien et le producteur. Reste à la victime de leur en donner les moyens, avec un dossier daté, complet et chiffré poste par poste. La saisine de la commission régionale, l’expertise contradictoire et le respect du délai de trois ans contre le producteur comme du délai de dix ans contre le praticien forment le triangle qui protège les droits. Face à une tumeur dont l’autorité sanitaire admet qu’elle régresse ou se stabilise souvent à l’arrêt du traitement, chaque mois gagné sur le diagnostic et chaque pièce versée au dossier comptent autant que le procès lui-même.