Vous avez pris du Mediator, du Benfluorex Qualimed ou du Benfluorex Mylan pendant des mois ou des années, parfois pour un simple surpoids ou un diabète mal équilibré, et un cardiologue découvre plusieurs années après l’arrêt une fuite de la valve aortique, une fuite de la valve mitrale ou une hypertension artérielle pulmonaire. La question qui suit est immédiate et angoissante : ce cœur abîmé vient-il du médicament, qui va le reconnaître, et comment obtenir une indemnisation à Paris en 2026. La réponse tient en trois repères confirmés par les sources officielles. D’abord, d’après la page de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux consacrée au benfluorex, les deux seules familles de pathologies reconnues imputables à ce médicament, à savoir les hypertensions artérielles pulmonaires et les valvulopathies fuyantes aortiques et mitrales. Ensuite, selon cette même page, l’instruction des demandes est confiée à l’ONIAM et les commissions de conciliation et d’indemnisation ne peuvent donc pas être saisies pour ces dossiers Enfin, la page d’information du laboratoire Servier indique qu’au 31 juillet 2026, 4 549 patients avaient reçu des offres d’indemnisation pour un montant total de 293,4 millions d’euros, dont 261,6 millions déjà versés. Autrement dit, il existe une voie d’indemnisation dédiée, documentée, chiffrée, qui ne passe ni par la CCI ni par une plainte préalable, et qui reste ouverte en 2026 pour les victimes franciliennes comme pour les autres. Cet article explique quels dommages sont reconnus, contre qui agir, comment constituer le dossier médical et juridique, dans quels délais agir, et quelles particularités pratiques s’appliquent à Paris et en Île-de-France.
I. Valvulopathie ou hypertension pulmonaire après Mediator : quels dommages sont reconnus et contre qui agir
A. Quelles maladies cardiaques sont reconnues comme imputables au benfluorex et comment les faire constater
Le périmètre médical de l’indemnisation est étroit et il faut le connaître avant d’engager la moindre démarche, car toute demande qui vise une autre pathologie se heurte à un refus d’imputabilité. L’ONIAM limite les pathologies reconnues imputables au benfluorex à deux familles : les hypertensions artérielles pulmonaires et les valvulopathies fuyantes aortiques et mitrales. Concrètement, cela vise deux familles d’atteintes. D’un côté, les fuites valvulaires : une insuffisance aortique ou une insuffisance mitrale décrite comme fuyante à l’échographie cardiaque, parfois associée à un épaississement ou à une restriction des valves, avec un retentissement mesuré en grade de fuite, dilatation des cavités et essoufflement d’effort. De l’autre, l’hypertension artérielle pulmonaire, maladie grave de la circulation pulmonaire qui se manifeste par un essoufflement croissant, une fatigue intense, des malaises, puis une insuffisance cardiaque droite, et qui se confirme par échographie puis par cathétérisme cardiaque droit. Les troubles sans lien démontré avec ces deux familles, comme une simple hypertension artérielle banale, un diabète ou un surpoids persistant, ne relèvent pas du dispositif benfluorex, même si la prise du médicament est établie. La première étape consiste donc à faire constater la pathologie par un cardiologue avec des examens datés : échographie cardiaque complète avec quantification de la fuite, électrocardiogramme, radiographie ou scanner thoracique, cathétérisme droit en cas de suspicion d’hypertension pulmonaire, compte rendu opératoire en cas de remplacement ou de réparation valvulaire, certificats décrivant l’essoufflement, les hospitalisations et les traitements. Il faut également reconstituer l’historique d’exposition : ordonnances mentionnant Mediator, Benfluorex Qualimed ou Benfluorex Mylan, relevés de délivrance du pharmacien, dossier du médecin traitant et du diabétologue, dates de début et de fin de prise, posologie. Plus la durée d’exposition est documentée et plus l’atteinte cardiaque est caractérisée par des examens objectifs, plus l’expertise se déroule sur des bases solides. Les ayants droit d’une personne décédée peuvent agir dans les mêmes conditions : il faut alors joindre l’acte de décès, les pièces d’état civil prouvant la qualité d’héritier ou de proche, le dossier cardiologique de la personne décédée et, si elle existe, l’autopsie ou les comptes rendus d’hospitalisation finale. L’arrêt de la première chambre civile du 4 juin 2025 rendu sur le pourvoi numéro 24-13.470 illustre exactement cette configuration : des enfants agissant en leurs noms personnels et comme ayants droit de leur mère décédée en 1997 après un traitement par Mediator de 1992 à son décès. Selon les motifs de cet arrêt, « Le 11 mai 2022, contestant les conclusions du collège d’experts placé auprès de l’ONIAM, qui avait retenu que le décès de leur mère n’était pas en lien avec la prise du médicament », les ayants droit ont saisi le juge des référés pour obtenir une expertise et une provision. Cet exemple montre que le refus d’imputabilité du collège d’experts ne ferme pas la porte du juge, et qu’une contre-expertise judiciaire reste possible. À Paris, les examens de référence se réalisent dans les services de cardiologie des hôpitaux publics et des cliniques privées d’Île-de-France, et les comptes rendus d’échographie franciliens sont rédigés selon les mêmes standards qu’ailleurs, de sorte que le dossier parisien ne présente aucune spécificité technique, mais bénéficie d’un accès rapide à l’imagerie et aux centres de référence de l’hypertension pulmonaire.
Le deuxième point de méthode porte sur la preuve du lien entre le médicament et la maladie, car le collège d’experts statue sur l’imputabilité médicale avant toute discussion sur les sommes. L’ONIAM précise que les personnes concernées doivent apporter les éléments médicaux démontrant une incapacité, totale ou partielle, temporaire ou permanente, causée par ce médicament. En pratique, l’expert compare la chronologie : début de la prise, durée, dose cumulée, délai d’apparition des signes cardiaques, absence d’autre cause évidente de valvulopathie comme un rhumatisme articulaire aigu ancien, une endocardite ou une malformation connue. Il examine aussi la cohérence entre la dose et la gravité, même si aucune dose seuil ne figure dans les textes publics, et il écarte les dossiers où la fuite valvulaire préexistait de manière documentée avant toute exposition. Pour renforcer le dossier, il est utile de produire les échographies anciennes si elles existent, afin de montrer l’aggravation après exposition, les courriers entre médecins évoquant le médicament, et tout signalement d’effet indésirable adressé à l’époque au centre de pharmacovigilance. Les victimes qui ont interrompu le traitement dès le retrait du marché en 2009 et celles qui l’ont poursuivi jusqu’au bout se trouvent dans la même situation juridique : le retrait tardif du produit, après des années de commercialisation comme coupe-faim détourné puis comme antidiabétique, ne profite ni ne pénalise une victime en particulier, car chaque dossier s’apprécie individuellement. Le contexte judiciaire général éclaire toutefois la sévérité avec laquelle les juridictions ont jugé le comportement du laboratoire : le communiqué de l’Assurance Maladie du 20 décembre 2023 annonce que la cour d’appel a condamné ce jour-là les laboratoires Servier dans le dossier de la mise sur le marché du médicament Mediator. Cette condamnation pénale en appel, qui fait suite au jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 mars 2021, porte sur la tromperie et les blessures et homicides involontaires, et elle n’ouvre pas automatiquement droit à une somme pour chaque patient, mais elle fixe un cadre de faits que les juridictions civiles connaissent. Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Paris a statué le 4 juillet 2024 sur le recours des laboratoires Servier contre l’État dans cette affaire, et la solution retenue écarte la responsabilité de l’administration au regard de la gravité des fautes du laboratoire. Pour la victime parisienne, la leçon pratique est simple : constituer un dossier cardiologique complet et daté, reconstituer chaque période de prise avec des pièces, et ne pas se décourager devant un premier avis défavorable du collège, car le juge peut ordonner sa propre expertise.
B. Contre qui agir : le laboratoire Servier, l’ONIAM et le collège d’experts, sans passer par la CCI
La cible juridique principale est le producteur du médicament, c’est-à-dire la société Les laboratoires Servier, ainsi que les exploitants des génériques Benfluorex Qualimed et Benfluorex Mylan pour les périodes concernées. Le fondement de droit commun est la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Ce texte permet d’agir directement contre le laboratoire sans passer par le médecin prescripteur ni par le pharmacien, et sans avoir à démontrer une faute du prescripteur. À côté de ce régime spécial, l’action en responsabilité pour faute subsiste sur le fondement du droit commun. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’articulation entre ces fondements dans un dossier Mediator : dans son arrêt du 15 novembre 2023 sur le pourvoi numéro 22-21.174, elle a examiné le grief des demanderesses qui reprochaient à la cour d’appel « de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite », dans une affaire où une patiente exposée de 2006 à 2008 avait saisi le collège d’experts en 2011, reçu un avis d’imputabilité en 2015, puis « Par lettre du 16 octobre 2015, la société les laboratoires Servier, producteur du Mediator (le producteur), a adressé à Mme [H] une offre d’indemnisation qu’elle a refusée », avant d’assigner en 2020. La cassation prononcée sur ce pourvoi rappelle que le choix du fondement et le point de départ de la prescription se contrôlent strictement et que le refus d’une offre ne prive pas la victime de son accès au juge. En pratique parisienne, cela signifie qu’il faut articuler les fondements dans l’assignation avec l’aide d’un avocat, viser le producteur comme défendeur principal, et mettre en cause la caisse primaire d’assurance maladie pour ses débours, comme dans les affaires jugées par la Cour de cassation où la CPAM du Val-de-Marne ou celle du Rhône étaient en cause.
La voie d’indemnisation spécifique mérite une présentation précise, car elle déroge au circuit habituel des accidents médicaux. La loi du 29 juillet 2011 a mis en place un dispositif particulier pour les préjudices imputables au benfluorex, dont l’instruction est confiée à l’ONIAM. Selon la page officielle de l’office, le fait que ce dispositif conduit à une mise en cause automatique du ou des exploitants du médicament Mediator, de sorte que les victimes n’ont pas à apporter elles-mêmes la preuve de la nocivité du produit Cette précision est décisive : la victime n’a pas à démontrer de manière générale que le benfluorex est dangereux, ce point étant acquis par le dispositif, mais elle doit démontrer que son propre dommage cardiaque est imputable à sa propre exposition. Le collège d’experts benfluorex, présidé par Madame Magali Bouvier selon l’ONIAM, rend un avis sur l’imputabilité et sur l’évaluation des préjudices, puis l’ONIAM adresse une offre ou l’exploitant mis en cause est appelé à indemniser. Aucun frais de procédure n’est demandé et l’expertise se déroule sans avance de la victime, ce qui rend cette voie accessible même aux patients modestes. Surtout, il ne faut pas saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France pour un dossier benfluorex, car l’ONIAM rappelle que les commissions de conciliation et d’indemnisation ne peuvent pas être saisies pour ces dossiers Une saisine de la CCI francilienne exposerait à une déclaration d’incompétence et à des mois perdus. Le circuit normal des accidents médicaux, régi notamment par l’article L1142-1 du code de la santé publique selon lequel « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », ne s’applique donc pas ici de la même manière, puisque le producteur répond du défaut du produit et que le dispositif benfluorex organise une mise en cause automatique de l’exploitant. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un producteur n’est pas retenue dans le circuit général, la solidarité nationale peut prendre le relais pour les accidents médicaux graves, mais le dossier benfluorex suit son propre collège et sa propre procédure, ce qui impose de déposer le formulaire dédié auprès du service Benfluorex de l’ONIAM et non un dossier CCI classique. Pour les lecteurs franciliens qui suivent déjà d’autres dossiers médicaux, par exemple sur le circuit général de l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa, CCI et ONIAM, la distinction est essentielle : le Mediator relève d’un guichet fermé avec ses propres règles, ses propres pathologies reconnues et son propre collège, et toute confusion de guichet retarde l’indemnisation.
II. Obtenir l’indemnisation à Paris : dossier ONIAM, délais de prescription et montants
A. Comment déposer le dossier ONIAM benfluorex et obtenir une offre chiffrée
La procédure commence par l’envoi du formulaire de demande d’indemnisation au service Benfluorex de l’ONIAM. D’après l’office, le formulaire de demande d’indemnisation doit nécessairement parvenir au service Benfluorex de l’ONIAM par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposé auprès de l’office contre récépissé, accompagné de l’ensemble des pièces mentionnées dans la fiche pratique Il faut donc télécharger le formulaire en vigueur, le remplir avec l’identité complète, la description des périodes de prise, la liste des pathologies alléguées, la qualité en laquelle on agit, personnellement ou comme ayant droit, et joindre les pièces : ordonnances, relevés de pharmacie, dossier cardiologique complet, comptes rendus d’hospitalisation, certificats d’arrêt de travail, justificatifs des frais restés à charge, relevés de la caisse d’assurance maladie, et pièce d’identité. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception depuis Paris ou depuis tout autre point d’Île-de-France fait courir la preuve du dépôt, et le récépissé de dépôt direct au guichet produit le même effet. Une fois le dossier déclaré complet, l’ONIAM organise l’expertise médicale du collège benfluorex, qui examine les pièces, convoque si besoin la victime pour un examen, puis rend un avis sur l’imputabilité et sur l’étendue des préjudices. Si l’avis retient l’imputabilité, une offre d’indemnisation suit, émanant de l’exploitant mis en cause ou de l’ONIAM selon la configuration, et le laboratoire Servier indique lui-même l’ampleur du dispositif puisque le fait qu’au 31 juillet 2026, 4 549 patients avaient reçu des offres d’indemnisation pour un montant total de 293,4 millions d’euros, dont 261,6 millions déjà versés. Ces chiffres montrent que les offres existent et sont payées dans une large proportion, mais ils ne disent rien du montant individuel, qui dépend de la gravité de chaque cas : déficit fonctionnel temporaire jour par jour, atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique exprimée en pourcentage, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, frais médicaux et d’aménagement, pertes de gains professionnels, besoin d’assistance par tierce personne, et préjudices des proches en cas de décès. Le référentiel indicatif d’indemnisation publié par l’ONIAM sert de grille de lecture, sans lier le juge si le dossier va au tribunal. Si l’offre convient, la transaction met fin au litige pour les postes indemnisés, sous réserve des droits de la caisse d’assurance maladie et des recours des organismes sociaux. Si l’offre est refusée ou jugée insuffisante, comme dans l’affaire jugée le 15 novembre 2023 où « Par lettre du 16 octobre 2015, la société les laboratoires Servier, producteur du Mediator (le producteur), a adressé à Mme [H] une offre d’indemnisation qu’elle a refusée », la victime peut saisir le tribunal judiciaire pour faire juger l’imputabilité et chiffrer les préjudices, en demandant si besoin une nouvelle expertise judiciaire et une provision. À ce stade, la mise en cause de la CPAM de Paris ou de la caisse du département de résidence permet le règlement des débours sociaux dans le même procès. Les honoraires d’avocat et de médecin-conseil accompagnant la victime devant le collège puis devant le tribunal peuvent être réclamés comme frais, en tout ou partie, selon l’issue et les conventions passées, et la protection juridique du contrat d’assurance habitation prend parfois en charge une partie de ces frais, ce qu’il faut vérifier avant d’engager la procédure. Pour les victimes parisiennes hospitalisées pour une chirurgie valvulaire à l’Assistance publique Hôpitaux de Paris ou dans une clinique francilienne, il faut réclamer dès la sortie le compte rendu opératoire, le compte rendu d’anesthésie et le compte rendu d’hospitalisation, car ces pièces serviront à la fois au collège d’experts et, en cas de refus, au juge.
Le chiffrage mérite des explications concrètes, car les victimes comparent souvent leur situation à des montants entendus dans les médias sans comprendre la méthode. Chaque poste de préjudice se chiffre séparément. Le déficit fonctionnel temporaire se compte en jours à taux plein puis à taux partiel selon la gêne réelle, attestée par les certificats. L’atteinte permanente se fixe en pourcentage après consolidation, c’est-à-dire après stabilisation de l’état, et se convertit en euros selon l’âge et le barème appliqué par l’offreur ou par le tribunal. Les souffrances endurées se cotent sur une échelle de un à sept en fonction des douleurs, des interventions, des angoisses et des hospitalisations. Le préjudice d’agrément suppose la démonstration d’une activité sportive, culturelle ou de loisir antérieure précisément rendue impossible. Les pertes de gains exigent bulletins de salaire, avis d’imposition et attestations d’employeur, avec une actualisation et une capitalisation pour l’avenir en cas d’incapacité durable. Le besoin en tierce personne se chiffre en heures hebdomadaires valorisées à un taux horaire, sur la base d’une évaluation médico-économique et non d’affirmations générales. Les frais de logement adapté, de véhicule adapté et d’appareillage se justifient par devis et factures. En cas de décès imputable, les ayants droit obtiennent l’indemnisation de leur préjudice moral propre, des frais d’obsèques et, pour le conjoint et les enfants à charge, du préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer. L’article L1142-14 du code de la santé publique, applicable au circuit général des avis de CCI, énonce la méthode que tout offreur doit respecter lorsqu’il chiffre : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », avec une évaluation poste par poste, à titre provisionnel avant consolidation puis définitive après. Même si le dossier benfluorex suit son propre collège et non la CCI, cette exigence de réparation intégrale poste par poste structure toute négociation et toute demande au tribunal. À Paris, les expertises judiciaires se déroulent avec des médecins inscrits près la cour d’appel de Paris, et les provisions peuvent être demandées en référé lorsque l’imputabilité n’est pas sérieusement contestable, ce qui suppose un dossier déjà étayé par des pièces cardiologiques solides.
B. Dans quel délai agir : prescription de dix ans, consolidation et réflexes de procédure à Paris
Le délai pour agir obéit à une règle claire qu’il faut appliquer à sa propre chronologie sans attendre. L’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le point de départ n’est donc pas la date de la prise du comprimé ni même la date du retrait du marché en 2009, mais la date de consolidation, c’est-à-dire le jour où l’état de santé se stabilise et où les séquelles peuvent être évaluées de manière permanente. Pour une valvulopathie opérée avec remplacement valvulaire et traitement anticoagulant à vie, la consolidation se fixe après la stabilisation post-opératoire. Pour une hypertension pulmonaire traitée au long cours, elle se fixe lorsque le traitement est stabilisé et que le handicap résiduel est mesurable. Chaque aggravation objectivée peut faire courir un nouveau délai pour l’aggravation elle-même. Cette règle profite aux victimes dont le dommage s’est révélé tardivement, situation fréquente avec les valvulopathies d’évolution lente, mais elle ne permet aucune négligence : une fois la consolidation connue, le compteur tourne, et l’envoi du dossier à l’ONIAM n’interrompt pas à lui seul la prescription au sens du code civil, de sorte que l’assignation au tribunal doit intervenir avant l’expiration. La Cour de cassation contrôle strictement ces questions dans les dossiers Mediator. Dans son arrêt du 3 décembre 2025 sur le pourvoi numéro 24-19.536, elle rappelle le principe applicable aux expositions anciennes : « En premier lieu, avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le premier de ces textes soumettait les actions en responsabilité contractuelle à une prescription de trente ans, courant en cas de dommage corporel à compter de la consolidation. » Cette solution concerne une patiente traitée de 1990 à 2009 qui avait demandé en 2020 une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et elle montre que les expositions anciennes ne sont pas hors jeu par principe, mais que le régime de prescription applicable dépend de la date de mise en circulation des boîtes incriminées et de la date d’engagement de l’action. Concrètement, pour les boîtes mises en circulation avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux, l’action de droit commun s’appliquait, et pour les boîtes postérieures, le régime spécial des produits défectueux avec sa propre prescription et sa forclusion décennale à compter de la mise en circulation peut être invoqué par le laboratoire. Seul l’examen précis des dates d’exposition, des dates de consolidation et des dates d’actes interruptifs permet de répondre, ce qui rend indispensable une consultation juridique avec la chronologie complète et les pièces datées. Les ayants droit sont soumis à la même règle : le délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage de la victime directe ou, en cas de décès, à compter du décès lorsqu’il constitue l’aggravation ou la réalisation du dommage, avec les aménagements propres aux mineurs et aux régimes de représentation.
Sur le plan procédural, trois réflexes protègent les victimes parisiennes. Le premier consiste à demander une expertise avant tout procès au fond lorsque le dossier médical est incomplet ou contesté. L’article 145 du code de procédure civile permet de solliciter en référé une mesure d’instruction avant tout procès, et les arrêts des 3 décembre 2025 et 4 juin 2025 montrent que les victimes du Mediator utilisent cette voie : la patiente traitée de 1990 à 2009 avait le fait qu’elle avait assigné en référé la société et sa mutuelle afin d’obtenir une expertise médicale chargée de déterminer si ses troubles étaient en relation avec la prise de ce médicament, d’évaluer ses préjudices et de fixer la date de consolidation du dommage, tandis que les ayants droit de la patiente décédée en 1997 avaient agi afin d’obtenir une expertise médicale et une provision. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris vérifie alors le motif légitime, c’est-à-dire l’existence d’un litige plausible et l’utilité de la mesure, sans trancher le fond. Le laboratoire oppose fréquemment la prescription à ce stade pour contester le motif légitime, et la Cour de cassation censure les cours d’appel qui appliquent le mauvais régime ou le mauvais point de départ, d’où l’importance d’une argumentation précise sur la consolidation. Le deuxième réflexe consiste à contester utilement un avis défavorable du collège d’experts au lieu de l’accepter comme définitif. L’arrêt du 4 juin 2025 en fournit le mode d’emploi : après un avis retenant l’absence de lien, les ayants droit ont assigné en référé pour obtenir une expertise médicale et une provision, et la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Lyon qui avait rejeté leurs demandes. Devant le tribunal judiciaire, l’expertise judiciaire reprend l’ensemble du dossier, avec un expert indépendant du collège, des dires rédigés par les avocats, et la possibilité de discuter chaque pièce d’imagerie. Le troisième réflexe concerne la provision : lorsque l’imputabilité résulte déjà d’un avis favorable du collège ou d’une expertise judiciaire convergente, le juge des référés peut accorder une provision à valoir sur l’indemnisation définitive, ce qui permet de faire face aux frais en attendant le jugement au fond. À Paris et en Île-de-France, l’assignation en référé se délivre devant le tribunal judiciaire de Paris pour les domiciles parisiens, et devant le tribunal du domicile ou du lieu du fait dommageable selon les règles de compétence, avec mise en cause de la caisse d’assurance maladie et du laboratoire. Les pièces à produire suivent un ordre logique : état civil, historique d’exposition avec ordonnances et relevés de pharmacie, imagerie cardiaque datée, comptes rendus opératoires, certificats d’arrêt de travail, justificatifs de frais, avis du collège d’experts s’il existe, et courriers d’offre ou de refus. Un dossier ordonné chronologiquement, paginé, avec un bordereau de pièces et une frise des dates de prise, de diagnostic, de consolidation et d’actes de procédure, accélère l’expertise et renforce la crédibilité de la demande. Enfin, les victimes doivent conserver les originaux, ne transmettre que des copies, et garder la preuve de chaque envoi, car la prescription se joue parfois à quelques semaines près et chaque date compte.
Conclusion
Le Mediator n’est pas un dossier du passé refermé par le retrait du marché de 2009 : en 2026, le dispositif d’indemnisation reste actif, les offres sont chiffrées par centaines de millions d’euros au niveau national, et les juridictions continuent de juger les dossiers individuels sur l’imputabilité, la prescription et les montants. Pour une victime parisienne ou francilienne, la méthode tient en cinq étapes : vérifier que la pathologie entre dans les deux familles reconnues, valvulopathies fuyantes aortiques et mitrales ou hypertension artérielle pulmonaire, faire constater l’atteinte par une imagerie cardiaque complète et datée, reconstituer chaque période de prise de benfluorex avec ordonnances et relevés de pharmacie, déposer le formulaire dédié auprès du service Benfluorex de l’ONIAM par lettre recommandée avec accusé de réception sans saisir la CCI, puis, en cas d’avis défavorable ou d’offre insuffisante, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une expertise indépendante, une provision puis la réparation intégrale. La prescription de dix ans à compter de la consolidation impose d’agir sans attendre une fois l’état stabilisé, et les arrêts de la Cour de cassation des 15 novembre 2023, 4 juin 2025 et 3 décembre 2025 montrent que chaque date, chaque fondement et chaque pièce pèsent dans la décision. Un dossier complet, chronologique et médicalement étayé reste la meilleure arme pour transformer une suspicion légitime en indemnisation effective.