Vous avez réservé un billet d’avion, parfois depuis plusieurs mois, et vous découvrez que le vol sera assuré par une compagnie dont vous n’avez jamais entendu parler, ou que votre compagnie a été placée sur la liste des transporteurs interdits d’exploitation dans l’Union européenne. Le vol est annulé, ou maintenu mais confié à une autre compagnie que celle inscrite sur votre réservation, et personne au comptoir ne vous explique qui doit vous rembourser ni qui répond du retard. La question qui domine est simple : que doit exactement le vendeur de votre billet quand la compagnie prévue ne peut plus voler dans l’Union, et contre qui agir quand chacun renvoie vers l’autre.
La réponse tient en trois temps. L’Union européenne interdit l’exploitation sur son territoire des transporteurs qui ne satisfont pas aux normes de sécurité, et cette interdiction figure sur une liste publique mise à jour par la Commission. Le vendeur de votre billet doit vous informer de l’identité du transporteur qui assurera réellement le vol, dès la réservation puis à chaque changement. Quand l’inscription sur la liste conduit à l’annulation du vol, ou quand vous refusez de prendre un vol maintenu malgré l’inscription, le vendeur doit vous offrir le remboursement ou le réacheminement, sans préjudice des droits plus larges du règlement européen sur les droits des passagers lorsque celui-ci s’applique. Chaque étape suppose des preuves conservées dès la découverte du problème : réservation, notifications de changement, captures de la liste européenne, factures des frais exposés.
Le texte central est le règlement (CE) n° 2111/2005 du 14 décembre 2005, qui établit la liste des transporteurs interdits et organise l’information des passagers sur l’identité du transporteur effectif. Il s’articule avec le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui régit l’indemnisation et l’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, et avec le droit français des forfaits touristiques lorsque le vol fait partie d’un voyage organisé. Pour une vue d’ensemble des droits des passagers quand le vol est perturbé, quelle qu’en soit la cause, vous pouvez aussi consulter notre guide des droits des passagers en cas de vol retardé, annulé ou en surbooking.
I. L’interdiction européenne et l’identité du transporteur qui assurera votre vol
Beaucoup de passagers confondent deux mécanismes qui n’ont rien de commun : la liste des compagnies interdites de vol dans l’Union, qui sanctionne des manquements à la sécurité, et les mesures individuelles d’interdiction de voyager qui visent certains passagers. Seule la première vous concerne ici. Elle ne vise jamais un voyageur : elle interdit à un transporteur d’exploiter des vols à destination, en provenance ou à l’intérieur de l’Union. Comprendre ce qu’elle interdit exactement, puis vérifier qui assurera réellement votre vol, conditionne tous vos recours.
A. Ce que la liste noire européenne interdit exactement
Le règlement n° 2111/2005 poursuit deux objets distincts, énoncés à son article 1er : d’une part « l’établissement et la publication d’une liste communautaire, fondée sur des critères communs, des transporteurs aériens qui, pour des motifs de sécurité, font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté », d’autre part « l’information des passagers du transport aérien quant à l’identité du transporteur aérien assurant les vols qu’ils empruntent ». L’interdiction est donc collective et territoriale : elle s’applique sur l’ensemble du territoire des États membres et elle frappe le transporteur, pas le billet ni le passager.
La liste se compose de deux annexes. La première, dite annexe A, réunit les compagnies frappées d’une interdiction totale d’exploitation dans l’Union. La seconde, dite annexe B, réunit celles dont l’exploitation n’est autorisée que sous certaines conditions, par exemple avec certains appareils seulement ou vers certaines destinations. Dans les deux cas, la liste de la sécurité aérienne publiée par la Commission européenne fait foi : elle est mise à jour après avis du comité de la sécurité aérienne de l’Union, et une compagnie qui a remédié à ses manquements peut en être retirée. Avant d’écrire au vendeur ou à la compagnie, vérifiez la liste en vigueur à la date de votre vol et conservez-en une copie datée, car c’est elle qui établira que le transporteur notifié sur votre réservation était ou non frappé d’interdiction au moment des faits.
Trois précisions évitent les erreurs les plus fréquentes. D’abord, l’interdiction frappe aussi le transporteur interdit qui voudrait desservir l’Union par l’intermédiaire d’un affrètement : un appareil, avec ou sans équipage, affrété par une compagnie autorisée ne permet pas de contourner la liste. Ensuite, et à l’inverse, une compagnie inscrite sur la liste peut continuer à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur qui ne fait l’objet d’aucune interdiction, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées. Concrètement, votre vol peut donc être maintenu mais opéré par un autre transporteur que celui de votre réservation : c’est le cas typique de la substitution de dernière minute, qui déclenche l’obligation d’information décrite ci-après. Enfin, en cas d’urgence et de problème de sécurité imprévu, un État membre peut prononcer immédiatement une interdiction nationale à titre provisoire, avant même la mise à jour de la liste européenne. Un vol annulé du jour au lendemain peut relever de ce mécanisme : demandez par écrit au vendeur le motif exact de l’annulation, car la réponse déterminera le fondement de votre réclamation.
La liste européenne est établie par le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, qui reprend la liste visée au chapitre II du règlement n° 2111/2005 et qui est modifié à chaque mise à jour. Les États membres publient la liste et veillent à son respect, et ils établissent des sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » contre les violations. Pour le passager, l’essentiel est ailleurs : l’inscription d’un transporteur ne fait pas disparaître le contrat de transport, elle ouvre des droits précis au remboursement ou au réacheminement, décrits dans la seconde partie de cet article.
B. Être informé de l’identité du transporteur effectif, dès la réservation puis à chaque changement
Le second pilier du règlement n° 2111/2005 est le droit de savoir qui vous transportera réellement. Le mécanisme distingue le contractant du transport aérien, c’est-à-dire celui avec qui vous avez conclu le contrat et qui figure sur votre réservation, et le transporteur aérien effectif, c’est-à-dire celui qui réalisera matériellement le vol. Cette distinction est décisive quand le billet est vendu par une compagnie, une agence ou une plateforme, tandis que le vol est opéré par une autre compagnie en partage de code ou en affrètement.
Au moment de la réservation, la règle est posée par l’article 11, paragraphe 1 : « Au moment de la réservation, le contractant du transport aérien informe le passager de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs, quel que soit le moyen utilisé pour effectuer la réservation. » Si l’identité n’est pas encore connue, le vendeur doit vous indiquer le ou les transporteurs susceptibles d’assurer le vol, puis vous informer dès que l’identité réelle est établie. L’obligation est en outre rappelée dans les conditions générales de vente du contrat de transport, ce qui permet de l’invoquer aussi sur le terrain contractuel devant le juge français.
En cas de changement après la réservation, l’article 11, paragraphe 3, dispose que « le contractant du transport aérien prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour que le passager soit informé du changement dans les meilleurs délais, et ce quelle que soit la raison du changement », et précise que « En tout état de cause, les passagers sont informés au moment de l’enregistrement, ou au moment de l’embarquement lorsque la correspondance s’effectue sans enregistrement ». Le changement de transporteur pour cause d’inscription sur la liste noire entre pleinement dans ce cas : le vendeur ne peut ni se taire ni se contenter d’un affichage en porte d’embarquement. Conservez chaque notification reçue, avec sa date et son heure, ainsi que les captures de votre dossier de réservation avant et après le changement : l’absence d’information ou sa tardiveté constitue un manquement autonome, distinct de l’annulation elle-même, et elle prive le passager de la possibilité de choisir en connaissance de cause de maintenir ou non son voyage.
L’identification du transporteur effectif conditionne aussi la suite du litige, car c’est en principe contre lui que s’exercent les droits du règlement n° 261/2004. Ce règlement définit le transporteur effectif comme « un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager » (article 2, point b)). La jurisprudence française applique cette définition aux montages de partage de code : le tribunal judiciaire de Paris a ainsi eu à trancher, dans un litige opposant une passagère à la compagnie dont les références figuraient sur le vol, la question de savoir si cette compagnie, qui soutenait n’avoir que commercialisé des places sans aucune prise sur l’exécution du vol, pouvait être tenue pour le transporteur effectif débiteur de l’indemnité (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 8 novembre 2024, RG 24/03156). La leçon pratique est directe : quand votre billet mentionne une compagnie et que le vol est opéré par une autre, adressez votre réclamation aux deux, en visant expressément le transporteur effectif, et laissez au juge le soin de trancher l’imputation si les deux se renvoient la responsabilité.
Un dernier point sur les partages de code avec une compagnie inscrite sur la liste. Le fait qu’une grande compagnie européenne vende le billet ne garantit pas que le vol sera opéré par elle. Vérifiez, dès la réservation puis avant le départ, la mention du type « vol opéré par » qui figure sur la confirmation et sur la carte d’embarquement. Si l’opérateur réel est inscrit sur la liste européenne, vous disposez des droits décrits ci-après, y compris celui de refuser le vol et d’obtenir le remboursement lorsque le vol n’est pas annulé. Ne prenez pas un vol opéré par un transporteur interdit en pensant préserver vos droits : le choix de ne pas prendre ce vol, notifié au vendeur, est précisément la condition qui ouvre le droit au remboursement dans ce cas.
II. Vos droits concrets quand la compagnie prévue ne peut plus vous transporter
Une fois l’interdiction établie et l’identité du transporteur réel vérifiée, deux régimes se combinent sans se confondre. Le règlement n° 2111/2005 ouvre un droit propre au remboursement ou au réacheminement, même dans des situations où le règlement n° 261/2004 ne s’applique pas. Quand le règlement n° 261/2004 s’applique, il ajoute l’assistance immédiate et, sauf exception strictement prouvée par la compagnie, l’indemnité forfaitaire. Quand le vol fait partie d’un voyage à forfait, l’agence répond de plein droit de son exécution. Reprendre ces trois couches dans l’ordre évite de réclamer sur le mauvais fondement ou à la mauvaise personne.
A. Remboursement ou réacheminement : le droit propre ouvert par l’inscription sur la liste, et les droits plus larges du règlement passagers
L’article 12 du règlement n° 2111/2005 commence par préserver l’acquis : « Le présent règlement n’affecte pas le droit au remboursement ou au réacheminement prévu dans le règlement (CE) n o 261/2004. » Puis il vise expressément les situations où le règlement n° 261/2004 ne s’applique pas : quand le transporteur effectif notifié au passager a été inscrit sur la liste et que cette inscription a conduit à l’annulation du vol, ou aurait conduit à cette annulation si le vol avait été assuré dans l’Union, ou quand ce transporteur notifié a été remplacé par un transporteur inscrit dont l’interdiction a produit le même effet. Dans ces cas, « le contractant du transport aérien partie au contrat de transport offre au passager le droit au remboursement ou au réacheminement prévu à l’article 8 du règlement (CE) n o 261/2004, pour autant que, lorsque le vol n’a pas été annulé, le passager ait choisi de ne pas prendre ce vol » (article 12, paragraphe 2). C’est donc le vendeur partie au contrat, et non le transporteur interdit, qui doit vous offrir ce choix, et c’est votre refus notifié de prendre un vol maintenu malgré l’inscription qui déclenche ce droit quand le vol n’est pas annulé.
Le contenu du choix est celui de l’article 8 du règlement n° 261/2004 : le remboursement du billet « dans un délai de sept jours », « au prix auquel il a été acheté », pour la partie du voyage non effectuée comme pour celle déjà effectuée mais devenue inutile au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement vers la destination finale à une date ultérieure, à votre convenance, sous réserve des sièges disponibles. Le choix appartient au passager : le vendeur ne peut ni imposer un avoir quand vous demandez le remboursement en argent, ni imposer un réacheminement différé quand vous demandez le remboursement. Exigez que l’option choisie soit exécutée par écrit, avec un calendrier, et refusez les avoirs à validité limitée présentés comme la seule issue. Quand le vol fait partie d’un voyage à forfait, l’organisateur répond de plein droit de son exécution : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » (article L. 211-16 du code du tourisme). En cas de vol annulé pour cause d’interdiction, le voyageur peut en outre prétendre à une « réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis » et à « des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis » (article L. 211-17 du code du tourisme).
Quand le règlement n° 261/2004 s’applique à votre vol, ses droits s’ajoutent. Le champ d’application couvre les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi que, sous conditions, les passagers au départ d’un pays tiers vers un État membre lorsque le transporteur effectif est un transporteur de l’Union (article 3). En cas d’annulation, le transporteur effectif doit l’assistance de l’article 8 et la prise en charge de l’article 9, et il doit l’indemnisation de l’article 7, sauf information préalable dans les délais et formes de l’article 5 ou preuve de circonstances extraordinaires. L’indemnisation est fixée par l’article 7, paragraphe 1 : « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, 600 euros pour les vols qui ne relèvent d’aucune de ces catégories. La prise en charge sur place comprend les repas et rafraîchissements en rapport avec le délai d’attente, l’hébergement quand une nuit d’attente est nécessaire, le transport entre l’aéroport et l’hébergement, et deux communications.
L’inscription sur la liste noire peut-elle exonérer la compagnie de l’indemnité forfaitaire comme une circonstance extraordinaire ? La réponse dépend du rôle exact de l’inscription dans l’annulation. L’article 5, paragraphe 3, exonère le transporteur effectif s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Une interdiction de sécurité prononcée contre le transporteur lui-même, prévisible et liée à sa propre situation, se distingue d’un événement extérieur imprévisible : la compagnie qui connaissait ses difficultés de certification ou qui a tardé à s’y conformer prouvera difficilement que toutes les mesures raisonnables avaient été prises. En revanche, une interdiction provisoire et urgente visant un espace aérien entier, sans lien avec la situation propre de la compagnie, se rapproche davantage de l’extraordinaire. Dans tous les cas, la charge de la preuve pèse sur le transporteur, et l’exonération éventuelle de l’indemnité ne supprime ni le remboursement ou le réacheminement, ni la prise en charge : ces deux derniers droits sont dus même en cas de circonstance extraordinaire. La page européenne d’information sur les droits des passagers aériens rappelle cette architecture en distinguant l’indemnisation, le remboursement et l’assistance.
B. Agir dans le bon ordre, contre la bonne personne, avec les bonnes preuves
La première erreur consiste à n’écrire qu’au transporteur interdit, souvent injoignable ou établi hors de l’Union. Adressez votre réclamation en priorité au contractant partie au contrat : la compagnie qui a vendu le billet, la plateforme qui l’a émis, ou l’agence qui a vendu le forfait. Visez dans le même courrier le transporteur effectif quand il est identifié, en rappelant la définition de l’article 2 du règlement n° 261/2004. Quand le vol fait partie d’un voyage à forfait, ajoutez l’organisateur : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » (article L. 211-16 du code du tourisme). L’agence répond donc de plein droit du vol annulé même si l’annulation vient de la compagnie, quitte à se retourner ensuite contre elle : c’est elle qui doit vous rembourser ou vous réacheminer, pas l’inverse. Adressez-lui une réclamation distincte, en conservant la preuve de ce que chacun des professionnels vous a proposé ou refusé, afin d’éviter les renvois de responsabilité entre le vendeur, qui invoque la compagnie, et la compagnie, qui invoque l’interdiction.
La seconde erreur consiste à réclamer sans pièces. Constituez dès la découverte du problème un dossier daté : confirmation de réservation mentionnant le transporteur prévu, notifications de changement ou d’annulation avec leur date, copie datée de la liste européenne montrant l’inscription du transporteur, carte d’embarquement si le vol a été maintenu avec un autre opérateur, refus écrit de prendre ce vol quand vous choisissez le remboursement sur le fondement de l’article 12, factures d’hôtel, de repas, de transport et de communications exposés pendant l’attente, billets de remplacement achetés faute de réacheminement proposé, avec la preuve qu’aucune solution n’a été offerte dans un délai raisonnable. Photographiez les écrans d’affichage et conservez les messages de la compagnie : devant le juge, c’est au transporteur de prouver l’information préalable et les circonstances extraordinaires, mais c’est à vous de prouver vos frais et l’absence de proposition.
La troisième erreur consiste à attendre. Les droits au remboursement et au réacheminement s’exercent immédiatement, sur place : demandez par écrit, dès l’annonce, le remboursement ou le réacheminement de votre choix, puis la prise en charge de l’attente. Si le comptoir refuse, avancez les frais nécessaires en conservant chaque facture, puis réclamez par courrier en distinguant les chefs : remboursement ou réacheminement au titre de l’article 12 du règlement n° 2111/2005 ou de l’article 8 du règlement n° 261/2004, indemnité forfaitaire au titre de l’article 7, frais avancés au titre de la prise en charge, préjudice complémentaire sur le fondement contractuel de droit commun, car « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir l’organisme national chargé par l’État de l’application du règlement pour signaler la violation, puis porter le litige devant le juge, seul compétent pour allouer les sommes. À Paris et en Île-de-France, les litiges individuels contre les compagnies sur le fondement du règlement européen sont portés devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, qui statue régulièrement sur l’identification du transporteur effectif et sur les conditions de l’indemnisation : adressez votre assignation en visant précisément le défendeur, transporteur effectif ou contractant, et joignez le dossier daté décrit ci-dessus.
Deux situations particulières appellent une vigilance accrue. D’abord, le billet acheté après l’inscription du transporteur sur la liste : le vendeur qui vous a vendu un vol qu’il savait inexploitable engage sa responsabilité contractuelle, et l’absence d’information sur l’identité du transporteur effectif au moment de la réservation constitue un manquement à l’article 11 qui s’ajoute aux droits au remboursement. Si le voyage organisé n’a pas encore commencé, le voyageur peut aussi résoudre le contrat avant le départ, le vendeur pouvant alors demander des frais de résolution appropriés et justifiables : « Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. » (article L. 211-14 du code du tourisme) ; comparez ce coût au remboursement offert par l’article 12 du règlement n° 2111/2005, qui n’ouvre droit à aucun frais de résolution quand ses conditions sont réunies. Ensuite, le dommage corporel ou le bagage, qui relèvent d’un autre régime : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-4 du code des transports). Si l’annulation liée à l’interdiction s’accompagne d’une blessure lors des opérations de réacheminement ou d’une perte de bagage, traitez ces postes sur leur fondement propre, avec les déclarations et délais qui leur sont applicables, sans les mélanger à la réclamation pour annulation. Pour les vols des transporteurs titulaires d’une licence européenne, la responsabilité à l’égard des passagers et de leurs bagages relève du régime européen de responsabilité issu du règlement n° 889/2002 (article L. 6421-3 du code des transports). Les lecteurs confrontés à ces préjudices corporels ou matériels trouveront l’analyse applicable devant notre page d’expertise en contentieux du transport aérien, qui présente les recours ouverts selon la nature du dommage.
En conclusion, l’inscription d’une compagnie sur la liste noire européenne ne fait pas disparaître vos droits, elle les déplace : le vendeur de votre billet doit vous informer, puis vous offrir le remboursement ou le réacheminement, et le transporteur effectif doit l’assistance et, sauf preuve contraire dont il a la charge, l’indemnisation forfaitaire. Vérifiez la liste en vigueur, identifiez le transporteur réel, refusez par écrit le vol maintenu malgré l’inscription quand vous préférez le remboursement, et constituez le dossier daté qui portera chaque chef de réclamation. C’est cet enchaînement, information puis choix notifié puis preuves, qui transforme une annulation subie en recours abouti.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit aérien.