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Bornage d’un terrain hérité : qui doit signer le procès-verbal, qui paie le géomètre et que faire si le voisin conteste

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bornage d’un terrain hérité : qui doit signer le procès-verbal, qui paie le géomètre et que faire si le voisin conteste

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Votre père est décédé il y a quelques mois et une lettre arrive, adressée à sa succession : un géomètre-expert mandaté par le voisin convoque les propriétaires sur place pour un bornage. Ou bien c’est l’inverse : vous voulez vendre le terrain des parents, l’acquéreur demande où passe exactement la limite, et personne ne sait si le vieux plan rangé dans un tiroir a encore une valeur. Parfois, le procès avait commencé du vivant du défunt, et l’avocat du voisin écrit pour le poursuivre contre les héritiers.

Ces situations soulèvent toujours les mêmes questions. Qui doit signer le procès-verbal quand le terrain appartient à plusieurs héritiers ? Un frère ou une sœur peut-il tout bloquer ? Le conjoint survivant, usufruitier, peut-il agir seul ? Le document signé autrefois par le défunt engage-t-il ses enfants ? Qui paie le géomètre, et signer ne revient-il pas à accepter la succession ?

Avant de répondre, quelques faits doivent être réunis : la date du décès ; la liste des héritiers, leur lien de parenté avec le défunt et la part de chacun, telle qu’elle résulte de l’acte de notoriété ; l’existence d’un usufruit du conjoint survivant ; le choix de chacun entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation ; les titres de propriété, les plans et les éventuels procès-verbaux de bornage anciens ; enfin les courriers reçus et leur date, qu’il s’agisse d’une convocation du géomètre, d’une lettre d’un conciliateur de justice ou d’une assignation.

Nous verrons d’abord qui peut accepter, refuser ou demander un bornage tant que le terrain reste indivis, puis ce que le bornage change concrètement pour les héritiers : la portée d’un procès-verbal signé par le défunt, la vente, le partage et les frais.

I. Tant que le terrain reste indivis : qui peut accepter, refuser ou demander un bornage

A. Le voisin ou son géomètre s’adresse à la succession : qui doit répondre, et à quelles conditions

Dès le décès, les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », selon l’article 724 du code civil. Le terrain entre dans l’indivision successorale, et ce sont les héritiers, ensemble, que le voisin doit désormais traiter comme propriétaires. Or le bornage ne se refuse pas : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës », pose l’article 646 du code civil. Les héritiers peuvent discuter le tracé proposé, produire leurs titres et leurs plans, faire valoir une possession ancienne, mais ils ne peuvent pas s’opposer au principe même d’une délimitation.

En pratique, la délimitation est confiée à un géomètre-expert. L’article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 range parmi ses travaux « les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière », et l’article 2 de la même loi réserve ces travaux aux géomètres-experts inscrits à l’ordre. Le géomètre réunit les voisins sur place, examine les titres et les plans, propose une limite et rédige un procès-verbal que chacun signe s’il en approuve le contenu. Ce n’est pas une formalité : un procès-verbal signé fixe la limite pour l’avenir, y compris à l’égard de ceux qui achèteront ou hériteront plus tard, comme on le verra dans la seconde partie.

Lorsque le terrain appartient à plusieurs héritiers, toute la question est de savoir qui doit signer. La Cour de cassation range l’action judiciaire en bornage parmi les actes de l’article 815-3 du code civil, que peuvent décider les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis (voir le B ci-dessous). Aucune des décisions lues pour cet article ne tranche directement, sous le droit actuel, la majorité requise pour signer un procès-verbal amiable. La prudence consiste donc à faire signer tous les héritiers ou, à défaut, ceux qui réunissent les deux tiers, en respectant la règle d’information posée par l’article 815-3 du code civil : « Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. » Un héritier tenu à l’écart pourrait ainsi soutenir que l’accord ne lui est pas opposable.

La jurisprudence montre pourtant qu’une signature isolée peut suffire lorsque personne ne proteste. Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 31 octobre 2012 (n° 11-24.602), une veuve, propriétaire de la moitié du terrain et usufruitière de l’autre moitié, avait signé seule en 1981 le procès-verbal établi par un géomètre-expert, alors que ses neuf enfants étaient propriétaires avec elle. Les enfants avaient ensuite vendu le terrain, et les acquéreurs réclamaient un nouveau bornage, judiciaire cette fois. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu « qu’en l’absence d’opposition de ses enfants, ce procès-verbal valait bornage amiable », et d’avoir jugé qu’il « s’imposait aux parties et rendait irrecevable la demande de bornage judiciaire ». L’affaire relevait du droit antérieur à la réforme de 2006, mais la leçon demeure : l’héritier qui conteste une limite doit le faire savoir par écrit, sans attendre, plutôt que de laisser un autre signer pour toute la famille.

Reste une difficulté propre aux héritiers qui n’ont pas encore choisi leur option, par exemple parce que les dettes du défunt sont mal connues. Selon l’article 782 du code civil, l’acceptation est tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». L’article 784 ménage une exception pour les actes purement conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire, accomplis « si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier », et soumet tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession à l’autorisation du juge. Signer un procès-verbal de bornage, que la Cour de cassation rattache aux actes de l’article 815-3, pourrait donc être regardé comme une acceptation tacite, surtout si la signature est donnée en qualité d’héritier. Nous n’avons trouvé aucune décision de principe sur ce point précis : dans le doute, mieux vaut prendre parti sur la succession avant de signer, ou demander au juge l’autorisation prévue par ce texte. Les critères sont détaillés dans notre étude sur l’acceptation tacite et les actes conservatoires.

Si les héritiers refusent de signer ou ne répondent pas, le voisin peut saisir le juge. « Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage », rappelle l’article R. 211-3-4 du code de l’organisation judiciaire. La demande doit toutefois être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative : l’article 750-1 du code de procédure civile l’impose pour ces actions « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », sauf exceptions, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsque la première réunion de conciliation ne peut être organisée dans un délai de trois mois. La lettre d’un conciliateur de justice est donc souvent le premier signe d’un litige, et y répondre permet parfois d’éviter l’expertise.

L’assignation devrait viser tous les héritiers. La cour d’appel de Basse-Terre l’a rappelé le 26 février 2026 (n° 25/00117), à propos d’une parcelle voisine appartenant aux héritiers d’un défunt : l’un d’eux seulement avait été assigné, les autres étant intervenus d’eux-mêmes à la procédure, et la cour a jugé que sa mise en cause suffisait à rendre l’action recevable, « sauf à la dire inopposable aux co-indivisaires qui n’auraient pas été appelés en la cause ». Un héritier oublié n’est donc pas lié par le jugement, mais il a souvent intérêt à intervenir pour défendre la limite. C’est ce qu’ont fait trois des quatre enfants d’une défunte dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 23 septembre 2026 (n° 21/00747), où les voisins n’avaient assigné que l’un d’eux, présenté comme représentant de l’indivision successorale.

Le décès d’un propriétaire en cours de procès n’éteint pas non plus l’action. Selon l’article 370 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par « le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible », ce qui est le cas du bornage. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc l’a jugé le 27 avril 2026 (n° 23/00133) : une propriétaire indivise assignée en bornage était décédée en 2023 ; le voisin avait assigné son mari, qui n’était pas encore dans la procédure, mais pas deux autres héritières, déjà parties en leur nom personnel. Le tribunal a refusé de considérer l’instance comme toujours interrompue : « Aucun texte n’impose d’ailleurs d’assigner à nouveau une partie déjà à la cause, au motif qu’elle serait désormais héritière d’une partie décédée ». Il a fixé la limite dans l’axe d’une clôture que les deux voisins de l’époque avaient décidé de faire poser en 1993, sur un devis signé en commun, et condamné les indivisaires, héritiers compris, à 2 800 euros au titre des frais de procédure, en plus des dépens comprenant l’expertise.

Il arrive enfin que personne ne réponde : héritiers inconnus, renonciations en chaîne, succession jamais réglée. Le voisin peut alors faire déclarer la succession vacante ; le juge en confie la curatelle à l’autorité administrative chargée du domaine, selon l’article 809-1 du code civil. Passé les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, « le curateur exerce l’ensemble des actes conservatoires et d’administration », précise l’article 810-2 dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026 ; c’est donc avec lui que la délimitation paraît devoir être menée. Lorsque les héritiers existent mais restent inertes ou se déchirent, l’un d’eux, un créancier ou toute personne intéressée peut demander au juge la désignation d’un mandataire successoral, prévue par l’article 813-1 ; nous en avons présenté les conditions à propos du mandataire successoral face au blocage d’une succession.

B. Les héritiers veulent faire borner : deux tiers des droits, décès en cours de procès, usufruit du conjoint

Lorsque ce sont les héritiers qui veulent fixer la limite, avant une vente ou parce que le voisin a avancé sa clôture, la règle est celle de l’article 815-3 du code civil. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 12 avril 2018 (n° 16-24.556) : quatre héritières d’une défunte, propriétaires indivises avec d’autres héritiers, avaient agi en bornage sans justifier du consentement d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits. Leur action, qui « entrait dans la catégorie des actes prévus à l’article 815-3 du code civil », a été déclarée irrecevable. Elles soutenaient qu’il s’agissait d’une mesure nécessaire à la conservation du bien, que chaque indivisaire peut prendre seul ; l’argument a été écarté.

Cette solution assouplit l’état antérieur du droit. Avant la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, les actes d’administration exigeaient l’accord de tous, et la Cour de cassation jugeait le 9 juillet 2003 (n° 01-15.613) qu’« une action en bornage entre dans la catégorie des actes d’administration et de disposition ». Les réponses anciennes que l’on trouve encore en ligne, qui exigent l’accord de tous les cohéritiers, reflètent ce droit révolu. Une limite subsiste cependant : si la famille entend céder au voisin une bande de terrain, il ne s’agit plus d’un bornage mais d’une vente ou d’un échange, c’est-à-dire d’un acte de disposition pour lequel le même article 815-3 exige toujours le consentement de tous les indivisaires.

Un héritier seul ne peut donc pas, en principe, engager un bornage judiciaire. L’article 815-2 du code civil lui permet certes de prendre « les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Mais la Cour de cassation n’a jamais rangé le bornage parmi ces mesures. Dès le 9 octobre 1996 (n° 94-15.783), sous l’ancien texte que la jurisprudence lisait comme exigeant l’urgence, elle approuvait l’irrecevabilité de l’action d’une indivisaire seule, faute d’établir que la mesure était « nécessaire et urgente afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent », et l’arrêt de 2018 a écarté le même raisonnement sous le texte actuel. Ce qu’un héritier peut faire seul, en revanche, c’est réagir à une atteinte concrète pour en conserver la preuve, par exemple faire constater par un commissaire de justice qu’une borne a été arrachée ou qu’une clôture a été déplacée, démarche qui paraît bien relever de la conservation du bien.

Si un cohéritier bloque et que la majorité des deux tiers n’est pas réunie, deux voies existent. L’article 815-5 du code civil permet au juge d’autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun » ; c’est le même mécanisme que celui utilisé lorsqu’un frère refuse de vendre la maison des parents. La désignation d’un mandataire successoral reste aussi possible lorsque l’inertie ou la mésentente paralyse la gestion. Mais dans la plupart des familles, la question est d’abord arithmétique : il suffit de réunir les deux tiers et d’informer les autres. Notre article sur la gestion de l’indivision successorale à la majorité des deux tiers détaille ce calcul.

L’arrêt le plus parlant pour les familles a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 février 2020 (n° 18-14.672), dans une décision non publiée au Bulletin. Un père avait assigné ses voisins en bornage en 2012, avec son épouse ; il est décédé en cours d’instance, laissant sa veuve et quatre enfants. La veuve et deux des enfants ont voulu poursuivre la procédure ; les deux autres enfants, titulaires chacun de droits correspondant à un quart en nue-propriété de la succession, s’y opposaient. La cour d’appel avait exigé l’unanimité, déclaré la demande irrecevable et condamné la mère et ses deux enfants à des dommages-intérêts pour procédure abusive. La Cour de cassation a tout cassé : il ressortait des constatations des juges que les demandeurs « disposaient de la majorité des deux tiers au moins des droits indivis requise pour l’exercice de l’action en bornage », et la condamnation pour abus est tombée par voie de conséquence. Pour une famille divisée, la conclusion est double : la minorité ne peut pas empêcher le procès voulu par les deux tiers, mais ceux qui agissent doivent pouvoir prouver qu’ils les réunissent.

Ce calcul se fait sur les droits de chacun, souche par souche. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Basse-Terre le 26 février 2026, le premier juge avait déclaré irrecevable l’action des enfants et petits-enfants d’une défunte, faute de preuve de la majorité. La cour d’appel a constaté, au vu des actes de notoriété et de dévolution successorale dressés par un notaire en 2021, que la défunte laissait huit enfants et trois petits-enfants venant par représentation d’une fille prédécédée, soit neuf souches disposant chacune d’un neuvième des droits, et que les demandeurs, parmi lesquels le tuteur d’une héritière protégée, réunissaient au moins les deux tiers. Elle a ordonné l’expertise et mis à leur charge une provision de 3 000 euros pour l’expert, à consigner dans les deux mois sous peine de caducité de la désignation. L’acte de notoriété n’est donc pas une simple formalité notariale : c’est la pièce qui prouve, devant le juge, que la majorité est atteinte.

Le conjoint survivant est souvent usufruitier, les enfants nus-propriétaires. L’usufruitier ne peut pas, en pratique, mener seul la procédure. Dans un arrêt du 27 février 2023 (n° 21/02061), la cour d’appel de Nancy a admis que l’usufruitier et le nu-propriétaire ont chacun qualité pour agir, mais a jugé qu’« il est indispensable que l’usufruitier qui sollicite un bornage judiciaire mette en cause le nu-propriétaire » : des parents qui avaient donné la nue-propriété de leur parcelle à leurs enfants par donation-partage, puis agi seuls en bornage, ont vu leur action déclarée irrecevable et ont été condamnés à 2 300 euros au titre des frais de procédure. La cour s’appuie sur l’article 614 du code civil, qui oblige l’usufruitier à dénoncer au propriétaire le tiers qui « commet quelque usurpation sur le fonds », faute de quoi « il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait statué dans le même sens le 23 mai 2024, selon ce que rapporte son arrêt du 8 septembre 2026 cité plus loin, en déclarant irrecevable la demande de bornage d’un usufruitier seul malgré l’intervention en appel d’un nu-propriétaire. Lorsque la mère usufruitière et les enfants veulent borner, ou sont assignés, ils ont donc intérêt à agir ou à se défendre ensemble ; la même logique vaut pour la vente, comme nous l’expliquons à propos de la mère usufruitière qui veut vendre la maison.

Enfin, il n’y a pas de bornage entre cohéritiers tant que le terrain reste indivis : la délimitation intérieure relève du partage, avec un plan de division établi par un géomètre-expert. Nous avons traité cette question dans un article consacré au terrain des parents que les frères et sœurs veulent diviser plutôt que vendre, et les règles de majorité décrites ici se retrouvent, plus largement, dans tout partage successoral entre héritiers.

II. Ce que le bornage change pour les héritiers : procès-verbal ancien, propriété, vente et frais

A. Le procès-verbal signé par le défunt lie ses héritiers, mais il ne tranche pas la propriété

En rangeant les papiers du parent, on retrouve parfois un procès-verbal de bornage, un plan signé ou des bornes encore visibles au fond du jardin. Ces traces comptent. L’arrêt du 31 octobre 2012 l’illustre : le procès-verbal signé en 1981 par la mère a été opposé, près de trente ans plus tard, aux acquéreurs du terrain vendu par ses enfants, et il a rendu leur demande de bornage judiciaire irrecevable. Dans une autre affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé qu’un procès-verbal de 1927, même non publié, était opposable aux ayants cause de ceux qui l’avaient signé. La Cour de cassation, le 10 juin 2015 (n° 14-14.311), ne s’est pas prononcée sur cette opposabilité, mais elle a censuré la cour d’appel pour en avoir déduit que le signataire avait abandonné une partie de son terrain, au motif qu’« un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété ».

À l’inverse, toutes les bornes trouvées sur le terrain ne valent pas bornage. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 6 juillet 2017 (n° 16-18.820), des bornes avaient été posées en 1996, lors de la division d’une grande propriété, sur la base d’un document d’arpentage annexé à la vente ; les juges du fond ont pourtant admis un nouveau bornage, parce que leur implantation n’avait donné lieu à aucun procès-verbal contradictoire signé par les voisins, et la Cour de cassation n’a pas retenu les critiques dirigées contre ce point. Un document d’arpentage sert d’abord à identifier les parcelles nouvelles et à mettre à jour le cadastre ; le plan cadastral, quant à lui, ne garantit pas les limites réelles du terrain.

Il faut donc distinguer deux questions. Le bornage fixe une ligne entre deux fonds ; il ne dit pas à qui appartient une bande de terrain disputée. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 novembre 2011 (n° 10-25.487) : la décision rendue sur une action en bornage n’a pas autorité de la chose jugée à l’égard d’une action en revendication, et des propriétaires qui contestaient par cette voie un bornage judiciaire ancien ne pouvaient pas être condamnés pour procédure abusive de ce seul fait, « les actions en bornage et en revendication ayant des objets différents ». Le 19 novembre 2020 (n° 19-22.294), elle a cassé un arrêt qui avait refusé de constater un empiétement faute de bornage, en jugeant qu’« un bornage, qui n’est pas attributif de propriété, mais a seulement pour effet de fixer les limites de fonds contigus, ne permet pas de constater un empiétement » ; dans cette affaire, l’une des demanderesses agissait comme ayant droit de sa mère décédée.

La propriété d’une bande litigieuse peut ainsi résulter des titres, mais aussi de la possession. Le délai de prescription « requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans », selon l’article 2272 du code civil, pour une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, comme l’exige l’article 2261 du même code. Pour les héritiers, un point est décisif : « on peut joindre à sa possession celle de son auteur », prévoit l’article 2265. Les années pendant lesquelles le parent cultivait, entretenait ou clôturait la bande disputée comptent pour ses enfants ; elles comptent contre eux lorsque c’est le voisin qui possédait.

L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 23 septembre 2026 montre comment ces règles se combinent. Après le décès de leur mère, en 2016, quatre enfants étaient devenus propriétaires indivis d’un bois acquis par leurs parents en 1965 ; les voisins, qui avaient eux-mêmes acheté en 2010 aux héritiers de l’ancienne propriétaire, revendiquaient par prescription une bande allant jusqu’à une clôture posée le long d’un fossé. La cour rappelle que la limite se fixe « par titres, qu’ils offrent une preuve complète ou de simples indices, par signes de possession, par témoignages et présomptions ». Elle admet la prescription pour l’emprise d’une maison, issue d’un hangar dont une photographie aérienne de l’IGN établissait l’existence depuis au moins le 14 août 1981, mais la refuse pour la clôture, faute de preuve qu’elle existait avant le 15 octobre 1990, soit trente ans avant que les héritiers ne contestent la limite devant le premier juge. Les voisins, qui succombent, supportent les dépens d’appel et versent 3 000 euros aux héritiers, les frais de la dernière expertise étant partagés par moitié.

Pour les héritiers, la leçon est pratique : rechercher et conserver tout ce qui documente la limite, du titre d’acquisition aux plans de géomètre, en passant par les photographies aériennes anciennes, les factures de clôture et les attestations de voisins. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, c’est un devis de clôture signé par les deux voisins en 1993, intitulé « mitoyenneté », qui a emporté la décision. Le code civil présume d’ailleurs mitoyenne la clôture qui sépare deux héritages, sauf titre, prescription ou marque contraire, selon son article 666.

B. Vendre, partager, payer : le bornage dans le règlement de la succession

Aucun texte n’impose, en règle générale, de borner avant de vendre un terrain hérité. Pour un terrain à bâtir, l’article L. 115-4 du code de l’urbanisme exige toutefois que la promesse ou l’acte de vente « mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d’un bornage » lorsque l’acquéreur entend y construire une habitation, et il rend obligatoire la mention d’un descriptif issu d’un bornage pour les lots de lotissement, les terrains issus d’une division en zone d’aménagement concerté et ceux issus d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine. En dehors de ces cas, un acquéreur peut faire du bornage une condition de son engagement.

Le véritable risque tient à la surface annoncée. Si la vente indique la contenance « à raison de tant la mesure », le vendeur doit délivrer la quantité promise ou subir une diminution proportionnelle du prix, selon l’article 1617 du code civil. Dans les autres cas, notamment la vente d’un bien désigné comme un tout, l’article 1619 n’ouvre l’action en supplément ou en diminution du prix « qu’autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d’un vingtième en plus ou en moins », sauf stipulation contraire, et l’article 1622 impose d’agir dans l’année du contrat, à peine de déchéance.

Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 septembre 2026 (n° 21/17932) mesure l’enjeu, même s’il ne concerne pas une succession : une maison vendue 310 000 euros avec un terrain annoncé à 619 mètres carrés n’en comptait que 440 selon l’expert judiciaire. La clause de non-garantie de contenance figurait au compromis mais n’avait pas été reprise dans l’acte authentique ; la cour rappelle qu’« il appartient au vendeur de garantir la contenance du bien qu’il vend » et confirme sa condamnation à 88 531 euros, outre 15 900 euros de frais de régularisation de l’acte et 4 000 euros au titre des frais de procédure d’appel. Des héritiers vendeurs, qui connaissent souvent mal le terrain, ont tout intérêt à faire vérifier la contenance, voire à faire borner, avant de signer, et à s’assurer que les clauses négociées figurent bien dans l’acte définitif. Les autres étapes sont décrites dans notre guide pour vendre la maison de ses parents décédés.

Pour un partage en nature du terrain, le plan relève lui aussi du géomètre-expert : l’article 1er de la loi du 7 mai 1946 vise expressément « les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers ». Avant de diviser, mieux vaut savoir où passent les limites extérieures : des lots calculés sur une contenance erronée fausseraient l’égalité recherchée entre les héritiers.

Reste la question du coût. Entre voisins, « Le bornage se fait à frais communs », dit l’article 646 du code civil : les opérations elles-mêmes, honoraires du géomètre et pose des bornes, se partagent en principe entre les deux fonds. La règle ne couvre pas les frais du procès. La Cour de cassation l’a jugé le 6 juillet 2017 : « si, aux termes de l’article 646 précité, le bornage se fait à frais communs, il en est autrement en cas de contestation ». Les frais d’expertise suivent alors les règles ordinaires des dépens, que supporte en principe la partie perdante, comme le rappelle la cour d’appel de Toulouse en visant l’article 696 du code de procédure civile.

Les décisions récentes montrent l’éventail des situations. À Basse-Terre, les héritiers demandeurs ont dû avancer une provision de 3 000 euros pour l’expert. À Saint-Brieuc, les indivisaires qui contestaient la limite ont supporté les dépens, expertise comprise, et 2 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À Toulouse, ce sont les voisins qui ont perdu et versé 3 000 euros aux héritiers. Lorsque personne ne résiste, le partage reste égalitaire : le tribunal judiciaire de Toulon, le 24 septembre 2026 (n° 24/04333), a réparti par tiers entre les trois groupes de propriétaires les frais de pose des bornes et les dépens, expertise comprise, sans indemnité de procédure, après que la famille propriétaire de l’un des lots, une usufruitière et ses deux nus-propriétaires, s’en était rapportée à la décision du tribunal.

À l’intérieur de l’indivision, la part des frais qui revient aux héritiers est une charge commune. L’héritier qui l’avance seul ne la perd pas : l’article 815-13 du code civil impose de lui tenir compte « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens », et le coût d’un bornage imposé par le voisin pourrait être présenté comme tel lors des comptes de partage. Mieux vaut garder les factures et l’accord écrit des cohéritiers ; notre article sur l’héritier qui paie seul les dépenses de la maison indivise explique comment faire valoir cette créance.

Un dernier réflexe concerne la publicité. Un procès-verbal amiable peut être publié au fichier immobilier par l’intermédiaire d’un notaire. La fiche officielle de Service-Public sur le bornage de terrains présente cette publication comme facultative, tout en indiquant qu’elle rend le bornage opposable à tous, notamment aux futurs héritiers ou acquéreurs. Pour une famille qui s’apprête à vendre ou à partager, la question mérite d’être posée au notaire chargé de la succession.

Conclusion

Après un décès, le bornage s’impose à la succession comme il s’imposait au défunt : les héritiers ne peuvent pas en refuser le principe, mais ils peuvent discuter la limite, et ils ont tout intérêt à le faire ensemble.

Avant de signer quoi que ce soit, réunissez l’acte de notoriété, les titres, les plans, les procès-verbaux anciens et les photographies qui documentent la limite. Informez tous les cohéritiers par écrit de la convocation du géomètre et de la proposition de tracé, décidez au moins à la majorité des deux tiers, et associez l’usufruitier et les nus-propriétaires. Si vous hésitez encore sur l’option successorale, tranchez-la avant de signer, ou demandez l’autorisation du juge, car une signature donnée en qualité d’héritier pourrait valoir acceptation.

En cas de désaccord avec le voisin, la tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est un préalable obligatoire, et tous les héritiers doivent être appelés au procès pour que le jugement leur soit opposable. Le décès d’un propriétaire suspend l’instance sans l’éteindre, et la majorité des deux tiers suffit pour la poursuivre.

Un procès-verbal signé par le défunt fixe la limite, mais il ne règle pas la propriété : les titres et la possession, y compris celle du parent, restent décisifs. Avant de vendre, enfin, vérifiez la contenance et veillez à ce que les clauses négociées figurent dans l’acte authentique. Bien préparé, le bornage devient alors un outil pour sortir sereinement de l’indivision plutôt qu’un nouveau sujet de discorde.

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