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Grève des enseignants : votre enfant sera-t-il accueilli à l’école ? Service d’accueil, cantine, collège, examens et recours (2026)

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Grève des enseignants : votre enfant sera-t-il accueilli à l’école ? Service d’accueil, cantine, collège, examens et recours (2026)

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Une grève des enseignants est annoncée pour le mardi 13 octobre 2026, dans un contexte de mobilisation qui touche aussi les lycées, et vous vous demandez ce matin-là si vous devez déposer votre enfant à l’école ou le garder à la maison. La réponse du droit français dépend d’abord du niveau de scolarité : à l’école maternelle et élémentaire, un service d’accueil gratuit est organisé par la loi lorsque les enseignants sont en grève ; au collège et au lycée, aucun dispositif équivalent n’existe et l’accueil des élèves présents relève de l’organisation de l’établissement. Dans les deux cas, des règles précises encadrent l’information des familles, la prise en charge des enfants et les recours ouverts aux parents quand le service ne suit pas.

Cet article explique, textes en vigueur et décisions de justice à l’appui, qui doit accueillir votre enfant le jour de grève, à quelles conditions, ce qui se passe pour la cantine et les temps périscolaires, comment sont gérés les cours et les contrôles manqués, et par quelles voies contester utilement : signalement à l’inspection académique ou au rectorat, recours administratif, référé devant le juge administratif et demande d’indemnisation. Les règles décrites sont celles applicables à la date de rédaction, pour les écoles publiques et privées sous contrat comme pour les collèges et lycées, avec un point spécifique sur Paris et l’Île-de-France.

I. Le jour de grève, l’école primaire de votre enfant doit l’accueillir

Le législateur a tranché depuis 2008 : la grève des enseignants du premier degré ne doit pas laisser les jeunes enfants sans solution de garde. La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, codifiée aux articles L. 133-1 à L. 133-12 du code de l’éducation, organise un service d’accueil gratuit dont les modalités varient selon l’ampleur du mouvement dans chaque école. Comprendre le seuil qui déclenche l’intervention de la commune et le rôle de l’État dans les autres cas permet de savoir, la veille du jour de grève, à qui s’adresser et quoi exiger.

A. Un droit d’accueil gratuit dont l’organisateur dépend du seuil de 25 % de grévistes

Le principe est posé par l’article L. 133-1 du code de l’éducation : « Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. » Autrement dit, votre enfant scolarisé en maternelle ou en élémentaire doit être accueilli pendant le temps scolaire même si sa maîtresse ou son maître fait grève, et cet accueil est gratuit pour les familles. La gratuité porte sur l’accueil lui-même pendant le temps scolaire ; elle ne règle pas à elle seule la question de la cantine ni des temps périscolaires, sur lesquels nous revenons plus bas.

L’organisation de cet accueil repose sur un mécanisme de déclaration préalable. Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, tout enseignant d’une école maternelle ou élémentaire publique qui entend y participer doit déclarer son intention à l’autorité administrative « au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève » (article L. 133-4 du code de l’éducation). L’administration comptabilise alors, école par école, le nombre de déclarants et le communique sans délai au maire. Ce décompte détermine qui organise l’accueil : « La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. » En dessous de ce seuil de 25 %, c’est l’État qui assure l’accueil : « En cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d’un service d’accueil qui est organisé par l’Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l’article L. 133-4 . » (article L. 133-3). Concrètement, si la grève est massive dans l’école de votre enfant, c’est la mairie qui ouvre un accueil, souvent dans l’école elle-même ou dans un local municipal proche ; si seuls un ou deux enseignants sont grévistes, l’éducation nationale répartit les élèves dans les autres classes ou organise l’accueil sur place.

Deux garanties entourent ce dispositif et méritent d’être connues des parents. D’abord, le dépôt du préavis dans le premier degré est lui-même encadré par une négociation préalable obligatoire : « Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces mêmes organisations. » (article L. 133-2). Cette phase explique pourquoi les familles sont généralement informées plusieurs jours à l’avance et pourquoi les chiffres de grévistes sont connus de l’administration avant le jour J. Ensuite, les déclarations individuelles des enseignants sont protégées : « Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4 . Elles sont couvertes par le secret professionnel. » (article L. 133-5) ; tout détournement de ces informations est passible des peines prévues pour la violation du secret professionnel. Vous ne pouvez donc pas exiger de savoir nominativement quels enseignants seront grévistes, mais vous pouvez exiger d’être informé des modalités d’accueil : l’article L. 133-4 dispose que « Les familles sont informées des modalités d’organisation du service d’accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d’arrondissement. », et la fiche officielle Accueil de l’enfant à l’école en cas de grève du professeur de service-public.fr, vérifiée le 26 mars 2025, détaille ce droit à l’information selon que le seuil est ou non atteint.

La qualité des personnes chargées de l’accueil communal est également contrôlée. Le maire établit une liste de personnes susceptibles d’assurer le service en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants, et l’autorité académique vérifie qu’elles « ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes » (article L. 133-7, contrôle opéré dans les conditions du 3° de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale). Si un accident survient pendant cet accueil, la charge de la réparation ne pèse pas sur la commune : « La responsabilité administrative de l’Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d’un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil. » (article L. 133-9). Ce transfert de responsabilité est une protection pour les familles comme pour les communes : en cas de blessure de votre enfant pendant l’accueil communal un jour de grève, c’est l’État qui répond, selon les règles de la responsabilité administrative, sans que vous ayez à poursuivre la mairie.

B. École privée sous contrat, cantine, périscolaire et spécificités de Paris et de l’Île-de-France

Si votre enfant est scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire privée sous contrat, le droit d’accueil existe également, mais son organisateur change : « L’organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d’accueil prévu à l’article L. 133-1 pour les élèves de ces écoles. » (article L. 133-12 du code de l’éducation). Les enseignants de ces écoles déclarent eux aussi leur intention de faire grève au moins quarante-huit heures à l’avance, mais auprès du chef d’établissement, qui transmet le décompte à l’organisme de gestion. En pratique, les écoles privées sous contrat informent directement les familles, souvent par message électronique, des classes concernées et des modalités d’accueil retenues. Si l’école privée de votre enfant vous annonce qu’aucun accueil ne sera organisé alors que des enseignants sont grévistes, demandez par écrit au chef d’établissement quelles mesures d’accueil sont prévues en application de l’article L. 133-12, et conservez sa réponse : ce document sera la première pièce de votre dossier en cas de contestation ultérieure.

La cantine et les temps périscolaires appellent une vigilance particulière, car le service d’accueil légal ne couvre que le temps scolaire. Lorsque la commune organise l’accueil, elle indique généralement si la restauration scolaire fonctionne et si les enfants accueillis peuvent déjeuner à la cantine ; lorsque l’État organise l’accueil en dessous du seuil de 25 %, la cantine municipale fonctionne le plus souvent normalement, mais les enseignants grévistes chargés habituellement de la surveillance de la pause méridienne peuvent manquer, ce qui conduit certaines communes à adapter l’encadrement. Avant le jour de grève, vérifiez donc trois points auprès de l’école ou de la mairie : les horaires exacts de l’accueil, le fonctionnement de la cantine et l’organisation de la garderie du matin et du soir. Si la cantine est fermée sans préavis et que vous devez engager des frais de garde ou de repas, conservez les justificatifs : ces dépenses alimentent un éventuel préjudice matériel dans le cadre d’un recours, même si l’indemnisation reste, comme on le verra, difficile à obtenir pour une journée isolée.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation présente des traits propres qu’il faut connaître. Le code de l’éducation prévoit que « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles de ces modalités. » (article L. 133-4) : à Paris, la caisse des écoles de votre arrondissement est donc associée à l’organisation de l’accueil communal. Dans les faits, la mairie de Paris publie pour chaque journée de grève la liste des écoles concernées et les lieux d’accueil, et le rectorat de Paris diffuse de son côté les taux de grévistes déclarés. Dans les communes de la petite et de la grande couronne, c’est la mairie de votre commune, parfois l’intercommunalité quand elle a la compétence scolaire, qui décide du lieu d’accueil. Le réflexe utile, partout en Île-de-France, est identique : dès l’annonce du préavis, consultez le site de votre mairie et le carnet de liaison ou l’espace numérique de l’école, et si aucune information n’est disponible la veille au soir, adressez un message écrit au directeur d’école et à la mairie pour demander les modalités d’accueil applicables à votre enfant. Cette démarche écrite fait foi et évite les malentendus le matin même.

Que faire si, malgré ces règles, l’accueil n’est pas assuré ? Première hypothèse : l’école refuse de recevoir votre enfant au motif que son enseignant est gréviste. Ce refus est contraire à l’article L. 133-1 : présentez-vous avec votre enfant pendant le temps scolaire et, en cas de refus persistant, faites constater la situation par écrit, en demandant au directeur d’école de vous remettre un écrit motivant le refus, et signalez immédiatement les faits à la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de votre département, par courriel avec accusé de réception. Deuxième hypothèse : aucun accueil communal n’est organisé alors que le seuil de 25 % semble atteint. Adressez un courrier à la mairie en rappelant l’article L. 133-4, avec copie à la DSDEN. Troisième hypothèse : l’accueil est organisé dans des conditions manifestement inadaptées, par exemple des enfants de maternelle mélangés sans encadrement suffisant à des groupes d’élémentaire. Signalez-le par écrit le jour même au directeur d’école et à l’autorité organisatrice, en décrivant précisément les faits, les horaires et les personnes présentes. Dans tous les cas, notez les noms, les heures et les témoins éventuels : la contestation d’une journée de grève se joue sur des faits précis et datés, et un dossier constitué à chaud vaut infiniment mieux qu’une réclamation tardive et générale. Si votre enfant a manqué l’école parce que vous n’avez été informé d’aucun accueil, justifiez son absence comme toute absence : « Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence. » (article L. 131-8) ; l’absence de service d’accueil dont vous n’avez pas été informé constitue un motif à exposer, pièces à l’appui.

II. Cours perdus, contrôles manqués et examens : rattraper, être évalué et contester

Au-delà de la journée de garde, la grève des enseignants soulève deux questions de fond pour les parents : les heures de cours perdues seront-elles rattrapées, et les évaluations prévues ce jour-là seront-elles maintenues ou reportées ? Les réponses diffèrent entre le premier degré, où l’obligation d’instruction structure tout le raisonnement, et le second degré, où l’assiduité des élèves et l’organisation des établissements commandent l’analyse. Quand le dialogue avec l’établissement ne suffit pas, le droit administratif offre des voies de recours graduées, dont l’efficacité varie fortement selon la situation.

A. Collège et lycée : pas de service d’accueil légal, mais des règles sur l’assiduité, les contrôles et le baccalauréat

Première chose à savoir : le service d’accueil des articles L. 133-1 et suivants ne concerne que les écoles maternelles et élémentaires. Au collège et au lycée, aucun texte n’impose un accueil minimal chiffré en cas de grève. En pratique, l’établissement reste ouvert et l’équipe de vie scolaire accueille les élèves présents : ceux dont les professeurs sont grévistes sont généralement regroupés en permanence ou en étude, et les cours assurés par les enseignants non grévistes ont lieu normalement. Vérifiez donc le matin même, sur l’espace numérique de travail de l’établissement, quels cours sont maintenus : envoyer votre enfant au collège un jour de grève n’est pas inutile quand la moitié de ses cours sont assurés, et le garder à la maison alors que des évaluations ont lieu peut lui porter préjudice.

L’assiduité reste en effet exigible. L’article L. 511-1 du code de l’éducation dispose que « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. » Un élève qui sèche les cours maintenus sous prétexte de grève commet une absence injustifiée, passible des sanctions prévues par le règlement intérieur. À l’inverse, l’absence d’un élève dont tous les cours sont supprimés du fait de la grève, ou qui n’a pas pu se rendre à l’établissement en raison d’un blocage lié à la mobilisation, doit être justifiée par les parents dans les mêmes formes que toute absence, conformément à l’article L. 131-8 cité plus haut. Si votre enfant participe lui-même à une manifestation ou à un blocage le 13 octobre, la situation relève du régime disciplinaire applicable aux mouvements lycéens, que nous avons analysé dans notre article sur le blocus au lycée, les manifestations et la contestation des sanctions : ne confondez pas la grève des enseignants, qui est l’exercice d’un droit constitutionnel par des agents publics, avec l’absence volontaire de l’élève, qui reste soumise à l’obligation d’assiduité.

Pour les contrôles et les examens, la règle pratique est la suivante : une évaluation prévue un jour de grève peut être maintenue si l’enseignant concerné n’est pas gréviste, et elle est reportée si l’enseignant est gréviste ou si les conditions de déroulement ne sont pas réunies. Aucun texte n’autorise un professeur à mettre zéro à un élève absent du fait de la grève des enseignants ou d’un défaut d’organisation de l’établissement : la note sanctionne le travail de l’élève, pas les dysfonctionnements du service. Si un contrôle a lieu pendant que votre enfant était pris en charge par le service d’accueil ou maintenu à la maison sur instruction de l’école, demandez par écrit au professeur puis au chef d’établissement l’organisation d’une épreuve de remplacement, en rappelant les faits et les dates. Pour les examens nationaux, l’administration dispose de sessions de remplacement et de procédures de report : à titre d’illustration du sérieux avec lequel le juge contrôle l’organisation des épreuves, le tribunal administratif de Paris a déjà enjoint au recteur d’organiser une session de remplacement pour un candidat au baccalauréat dont l’épreuve s’était déroulée dans des conditions irrégulières (TA Paris, 25 novembre 2020, n° 1919330/1-3, partiellement réformé en appel par CAA Paris, 18 octobre 2022, n° 21PA00449 sur la seule injonction devenue sans objet après l’obtention du diplôme). L’enseignement à en tirer pour un jour de grève est simple : si une épreuve officielle coïncide avec le mouvement, rapprochez-vous immédiatement du chef de centre et du rectorat pour connaître le report ou la convocation de remplacement, et conservez toute convocation écrite.

B. Faire valoir vos droits : signalement, recours au rectorat, référé et indemnisation

Quand l’accueil n’a pas été organisé ou que les cours perdus ne sont ni rattrapés ni compensés, les parents disposent d’une gradation de démarches dont il faut connaître l’ordre et les limites. La première étape est toujours le signalement écrit et daté : directeur d’école ou chef d’établissement, mairie organisatrice de l’accueil, puis direction des services départementaux de l’éducation nationale et rectorat d’académie. Exposez les faits avec précision, jour, horaires, classes concernées, nombre d’enseignants grévistes si vous le connaissez, réponse qui vous a été faite, et joignez les messages de l’école, les photographies de l’affichage et les justificatifs de frais. Ce dossier sert deux objectifs : obtenir rapidement une solution pour votre enfant, par exemple l’organisation d’un rattrapage ou d’une épreuve de remplacement, et constituer la preuve d’une démarche préalable en cas de contentieux ultérieur. Pour les heures de cours durablement non assurées dans le second degré, les principes de l’action contre l’État et les pièces à réunir sont détaillés dans notre article sur le professeur absent non remplacé et la réparation due par l’État, dont la méthode de constitution du dossier vaut aussi pour les journées de grève.

La deuxième étape, si l’administration ne répond pas ou maintient sa position, est le recours administratif : recours gracieux auprès de l’auteur de la décision contestée, par exemple le refus d’organiser l’accueil ou le refus d’une épreuve de remplacement, ou recours hiérarchique auprès du recteur. Ce recours est généralement un préalable utile avant de saisir le juge, et il interrompt le délai de recours contentieux de deux mois contre la décision contestée. Pour les situations urgentes, par exemple un examen prévu dans les jours qui suivent et compromis par la désorganisation du service, le référé devant le tribunal administratif permet de demander au juge des mesures provisoires ; le référé-liberté suppose toutefois de démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, condition exigeante qu’une journée de grève isolée remplit rarement, tandis que le référé-suspension exige une décision administrative précise à suspendre et un doute sérieux sur sa légalité. Ces procédures d’urgence se préparent avec des pièces solides et des délais comptés en jours : ne les engagez qu’après avoir vérifié avec précision quelle décision vous attaquez et ce que vous demandez au juge.

La troisième voie est la demande d’indemnisation, et c’est ici que la jurisprudence invite au réalisme. Le principe est favorable aux usagers : « Il incombe à l’autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public, notamment en cas d’interruption due à la grève des agents de ce service. » (CAA Bordeaux, 29 février 2024, n° 22BX00198, point 2). Mais l’application de ce principe est stricte. Dans cette affaire, des parents d’élèves de Martinique demandaient à l’État près de 23 000 euros de dommages-intérêts après le blocage de deux établissements pendant près de trois mois, au printemps 2020, dans un contexte mêlant grève des enseignants et mobilisation contre la réforme des retraites et du baccalauréat. La cour a rejeté leur requête : elle a jugé que le rectorat et le ministère s’étaient efforcés de maintenir le dialogue et d’obtenir la réouverture des établissements, que « l’absence de recours à des mesures coercitives pour faire cesser les blocages ne peut être considérée comme une carence systématique constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (point 4), et que l’absence de cours en distanciel ne pouvait être regardée comme fautive à cette date, les solutions numériques nationales n’ayant été déployées que quelques semaines plus tard avec la crise sanitaire (point 5). Moralité pour les parents : l’indemnisation suppose de prouver soit une faute précise de l’État dans l’organisation du service, soit, même sans faute, une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, c’est-à-dire un préjudice anormal et spécial supporté par votre enfant au-delà des inconvénients ordinaires d’une journée de grève. Une journée isolée avec accueil organisé ouvre rarement droit à réparation ; une désorganisation durable, documentée, avec frais de garde, cours non rattrapés et échec à un examen en lien direct avec la carence, mérite en revanche une analyse individualisée du dossier.

Un mot enfin sur l’enseignement supérieur, pour les familles dont l’aîné est étudiant et dont les cours à l’université sont perturbés par une grève : le Conseil d’État a validé le cadre du contrôle du service fait des enseignants-chercheurs grévistes, en rejetant le recours dirigé contre la note ministérielle du 7 mai 2018 qui rappelait les règles applicables en cas de grève et d’absence de service fait (CE, 12 février 2020, n° 421997). La Haute juridiction a notamment jugé qu’« Il ne ressort pas non plus des termes de la note attaquée que le fait, pour un enseignant-chercheur, de se déclarer gréviste, caractériserait l’existence d’une faute de nature à susciter l’engagement d’une procédure disciplinaire » (point 7). La grève reste donc un droit exercé sans faute disciplinaire, et l’étudiant dont les enseignements ou les examens sont reportés doit se rapprocher de la présidence de l’université et de la scolarité pour connaître les modalités de rattrapage, avant d’envisager tout recours contre les décisions de report ou de validation.

En résumé, face à la grève des enseignants du 13 octobre 2026, vérifiez la veille au soir les informations de l’école et de la mairie, déposez votre enfant à l’école primaire pendant le temps scolaire sauf consigne écrite contraire, contrôlez sur l’espace numérique du collège ou du lycée quels cours sont maintenus, justifiez par écrit toute absence subie, demandez de même tout report de contrôle ou d’épreuve, et constituez dès le jour J un dossier daté si l’accueil ou l’organisation fait défaut. L’instruction de votre enfant est obligatoire de trois à seize ans en vertu de l’article L. 131-1 du code de l’éducation (« L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »), et c’est cette obligation qui fonde l’exigence d’un accueil et d’une continuité du service : l’exercer avec méthode, pièces à l’appui et dans les délais de recours, est la meilleure manière de protéger sa scolarité, un jour de grève comme les autres jours.

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