Les recherches « hausse plafond livret a », « livret a plafond 2027 », « augmentation plafond livret a 2026 » et « date augmentation plafond livret a » s’envolent depuis le 12 octobre 2026, avec un volume supérieur à 10 000 requêtes et une croissance mesurée à 1 000 % par Google Trends. La raison de cet emballement est connue : dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, dans la semaine du 7 octobre 2026, un amendement qui porterait le plafond du Livret A de 22 950 euros à 30 000 euros pour les particuliers, soit 7 050 euros d’épargne supplémentaire autorisée. L’information, rapportée le 10 octobre par Selectra puis le 12 octobre par Le Revenu et RMC, ouvre une vraie question de droit fiscal : que changerait ce relèvement pour votre impôt ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le régime fiscal du Livret A ne bougerait pas d’un iota : les intérêts resteraient intégralement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, et 7 050 euros de versements en plus produiraient des intérêts nets d’impôt. Ensuite, rien n’est encore voté : un amendement adopté en commission n’est pas la loi, et plusieurs règles qui encadrent votre épargne — plafond actuel, unicité du livret, sanction en cas de doublon — continuent de s’appliquer telles quelles.
I. Augmentation du plafond du Livret A : des intérêts toujours exonérés d’impôt
A. Livret A : quels intérêts restent exonérés d’impôt sur le revenu
L’exonération des intérêts du Livret A résulte d’un texte clair et toujours en vigueur. Le 7° de l’article 157 du code général des impôts dispose que « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 » n’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global. Autrement dit, ces intérêts ne sont ni déclarés ni imposés au barème progressif : ils échappent totalement à l’impôt sur le revenu. La doctrine administrative le confirme sans détour : le BOI-RPPM-RCM-10-10-50 du 17 mars 2022 rappelle l’exonération des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A et précise son périmètre, limité aux seuls produits résultant des dépôts effectués sur le livret A. Le périmètre est donc borné : seuls les intérêts produits par les sommes déposées sur le livret sont exonérés, ce qui exclut toute autre rémunération que la banque verserait à un autre titre.
Cette exonération protège aussi contre le prélèvement forfaitaire unique. L’article 200 A du code général des impôts, qui institue la flat tax sur les revenus de capitaux mobiliers, soumet ces revenus à l’imposition forfaitaire « à l’exception des revenus expressément exonérés de l’impôt en vertu des articles 125-0 A, 155 B, 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ». Les intérêts du Livret A, exonérés en vertu de l’article 157, sont donc expressément exclus du prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Concrètement, là où les intérêts d’un compte à terme, d’un livret bancaire ordinaire ou d’un fonds en euros d’assurance-vie supportent 12,8 % d’impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire (avant prélèvements sociaux), chaque euro d’intérêt du Livret A reste intégralement acquis à l’épargnant.
L’exonération s’étend aux prélèvements sociaux, CSG et CRDS comprises. Le mécanisme est mécanique : l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit les personnes fiscalement domiciliées en France à une contribution sur les revenus du patrimoine « assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». Puisque les intérêts du Livret A n’entrent pas dans le revenu net global imposable, ils n’entrent pas davantage dans l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine. Le raisonnement vaut pour les autres livrets réglementés que le législateur a placés sous le même parapluie : la rémunération des livrets d’épargne populaire (7° ter de l’article 157), les intérêts des livrets jeunes (7° quater) et le produit des dépôts sur un livret de développement durable et solidaire, exonéré par le 9° quater du même article 157 : « Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable et solidaire ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à l’article L. 221-27 du code monétaire et financier ». Si le plafond du Livret A passe un jour à 30 000 euros, les intérêts des 7 050 euros supplémentaires bénéficieront exactement de la même triple exonération — impôt sur le revenu, prélèvement forfaitaire unique, prélèvements sociaux — sans qu’aucun texte nouveau soit nécessaire : l’exonération est attachée au support, pas au montant.
B. Plafond maximum du Livret A : combien rapportent 7 050 euros de plus nets d’impôt
Le taux du Livret A n’est pas fixé par votre banque : il est fixé par l’État. L’article R. 221-4 du code monétaire et financier dispose que « L’intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ». La formule de ce taux est elle-même réglementaire : l’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée prévoit que le taux des livrets A est égal, après arrondi au dixième de point, « au chiffre le plus élevé entre » la moyenne de l’€STR et de l’inflation d’une part, et un plancher de 0,5 % d’autre part. C’est sur ce fondement que l’arrêté du 23 juillet 2025 a fixé le taux du Livret A à 1,7 % pour la période du 1er août 2025 au 31 janvier 2026. Un épargnant a contesté cet arrêté devant le Conseil d’État ; par une décision du 12 février 2026 (n° 507745), la haute juridiction a jugé que le requérant « n’est pas fondé à demander l’annulation du 1° de l’article 1er de l’arrêté du 23 juillet 2025 » et que « La requête de M. A… est rejetée » (CE, 9e ch., 12 février 2026, n° 507745). Le taux se révise chaque semestre par arrêté : les calculs qui suivent retiennent donc le taux vérifié de 1,7 % à titre d’exemple chiffré, et chacun vérifiera le taux en vigueur au jour de ses versements.
Au taux de 1,7 %, 7 050 euros de versements supplémentaires produisent 119,85 euros d’intérêts par an, intégralement nets d’impôt et de prélèvements sociaux. Un livret porté à 30 000 euros rapporterait 510 euros par an dans les mêmes conditions. La comparaison avec un placement fiscalisé éclaire l’avantage : servi à 1,7 % brut mais soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, un placement équivalent ne rapporterait que 1,19 % net, soit 83,90 euros par an pour 7 050 euros placés. L’exonération du Livret A fait donc gagner près de 36 euros par an sur cette seule tranche de 7 050 euros. Présenté autrement, un placement soumis à la flat tax devrait servir environ 2,43 % brut pour procurer le même revenu net que le Livret A à 1,7 %. Cet écart mesure le rendement réel de l’exonération de l’article 157 : il grandit avec le taux, et il grandirait mécaniquement avec le plafond.
Deux règles de calcul complètent le tableau et sont souvent ignorées des simulateurs en ligne. D’abord, les intérêts ne courent pas au jour le jour. L’article R. 221-4 du code monétaire et financier dispose que « L’intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement ». Un versement effectué le 5 du mois ne produit des intérêts qu’à compter du 16 ; un versement effectué le 20 ne rapporte qu’à compter du 1er du mois suivant ; et un retrait prive l’épargnant des intérêts de la quinzaine en cours. Ensuite, le même article R. 221-4 prévoit que « Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt acquis s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêts » : les intérêts sont capitalisés et produisent à leur tour des intérêts l’année suivante. Cette capitalisation a une conséquence directe sur le plafond : « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond », rappelle l’article R. 221-2 du code monétaire et financier. Un livret « plein » à 22 950 euros continue donc de grossir par ses seuls intérêts sans violer aucune règle, et il en irait de même à 30 000 euros.
La comparaison avec le livret d’épargne populaire mérite enfin d’être faite avec des textes, car les deux produits sont souvent confondus. L’arrêté du 27 janvier 2021 fixe le taux du LEP au chiffre le plus élevé entre le taux du Livret A majoré d’un demi-point et l’inflation : le LEP rapporte donc structurellement plus que le Livret A. Saisi d’un recours qui dénonçait cette différence au nom de l’égalité, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 12 février 2026 (n° 507745), que le livret d’épargne populaire et le livret A constituent « deux produits d’épargne distincts » et que leur différence de rémunération « est en rapport direct avec l’objet des dispositions en cause », le LEP étant destiné, en vertu de l’article L. 221-13 du code monétaire et financier, à aider les personnes aux revenus les plus modestes. Chaque produit a donc sa logique : le Livret A, accessible à tous sans condition de revenus, avec un plafond élevé ; le LEP, réservé par la loi aux revenus modestes, avec une rémunération supérieure. Relever le plafond du Livret A ne changerait rien à cet équilibre.
II. Livret A plein et date d’augmentation du plafond : les règles qui ne changent pas
A. Hausse du plafond du Livret A : pourquoi un vote en commission n’est pas la loi
En droit positif, le plafond du Livret A ne figure dans aucune loi : il est fixé par décret. L’article L. 221-4 du code monétaire et financier dispose que « Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa ». Le décret en vigueur, codifié à l’article R. 221-2 du même code, énonce que « Le plafond prévu à l’article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et à 76 500 euros pour les associations ». Tant que ce décret n’est pas modifié et qu’aucune loi ne s’y substitue, le plafond d’un particulier reste donc de 22 950 euros, et tout versement qui porterait le solde au-delà est refusé par la banque. Comme le rappelle Selectra dans son article du 10 octobre 2026, un livret plein ne peut recevoir aucun versement, et seule une loi de finances ou un décret changerait cela.
Que s’est-il passé exactement au Parlement ? Selon Selectra (article mis à jour le 10 octobre 2026), la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 7 octobre un amendement, porté par le député Éric Coquerel et enregistré sous la référence CF1875 sur le projet de loi de finances pour 2027 (Assemblée nationale), qui inscrirait directement dans le code monétaire et financier un plafond de 30 000 euros. RMC (12 octobre 2026) évoque pour sa part une adoption le jeudi 8 octobre et rappelle que la ministre de la Transition écologique avait déjà suggéré début septembre de porter le plafond à 30 000 euros pour financer l’isolation thermique des bâtiments, une proposition alors restée lettre morte. Le Revenu (12 octobre 2026) confirme le premier feu vert en commission des finances et chiffre la hausse à 7 050 euros, soit près de 31 % de capacité d’épargne en plus. L’objectif affiché par l’exposé de l’amendement est de dégager 5 milliards d’euros pour financer la rénovation des logements sociaux, une idée née d’une mission parlementaire sur les surcoûts liés aux fortes températures de l’été 2026. Le texte relèverait parallèlement la part des dépôts que les banques centralisent auprès de la Caisse des dépôts, qui ne pourrait pas descendre sous 70 %.
Deux précisions juridiques s’imposent sur le contenu de cet amendement. D’abord, il inscrirait un chiffre unique de 30 000 euros dans la loi, sans distinguer les titulaires, alors que le droit actuel distingue les particuliers (22 950 euros) et les associations (76 500 euros) : pris à la lettre, et comme le relève Selectra, ce chiffre unique s’appliquerait aussi aux associations, dont le plafond actuel est plus de deux fois supérieur, sans que l’exposé de l’amendement ne traite ce point. Ensuite, l’amendement ne fixe aucune date d’entrée en vigueur : même définitivement adopté, il ne permettrait pas de promettre un relèvement au 1er janvier 2027. Surtout, le parcours parlementaire ne fait que commencer. La séance publique, qui s’ouvre le mardi 13 octobre, repart du texte initial du gouvernement : l’amendement devra y être redéposé puis voté de nouveau, avant l’examen par le Sénat, l’éventuelle saisine du Conseil constitutionnel et la promulgation. À titre de repère, les deux dernières lois de finances ont été promulguées le 14 février 2025 et le 19 février 2026. Un relèvement passé par cette voie pourrait donc n’intervenir qu’en février 2027, voire plus tard, et uniquement si l’amendement survit à chaque étape. RMC note d’ailleurs que la mesure divise, certains estimant qu’elle ne profiterait qu’aux épargnants les plus aisés, seuls capables de remplir un livret déjà plafonné à 22 950 euros : seuls les livrets pleins ou proches de l’être sont concernés, puisqu’un livret qui contient 5 000 euros peut déjà recevoir 17 950 euros de versements.
En attendant, la mécanique du financement public qui justifie politiquement la mesure repose sur un texte lui aussi vérifiable. L’article L. 221-5 du code monétaire et financier prévoit qu’« Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire […] est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 », fonds qui finance les prêts au logement social et à la politique de la ville. Relever le plafond, c’est donc élargir l’assiette de cette collecte centralisée : chaque euro versé au-delà de 22 950 euros alimenterait pour partie le financement du logement social. C’est cette logique d’intérêt général qui porte l’amendement, et c’est elle que le Parlement devra arbitrer en séance.
B. Un seul Livret A par personne : amende, IFI et épargne réglementée comparée
Le relèvement envisagé ne changerait rien à la règle d’unicité, la plus sanctionnée du régime. L’article L. 221-3 du code monétaire et financier dispose qu’« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 ». La règle vaut pour les mineurs comme pour les majeurs, et elle s’apprécie par personne, quel que soit le nombre de banques : ouvrir un second Livret A dans un autre établissement pour contourner le plafond est interdit. La sanction est double et elle est chiffrée par la loi. L’article 1739 A du code général des impôts prévoit que « Sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l’article 157 , les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire. » Le même article 1739 A ajoute que « L’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €. » Le cumul est donc redoutable : amende de 2 % de l’encours du livret en trop, et imposition des intérêts qui avaient été indûment exonérés. La doctrine administrative reprend ce dispositif : le BOI-CF-INF-10-40-60 du 15 mai 2019 vise l’ouverture sciemment irrégulière d’un livret A, l’amende fiscale de l’article 1739 A du CGI et l’imposition des intérêts indûment exonérés. Face à un redressement qui cumule amende et remise en cause d’une exonération, un avocat en droit fiscal vérifie le calcul de l’administration, la caractérisation de l’ouverture sciemment irrégulière et les voies de contestation ouvertes au contribuable.
Le solde du Livret A échappe en revanche à l’impôt sur la fortune immobilière, et un relèvement du plafond n’y changerait rien. L’article 964 du code général des impôts soumet à l’IFI les personnes dont « la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € », et l’article 965 définit cette assiette comme « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année : 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ». Le solde d’un Livret A est une créance monétaire sur un établissement de crédit, pas un bien ni un droit immobilier : il n’entre pas dans l’assiette de l’IFI, que le plafond soit de 22 950 ou de 30 000 euros. Seuls les contribuables déjà assujettis à l’IFI au titre de leur patrimoine immobilier doivent donc raisonner à patrimoine global constant, sans craindre que 7 050 euros d’épargne réglementée supplémentaire ne les fassent franchir le seuil.
Reste la question pratique que posent les lecteurs dont le livret est déjà plein : où placer l’épargne en attente d’un hypothétique relèvement ? Le droit existant offre des supports au régime également exonéré, à comparer à situation comparable. Le livret de développement durable et solidaire, exonéré par le 9° quater de l’article 157 dans les conditions de l’article L. 221-27 du code monétaire et financier, accueille les versements dans sa propre limite légale. Le livret d’épargne populaire, exonéré par le 7° ter du même article, sert un taux supérieur mais suppose de remplir les conditions de revenus prévues par la loi. Les versements sur ces livrets obéissent à leurs propres plafonds et à la même règle d’unicité. Pour les sommes qui dépassent l’ensemble de l’épargne réglementée disponible, les placements fiscalisés — assurance-vie, compte-titres, livret bancaire ordinaire — relèvent du prélèvement forfaitaire unique de l’article 200 A, dont les intérêts du Livret A sont expressément exclus : l’arbitrage entre attendre le relèvement et placer ailleurs se fait donc en comparant un rendement net d’impôt certain à un rendement brut amputé de 30 %. Aucun versement anticipé « en prévision » du relèvement n’est possible sur un livret plein : tant que le décret ou la loi n’a pas changé, la banque refuse tout dépôt qui porterait le solde au-delà de 22 950 euros, hors capitalisation des intérêts.
Conclusion
La hausse du plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros n’est, au 12 octobre 2026, qu’un amendement adopté en commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 : la séance publique qui s’ouvre le 13 octobre, le Sénat, le Conseil constitutionnel et la promulgation diront s’il devient la loi, et à quelle date. Sur le fond fiscal, l’essentiel est acquis et vérifié : les intérêts du Livret A sont exonérés d’impôt sur le revenu par le 7° de l’article 157 du code général des impôts, exclus du prélèvement forfaitaire unique par l’article 200 A et hors de l’assiette des prélèvements sociaux définie par l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Les 7 050 euros de versements supplémentaires, s’ils sont un jour autorisés, produiraient des intérêts nets de tout impôt — près de 120 euros par an au taux de 1,7 % retenu pour l’exemple — tandis que le taux lui-même resterait fixé par arrêté du ministre, sous le contrôle du juge administratif comme l’a rappelé le Conseil d’État le 12 février 2026. Les règles qui protègent l’épargne et sanctionnent les abus demeurent : un seul Livret A par personne sous peine d’une amende de 2 % de l’encours et de l’imposition des intérêts indûment exonérés, un solde hors du champ de l’IFI, et des intérêts calculés par quinzaine puis capitalisés au 31 décembre. Suivre l’examen du budget à l’Assemblée à partir du 13 octobre est donc la seule démarche utile avant tout versement.