En février 2009, deux internationales françaises de l’Olympique Lyonnais, Sonia Bompastor et Camille Abily, quittent leur club en pleine saison pour rejoindre le nouveau championnat professionnel américain. Le club s’y oppose, demande à la Fédération française de football de refuser leur certificat international de transfert (CIT) et leur réclame 500 000 euros. La FIFA autorise pourtant leur enregistrement provisoire aux États-Unis, et le Tribunal arbitral du sport (TAS) rejette l’appel du club par une sentence du 18 mars 2010, rendue sous les numéros TAS 2009/A/1828 et 2009/A/1829 : un club n’a pas qualité pour attaquer une décision relative au CIT de joueuses amateurs.
La question reste actuelle pour toutes les joueuses, et pour bien des joueurs amateurs, liés à leur club par un emploi, des primes ou une promesse de rester plusieurs saisons, et qui reçoivent une offre venue de l’étranger. Le club peut-il bloquer le départ ? Peut-il réclamer une indemnité ? Les clauses signées à l’embauche protègent-elles l’une ou l’autre partie ?
Quelques réserves s’imposent. La sentence ne tranche pas le fond du différend contractuel, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur l’action que le club disait avoir engagée devant le tribunal de grande instance de Lyon. Aucune faute n’est ici imputée aux joueuses ni au club, qui leur avait consenti, selon ses courriers cités par la sentence, des conditions de rémunération avantageuses. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige particulier.
On verra ce que juge le TAS et ce que prévoit aujourd’hui le règlement de la FIFA (I), puis ce que le droit français permet encore au club de réclamer à la joueuse qui part (II).
I. Ce que juge le TAS : le club quitté ne peut pas retenir le certificat de transfert d’une joueuse amateur
A. Deux internationales parties en cours de saison, une fédération qui refuse le CIT, un juge de la FIFA qui passe outre
Selon la sentence du 18 mars 2010, rendue en français par une formation présidée par Me Olivier Carrard, avec le professeur Jean-Pierre Karaquillo et Me Jean-Jacques Bertrand, les deux joueuses sont recrutées par le club lyonnais à l’été 2006. Chacune reçoit une lettre d’engagement du 14 juin 2006, puis signe le 1er août 2006 un « contrat de travail à durée indéterminée » accompagné d’un avenant. Les lettres précisent que l’engagement intervient dans le cadre du statut de joueuse amateur, afin de respecter la réglementation alors applicable au football féminin, et le club y demande un « engagement minimum de trois saisons ».
Les emplois confiés aux joueuses sont distincts du jeu. L’une est chargée, à temps partiel, de la préparation physique des sections sports-études ouvertes aux joueuses du club. L’autre occupe deux postes à temps partiel : un poste d’archiviste dans une filiale audiovisuelle du club et des travaux de secrétariat pour la section amateur. La sentence relève que les rémunérations convenues se rapportent à cette activité salariée et non à l’activité footballistique, et que l’horaire de l’une d’elles, d’environ 17,5 heures par semaine, tient compte des entraînements, des sélections et des compétitions. L’avenant lie l’embauche au recrutement dans l’équipe féminine, afin d’assurer aux joueuses un revenu professionnel, et prévoit que les relations cesseront d’un commun accord à l’issue de la saison au cours de laquelle la salariée décidera de s’engager avec un autre club. Il ajoute un engagement réciproque de ne pas agir en justice pour tout motif lié à l’exécution ou à la rupture amiable du contrat.
Approchées par deux clubs américains, le Washington Freedom et le Los Angeles Sol, les joueuses signent des contrats prenant effet au 1er mars 2009. L’une résilie son contrat par lettre recommandée de janvier 2009, l’autre le 4 février 2009 ; toutes deux adressent au club l’avis de démission prévu par la fédération française et demandent à être dispensées de préavis. Le club refuse ces démissions et exige le retour des joueuses. Par courriers des 11 et 23 février 2009, il leur reproche d’avoir méconnu la garantie de collaboration de trois saisons, au minimum jusqu’au 30 juin 2009, consentie selon lui en contrepartie de rémunérations nettement supérieures aux normes, et soutient que l’avenant ne permettait un changement de club qu’en fin de saison. L’une des joueuses fait répondre par son avocat que le club ne peut pas exiger l’exécution du préavis, qu’elle est prête à verser une indemnité à ce titre et que les parties ont renoncé à toute action en justice. Le 4 mars 2009, le club demande à la fédération française de refuser les certificats et de condamner les joueuses à lui verser 500 000 euros, en indiquant avoir saisi parallèlement le tribunal de grande instance de Lyon.
La procédure du CIT se déroule alors entre fédérations. Saisie le 17 février 2009 par la fédération américaine, la fédération française refuse les 23 et 24 février en invoquant l’opposition du club, puis indique le 5 mars qu’elle ne délivrera pas les certificats sans décision de la FIFA. La fédération américaine saisit la FIFA le 10 mars, en faisant valoir l’urgence d’un match d’ouverture fixé au 29 mars. Le 27 mars 2009, le juge unique de la Commission du statut du joueur retient que les motifs de refus avancés ne constituent pas un litige contractuel au sens du règlement, s’agissant de joueuses amateurs, et autorise leur enregistrement provisoire auprès des clubs américains.
Le club fait appel le 15 avril 2009 contre les fédérations française et américaine. La fédération française est mise hors de cause à sa demande, la FIFA fait savoir qu’elle n’entend pas intervenir, et le mémoire en réponse de la fédération américaine, déposé hors délai, est écarté des débats (§ 32 à 35). Le club soutenait que le juge unique aurait dû appliquer les règlements de la fédération française et les contrats des joueuses, qui interdisaient selon lui un départ en cours de saison et imposaient trois années de présence. La fédération américaine faisait valoir, de son côté, que ces engagements seraient inopposables aux joueuses parce que contraires au principe de l’amateurisme ; faute de mémoire recevable, cet argument n’a pas été examiné.
B. Un club n’a pas qualité pour attaquer une décision sur le CIT, et le règlement de la FIFA interdit désormais tout blocage
Le TAS déclare l’appel recevable : le règlement de 2008 ouvrait un recours direct contre les décisions du juge unique, y compris lorsqu’elles autorisent un enregistrement provisoire (§ 14 à 16). La sentence rappelle au passage que l’appel devait être formé dans les 21 jours de la notification de la décision, conformément aux statuts de la FIFA alors applicables (§ 2 et 8). Mais elle rejette l’appel au fond, faute de qualité pour appeler (§ 36 à 60), au terme d’un raisonnement en trois temps.
D’abord, la délivrance du CIT est une affaire de fédérations. Les clubs ne sont pas autorisés à demander un certificat, et la plainte devant la FIFA ne leur était ouverte qu’à l’égard de joueurs professionnels (§ 44 et 45). Or les deux joueuses étaient amateurs, ce que le club admettait lui-même pour l’ensemble du championnat féminin français de l’époque (§ 46). Le club, qui ne pouvait pas participer à la procédure devant le juge unique, ne pouvait pas davantage attaquer sa décision (§ 47 et 48). Ensuite, le droit suisse, applicable à titre supplétif, ne lui offre pas d’autre porte : seules les associations nationales sont membres de la FIFA, et la qualité de membre indirect ne peut pas être reconnue à un club lorsque les statuts sont clairs (§ 50 à 55). Enfin, la formation doute de l’intérêt concret du club : même victorieux, il n’obtiendrait aucune indemnité au titre du règlement, et l’annulation de l’enregistrement provisoire ne lui rendrait ni les joueuses ni la réparation de son préjudice (§ 58 et 59).
La formation laisse ouverte la question de savoir si la FIFA devait être attraite comme intimée, tout en se disant d’avis de s’écarter d’une sentence antérieure qui l’exigeait (§ 66 à 78). Elle n’examine pas le bien-fondé de la décision du juge unique (§ 79). Autrement dit, le TAS n’a jamais dit si les joueuses avaient ou non manqué à leurs engagements : il a seulement jugé que ce débat ne pouvait pas se mener à travers le certificat de transfert.
Ce qui était en 2010 une issue procédurale est devenu une règle de fond. Le règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, dans son édition de juillet 2025, dispose à son article 9 que le CIT est à délivrer « sans condition » et sans limite temporelle, toute disposition contraire étant nulle. Son annexe 3 organise la procédure. Si la joueuse était professionnelle, l’ancienne fédération interroge seulement l’ancien club sur l’expiration du contrat ou sur une résiliation d’un commun accord (article 11, alinéa 2). Elle doit délivrer le certificat dans les 72 heures, et, faute de réponse dans ce délai, la nouvelle fédération peut enregistrer la joueuse (alinéas 3 et 6). Le texte précise que la délivrance du certificat intervient « sans préjudice de tout litige contractuel » entre la joueuse, son ancien club et le nouveau.
L’édition de janvier 2027 conserve le principe d’un certificat délivré sans condition, mais porte le délai à cinq jours calendaires. Elle permet à l’ancienne fédération d’indiquer, en délivrant le certificat, que l’ancien club entend faire valoir des droits financiers contre la joueuse ou le nouveau club, en précisant que cette indication est sans incidence sur l’enregistrement comme sur le litige contractuel (annexe 3, article 11, alinéa 3). En cas de silence, la nouvelle fédération peut enregistrer la joueuse, et la FIFA peut, à titre exceptionnel, autoriser l’enregistrement sous un jour ouvrable pour éviter un préjudice irréparable (alinéa 6). Le club quitté peut donc signaler ses prétentions ; il ne peut plus en faire un moyen de retenir la joueuse.
Le statut de la joueuse reste décisif pour la suite. Selon l’article 2 du règlement, est professionnelle la joueuse liée à un club par un contrat écrit et rémunérée, pour son activité footballistique, au-delà de ses « frais effectifs » ; toutes les autres sont amateurs. Le chapitre consacré à la stabilité contractuelle est d’ailleurs intitulé « Stabilité contractuelle entre joueurs professionnels et clubs ». Pour une professionnelle, le différend sur la rupture relève, lorsqu’il présente une dimension internationale, de la compétence de la FIFA, sans préjudice du droit de saisir un tribunal civil (article 22, alinéa 1) : il se règle à part, par une indemnité éventuelle, et ne retient pas la joueuse. Pour une amateur, le club quitté n’a d’autre ressource que le droit national. Enfin, l’article 20 du règlement écarte l’indemnité de formation, dont le principe « ne s’applique pas au football féminin » : un club ne peut pas la réclamer au club étranger qui recrute une joueuse qu’il a formée, à la différence de ce qui vaut pour un jeune joueur formé en France qui signe à l’étranger.
Le calendrier ne dépend plus du club quitté mais des périodes d’enregistrement de la fédération d’accueil, la demande de CIT devant intervenir au plus tard le dernier jour de sa période (annexe 3, article 11, alinéa 1). Pour les arrivées en France, nous avons présenté les dates de la saison 2026-2027 dans notre article sur le mercato féminin en Arkema Première Ligue et en Seconde Ligue. Lorsque le blocage vient malgré tout d’une fédération silencieuse ou d’un dossier incomplet, les voies d’intervention de la FIFA sont détaillées dans notre article sur le transfert international bloqué faute de CIT. Pour un changement de club à l’intérieur de la France, où la fédération organise les mutations, voir notre article sur le footballeur amateur bloqué par son club qui refuse la mutation.
II. Ce que prévoit le droit français : la joueuse peut démissionner, et le club ne peut réclamer qu’une réparation encadrée
A. Emploi au club, statut amateur et engagement de plusieurs saisons : ce qui lie vraiment la joueuse
Le départ à l’étranger ne règle pas la relation nouée en France. Dans le schéma décrit par la sentence, deux liens coexistaient : une pratique sportive amateur, sous licence fédérale, et un ou plusieurs emplois à temps partiel, conclus pour une durée indéterminée et portant sur des tâches étrangères au jeu. Le droit français les traite séparément, et la première question est toujours de savoir lequel des deux le club entend opposer à la joueuse.
Pour l’emploi, la règle est la liberté de démissionner. Selon l’article L. 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord. La démission n’a pas à être motivée, mais elle doit être nette : la Cour de cassation rappelle que « la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail » (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-14.384). Une lettre datée, adressée à l’employeur et visant chacun des contrats en cours, évite toute discussion sur ce point, surtout lorsque la joueuse occupe plusieurs postes au sein du club ou de ses filiales.
La démission n’est pas pour autant sans conséquence. L’article L. 1237-1 du code du travail renvoie l’existence et la durée du préavis à la loi, à la convention ou à l’accord collectif, et à défaut aux usages de la localité et de la profession. La salariée qui ne l’exécute pas sans en avoir été dispensée s’expose à en payer le montant. La chambre sociale l’a rappelé à propos d’une prise d’acte injustifiée, qui produit les effets d’une démission, en jugeant que le salarié « doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis » résultant de ce texte, sauf s’il était, du fait de sa maladie, dans l’incapacité de l’effectuer (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 21-16.745). Dans l’affaire lyonnaise, l’une des joueuses se disait prête à verser une indemnité de cette nature si le club le souhaitait : c’est la voie normale d’un départ anticipé lorsque le club refuse la dispense.
Le club peut-il aller au-delà et réclamer réparation du préjudice sportif qu’il invoque ? L’article L. 1237-2 du code du travail ne l’admet que dans un cas : la rupture d’un contrat à durée indéterminée « à l’initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l’employeur ». Le texte renvoie, en cas de litige, aux règles d’appréciation de l’article L. 1235-1. Dans un schéma où l’emploi rémunère une tâche distincte du football, le seul fait de partir en cours de saison sportive ne suffirait probablement pas à rendre abusive la rupture de cet emploi, et le préjudice né du départ d’une joueuse amateur pourrait difficilement être indemnisé sur ce fondement. La solution pourrait être différente si le club démontrait des circonstances particulières propres à caractériser un abus, ce qui supposerait une appréciation au cas par cas.
Reste la promesse de rester plusieurs saisons. Une clause de ce type ne peut pas supprimer la faculté de démissionner. La jurisprudence relative aux clauses de dédit-formation, qui imposent au salarié de rembourser une partie de sa formation s’il part trop tôt, en fixe les limites : elles « sont licites si elles constituent la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l’indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n’ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner » (Cass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.909). Un engagement de présence obtenu en contrepartie d’un salaire jugé avantageux, et non d’une formation coûteuse financée par l’employeur, ne remplirait pas ces conditions ; il pourrait tout au plus éclairer l’appréciation d’un éventuel abus. L’article L. 1121-1 du code du travail va dans le même sens, puisqu’il interdit d’apporter aux libertés individuelles des restrictions que ne justifierait pas la nature de la tâche à accomplir ou qui ne seraient pas proportionnées au but recherché.
Pour l’activité sportive elle-même, tout dépend de la réalité de la relation. Une joueuse amateur n’est pas, par principe, salariée de son club pour le jeu : les juges recherchent un lien de subordination, au-delà de la licence et des sommes versées. Dans un arrêt du 31 mars 2026 (n° 24/03179), la cour d’appel de Nîmes a écarté le contrat de travail d’un footballeur de Régional 1 qui percevait 500 euros par mois et des primes de match : l’assiduité aux entraînements et aux déplacements découle, selon elle, des règles d’un sport collectif et ne caractérise pas le pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner. La cour rappelle à cette occasion les définitions des règlements généraux de la fédération, dans la version qu’elle cite : la joueuse fédérale est celle qui a signé un contrat homologué avec un club de première ou de deuxième division féminine, et le joueur amateur celui qui ne tire du football que des revenus complémentaires. La cour d’appel de Versailles avait statué dans le même sens pour un joueur payé 700 puis 1 000 euros par mois, faute de preuve d’un lien de subordination (arrêt du 7 novembre 2024, n° 22/02990).
À l’inverse, si la joueuse est en réalité payée pour jouer, sous l’autorité du club, elle relève du statut de sportive professionnelle salariée défini à l’article L. 222-2 du code du sport, et son contrat est alors un contrat à durée déterminée, comme l’impose l’article L. 222-2-3 du même code. Les règles changent du tout au tout. Sauf accord des parties, ce contrat ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (article L. 1243-1 du code du travail). La rupture anticipée à l’initiative de la salariée en dehors de ces cas « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi » (article L. 1243-3). Ces deux articles ne figurent pas parmi les dispositions du code du travail que l’article L. 222-2-1 du code du sport écarte pour le sportif professionnel. Le cadre de l’élite féminine a d’ailleurs évolué depuis 2009 : nous avons présenté dans un article dédié la convention collective des joueuses d’Arkema Première Ligue et de Seconde Ligue. Pour une joueuse ou un joueur rémunérés sans contrat écrit, la voie de la requalification est détaillée dans notre article sur le joueur amateur payé par son club.
Cette distinction commande aussi la dimension internationale du litige. Une professionnelle liée par un contrat à durée déterminée qui part à l’étranger avant le terme sans l’accord de son club expose cette fois sa responsabilité, à la fois devant le juge français et, pour un litige de dimension internationale, devant la FIFA. Une amateur titulaire d’un emploi distinct ne risque, en principe, que les conséquences d’une démission mal préparée : un préavis non exécuté et, dans des circonstances particulières, une demande fondée sur l’abus.
B. Rupture amiable programmée et renonciation à agir : des clauses qui ne verrouillent pas le départ
Le second verrou du schéma lyonnais tenait à l’avenant signé le jour de l’embauche : une rupture d’un commun accord programmée pour la fin de la saison au cours de laquelle la joueuse choisirait un autre club, assortie d’une renonciation réciproque à agir en justice. Rédigée en 2006, cette clause est antérieure à la rupture conventionnelle, dont la version de l’article L. 1237-11 citée ici est en vigueur depuis le 27 juin 2008. Appréciée selon le droit actuel, elle se heurterait à deux obstacles.
Le premier tient au mode de rupture. Selon l’article L. 1237-11 du code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir ensemble des conditions de la rupture, mais la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et résulte d’une convention soumise à des garanties destinées à protéger la liberté du consentement. La Cour de cassation en a déduit que, « sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second relatif à la rupture conventionnelle » (Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 11-22.251). Un accord de rupture signé dès l’embauche, pour une date et un événement futurs, ne pourrait donc pas valoir rupture amiable d’un contrat à durée indéterminée ; chaque partie resterait soumise aux règles de la démission ou du licenciement. Pour le contrat à durée déterminée du sportif professionnel, l’accord des parties demeure en revanche une cause de rupture admise par l’article L. 1243-1, sous les conditions que nous avons détaillées dans notre article sur la résiliation d’un commun accord du contrat du sportif professionnel.
Le second obstacle tient à la renonciation à agir. Selon l’article L. 1231-4 du code du travail, l’employeur et le salarié « ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre », c’est-à-dire des règles qui gouvernent la rupture du contrat à durée indéterminée. La chambre sociale applique ce texte strictement : une renonciation au préavis exprimée avant la notification du licenciement n’est pas valable (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000).
La même chambre juge qu’une transaction conclue en cours d’exécution, par laquelle le salarié renonce à ses droits nés ou à naître, ne rend pas irrecevables ses demandes liées à une rupture postérieure, le salarié ne pouvant renoncer « pendant la durée du contrat de travail, et par avance » au bénéfice des dispositions protectrices d’ordre public (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496). Elle retient encore qu’une clause subordonnant un droit né de la rupture à la renonciation du salarié à contester celle-ci « est nulle comme portant atteinte au droit d’agir en justice » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-11.033).
Appliquées à l’avenant décrit par la sentence, ces règles conduiraient vraisemblablement à priver d’effet la renonciation réciproque à agir : ni la joueuse ni le club ne seraient empêchés de saisir le juge. Le paradoxe tient à ce que chaque camp invoquait l’avenant dans le sens qui l’arrangeait en 2009 : la joueuse pour écarter toute action, le club pour soutenir qu’un départ n’était permis qu’en fin de saison. En droit français actuel, l’un et l’autre argument se heurteraient au caractère protecteur des règles de rupture. La transaction reste possible, puisque l’article 2044 du code civil permet aux parties, par des concessions réciproques, de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître, et l’article 2052 lui fait obstacle à toute action ayant le même objet. Mais les arrêts précités montrent qu’elle ne peut pas, pendant le contrat, priver par avance la salariée des protections attachées à la rupture.
Concrètement, la joueuse qui reçoit une offre de l’étranger a intérêt à vérifier d’abord son statut : contrat de sportive professionnelle, contrat fédéral, simple licence amateur, emploi distinct au club ou dans une filiale. Elle notifie ensuite une démission claire de chaque emploi, sollicite une dispense de préavis ou en chiffre le coût, et conserve l’ensemble des échanges. Elle laisse la fédération d’accueil demander le certificat, que l’ancienne fédération ne peut plus refuser, et ne signe aucune renonciation à ses droits pour obtenir un départ plus rapide. Si elle est professionnelle sous contrat à durée déterminée, la voie sûre reste l’accord du club ou l’arrivée du terme ; à défaut, elle s’exposerait à l’indemnisation prévue par l’article L. 1243-3 et, pour un litige international, à la procédure de la FIFA.
Pour le club, la leçon est symétrique. Il ne peut pas retenir une joueuse en bloquant ses papiers, et il ne gagne rien à multiplier des clauses de fidélité qui ne résisteraient pas au contrôle du juge. S’il veut protéger un investissement, il dispose d’outils encadrés : un contrat de sportive professionnelle à durée déterminée, conclu dans les formes requises ; une clause de dédit-formation proportionnée à de véritables frais de formation ; une négociation de départ menée au moment où la question se pose. Ses demandes contre une salariée démissionnaire, qu’il s’agisse du préavis non exécuté ou d’une rupture abusive, relèvent du conseil de prud’hommes, qui règle les différends nés du contrat de travail selon l’article L. 1411-1 du code du travail. Le délai compte : l’article L. 1471-1 enferme dans douze mois à compter de sa notification toute action portant sur la rupture du contrat de travail. Les enjeux de procédure propres à ces litiges sont présentés sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Conclusion
L’affaire de 2009 tient en une idée simple, que le règlement de la FIFA a depuis érigée en règle générale : le club quitté ne contrôle pas le départ d’une joueuse vers l’étranger. Le TAS l’a jugé pour des amateurs, en refusant au club la qualité pour attaquer une décision qui ne concernait que deux fédérations. Les éditions 2025 et 2027 du règlement l’imposent désormais pour toutes les joueuses, amateurs ou professionnelles : le certificat est délivré sans condition, dans un délai bref, et les prétentions financières du club se règlent à part. L’indemnité de formation, elle, n’existe pas dans le football féminin.
Le droit français ne laisse pas pour autant le club sans recours, mais il en fixe les limites. L’emploi au club se quitte par une démission claire, avec un préavis ou une indemnité qui en tient lieu ; des dommages et intérêts supposent un abus que le club devra établir. Les promesses de rester plusieurs saisons, les ruptures amiables programmées à l’avance et les renonciations à agir signées à l’embauche ne résisteraient pas, pour l’essentiel, aux règles d’ordre public du code du travail. Tout change en revanche si la joueuse est une professionnelle sous contrat à durée déterminée : son départ anticipé sans accord engagerait sa responsabilité.
La sentence de 2010 a été rendue sous l’édition 2008 du règlement de la FIFA, sans examen du fond du différend, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur l’action annoncée devant la juridiction lyonnaise ; rien ne permet d’imputer une faute à l’une ou l’autre des parties. Chaque dossier dépend des contrats effectivement signés, qui priment sur toute analyse générale, et seul le juge, fédéral, arbitral ou judiciaire, tranche un litige particulier.