Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
CREPS de Vichy : texte adopté le 12 octobre 2026, gouvernance unifiée, missions élargies et expérimentation jusqu’en 2033

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CREPS de Vichy : texte adopté le 12 octobre 2026, gouvernance unifiée, missions élargies et expérimentation jusqu’en 2033

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Texte adopté sans modification par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 octobre 2026, reprenant le texte adopté par le Sénat le 15 juin 2026 : la proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (T.A. n° 354) n’est pas en vigueur, la procédure législative se poursuit vers sa promulgation. Le sujet intéresse directement les agents du CREPS de Vichy, les élus de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de Vichy Communauté, les fédérations sportives qui y préparent leurs athlètes, ainsi que les usagers des équipements sportifs du bassin vichyssois : qui décidera demain au sein de l’établissement, quelles missions nouvelles pourraient lui être confiées au nom de l’État ou au nom de l’intercommunalité, qui paiera les personnels et l’exploitation des équipements locaux, et jusqu’à quelle date cette organisation dérogatoire pourrait-elle s’appliquer ? Le texte répond en plaçant le CREPS de Vichy, à titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2033, sous le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, sous réserve d’adaptations qui touchent les missions, les moyens, la composition du conseil d’administration, la nomination du directeur, le contrôle des actes et l’évaluation de l’ensemble du dispositif par un comité indépendant qui remettrait un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2032. Ce commentaire confronte le droit en vigueur, le texte initial déposé au Sénat par M. Claude Malhuret, les travaux des deux assemblées et les règles de l’expérimentation normative, puis situe sobrement la suite de la procédure. Les développements qui suivent décrivent le droit applicable et le contenu du texte adopté en séance ; ils ne se substituent ni à l’examen d’une situation individuelle ni à la version du texte qui sera promulguée.

I. CREPS de Vichy : que changerait le texte adopté le 12 octobre 2026 pour les missions et la gouvernance ?

Le texte commenté est la proposition de loi, adoptée sans modification, par l’Assemblée nationale, relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy le 12 octobre 2026, T.A. n° 354, dont le dossier législatif de l’Assemblée nationale retrace le parcours. La chronologie officielle est la suivante : proposition de loi de M. Claude Malhuret déposée au Sénat, enregistrée sous le n° 533, examen par la commission compétente du Sénat, adoption par le Sénat le 15 juin 2026, transmission à l’Assemblée nationale où elle est enregistrée sous le n° 2922 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, puis adoption sans modification en séance publique le 12 octobre 2026. Le texte adopté par le Sénat, consultable avec son tableau de montage, et le dossier législatif du Sénat montrent que la version reprise par l’Assemblée nationale comporte neuf articles, dont deux paragraphes supprimés et un paragraphe nouveau introduit au stade sénatorial. L’adoption conforme par l’Assemblée nationale donne au texte sa stabilité parlementaire : aucune divergence ne subsiste entre les deux chambres sur son contenu. La suite relève désormais de la fin de la procédure législative, avec la transmission au Gouvernement aux fins de promulgation et l’exercice éventuel d’une saisine du Conseil constitutionnel ; en tout état de cause, à la date du présent commentaire, le texte n’est pas en vigueur et ne crée ni mission nouvelle, ni transfert de compétence, ni droit au profit d’aucune collectivité.

A. Quelles missions nouvelles pour le CREPS de Vichy : offre universitaire, recherche, médecine du sport et équipements de Vichy Communauté ?

Le droit en vigueur définit les CREPS comme des établissements publics nationaux placés sous la tutelle de l’État, qui agissent au nom de celui-ci dans un cadre fixé par le code du sport. L’article L. 114-2 du code du sport dispose : « Les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive exercent, au nom de l’Etat, les missions suivantes : 1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l’article L. 221-2 ; 2° Participer au réseau national du sport de haut niveau et assurer le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d’expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ; 3° Mettre en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives, en application de l’article L. 211-1 , et dans les domaines de la jeunesse et de l’éducation populaire, conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée ; 4° Assurer la formation initiale et continue des agents de l’Etat exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire. » Ce socle national resterait applicable au CREPS de Vichy pendant l’expérimentation, puisque l’article 1er du texte prévoit que l’établissement serait régi par le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, sous réserve des seules adaptations prévues par la loi nouvelle. La méthode du texte consiste donc à ajouter des missions sans retirer le socle existant, ce qui écarte toute lecture selon laquelle le CREPS de Vichy sortirait du réseau national du sport de haut niveau ou cesserait de former les sportifs des listes arrêtées par le ministre chargé des sports au vu des propositions des fédérations. L’article L. 221-2 du code du sport dispose en effet : « Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. »

L’article 2 du texte adopté ouvrirait un premier cercle de missions nouvelles exercées au nom de l’État. Outre les missions prévues à l’article L. 114-2 du code du sport, le CREPS de Vichy pourrait déployer une offre universitaire sur le territoire en partenariat avec les établissements publics compétents dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, conduire des travaux d’observation et de recherche dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, et développer une offre de services en médecine du sport et de rééducation du sportif. Chacun de ces trois ajouts répond à une logique de site : adosser un campus sportif à l’enseignement supérieur pour retenir les athlètes en formation, outiller l’observation des pratiques sportives et des politiques de jeunesse sur un territoire marqué par le thermalisme et l’accueil de stages, et structurer une médecine du sport adossée aux équipements et aux professionnels déjà présents. Sur le plan juridique, l’exercice de ces missions au nom de l’État emporterait deux conséquences pratiques. D’une part, les actes correspondants relèveraient du régime des actes de l’établissement correspondant aux missions définies à l’article L. 114-2, transmis au ministre chargé des sports et soumis à son pouvoir de retrait dans les conditions du droit en vigueur. D’autre part, la mise en œuvre de l’offre universitaire supposerait des conventions avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, seuls compétents pour délivrer les diplômes nationaux, de sorte que le CREPS ne deviendrait pas lui-même un opérateur universitaire mais le support territorial d’une offre partenariale.

L’article 2 ouvrirait un second cercle de missions, exercées cette fois au nom de l’établissement public de coopération intercommunale Vichy Communauté. Le CREPS de Vichy pourrait assurer l’exploitation d’équipements sportifs locaux dont l’intercommunalité est propriétaire, participer au rayonnement et à l’attractivité du territoire par la promotion du sport au service de la santé et de l’accès au sport pour tous, et soutenir la coordination entre les politiques sportives et le développement territorial en favorisant les dynamiques de coopération des acteurs territoriaux. L’exploitation des équipements locaux constituerait le cœur opérationnel de la gouvernance unifiée : un seul opérateur, le CREPS, ferait fonctionner ensemble les installations nationales et certaines installations intercommunales, dont la liste serait déterminée par la convention prévue à l’article 7 du texte. Le texte prend toutefois soin de distinguer l’exploitation, qui pourrait être confiée au CREPS, et les charges de propriétaire, qui resteraient à l’intercommunalité : la construction, la reconstruction, l’extension et les grosses réparations des locaux et infrastructures exploités par le CREPS, leur entretien général et technique, leur fonctionnement, l’acquisition et la maintenance des équipements nécessaires, ainsi que l’accueil et, le cas échéant, la restauration et l’hébergement en leur sein. Cette répartition protège les deux parties contre les malentendus les plus fréquents des mutualisations : l’exploitant ne finance pas le gros œuvre du propriétaire, et le propriétaire ne s’immisce pas dans l’organisation quotidienne de l’exploitation.

Les fédérations sportives, les ligues, les comités et les clubs du territoire trouveraient dans ce double cercle de missions des points d’appui concrets, à condition de ne pas anticiper l’entrée en vigueur. Tant que la loi n’est pas promulguée, aucune réservation de créneaux, aucune convention d’occupation et aucune programmation d’événement ne peut être conclue sur le fondement du texte adopté en séance. Une fois la loi promulguée, les réflexes utiles consisteraient à vérifier la liste des équipements intercommunaux effectivement confiés en exploitation dans la convention prévue à l’article 7, à distinguer les créneaux relevant des missions nationales du CREPS, notamment la préparation des sportifs de haut niveau, et ceux relevant de l’accès au sport pour tous, et à formaliser par écrit les engagements réciproques sur les horaires, les tarifs, l’entretien courant et les responsabilités en cas d’annulation. Les sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 221-2 conserveraient le bénéfice du socle national, et l’ajout de missions territoriales ne pourrait pas légalement dégrader leurs conditions de préparation, puisque le texte maintient l’application du chapitre IV du code du sport à l’établissement.

B. Qui déciderait au CREPS de Vichy : un conseil d’administration de vingt-cinq membres présidé par une personnalité qualifiée ?

Le droit en vigueur confie l’administration de chaque CREPS à un conseil d’administration dont la composition varie selon l’importance ou la spécificité de l’établissement. L’article L. 114-10 du code du sport dispose : « Les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive sont administrés par un conseil d’administration composé, selon l’importance ou la spécificité de l’établissement, de vingt ou de vingt-cinq membres. Le conseil d’administration est présidé par l’une des personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional mentionnées au 3°. Le conseil d’administration comprend, selon que l’effectif du conseil d’administration est de vingt ou de vingt-cinq membres : 1° Six ou sept représentants de la région et d’autres collectivités territoriales, désignés par les organes délibérants des collectivités concernées ; 2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du centre, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; 3° Deux ou trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ; 4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires, élus à cette fin ; 5° Quatre ou cinq représentants de l’Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des sports. » L’article 4 du texte adopté dérogerait à cet article pour le seul CREPS de Vichy et fixerait une composition à vingt-cinq membres ainsi répartis : quatre représentants de la région désignés par son organe délibérant, quatre représentants de Vichy Communauté désignés par son organe délibérant, quatre représentants du mouvement sportif, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires nommés par arrêté du ministre chargé des sports, deux personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional, six représentants des personnels de l’État, de la région et de Vichy Communauté ainsi que des sportifs et stagiaires élus à cette fin, et cinq représentants de l’État nommés par arrêté du ministre chargé des sports. Le conseil serait présidé par l’une des personnalités qualifiées ainsi désignées, ce qui maintiendrait la règle du droit commun selon laquelle la présidence revient à une personnalité qualifiée issue d’une désignation régionale.

Cette composition appellerait trois observations. Premièrement, elle installerait l’intercommunalité au cœur de la gouvernance d’un établissement national, avec quatre sièges délibératifs et un droit de regard sur la nomination du directeur, alors que le droit commun ne lui réserve aucun siège de droit et concentre la représentation territoriale sur la région et les autres collectivités. Deuxièmement, elle préserverait l’équilibre entre l’État, qui conserverait cinq sièges auxquels s’ajouteraient les personnels étatiques élus, la région, qui conserverait quatre sièges directs plus la désignation des deux personnalités qualifiées dont est issu le président, et le mouvement sportif, maintenu à quatre sièges. Troisièmement, elle élargirait le collège élu à six sièges en y intégrant les personnels de Vichy Communauté affectés dans l’établissement aux côtés des personnels de l’État et de la région, des sportifs et des stagiaires, ce qui traduirait dans la gouvernance la communauté de travail créée par l’expérimentation. Les délibérations portant sur les missions exercées au nom de Vichy Communauté associeraient ainsi des représentants élus par les agents intercommunaux eux-mêmes, garantie concrète contre une gouvernance qui déciderait de l’exploitation des équipements locaux sans les personnels qui l’assurent.

La direction de l’établissement ferait l’objet d’un dispositif à deux faces. Le droit commun prévoit que le directeur et ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports, que la nomination du directeur est soumise pour avis préalable au président de la région concernée, que le directeur représente l’État au sein de l’établissement et qu’en cas de difficultés graves il peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public, en rendant compte au conseil d’administration, au ministre et au président du conseil régional. L’article L. 114-11 du code du sport dispose en effet : « Les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive sont dirigés par un directeur. Le directeur et ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. La nomination du directeur est soumise pour avis préalable au président de la région concernée. Le directeur représente l’Etat au sein de l’établissement. En cas de difficultés graves dans le fonctionnement du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive, le directeur peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. Le directeur expose, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration les décisions prises et en rend compte au ministre chargé des sports et au président du conseil régional. » L’article 5 du texte adopté ajouterait, sans préjudice de cet article, deux règles propres à Vichy : la nomination du directeur serait soumise pour avis préalable au président de Vichy Communauté, et le directeur rendrait compte à ce président des dispositions prises sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 114-11, c’est-à-dire des mesures d’urgence prises en cas de difficultés graves. L’article 7 compléterait ce dispositif en organisant l’autorité fonctionnelle : pour l’exercice des missions et compétences incombant à l’intercommunalité, le président de Vichy Communauté s’adresserait directement au directeur, lui ferait connaître les objectifs fixés et les moyens alloués, et le directeur serait chargé de mettre en œuvre ces objectifs, de rendre compte de l’utilisation des moyens et d’encadrer et d’organiser le travail des personnels intercommunaux placés sous son autorité. Une convention conclue entre le CREPS et Vichy Communauté préciserait les modalités d’exercice de leurs compétences respectives, et cette convention constituerait la pièce maîtresse de tout le dispositif, celle dont dépendraient la répartition des équipements, les circuits de décision et la sécurité juridique des actes.

Le contrôle des actes suivrait la même logique de miroir entre l’État et l’intercommunalité. Le droit commun distingue les actes correspondant aux missions nationales, transmis au ministre chargé des sports et susceptibles de retrait dans un délai de quinze jours, et les actes correspondant aux compétences dévolues à la région, susceptibles d’être déférés au tribunal administratif par le représentant de l’État dans la région. L’article L. 114-14 du code du sport dispose à son second paragraphe : « Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes de l’établissement relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement, correspondant aux compétences dévolues à la région, peuvent, dans les conditions prévues à l’article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales , être déférés au tribunal administratif par le représentant de l’Etat dans la région. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des actes mentionnés au premier alinéa du présent II qui sont transmis au représentant de l’Etat dans la région. Il précise ceux qui sont exécutoires dès leur transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur transmission. » L’article 6 du texte adopté rendrait ce second paragraphe applicable aux actes du CREPS de Vichy relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés publics, et aux actes relatifs au fonctionnement de l’établissement, correspondant aux compétences dévolues à Vichy Communauté. Concrètement, les marchés passés pour l’exploitation des équipements intercommunaux et les actes de fonctionnement correspondants pourraient être déférés au tribunal administratif par le préfet, dans les conditions prévues pour le contrôle de légalité des actes régionaux. Les acheteurs publics et les candidats aux marchés auraient donc intérêt à traiter ces procédures avec la rigueur du contrôle de légalité des collectivités, et non comme de simples actes internes d’un établissement national.

II. CREPS de Vichy : qui paierait, qui emploierait et jusqu’à quand durerait l’expérimentation ?

Au-delà de la répartition des sièges et des missions, la viabilité d’une gouvernance unifiée se joue sur trois questions matérielles : l’argent, les personnels et le temps. Le texte adopté y répond par trois mécanismes liés : l’attribution de moyens intercommunaux à l’établissement avec une clause de compensation financière introduite au stade sénatorial, un régime des personnels qui distingue selon l’employeur d’origine tout en les plaçant sous l’autorité unique du directeur, et une expérimentation bornée au 30 juin 2033 assortie d’une évaluation jalonnée en 2027 et 2032. Chacun de ces mécanismes s’articule avec le droit en vigueur sans le remplacer, et chacun appelle des vérifications concrètes de la part des collectivités, des agents et des cocontractants.

A. Qui paierait et qui emploierait : crédits, personnels et compensation financière de Vichy Communauté ?

Le droit commun dote chaque CREPS des moyens attribués par l’État et la région, auxquels s’ajoutent des ressources propres limitativement énumérées. L’article L. 114-12 du code du sport dispose : « Les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive disposent, pour l’accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l’Etat et la région. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, des rémunérations de services, des droits d’inscription, de l’hébergement, de la restauration et de subventions diverses ainsi que de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. » L’article 3 du texte adopté ajouterait à ces ressources les équipements, les personnels et les crédits attribués par Vichy Communauté, faisant ainsi entrer un troisième financeur dans un modèle historiquement bipartite. L’intercommunalité assurerait le recrutement, la gestion et la rémunération de ses personnels affectés dans le CREPS, et ces personnels exerceraient les missions énumérées au II de l’article 2, c’est-à-dire les missions exercées au nom de l’intercommunalité, dans les conditions définies au I de l’article L. 114-16 du code du sport. Le paragraphe III de l’article 3, introduit comme paragraphe nouveau au stade sénatorial, prévoirait qu’en cas de déséquilibre financier dans l’exploitation de ses biens par le CREPS, Vichy Communauté en assurerait la compensation financière. Cette clause de compensation mérite l’attention des élus intercommunaux : elle ferait peser sur le budget de l’intercommunalité le risque d’exploitation des équipements dont elle reste propriétaire, et sa mise en œuvre supposerait de définir dans la convention prévue à l’article 7 les indicateurs du déséquilibre, la périodicité des constats, les pièces justificatives exigées de l’établissement et l’articulation avec les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Le régime des personnels reposerait sur un principe de stabilité statutaire combiné à une unité d’autorité fonctionnelle. Le droit en vigueur prévoit que les agents de l’État ou de la région affectés dans un CREPS conservent leur statut, sont administrés par la personne publique dont ils relèvent et sont placés sous l’autorité du directeur de l’établissement, tout en étant représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail. L’article L. 114-16 du code du sport dispose en son premier paragraphe : « Par dérogation à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l’Etat ou de la région affectés dans un centre de ressources, d’expertise et de performance sportive conservent leur statut, sont administrés par la personne publique dont ils relèvent et sont placés sous l’autorité du directeur de l’établissement. Ils sont représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail de l’établissement. » Le même article organise en miroir les relations du directeur avec le ministre chargé des sports, qui lui assigne des objectifs nationaux définis dans un contrat pluriannuel de performance, et avec le président du conseil régional pour les missions incombant à la région : « Pour l’exercice des missions et des compétences incombant à la région, le président du conseil régional s’adresse directement au directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la région et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l’établissement. Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens. Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive encadre et organise le travail des personnels désignés à l’article L. 114-6 du présent code placés sous son autorité. Une convention passée entre le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive et le conseil régional précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives. » Les personnels régionaux ainsi visés relèvent de l’article L. 114-6 du code du sport, qui dispose : « La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive exerçant les compétences mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 114-5 . Ces personnels exercent leurs missions dans les conditions définies à l’article L. 114-16 . » Le texte adopté étendrait ce schéma à l’intercommunalité : ses agents conserveraient leur employeur et leur statut, seraient administrés par Vichy Communauté, exerceraient sous l’autorité du directeur du CREPS et seraient représentés dans les instances de dialogue social de l’établissement. Les agents concernés auraient intérêt à vérifier trois points dans les actes individuels et collectifs d’affectation : le maintien de leur régime indemnitaire et de leurs perspectives de carrière au sein de leur fonction publique d’origine, les conditions de leur évaluation annuelle sous une double autorité fonctionnelle et statutaire, et les garanties applicables en matière d’accident de service, de temps de travail et de droit syndical lorsque l’activité s’exerce dans des équipements appartenant à l’intercommunalité mais exploités par l’établissement national.

Les cocontractants et les usagers ne seraient pas des spectateurs de ce montage financier et statutaire. Les entreprises candidates aux marchés du CREPS devraient identifier, lot par lot, si la dépense relève des missions nationales, des missions exercées au nom de l’intercommunalité ou du fonctionnement courant, car cette qualification commanderait le régime de contrôle applicable et, en cas de litige, le juge compétent et les moyens invocables. Les associations sportives utilisatrices des équipements auraient intérêt à exiger des conventions d’occupation qui désignent clairement l’autorité signataire, le propriétaire des lieux, l’exploitant responsable de la sécurité et le régime tarifaire applicable, afin d’éviter qu’un différend sur un créneau ou une dégradation ne se perde entre l’établissement national et l’intercommunalité propriétaire. Les usagers du sport-santé et de la médecine du sport suivraient avec attention la montée en puissance de l’offre de services promise par l’article 2, en vérifiant les conditions d’accès, les tarifs, les prises en charge et les qualifications des professionnels, car une offre adossée à un établissement public national n’en resterait pas moins soumise aux règles de la santé publique et de la responsabilité médicale. Dans tous les cas, la convention prévue à l’article 7 constituerait le document de référence : sa publication et sa communicabilité conditionneraient la capacité de chacun à faire valoir ses droits.

B. Jusqu’à quand et avec quelle évaluation : expérimentation au 30 juin 2033, comité en 2027 et rapport au Parlement en 2032 ?

L’article 1er du texte adopté fixerait le cadre temporel de l’ensemble du dispositif : à titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2033, le CREPS de Vichy serait régi par le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, sous réserve des adaptations prévues par la loi nouvelle. Cette formulation rattache l’opération au régime constitutionnel et organique des expérimentations, qui permet au législateur d’autoriser, pour un objet et une durée limités, des dérogations aux règles de répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, sous le contrôle du juge constitutionnel et avec une évaluation avant toute généralisation ou pérennisation. Le choix d’une échéance au 30 juin 2033, soit une durée d’environ sept ans à compter de l’entrée en vigueur espérée, offrirait un horizon suffisant pour amortir les investissements d’organisation, stabiliser les équipes mixtes et mesurer les effets sur la performance sportive, l’accès au sport pour tous et les finances locales. Il interdirait en revanche toute installation définitive : à l’échéance, et sauf intervention nouvelle du législateur, le CREPS de Vichy reviendrait au droit commun des CREPS, et les équipements intercommunaux regagneraient leur gestion de droit commun, ce qui impose dès aujourd’hui de prévoir dans la convention prévue à l’article 7 des clauses de réversibilité sur les personnels, les matériels, les contrats en cours et les données d’exploitation.

L’article 8 organiserait l’évaluation selon un calendrier en deux temps. Au plus tard le 31 décembre 2027, les membres du comité d’évaluation, dont la composition garantirait l’impartialité, seraient nommés par arrêté du ministre chargé des sports après avis du conseil d’administration du CREPS de Vichy, et ce comité déterminerait les modalités d’évaluation de l’expérimentation. Au plus tard le 31 décembre 2032, le comité remettrait un rapport au Parlement qui évaluerait l’effet des adaptations de la gouvernance, de la mise en œuvre des missions et de l’exploitation des équipements sportifs locaux, notamment sur les plans économique et financier, les services rendus aux usagers et la qualité de vie au travail des agents publics. Trois garanties méritent d’être relevées. D’abord, l’exigence d’impartialité dans la composition du comité, qui devrait se traduire par la présence de personnalités extérieures aux parties à la convention et par des règles de déport en cas de conflit d’intérêts. Ensuite, l’avis préalable du conseil d’administration sur les nominations, qui associerait à la désignation des évaluateurs les représentants de l’État, de la région, de l’intercommunalité, du mouvement sportif et des personnels. Enfin, la remise du rapport au Parlement six mois avant l’échéance de l’expérimentation, qui laisserait au législateur le temps d’en tirer les conséquences, qu’il s’agisse d’abroger le dispositif, de le prolonger, de le généraliser à d’autres CREPS ou de le pérenniser pour le seul site de Vichy. Les indicateurs retenus par le comité conditionneraient toute la lecture ultérieure : fréquentation des équipements, niveau de performance des sportifs accompagnés, équilibre financier de l’exploitation, délais de décision, satisfaction des usagers et évolution des conditions de travail des agents.

La suite de la procédure appelle une présentation loyale. L’adoption sans modification par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026 d’un texte déjà adopté par le Sénat met fin à la navette parlementaire sur le contenu : les deux chambres se sont accordées sur un texte identique, et aucune commission mixte paritaire ni lecture ultérieure ne serait nécessaire pour rapprocher des versions divergentes. Restent les étapes qui séparent tout texte parlementaire définitif de son entrée en vigueur : la transmission au Gouvernement, l’éventuelle saisine du Conseil constitutionnel par les autorités habilitées, la promulgation par le Président de la République et la publication au Journal officiel, puis, le cas échéant, les mesures d’application appelées par le texte, notamment l’arrêté de nomination des membres du comité d’évaluation et la conclusion de la convention entre le CREPS et Vichy Communauté. Les lecteurs doivent donc distinguer trois moments : le vote en séance, qui constate l’accord des assemblées ; la promulgation, qui rend la loi exécutoire ; et l’application effective, qui dépendra ici de la signature de la convention et de la mise en place des instances. Aucun recrutement, aucune mutation de crédits, aucune exploitation d’équipement intercommunal par le CREPS et aucune délibération du conseil d’administration dans sa composition nouvelle ne pourrait intervenir avant la promulgation, et les actes pris prématurément sur le fondement du texte voté seraient exposés à l’annulation.

En cas de litige, les voies de recours suivraient la nature des actes contestés. Les délibérations du conseil d’administration correspondant aux missions nationales resteraient soumises au pouvoir de retrait du ministre chargé des sports dans le délai de quinze jours suivant leur transmission, sans préjudice du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le ressort duquel se situe l’établissement. Les actes relatifs aux conventions, notamment aux marchés publics, et au fonctionnement correspondant aux compétences dévolues à Vichy Communauté pourraient être déférés au tribunal administratif par le représentant de l’État, dans les conditions du contrôle de légalité applicable aux actes régionaux, et les tiers intéressés, concurrents évincés, associations d’usagers ou agents, pourraient former leurs propres recours dans les délais de droit commun. Les litiges individuels des agents relèveraient du juge administratif de leur fonction publique d’appartenance, avec une attention particulière portée aux décisions d’affectation, aux évaluations et aux régimes indemnitaires. Les différends entre le CREPS et Vichy Communauté sur l’exécution de la convention appelleraient d’abord une recherche de règlement amiable, puis, à défaut, le juge du contrat, qui interpréterait la répartition des charges d’exploitation et des charges de propriétaire à la lumière des stipulations convenues et des dispositions législatives. La prudence commanderait dans tous les cas de conserver les transmissions, les accusés de réception, les avis préalables et les délibérations autorisant la signature de la convention, car l’irrégularité formelle reste le moyen le plus souvent accueilli dans le contentieux des actes des établissements publics et des collectivités.

Conclusion

Le texte adopté sans modification par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 octobre 2026, reprenant le texte adopté par le Sénat le 15 juin 2026 (T.A. n° 354), proposerait pour le CREPS de Vichy une expérimentation de gouvernance territoriale unifiée d’une ampleur inédite : des missions élargies au nom de l’État et au nom de Vichy Communauté, un conseil d’administration de vingt-cinq membres associant l’intercommunalité à parité avec la région, un directeur soumis au double regard de la région et de l’intercommunalité, des moyens et des personnels intercommunaux affectés à l’établissement avec une clause de compensation financière, un contrôle des actes calqué sur le contrôle de légalité des actes régionaux, et une évaluation jalonnée jusqu’au rapport au Parlement du 31 décembre 2032, six mois avant l’échéance du 30 juin 2033. La séance n’a apporté aucune modification au texte du Sénat, et la navette parlementaire sur le contenu se trouve ainsi achevée : ce texte n’est pas en vigueur et ne produira aucun effet avant sa promulgation et la conclusion de la convention entre le CREPS et Vichy Communauté. Les collectivités, les agents, les fédérations et les entreprises avisés utiliseraient ce temps pour préparer la convention, fiabiliser les inventaires d’équipements et de personnels, et définir les indicateurs qui permettront au comité d’évaluation de juger sur pièces, car l’expérimentation ne se gagnera ni dans les principes affichés ni dans les communiqués, mais dans la qualité de l’exploitation quotidienne et dans la sincérité de son évaluation.

📄 Circulaire officielle