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Réclamé par deux pays européens : quel mandat d’arrêt européen s’exécute et comment choisir la France

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Maître Hassan KOHEN
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Réclamé par deux pays européens : quel mandat d’arrêt européen s’exécute et comment choisir la France

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Interpellé à Paris alors que deux pays de l’Union européenne réclament votre remise pour des faits différents, vous faites face à une procédure de concours de mandats d’arrêt européens. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ne peut pas remettre une même personne deux fois au même moment. Elle doit choisir, après avis d’Eurojust et examen comparatif des demandes, quel État obtient la remise en premier, si la remise vers l’autre État reste possible ensuite, et si votre situation personnelle justifie un refus, un sursis ou une remise différée. Ce décryptage explique, pas à pas, comment les juges parisiens tranchent entre deux mandats d’arrêt européens, quels délais vous visent, et quels recours permettent de contester la remise, de demander la mise en liberté ou de faire exécuter en France une peine européenne.

Le concours de mandats d’arrêt européens se distingue de l’extradition classique vers un État tiers. Dans l’espace de l’Union, la remise repose sur la confiance mutuelle et sur la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, transposée aux articles 695-12 et suivants du code de procédure pénale. Quand deux États membres émettent chacun un mandat contre la même personne, l’article 16 de la décision-cadre impose à l’autorité d’exécution de tenir compte de toutes les circonstances, notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des mandats, et du fait que le mandat a été émis aux fins de poursuites ou d’exécution d’une peine. En France, ce choix appartient à la chambre de l’instruction, après transmission des deux dossiers par le parquet général et, lorsque les situations sont complexes, après consultation d’Eurojust. Comprendre cette mécanique change tout : un dossier mieux documenté, une peine déjà en cours d’exécution en France, ou des garanties de retour peuvent faire basculer la priorité d’un État vers l’autre, ou vers un refus partiel assorti d’une exécution française.

I. Interpellé à Paris avec deux mandats d’arrêt européens : lequel s’exécute en premier ?

Le point de départ reste identique à toute procédure de mandat d’arrêt européen : notification des mandats, présentation au premier président, débat sur la détention, puis audience devant la chambre de l’instruction. La particularité du concours tient à la comparaison obligatoire des deux demandes et à l’information complète de la personne recherchée sur chacun des dossiers.

A. Deux mandats d’arrêt européens notifiés à Paris : comment la chambre de l’instruction compare les demandes ?

Après votre interpellation en région parisienne, le parquet général de Paris fait vérifier l’identité, enregistre chaque mandat dans le système d’information Schengen et saisit la chambre de l’instruction. La loi prévoit que :

« A la suite de la notification du mandat d’arrêt européen, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. » Texte issu de l’article 695-28 du code de procédure pénale.

En cas de concours, cette présentation porte sur les deux mandats. Vous recevez copie de chacun, avec la qualification des faits selon la loi de l’État d’émission, la peine encourue ou prononcée, et l’indication du stade procédural. La chambre de l’instruction ne peut pas statuer sur un dossier incomplet. Elle dispose d’un pouvoir d’instruction propre :

« Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Texte issu de l’article 695-33 du code de procédure pénale.

En pratique parisienne, ce complément porte sur les points qui départagent deux demandes : date exacte des faits, lieu de commission, stade de l’enquête, existence d’un jugement définitif, durée de peine restant à subir, nationalité et résidence de la personne, et garanties fournies pour un retour après jugement. La chambre examine d’abord la recevabilité de chaque mandat au regard des seuils légaux :

« Les faits qui peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, les suivants : 1° Les faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement ». Texte issu de l’article 695-12 du code de procédure pénale.

Si l’un des deux mandats vise des faits punis de moins d’un an sans condamnation, ou une peine inférieure à quatre mois, il est écarté d’office. Restent alors les critères de priorité. Les juges parisiens appliquent la grille de l’article 16 de la décision-cadre : gravité relative des infractions, lieu de commission, dates des mandats, finalité poursuites ou exécution de peine. Un mandat émis pour l’exécution d’une peine définitive de cinq ans pèse plus lourd qu’un mandat émis aux fins d’enquête pour des faits anciens et non établis. Un mandat visant des faits commis en partie en France, où une procédure française est déjà ouverte, peut être différé au profit de la justice française. La nationalité française ou la résidence stable à Paris ne bloque pas la remise entre États membres, mais elle oriente vers des garanties : exécution de la peine en France après condamnation, retour garanti, ou refus d’exécution d’une peine avec engagement de la faire exécuter sur le territoire national.

La consultation d’Eurojust, agence européenne de coopération judiciaire, intervient quand les deux États maintiennent des demandes concurrentes et qu’aucun critère évident ne tranche. Le parquet général transmet les deux dossiers, Eurojust rend un avis écrit sur l’État le mieux placé pour poursuivre, en tenant compte de la disponibilité des preuves, des victimes et des témoins. Cet avis ne lie pas la chambre de l’instruction, mais les arrêts parisiens le visent et le discutent. Lorsqu’Eurojust recommande de concentrer les poursuites dans un État, la chambre suit souvent cette orientation, sauf motif tiré des droits fondamentaux ou d’une procédure française prioritaire.

Pour situer cette audience dans l’ensemble du contentieux de la remise, la lecture du dossier parisien sur les conditions de détention et les motifs de refus reste utile : mandat d’arrêt européen et conditions de détention pour refuser la remise. Ce lien de maillage vers la page pilier du cluster permet de vérifier, avant l’audience sur le concours, si l’un des deux mandats encourt déjà un refus pour des raisons humanitaires ou pénitentiaires.

À Paris et en Île-de-France, la spécificité tient au calendrier et aux pièces à préparer. La chambre de l’instruction de Paris statue dans des délais courts, sept jours en cas de consentement, vingt jours à défaut, hors complément d’information. Le dossier de priorité doit donc être prêt dès la première comparution : justificatifs de domicile parisien, contrat de travail, attestations familiales, suivi médical, preuve d’une procédure française en cours, copie d’un jugement étranger déjà exécuté en partie. Le parquet général notifie chaque décision aux deux États d’émission. Si vous consentez à l’une des remises, ce consentement est irrévocable et fait l’objet d’un procès-verbal distinct par mandat. Ne consentez jamais globalement sans distinguer les deux dossiers, car renoncer à la spécialité pour l’un ne vaut pas pour l’autre.

B. Remise temporaire, remise différée ou exécution en France : que décide le juge parisien quand la France poursuit déjà ?

Le concours se complique quand la France poursuit ou a déjà condamné la personne pour d’autres faits. La chambre de l’instruction peut alors accorder la remise sur le principe, mais en aménager l’exécution dans le temps. La Cour de cassation a précisé le régime de ces mesures dans un arrêt deල principe rendu sur pourvoi contre un arrêt de Versailles, où un ressortissant roumain placé sous contrôle judiciaire en France faisait l’objet de deux mandats allemands successifs :

Dans cette affaire, « M. D… L…, ressortissant roumain, placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine, prévue au mois de juin 2020, a fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen décerné par les autorités judiciaires allemandes pour le poursuivre des chefs de vol à main armée et violences volontaires aggravées. » Motifs issus de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2020, n° 20-81.183.

La chambre de l’instruction avait ordonné une remise temporaire pour permettre les poursuites allemandes, avec retour convenu en France pour le procès criminel français. De retour à Bois-d’Arcy, l’intéressé soutenait que son titre de détention avait pris fin avec l’exécution de la remise temporaire. La Cour de cassation a rejeté cette lecture et jugé que la remise temporaire suspend seulement l’exécution du mandat, sans l’éteindre. Cette solution éclaire directement le concours : quand deux États réclament et que la France doit aussi juger, le juge peut remettre temporairement à l’État prioritaire, puis récupérer la personne pour le procès français, avant une seconde remise ou une exécution française.

Le texte qui fonde ces aménagements dispose :

« Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » Texte issu de l’article 695-39 du code de procédure pénale.

Le même article ajoute que « La chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. Le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle, par écrit, des conditions et des délais de la remise. » Texte issu de l’article 695-39 du code de procédure pénale. Cette convention écrite fixe les dates de sortie et de retour, le lieu de détention à l’étranger, la prise en compte de la détention subie, et les garanties contre un maintien au-delà du terme.

En cas de concours, trois scénarios se présentent. Premier scénario : la France n’a aucune procédure en cours. La chambre choisit l’État prioritaire et accorde la remise vers cet État, en rejetant ou en différant l’autre demande. La personne pourra, après jugement ou exécution dans le premier État, faire l’objet d’une nouvelle demande du second État, sous réserve du consentement de l’État de première remise en application de la règle de la spécialité. Deuxième scénario : la France poursuit pour des faits distincts et graves, notamment criminels. La chambre accorde la remise sur le principe mais la diffère jusqu’au jugement français définitif, ou ordonne une remise temporaire avec retour garanti. Troisième scénario : la personne doit purger en France une peine définitive. La chambre peut refuser l’exécution du mandat émis aux fins d’exécution d’une peine étrangère et ordonner que la peine étrangère soit exécutée en France après reconnaissance, ou différer longuement la remise jusqu’à la fin de la peine française.

Le délai d’exécution matérielle reste bref une fois le choix fait :

« Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. » Texte issu de l’article 695-37 du code de procédure pénale.

En pratique, le parquet général organise un transfert sous escorte vers l’État prioritaire, avec notification au second État du report et de ses voies de renouvellement. Si la remise temporaire a été ordonnée, l’escorte porte un ordre de retour à date fixe, et tout dépassement ouvre un recours en mise en liberté devant la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 695-34.

II. Comment contester deux remises concurrentes et obtenir la remise vers le pays choisi ou rester en France ?

Le concours n’impose pas de subir passivement le choix du parquet. Chaque mandat peut être contesté pour ses motifs propres, et la comparaison elle-même peut être discutée. La défense doit attaquer sur deux fronts : faire écarter le mandat le plus menaçant par un motif de refus, et faire basculer la priorité vers l’État offrant les meilleures garanties ou vers la France.

A. Contester chaque mandat à Paris : double incrimination, droits fondamentaux et peine déjà jugée, comment faire échec à une remise ?

Chaque mandat s’examine séparément au regard des motifs de refus obligatoires et facultatifs. Un mandat écarté disparaît du concours, et l’autre s’exécute seul. Les moyens les plus efficaces devant la chambre de l’instruction de Paris portent sur l’amnistie, l’autorité de la chose jugée, la minorité pénale, la prescription selon les règles françaises quand la France est compétente, et l’absence de garanties contre une détention inhumaine.

Le refus pour chose jugée vise le cas où la personne a déjà été définitivement jugée en France ou dans un autre État membre pour les mêmes faits, avec peine exécutée ou en cours d’exécution. Le texte prévoit :

« L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Texte issu de l’article 695-22 du code de procédure pénale.

En cas de concours, ce moyen peut neutraliser un mandat ancien déjà jugé, laissant le champ libre à l’autre État. Il faut produire le jugement définitif, sa traduction assermentée, et la preuve de l’exécution ou de l’impossibilité d’exécution. La chambre vérifie l’identité exacte des faits, pas seulement la qualification. Deux qualifications différentes pour les mêmes actes matériels suffisent à caractériser l’obstacle.

Le contrôle de la double incrimination subsiste hors liste des trente-deux catégories d’infractions dispensées :

« L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » Texte issu de l’article 695-23 du code de procédure pénale.

Si l’un des deux mandats vise un comportement non incriminé en France et hors liste dispensée, par exemple certaines infractions fiscales propres à l’État d’émission ou des faits prescrits selon la loi française quand les juridictions françaises sont compétentes, la défense demande son rejet. L’autre mandat, visant des faits d’escroquerie ou de trafic incriminés dans les deux États, sera alors seul exécuté.

Le moyen tiré des conditions de détention et des droits fondamentaux peut faire échec aux deux mandats ou orienter vers l’État offrant des garanties suffisantes. La chambre de l’instruction de Paris exige des informations actualisées sur l’établissement de destination, le régime cellulaire, l’accès aux soins et les voies de recours. Quand l’un des deux États fournit des assurances individualisées et vérifiables, et que l’autre se borne à des généralités, la priorité bascule vers l’État garant. La Cour de cassation contrôle la motivation sur ce point et casse les arrêts qui se contentent d’affirmer la confiance mutuelle sans examiner les pièces produites sur la surpopulation ou les traitements allégués.

La règle de la spécialité mérite une attention particulière en cas de concours. Une fois remis à l’État prioritaire, vous ne pouvez pas être poursuivi pour d’autres faits antérieurs sans consentement, ni remis au second État sans accord. La Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 27 de la décision-cadre et de l’article 695-26 du code de procédure pénale sur la transmission des mandats (texte de l’article 695-26), que le consentement de la personne ou de l’autorité d’exécution conditionne toute extension. Dans un arrêt du 5 octobre 2021, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait éludé la vérification de la décision de remise portugaise pour contrôler la spécialité : « 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18 et 593 du code de procédure pénale ». Motifs issus de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2021, n° 21-84.194.

Concrètement, si vous êtes remis à l’Espagne en premier, l’Italie ne pourra obtenir votre remise secondaire qu’avec l’accord de l’Espagne ou votre consentement. Votre avocat parisien anticipe donc dès l’audience de concours la chaîne des consentements : consentir à la première remise sans renoncer à la spécialité préserve votre droit de refuser la seconde. La chambre de l’instruction doit vous informer distinctement, pour chaque mandat, des conséquences du consentement et de la renonciation à la spécialité :

« Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. » Texte issu de l’article 695-31 du code de procédure pénale.

Pour préparer ces moyens, le dossier complémentaire sur le renvoi préjudiciel et la suspension de la remise éclaire les leviers européens disponibles quand un doute porte sur la validité d’un mandat : interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen et contestation par renvoi préjudiciel à la CJUE. Ce second maillage interne rattache le concours au contentieux européen général du cabinet.

B. Obtenir la mise en liberté à Paris et faire exécuter la peine en France : quels délais, quelles garanties et quel pourvoi ?

Même quand la remise vers l’État prioritaire est accordée, la bataille se poursuit sur la détention, les délais et l’exécution française. La personne recherchée peut demander sa mise en liberté sous contrôle judiciaire parisien jusqu’à la remise matérielle, contester la durée de l’écrou extraditionnel, et solliciter que la peine étrangère soit exécutée en France lorsqu’elle y réside.

La mise en liberté se demande à tout moment devant la chambre de l’instruction. Les critères parisiens tiennent à la représentation garantie, à la gravité des faits français concurrents, et au risque de fuite vers un État tiers hors Union. Un domicile stable à Paris, un emploi, une famille, un suivi judiciaire français en cours et la remise des documents d’identité renforcent la demande. La chambre peut assortir la liberté d’un contrôle judiciaire strict : pointage, interdiction de sortie du territoire, caution, assignation à résidence sous surveillance électronique. En cas de concours, la mise en liberté n’éteint pas les mandats. Elle suspend leur exécution jusqu’à l’audience sur le fond, mais le parquet général conserve la possibilité de faire arrêter à nouveau en cas de non-respect ou à l’approche de la remise.

Le contrôle des délais protège contre les détentions sans perspective. La chambre statue en principe dans les vingt jours de la comparution en cas de non-consentement, hors complément d’information. Une fois la décision définitive, la remise matérielle intervient dans les dix jours. Tout dépassement sans justification tirée de la force majeure ou d’une procédure française concurrente ouvre un recours en mise en liberté. L’arrêt du 6 mai 2020 précité illustre ce contrôle : la Cour de cassation a examiné minutieusement la succession des écrous, des remises temporaires et des retours, pour vérifier que chaque période de détention reposait sur un titre toujours valable. Retenez la méthode : conservez chaque ordonnance d’écrou, chaque arrêt de remise temporaire ou différée, chaque convention écrite entre parquets, et faites vérifier la continuité des titres à chaque retour sur le sol français.

L’exécution de la peine en France constitue l’objectif final pour un résident parisien condamné à l’étranger. Quand le mandat prioritaire est émis aux fins d’exécution d’une peine définitive, la chambre peut refuser la remise et ordonner que la peine soit exécutée en France, après reconnaissance du jugement étranger. Il faut démontrer une résidence stable, des attaches familiales et professionnelles, et l’intérêt de la réinsertion. Le parquet général transmet alors le jugement à l’autorité française d’exécution, qui adapte la durée sans aggraver la peine. Cette voie évite un transfert familial et social coûteux, tout en garantissant l’effectivité de la sanction. Elle suppose toutefois que l’État d’émission accepte le transfert de l’exécution, ce que la chambre vérifie par complément d’information.

Le pourvoi en cassation reste ouvert contre l’arrêt qui tranche le concours, sauf en cas de consentement formel où la décision n’est pas susceptible de recours. Le pourvoi se forme dans les trois jours ouvrables, par déclaration au greffe, et la Cour de cassation statue rapidement. Elle contrôle la régularité de la comparaison, la motivation sur chaque mandat, le respect du contradictoire pour chaque dossier, et l’examen des motifs de refus soulevés. Un défaut de réponse à un moyen tiré de la chose jugée pour l’un des mandats, ou une confusion entre les faits des deux dossiers, entraîne la cassation. L’effet suspensif du pourvoi retarde la remise matérielle jusqu’à l’arrêt de la chambre criminelle, ce qui laisse le temps de compléter les garanties ou de saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesure provisoire en cas de risque allégué pour la vie ou contre la torture.

À Paris, la juridiction compétente, les délais pratiques, les pièces à préparer et les points d’attention du ressort se résument ainsi : juridiction unique, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les interpellations parisiennes ; délais resserrés, sept à vingt jours plus dix jours pour la remise ; pièces décisives, justificatifs de résidence, jugements étrangers avec traductions, preuves d’exécution partielle, attestations pénitentiaires de l’État d’émission, avis Eurojust quand il existe ; canal procédural, parquet général pour la transmission et l’organisation matérielle, premier président pour la détention initiale, chambre de l’instruction pour le choix et les aménagements, Cour de cassation pour le contrôle ; vigilance particulière, distinguer les consentements par mandat, ne jamais confondre remise temporaire et remise définitive, et faire consigner par écrit chaque engagement de retour.

Conclusion

Le concours de mandats d’arrêt européens ne se résume pas à une addition de dossiers. Il impose un choix motivé entre deux souverainetés pénales, sous le contrôle de la chambre de l’instruction de Paris et de la Cour de cassation. Vérifier chaque seuil, exiger les compléments dans les dix jours, discuter la gravité, le lieu et la date de chaque mandat, faire valoir une procédure française concurrente, et préserver la spécialité pour la seconde remise : telle est la méthode qui permet d’obtenir la priorité la moins pénalisante, une remise temporaire avec retour garanti, une exécution en France, ou, lorsque les conditions sont réunies, un refus partiel qui fait tomber le mandat le plus lourd. Préparé tôt, documenté État par État, et discuté mandat par mandat, le concours devient un levier de défense au lieu d’une double menace.

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