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J’ai payé les dettes de mon père décédé : ai-je accepté sa succession et puis-je encore la refuser ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

J’ai payé les dettes de mon père décédé : ai-je accepté sa succession et puis-je encore la refuser ?

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Votre père est décédé il y a quelques semaines. Dans l’urgence et presque sans y penser, vous avez payé ses dernières factures, soldé son loyer, vendu sa voiture qui perdait de la valeur au garage, trié ses affaires avec vos frères et sœurs et récupéré quelques meubles de famille. Puis le notaire met les chiffres sur la table : une fois les dettes payées, il ne reste presque rien, et un créancier réclame encore plusieurs milliers d’euros. Vous voulez renoncer à la succession. Trop tard, vous répond le créancier : en payant et en vendant, vous avez accepté, et vous paierez sur votre propre patrimoine. A-t-il raison ? La réponse tient à une distinction que beaucoup de familles découvrent trop tard : entre les gestes qui valent acceptation tacite de la succession et les actes purement conservatoires qui laissent votre option intacte. Elle tient aussi à deux délais couperets que les créanciers connaissent bien : la sommation de prendre parti et la prescription de dix ans de la faculté d’opter. Cet article décrit la ligne de partage, les décisions qui l’ont tracée et les portes de sortie qui restent ouvertes quand un créancier vous présente déjà comme héritier acceptant.

I. Payer, vendre, occuper : les gestes qui font de vous un héritier acceptant

A. Vendre un bien, encaisser les loyers, céder ses droits : les actes qui supposent nécessairement l’intention d’accepter

Le principe est posé par l’article 782 du code civil : « L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » Trois conditions se cumulent donc pour l’acceptation tacite : un acte matériel, accompli par le successible déjà saisi des biens du défunt, et que seul un héritier acceptant aurait le droit d’accomplir. La formule « suppose nécessairement » est exigeante : un acte ambigu, qui peut s’expliquer autrement que par la volonté d’accepter, ne suffit pas. Mais dès que l’acte est sans équivoque, l’intention d’accepter est présumée et le créancier n’a plus à prouver votre état d’esprit.

En pratique, les juges retiennent comme actes d’acceptation tacite les actes de disposition et de jouissance : vendre un bien de la succession, donner congé au locataire du défunt pour relouer plus cher à son profit, encaisser les loyers et les conserver, occuper seul et durablement le logement familial comme un propriétaire, demander le partage ou y participer activement en réclamant des attributions. Payer les dettes de la succession avec l’argent de la succession, sans urgence et sans autorisation du juge, entre dans la même catégorie dès lors que ce paiement traduit un comportement de maître des biens : vous disposez de l’argent du défunt comme du vôtre. La Cour de cassation laisse aux juges du fond l’appréciation souveraine de l’intention, ce qui signifie qu’en cas de procès, le tribunal examine la nature et la multiplicité des actes accomplis pour décider s’ils révèlent la volonté d’accepter.

Un jugement récent illustre le piège dans sa forme la plus ordinaire. Le 10 février 2026, le tribunal judiciaire de Strasbourg (1re chambre civile, RG 25/04266) a statué sur le cas d’un homme atteint du syndrome de Diogène, décédé en 2020 dans un logement communal dont il était locataire. Sa mère, son frère et ses deux sœurs avaient pris contact avec la commune pour trier les affaires du défunt, récupéré des pièces de collection et un véhicule de type Fuego qu’ils se proposaient de vendre, puis déposé les clés dans la boîte aux lettres de la mairie avant de ne plus répondre à aucune sollicitation. La commune, restée avec un logement dans un état lamentable et 12 847,32 euros de travaux de remise en état plus 26,04 euros de charges, soit 12 873,36 euros au total, les a assignés comme héritiers tacites sur le fondement de l’article 782 du code civil. Le tribunal a rappelé que « L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. », puis a jugé que la famille, en prenant possession d’objets de la succession pour les vendre, avait accompli des actes emportant acceptation tacite. Les défendeurs ont été condamnés in solidum, en deniers ou quittances, à payer les 12 873,36 euros en qualité d’héritiers acceptants, outre les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le maire avait pourtant prévenu les intéressés sur place : prendre possession des objets valait acceptation. Ils n’avaient pas mesuré la portée de l’avertissement.

Deux actes entre vifs emportent également acceptation pure et simple de plein droit, sans discussion possible sur l’intention. L’article 783 du code civil dispose que « Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. Il en est de même : 1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ; 2° De la renonciation qu’il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux. » Autrement dit, céder ses droits ou renoncer de façon ciblée au profit d’un cohéritier désigné, même gratuitement, vaut acceptation. Concrètement, vendre votre part d’héritage à votre frère, donner vos droits dans la succession à l’un de vos enfants, ou renoncer pour avantager un seul de vos cohéritiers, ce n’est pas refuser la succession : c’est l’accepter, puis transmettre. Seule la renonciation pure et simple, gratuite, au profit de tous indistinctement, déclarée au greffe ou devant notaire, vous fait sortir de la succession sans vous rendre héritier. La renonciation ciblée est une libéralité déguisée, et le fisc comme les créanciers la traitent comme telle.

Le prix de l’acceptation tacite est lourd. L’article 785 du code civil prévoit que « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». Indéfiniment signifie sur vos biens personnels, au-delà de ce que vous avez reçu du défunt. Celui qui a vendu la voiture du père pour 8 000 euros et se découvre héritier acceptant d’une succession déficitaire de 90 000 euros devra payer la différence sur ses propres deniers. C’est exactement le scénario du jugement de Strasbourg, et c’est pour cela que chaque geste accompli dans les semaines qui suivent le décès doit être pesé avant d’être fait.

B. Payer les obsèques, les impôts urgents, sécuriser le logement : les actes conservatoires qui laissent votre option intacte

Tout ce qui précède ne signifie pas que vous devez rester les bras croisés pendant quatre mois en laissant les factures s’accumuler et l’appartement se dégrader. Le code civil protège les gestes de bonne gestion courante. L’article 784 du code civil dispose que « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier ». Le même texte ajoute que « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge ». Deux conditions protègent donc vos gestes : rester dans la conservation et l’administration provisoire, et ne jamais prendre le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans l’acte que vous signez.

La loi donne elle-même, par l’article 784 du code civil, la liste des gestes présumés purement conservatoires : « 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Payer les obsèques de votre père, régler sa dernière facture d’hôpital, payer son loyer pour éviter une résiliation du bail ou ses impôts pour éviter des pénalités : ces paiements urgents ne font pas de vous un héritier acceptant, à condition de ne pas vous présenter comme tel. Sont également réputés conservatoires le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux et la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes urgentes ou ont été consignés. Encaisser le loyer versé par le locataire de votre père pour payer le syndic et les charges de l’immeuble, vendre au plus vite des denrées ou un véhicule dont la valeur fond chaque semaine en consignant le prix chez le notaire : voilà des gestes d’administration provisoire, pas des actes de maître.

La Cour de cassation a fixé la frontière dès 1994 dans un arrêt de principe que les tribunaux appliquent toujours. Le 6 avril 1994 (1re chambre civile, n° 92-13.120, texte officiel), elle a jugé, au visa des articles 778 et 779 du code civil alors applicables : « Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que l’acceptation tacite d’une succession implique de la part de l’héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d’accepter, et que le second dispose que les actes purement conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire ne sont pas des actes d’addition d’hérédité ; ». Dans cette affaire, le frère de la défunte était intervenu volontairement à une instance engagée contre elle, en se présentant comme seul héritier, sous une simple réserve d’inventaire, puis avait déclaré au greffe renoncer à la succession le 28 novembre 1983. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’avait jugé héritier pur et simple. La Cour de cassation a cassé : « Attendu, cependant, que si l’arrêt attaqué retient exactement que la défense à une action exercée par un créancier de la succession, acte purement conservatoire de la part d’un héritier, ne suppose pas nécessairement son intention d’accepter, la cour d’appel ne pouvait qualifier  » d’acte d’addition d’hérédité  » une simple déclaration qui, en raison de son caractère équivoque, ne constituait pas une acceptation expresse ; ». Se défendre contre un créancier qui vous assigne, contester une facture présentée à la succession, demander au juge des délais : ces actes de défense ne vous rendent pas héritier. Ils vous protègent.

En pratique, trois réflexes distinguent le geste conservatoire du geste engageant. D’abord, ne prenez jamais par écrit le titre d’héritier acceptant tant que votre option n’est pas arrêtée : ni dans un courrier à la banque, ni dans un compromis de vente, ni dans une assignation. Signez en qualité de successible ou pour la succession, jamais en qualité d’héritier acceptant. Ensuite, tracez l’emploi des fonds : conservez chaque facture payée, chaque loyer encaissé et reversé aux charges, chaque consignation chez le notaire, car c’est sur ces pièces que le tribunal vérifiera le caractère conservatoire de vos actes. Enfin, pour tout acte qui dépasse la conservation, demandez l’autorisation du juge avant d’agir, comme l’exige le second alinéa de l’article 784 : rembourser par anticipation un emprunt pour stopper les intérêts, résilier le contrat de travail d’un salarié du défunt, poursuivre provisoirement son entreprise. À Paris comme ailleurs, cette autorisation se sollicite par requête devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, et elle fige la nature conservatoire de l’acte autorisé. Reste une mise en garde des notaires parisiens eux-mêmes : la liste légale n’est pas exhaustive et, en cas de conflit, le juge apprécie la nature et la multiplicité des actes. Dix gestes conservatoires isolés restent conservatoires ; trente gestes de gestion active accomplis en trois semaines, même présentés comme urgents, peuvent être requalifiés en comportement d’héritier. La mesure est une protection, l’accumulation devient une preuve contre vous.

II. Reprendre la main : délais couperets et portes de sortie

A. La sommation de prendre parti : quatre mois de répit, puis deux mois pour choisir

Pendant les premiers mois, le temps joue pour vous. L’article 771 du code civil dispose que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Ni la banque, ni le syndic de copropriété, ni votre frère ne peuvent donc vous forcer à choisir entre accepter et renoncer pendant les quatre mois qui suivent le décès. La saisine légale ne change rien à ce répit : l’article 724 du code civil prévoit que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », mais être saisi signifie seulement que la succession repose sur votre tête tant que vous n’avez pas opté. Posséder provisoirement n’est pas accepter.

Le couperet tombe avec la sommation. L’article 772 du code civil dispose : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » La sommation est délivrée par acte de commissaire de justice, à l’initiative d’un créancier le plus souvent. À compter de sa signification, vous disposez de deux mois pour déposer votre option au greffe ou devant notaire, ou pour demander au juge un délai supplémentaire en justifiant d’un inventaire en cours ou de motifs sérieux. Sans réaction de votre part, la loi vous déclare acceptant pur et simple, avec toutes les conséquences sur votre patrimoine personnel décrites plus haut.

La première chambre civile vient de rappeler avec une netteté absolue qu’une fois le délai expiré, il n’existe aucun rattrapage. Le 5 février 2025 (n° 22-22.618, texte officiel), elle a statué sur le cas de trois enfants sommés les 17, 18 et 19 juillet 2019 par le syndic de copropriété de leur père, décédé le 12 juin 2017, de prendre parti pour une créance de charges de copropriété. N’ayant pas opté à l’expiration du délai de deux mois, ils avaient ensuite déposé des actes de renonciation, puis soutenu devant la cour d’appel de Nîmes qu’ils restaient libres de renoncer tant qu’aucune décision ne les avait déclarés acceptants. La Cour répond : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ». Les renonciations tardives ont été déclarées inopérantes et les trois enfants condamnés solidairement, en qualité d’héritiers, à payer 91 545,25 euros de charges arrêtées au 30 juin 2021, outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement est direct : la sommation n’est pas une lettre de relance que l’on peut ignorer, c’est le point de départ d’un délai dont l’expiration vous rend débiteur des dettes du défunt sur vos propres biens.

Un second délai borne votre liberté dans l’autre sens. L’article 780 du code civil dispose que « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Dix ans sans opter, et la loi vous tient pour renonçant : vos cohéritiers ou l’héritier de rang suivant recueillent votre part. Deux tempéraments méritent d’être connus : la prescription ne court contre celui qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier, et elle ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer son droit, notamment l’ouverture de la succession. Entre ces deux bornes, quatre mois de répit, deux mois après sommation, dix ans de prescription, se joue toute la stratégie de l’option. À Paris, la déclaration d’option se dépose au greffe du tribunal judiciaire de Paris dans le ressort duquel la succession est ouverte, ou devant le notaire chargé du règlement, avec élection d’un domicile en France et publicité nationale. Ne laissez jamais une sommation sans réponse écrite : même une demande de délai supplémentaire adressée au juge suspend le couperet.

B. Les portes de sortie quand l’acceptation vous est opposée : nullité, décharge, actif net et garde-fous

Lorsqu’un créancier vous présente déjà comme héritier acceptant, tout n’est pas perdu, mais chaque porte de sortie a ses conditions et ses délais propres. La première porte est la nullité de l’option viciée. L’article 777 du code civil dispose que « L’erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l’option exercée par l’héritier. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé. » Un cohéritier qui vous a caché l’existence d’un passif massif pour vous faire accepter, un créancier qui vous a trompé sur l’étendue de la succession : l’option arrachée par dol peut être annulée dans les cinq ans de la découverte. La preuve du dol suppose des manœuvres caractérisées, pas une simple ignorance de votre part, et l’action se porte devant le tribunal judiciaire. Mais quand la tromperie est établie, l’annulation efface rétroactivement l’acceptation et rouvre votre faculté d’opter.

La deuxième porte vise le cas le plus fréquent : la dette que personne ne connaissait au moment d’accepter. L’article 786 du code civil commence par rappeler la règle de fer : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Puis il ouvre l’exception : « Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » Trois conditions se cumulent : des motifs légitimes d’ignorer la dette au jour de l’acceptation, un effet d’obération grave sur votre patrimoine personnel, et une action introduite dans les cinq mois de la découverte. Le cautionnement occulte souscrit par votre père, le redressement fiscal notifié après l’option, l’emprunt dont aucun relevé ne figurait au domicile : voilà le domaine de la décharge. Notez le délai, cinq mois seulement, bien plus bref que les cinq ans de la nullité pour dol. Dès la découverte d’une dette ignorée, faites constater la date de votre connaissance et saisissez le tribunal sans attendre.

La troisième porte, la plus structurelle quand les dettes sont connues mais incertaines, est l’acceptation à concurrence de l’actif net, l’ancien bénéfice d’inventaire. L’article 787 du code civil dispose qu’« Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net ». Le mécanisme cantonne votre contribution aux dettes à la valeur des biens recueillis : vos biens personnels sont à l’abri. La procédure est formaliste et doit être respectée à la lettre : déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, avec élection d’un domicile unique en France et publicité nationale, puis établissement d’un inventaire de la succession. Les créanciers doivent alors déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu, et l’article 792 du code civil sanctionne leur inertie : faute de déclaration dans les quinze mois de la publicité nationale, les créances non assorties de sûretés sont éteintes à l’égard de la succession. La Cour de cassation applique ce couperet avec constance. Le 11 décembre 2024 (1re chambre civile, n° 22-17.867, texte officiel), elle a jugé que « Selon l’article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. » Dans cette affaire, une codébitrice solidaire de l’impôt, qui avait payé plus que sa part et disposait d’un recours contre la succession, s’est vu opposer l’extinction pour défaut de déclaration en temps utile. Symétriquement, le 12 octobre 2022 (1re chambre civile, n° 20-21.016, texte officiel), la Cour a précisé la limite du dispositif : « le paiement éteint la dette », de sorte que des créanciers déjà payés en vertu d’un jugement exécutoire par provision n’étaient pas soumis à l’obligation de déclarer. L’acceptation à concurrence de l’actif net retourne ainsi le rapport de forces : c’est au créancier de se manifester dans les quinze mois, et son silence éteint sa créance. Si vos doutes portent sur l’ampleur du passif au jour où vous devez opter, et si aucun acte d’acceptation tacite n’a encore été accompli, cette voie protège votre patrimoine personnel tout en vous laissant recueillir l’actif net. Quand les dettes dépassent manifestement les biens, la renonciation pure et simple reste l’option la plus sûre, selon la méthode détaillée dans notre analyse du cas où le défunt laisse plus de dettes que de biens.

Deux garde-fous encadrent ces sorties et doivent être connus avant d’agir. D’abord, la dissimulation se paie au prix fort. L’article 778 du code civil dispose que « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Dissimuler un compte, détourner des meubles ou des bijoux, taire l’existence d’un enfant du défunt : le receleur est réputé acceptant pur et simple malgré toute renonciation postérieure, perd sa part sur les biens recelés et doit rendre tous les fruits perçus depuis l’ouverture. C’est l’inverse exact de la stratégie gagnante : là où le geste conservatoire tracé et justifié préserve l’option, le geste occulte la verrouille contre vous. Ensuite, votre propre renonciation ne fait pas toujours l’affaire de vos créanciers personnels. L’article 779 du code civil prévoit que « Les créanciers personnels de celui qui s’abstient d’accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place », en précisant que « L’acceptation n’a lieu qu’en faveur de ces créanciers et jusqu’à concurrence de leurs créances ». Renoncer pour échapper à vos propres créanciers ne les désarme donc pas : le juge peut les autoriser à accepter à votre place, à hauteur de leurs créances. L’option successorale n’est pas un instrument d’insolvabilité organisée.

Lorsque l’option est préservée mais que la famille se déchire sur la suite, le contentieux change de terrain : il faut sortir de l’indivision. Si votre frère occupe seul la maison, refuse de vendre ou bloque le partage, les voies du partage judiciaire d’une succession bloquée et, en cas de refus de signer, du mandataire successoral et de la licitation prennent le relais de la question de l’option. Chaque étape se prépare avec les pièces que vous avez conservées depuis le décès : sommations reçues, factures payées, inventaire, déclaration d’option. En matière d’option comme de partage, le dossier le mieux documenté l’emporte.

Conclusion

Payer les obsèques de votre père, régler son loyer urgent ou sécuriser son logement ne fait pas de vous un héritier : ce sont des actes conservatoires que la loi autorise sans toucher à votre option. Vendre sa voiture, encaisser ses loyers pour votre compte, céder vos droits ou renoncer au profit d’un seul de vos cohéritiers, en revanche, suppose nécessairement l’intention d’accepter et vous rend débiteur des dettes successorales sur votre patrimoine personnel. Entre les deux, la sommation de prendre parti fait courir un délai de deux mois dont l’expiration vous déclare acceptant sans retour possible, et dix ans de silence valent renonciation. Quand l’acceptation vous est opposée, trois issues subsistent : l’annulation pour dol dans les cinq ans de sa découverte, la décharge de la dette légitimement ignorée dans les cinq mois, et l’acceptation à concurrence de l’actif net qui cantonne les créanciers à l’actif et éteint leurs créances non déclarées dans les quinze mois. Ne signez rien avec le titre d’héritier acceptant avant d’avoir choisi, conservez chaque justificatif, répondez par écrit à toute sommation et faites autoriser par le juge tout acte qui dépasse la conservation. L’héritier malgré lui est presque toujours celui qui a agi vite sans mesurer la portée juridique de ses gestes.

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