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3-MMC en 2026 : est-ce illégal ? Ce que l’on risque à en acheter en ligne, en consommer, en partager en soirée chemsex ou face à une overdose

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

3-MMC en 2026 : est-ce illégal ? Ce que l’on risque à en acheter en ligne, en consommer, en partager en soirée chemsex ou face à une overdose

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Le 1er octobre 2026, le parquet de Paris a donné l’alerte : au 28 septembre, cinquante-neuf personnes étaient mortes d’une overdose à Paris depuis le début de l’année, contre trente sur toute l’année 2025. Ces chiffres, communiqués à l’AFP, ont été repris notamment par Le Parisien. Le 12 octobre, le même quotidien indiquait que le parquet en dénombrait soixante et un au 7 octobre. Selon le chef de la brigade des stupéfiants interrogé par l’AFP, les soirées de chemsex, où des produits sont consommés à plusieurs pour prolonger des relations sexuelles, sont liées à environ un tiers des décès, et près de la moitié des overdoses mortelles impliquent des drogues de synthèse, parmi lesquelles la 3-MMC.

Vendue entre 30 et 40 euros le gramme selon l’Observatoire français des drogues et des tendances en 2023, cette poudre stimulante passe chez beaucoup de consommateurs pour un produit à part. Les recherches qui la concernent se comptent chaque mois par milliers, autour d’une même question : est-ce vraiment interdit, et que risque-t-on ?

La réponse est nette. La 3-MMC est un stupéfiant : elle relève depuis 2012 d’une description générique des cathinones et elle est nommée sur la liste depuis 2022. La consommer expose à un an d’emprisonnement ou à une amende forfaitaire de 500 euros, en offrir à un partenaire à cinq ans, en commander à l’étranger à dix ans. Lorsque la soirée tourne mal, la loi impose d’appeler les secours, et celui qui a fourni la dose peut répondre de la mort qu’elle a causée.

Nous verrons ce que dit la loi du produit et de chaque geste qui l’entoure (I), puis ce qu’elle impose en cas d’overdose et ce qui attend la personne interpellée ou les proches d’une victime (II).

I. 3-MMC : ce que dit la loi du produit et de chaque geste qui l’entoure

A. Un stupéfiant depuis 2012, nommé sur la liste depuis 2022 : la 3-MMC n’a jamais été en zone grise

Le droit français ne définit pas les stupéfiants par leurs effets, mais par une liste. L’article 222-41 du code pénal vise ainsi « les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique ». L’article L. 5132-7 confie aujourd’hui ce classement à une décision « du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », l’ANSM. La liste elle-même figure dans les annexes d’un arrêté du 22 février 1990, dont l’article 1er dispose : « Sont classées comme stupéfiants les substances et préparations mentionnées dans les annexes au présent arrêté. »

La 3-MMC, ou 3-méthylméthcathinone, appartient à la famille des cathinones de synthèse, des molécules construites sur le modèle de la cathinone, l’alcaloïde stimulant des feuilles de khat. Pour ne plus courir après chaque variante nouvelle, un arrêté du 27 juillet 2012, publié au Journal officiel du 2 août 2012, a remplacé la mention isolée de la méphédrone par une description générique, toujours en vigueur dans l’annexe IV de l’arrêté de 1990. Celle-ci classe « Toute molécule dérivée de la cathinone, ses sels et ses stéréoisomères » et énumère les substitutions concernées, parmi lesquelles « un substituant alkyl, phényl, alkoxy, alkylenedioxy, haloalkyl, halogéné sur le cycle phényl » et « un substituant alkyl ou dialkyl ou cyclique sur l’azote », avec une seule exception, celle du bupropion, un médicament. La 3-MMC porte précisément un groupe méthyle sur le cycle phényle et un autre sur l’azote. La méphédrone, ou 4-MMC, qui ne s’en distingue que par la position du groupe méthyle sur le cycle, figure d’ailleurs dans la liste d’exemples qui suit cette description.

Pour lever toute discussion, la 3-MMC a ensuite été inscrite sous son propre nom. Par une décision du 13 octobre 2022, prise au vu d’une directive déléguée de la Commission européenne du 18 mars 2022 relative à l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition européenne de la drogue, le directeur général de l’ANSM a ajouté nommément la 3-MMC à l’annexe IV, sous sa désignation chimique de 2-(methylamino)-1-(3-methylphenyl) propan-1-one. Par une décision du 20 juillet 2023, adoptée au vu de décisions de la Commission des stupéfiants des Nations unies, la « 3-méthylméthcathinone » a été transférée de l’annexe IV à l’annexe III, qui regroupe les substances inscrites aux tableaux I et II de la convention du 21 février 1971 sur les psychotropes. Ces décisions ne figurent pas dans les versions des annexes affichées sur Légifrance, qui datent de 2019 et de 2021 : c’est la liste consolidée de l’ANSM, mise à jour le 26 juin 2026 et diffusée « à titre indicatif », qui les rassemble.

Ce changement d’annexe ne modifie en rien les peines encourues : le code pénal et le code de la santé publique visent indistinctement toutes les substances classées. La même liste montre surtout que les cathinones se renouvellent vite. La 2-MMC y figure en vertu d’une décision du 16 janvier 2026, et la 4-CMC, dite cléphédrone, d’une décision du 5 février 2026. La 2-MMC est d’ailleurs citée par la brigade des stupéfiants de Paris, dans la dépêche de l’AFP du 1er octobre 2026, parmi les drogues de synthèse retrouvées dans les overdoses mortelles. Une molécule présentée comme une alternative nouvelle et légale peut donc avoir été classée récemment, ou relever déjà de la description générique de 2012.

Le nom sous lequel le produit est vendu n’y change rien : c’est la molécule qui est classée, pas l’étiquette ni le discours du vendeur. L’acheteur qui affirmerait avoir cru le produit autorisé se heurterait à l’article 122-3 du code pénal, qui n’exonère que « la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte ». Le classement étant publié au Journal officiel et sur le site de l’ANSM, la simple assurance d’un vendeur en ligne paraît très difficile à faire passer pour une erreur que l’acheteur ne pouvait pas éviter.

B. Consommer, garder pour soi, partager, commander : ce que risque chaque geste

Le premier geste est la consommation. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique dispose que « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. » Le même texte, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, permet d’éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire de 500 euros, avec un montant minoré de 400 euros et un montant majoré de 1 000 euros, et cela « y compris en cas de récidive ». L’article 495-17 du code de procédure pénale écarte toutefois cette procédure lorsque l’auteur est mineur, ou « si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». Le paiement, les délais et la contestation de cette amende sont détaillés dans notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants.

Garder sur soi ou chez soi quelques grammes destinés à sa propre consommation ne fait pas basculer dans le trafic. L’article 222-37 du code pénal punit certes de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants ». Mais la Cour de cassation exige des juges qu’ils caractérisent « des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu », faute de quoi la condamnation est cassée, comme l’a jugé la chambre criminelle le 14 mars 2017 à propos d’un consommateur trouvé porteur de trois grammes de cannabis. Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité, elle a précisé le 18 juin 2025 : « Cet article ne réprime pas l’usage de stupéfiants, qui relève de dispositions distinctes, ni la détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel. »

En pratique, la frontière se joue sur les éléments du dossier : la quantité saisie, le conditionnement en doses, la présence d’une balance, le contenu des messages ou les sommes d’argent retrouvées. Ce sont ces éléments que l’accusation peut invoquer pour soutenir que le produit n’était pas destiné au seul usage de celui qui le détenait, et c’est sur eux que porte la discussion devant le juge.

Le partage est le geste le plus sous-estimé. L’article 222-39 du code pénal dispose que « La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » La peine est portée à dix ans lorsque le produit est offert ou cédé à des mineurs, dans des établissements d’enseignement ou d’éducation, dans les locaux de l’administration, ou à leurs abords aux heures d’entrée et de sortie. L’offre n’exige ni paiement ni bénéfice : proposer une trace à un partenaire ou faire circuler le sachet commun peut suffire. La chambre criminelle a en outre jugé, le 22 juin 2005, que ces dispositions « sont également applicables aux faits de détention de stupéfiants lorsque les substances détenues sont destinées à être offertes ou cédées à une personne en vue de sa consommation personnelle ». Celui qui commande pour le groupe et se fait rembourser la part de chacun pourrait ainsi se voir reprocher une cession, et non un simple usage.

Le deuxième alinéa de l’article 222-37 du code pénal va plus loin encore, puisqu’il punit des mêmes dix ans d’emprisonnement « le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants ». Le texte est large, et il revient au juge d’apprécier si un comportement précis, comme le fait de réunir des participants et de mettre à leur disposition un lieu et du matériel en sachant ce qui y sera consommé, en relève. Cette qualification est plus rarement retenue que l’offre, mais elle montre que l’organisateur d’une soirée n’est pas, aux yeux de la loi, un simple invité.

Commander de la 3-MMC sur un site étranger, ou la recevoir par la poste, change d’échelle. L’article 222-36 du code pénal dispose que « L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. » Le code des douanes, refondu au 1er mai 2026, prévoit en parallèle à son article L. 513-3 dix ans d’emprisonnement et une amende de dix fois la valeur de l’objet de fraude pour l’importation sans déclaration de marchandises dangereuses pour la santé, au premier rang desquelles l’article R. 513-1 range les « substances ou préparations classées comme stupéfiants ». Aucun de ces textes ne fixe de seuil de quantité : celle-ci pèse sur la peine, pas sur l’existence de l’infraction.

Pour la douane, l’article L. 522-3 du même code pose que « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. » Cette règle reprend en substance l’ancien article 392 du code des douanes, que la chambre criminelle appliquait ainsi le 17 février 2021 : le détenteur « ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée afin d’établir sa bonne foi ». Le simple fait de figurer comme destinataire d’un envoi ne suffit cependant pas. Le 25 mars 2026, la Cour de cassation a approuvé la relaxe d’une femme à qui la douane venait remettre un colis contenant de la résine de cannabis, en jugeant que « le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique ». Celui qui a réellement passé commande, payé et suivi l’envoi se trouve dans une position bien différente : les traces de la commande deviennent alors le cœur du dossier. Notre article sur le colis reçu par erreur détaille les réflexes à adopter face à un envoi que l’on n’attendait pas.

Devant le juge, les sanctions douanières peuvent être ajustées : l’article L. 521-1 du code des douanes permet à la juridiction, « en tenant compte de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise, ainsi que de la personnalité de son auteur », de réduire les amendes sous leur minimum, d’accorder une dispense ou un sursis, ou d’écarter la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. La confiscation du produit, elle, échappe à cette souplesse : l’article L. 521-2 impose de confisquer les marchandises dangereuses pour la santé, même lorsque la juridiction ne prononce aucune condamnation. Les garanties qui encadrent la visite des bagages et la retenue douanière sont exposées dans notre analyse du contrôle douanier et de la retenue douanière.

Enfin, vanter le produit n’est pas anodin. L’article L. 3421-4 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la provocation à l’usage ou au trafic, « alors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet », ainsi que « le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable ». La même peine vise la provocation à l’usage de « substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants », ce qui peut atteindre la promotion de produits vendus comme des substituts légaux. Quant à la revente, même ponctuelle et destinée à financer sa propre consommation, elle relève des qualifications de cession et de trafic, jugées par le tribunal correctionnel, où une défense devant le tribunal correctionnel se prépare dès la réception de la convocation.

II. Overdose, interpellation, procès : ce que la loi impose et ce qui peut suivre

A. Overdose d’un partenaire ou d’un ami : l’obligation d’appeler les secours et la responsabilité de celui qui a fourni la dose

Lorsqu’un participant perd connaissance, respire mal ou ne réagit plus, la première urgence est médicale, mais la loi a aussi son mot à dire. Le deuxième alinéa de l’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la personne en péril a moins de quinze ans. Appeler le 15 ou le 112 constitue précisément le « secours » que le texte demande de provoquer. Le texte ne fait exception que pour l’assistance qui comporterait un « risque pour lui ou pour les tiers » ; il ne mentionne pas la crainte d’être soi-même poursuivi pour usage.

Les juges appliquent ce texte aux soirées où l’on consomme. Dans un arrêt du 4 mars 1997, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné à vingt-quatre mois d’emprisonnement, dont dix-huit avec sursis, pour non-assistance à personne en péril et infractions à la législation sur les stupéfiants. Selon les constatations de la cour d’appel reprises dans l’arrêt, il avait vu un camarade se faire une injection, après avoir beaucoup bu, puis faire un malaise, et l’avait laissé dans un état quasi comateux à la garde d’un autre participant qui s’était aussitôt endormi. La cour d’appel avait estimé que le devoir d’assistance consistait à le conduire chez un médecin ou à l’hôpital, où il aurait pu « recevoir des soins même de manière anonyme », et observé qu’« on recherche enfin vainement quel risque » le prévenu aurait couru en l’aidant. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait « caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit de non-assistance à personne en péril ».

Plus récemment, un jugement de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Nancy du 21 janvier 2025 rapporte, selon l’exposé de la mère d’une jeune femme morte d’une overdose le 8 décembre 2015, que le compagnon de celle-ci, qui avait « omis d’appeler les services de secours », a été condamné pour non-assistance à personne en péril, la cour d’appel ayant prononcé trois ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire. Le produit en cause était un médicament de substitution, la méthadone, associé à d’autres médicaments ; le texte, lui, s’applique quel que soit le produit consommé.

Ni l’article 223-6 ni l’article L. 3421-1 ne prévoient d’exonération pour la personne qui appelle les secours après avoir elle-même consommé. Le code de la santé publique protège en revanche celui qui se fait soigner. Selon son article L. 3414-1, les personnes qui se présentent spontanément dans un dispensaire ou dans un établissement de santé afin d’y être traitées peuvent, si elles le demandent expressément, bénéficier de l’anonymat au moment de l’admission, et « Cet anonymat ne peut être levé que pour des causes autres que la répression de l’usage illicite de stupéfiants. » L’article L. 3423-1 ajoute que « l’action publique n’est pas exercée à l’égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants lorsqu’il est établi qu’elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées ». L’anonymat peut donc être levé pour d’autres causes que l’usage, et la dispense de poursuites ne vise que l’usage : ni l’offre, ni la cession, ni l’abstention de secourir ne sont couvertes.

Le même code fait de la prévention des décès un objectif explicite. Selon l’article L. 3411-8, la politique de réduction des risques vise notamment à prévenir « la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants », et elle comprend la participation à l’analyse de la composition des produits consommés. Le texte précise que « L’intervenant agissant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée » à l’article 122-4 du code pénal, celle de l’acte autorisé par la loi. Cette protection vise les professionnels et les associations qui interviennent dans ce cadre, non l’usager lui-même.

Celui qui a fourni la dose s’expose, lui, à une poursuite bien plus lourde si elle a causé la mort. L’article 221-6 du code pénal prévoit que le fait de causer, par imprudence ou négligence, « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », peines portées à cinq ans et à 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Lorsque l’auteur n’a pas causé directement le dommage, l’article 121-3 exige soit une telle violation, soit « une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

La chambre criminelle a validé ce raisonnement à l’égard d’un fournisseur. Dans un arrêt du 11 mai 2017, elle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné à six ans d’emprisonnement pour homicide et blessures involontaires, après la vente de trois grammes d’héroïne à un acheteur : la compagne de celui-ci en était morte et lui-même avait dû être hospitalisé en urgence. Les expertises avaient établi que le produit consommé contenait du dextrométhorphane, un médicament ajouté lors du coupage. La Cour a relevé que les juges du fond, après avoir constaté que le prévenu avait fourni le produit consommé lors de la soirée, en avaient déduit que « sa responsabilité pénale est dès lors engagée, peu important qu’il ait été ou non l’auteur du coupage de l’héroïne cédée aux victimes », avant de conclure : « en statuant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision ». Le prévenu était poursuivi en récidive et la cour d’appel avait relevé vingt-six condamnations antérieures, ce qui éclaire la sévérité de la peine.

La même logique pourrait être invoquée contre l’ami qui a apporté ou partagé la dose fatale, et pas seulement contre un revendeur. Tout dépendrait alors de la preuve que le produit fourni a joué un rôle dans le décès et de la gravité de la faute retenue au regard de l’article 121-3, que les juges apprécient au cas par cas ; une défense en cas de poursuites pour homicide involontaire se construit précisément sur ces deux terrains. Un décès de ce type donne généralement lieu à une enquête : selon l’article 74 du code de procédure pénale, lorsque la cause d’une mort est inconnue ou suspecte, « une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte » sur instructions du procureur de la République.

Reste le cas du produit donné sans que l’autre le sache, versé dans un verre ou présenté comme autre chose. L’article 222-15 du code pénal réprime « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui », avec des peines alignées sur celles des violences, selon le dommage causé. Le 23 mars 2021, la chambre criminelle a jugé que l’élément intentionnel de ce délit « résulte de la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre ». Lorsque le produit est administré pour commettre une agression sexuelle, d’autres qualifications, plus graves, entrent en jeu : nous les traitons dans notre article sur la victime droguée à son insu en soirée et dans notre analyse de l’administration de substances nuisibles.

B. Interpellé avec de la 3-MMC, au volant ou proche d’une victime : les suites possibles

Pour l’usager interpellé, l’amende forfaitaire n’est qu’une des réponses possibles. Avant de décider des poursuites, le procureur de la République peut recourir aux mesures de l’article 41-1 du code de procédure pénale : un avertissement pénal probatoire, qui ne peut viser une personne déjà condamnée, ou une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, qui peut prendre la forme d’un « stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ». Il peut aussi enjoindre à l’usager de se soigner : selon l’article L. 3423-1 du code de la santé publique, l’injonction thérapeutique dure six mois, renouvelables trois fois, et « L’action publique n’est pas exercée à l’encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d’injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu’à son terme. »

La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du code de procédure pénale, est ouverte pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement « d’une durée inférieure ou égale à cinq ans » : elle peut donc concerner l’usage et l’offre de l’article 222-39, mais non la détention de l’article 222-37 ni l’importation, punies de dix ans. À défaut d’accord, ou lorsque les faits sont plus graves, l’affaire est portée devant le tribunal correctionnel. Une défense en cas d’usage ou de détention de stupéfiants se prépare alors à partir de la procédure : nature exacte du produit saisi et résultat de son analyse, quantité, conditions de l’interpellation et de la fouille, éléments qui distinguent ou non la détention de la consommation personnelle. Une condamnation figure au casier judiciaire, dont l’effacement du bulletin n° 2 obéit à des règles et à des délais propres.

Prendre le volant après une prise de 3-MMC constitue un délit distinct. L’article L. 235-1 du code de la route punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la personne qui conduit « alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », peines portées à cinq ans et 15 000 euros lorsque le conducteur présente en outre une alcoolémie égale ou supérieure aux taux légaux. Le délit ne suppose aucun seuil d’imprégnation : la chambre criminelle a jugé le 21 juin 2023, à propos du cannabis, que l’infraction est constituée dès lors que l’usage d’une substance classée est établi, « peu important la dose absorbée ». Les questions de dépistage et de contre-expertise sont traitées dans notre article sur le contrôle positif aux stupéfiants.

Pour les proches d’une personne morte d’une overdose, plusieurs voies existent. Ils peuvent se constituer partie civile dans la procédure ouverte contre le fournisseur ou contre la personne qui n’a pas porté secours. Ils peuvent aussi saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions : l’article 706-3 du code de procédure pénale permet d’obtenir réparation des faits qui « présentent le caractère matériel d’une infraction » et ont entraîné la mort, mais il précise que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » Dans le jugement de Nancy du 21 janvier 2025, la commission, relevant que la jeune femme ne pouvait ignorer les risques pris en absorbant de la méthadone associée à d’autres médicaments, a jugé qu’elle « a favorisé la réalisation de l’infraction » et rejeté la demande de sa mère. La consommation volontaire du produit pèse donc sur l’indemnisation, sans la fermer par principe.

À Paris, l’alerte du parquet s’accompagne d’une organisation particulière. Selon la dépêche de l’AFP du 1er octobre 2026, un groupe « surdoses » de la brigade des stupéfiants, composé de huit enquêteurs, est chargé de retrouver le livreur de la dose mortelle puis de remonter le réseau, avec l’objectif que les personnes impliquées soient jugées pour homicide involontaire aggravé ; la procureure de Paris a également mis en place une saisine systématique de l’association Paris Aide aux Victimes pour accompagner les familles. Le Parisien indiquait de son côté que la Ville de Paris devait réunir les associations concernées le 14 octobre pour engager l’« acte 2 » de son plan de prévention consacré au chemsex.

Conclusion

La 3-MMC n’a jamais été un produit légal en France. Elle relève depuis 2012 de la description générique des cathinones, elle est nommée sur la liste des stupéfiants depuis octobre 2022 et figure depuis juillet 2023 dans l’annexe III, celle des substances inscrites aux tableaux de la convention internationale de 1971. Pour celui qui en consomme, le risque va de l’amende forfaitaire de 500 euros à un an d’emprisonnement ; il monte à cinq ans pour le partage en soirée, même sans contrepartie, et à dix ans pour une commande reçue de l’étranger, sans compter les poursuites douanières. La détention destinée à sa seule consommation reste distinguée du trafic, à condition que le dossier ne révèle rien d’autre. L’enjeu le plus grave est pourtant ailleurs. Quand un partenaire perd connaissance, appeler les secours n’est pas seulement un réflexe de survie : c’est une obligation dont la violation est punie de cinq ans d’emprisonnement, et la loi protège l’anonymat de celui qui se présente pour être soigné. Celui qui a fourni la dose peut, lui, répondre d’un homicide involontaire, comme l’a admis la Cour de cassation à propos d’un vendeur d’héroïne. Avec soixante et un décès recensés à Paris au 7 octobre 2026 selon le parquet, ces règles ne relèvent pas de la théorie. Chaque dossier dépend toutefois de ses faits, de l’analyse du produit saisi et de la régularité de la procédure.

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