Vous avez été agressé à Paris ou en Île-de-France et, au moment de demander réparation, le Fonds de garantie vous oppose votre propre comportement : participation à une rixe, venue sur les lieux pour en découdre, dégradations commises avant l’agression en retour. Ce reproche de faute fait chuter de nombreuses indemnisations, parfois jusqu’au refus pur et simple. Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a verrouillé l’exercice : seule votre faute, en relation de causalité directe et certaine avec le dommage, peut réduire ou supprimer la réparation, et le juge n’a pas à comparer votre comportement à la violence subie. S’y ajoute un second piège, le délai : trois ans à compter de l’agression pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, sous peine de forclusion, avec un relèvement possible en cas d’aggravation que le juge doit examiner pièces à l’appui, comme l’a jugé la même chambre le 30 novembre 2023 dans un arrêt publié au Bulletin. Et si le condamné ne paie pas, l’aide au recouvrement du SARVI prend le relais dans l’année de la décision définitive. Cet article décrit comment contester le reproche de faute, tenir les délais et articuler CIVI et SARVI pour sauver votre indemnisation.
I. On vous reproche une faute après votre agression à Paris : la CIVI peut-elle quand même vous indemniser ?
A. Agressé à Paris, faute reprochée ou non : les conditions d’accès à la CIVI et la réparation intégrale
Le principe est posé par l’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au jour de la rédaction : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ». Trois séries de conditions encadrent ce droit. D’abord, les faits ne doivent relever ni de l’accident de la circulation indemnisé par la loi du 5 juillet 1985, ni de l’accident du travail, ni d’un acte de chasse : l’agression de rue, les violences volontaires, les menaces sous condition et les infractions sexuelles entrent en revanche dans le champ de la commission. Ensuite, la gravité doit atteindre un seuil : « Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Concrètement, le certificat de l’unité médico-judiciaire qui fixe une incapacité totale de travail de trente jours ou plus ouvre la réparation intégrale, tandis qu’une incapacité inférieure oriente vers une indemnité plafonnée par voie réglementaire. Le texte prévoit toutefois deux exceptions majeures au seuil de gravité, qui concernent les violences sexuelles et les violences commises sur un mineur ou par le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint ou concubin : pour ces faits, l’accès à la réparation intégrale ne dépend pas de la durée de l’incapacité. Enfin, troisième condition, « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national » : un touriste agressé à Paris peut donc saisir la CIVI, et un Français agressé à l’étranger le peut aussi. Le dernier alinéa du même article annonce la difficulté centrale de nombreux dossiers : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » C’est sur ce terrain que l’arrêt du 17 septembre 2026 apporte une clarification décisive, détaillée dans la sous-partie suivante.
La procédure se déroule devant une juridiction civile, ce point étant souvent ignoré des victimes qui attendent tout du procès pénal. L’article 706-4 du code de procédure pénale dispose : « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. » À Paris, la requête est donc portée devant la commission instituée dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris, composée de deux magistrats du siège et d’une personne choisie pour l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes. L’avocat qui suit les avocat en dommage corporel à Paris pour la constitution du dossier d’indemnisation, prépare ce dossier civil en parallèle de la plainte : constatations médicales initiales, certificat de l’unité médico-judiciaire, procès-verbaux, témoignages, arrêts de travail et justificatifs de pertes de revenus. Le montant alloué tient compte des sommes déjà perçues : l’article 706-9 du code de procédure pénale précise que la commission déduit les prestations de sécurité sociale, les salaires maintenus par l’employeur et les indemnités journalières, et qu’« Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » Le même article désigne le payeur : « Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. » Et le versement est rapide en principe, puisque l’article R. 50-24 du code de procédure pénale prévoit que « Les sommes allouées à la victime en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de l’homologation du constat d’accord ». Lorsque l’atteinte reste sous le seuil de gravité ou relève des biens, l’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnité plafonnée : « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources », le plafond étant celui de l’aide juridictionnelle partielle, sous condition de ressources et de situation matérielle ou psychologique grave. La frontière entre réparation intégrale et indemnité plafonnée se joue donc dès le certificat médical initial : une incapacité totale de travail documentée à un mois ou plus change l’économie entière du dossier.
B. Faute de la victime contestée : ce que l’arrêt du 17 septembre 2026 interdit au Fonds et au juge
Le Fonds de garantie oppose fréquemment la faute de la victime pour refuser ou réduire l’indemnisation : participation à une rixe, venue sur les lieux pour en découdre, expédition punitive, dégradations commises avant l’agression en retour. L’arrêt rendu le 17 septembre 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, arrêt n° 847 F-D, pourvoi n° 24-20.990, encadre strictement ce moyen dans une affaire où il était reproché au père, décédé des suites de l’agression, d’avoir organisé une expédition punitive aux fins de commission de dégradations et de violences. Son fils mineur, par sa représentante légale, demandait à la CIVI la réparation de son préjudice moral, et la cour d’appel avait réduit l’indemnité de 60 % en retenant que le fait dommageable, extrême puisqu’il avait causé la mort du père, dépassait en gravité la faute de la victime. La Cour de cassation censure ce raisonnement sur le visa de l’article 706-3 du code de procédure pénale : « Il résulte de ce texte que la réparation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions du dommage causé par des faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime, en relation de causalité directe et certaine avec le dommage. » Puis elle pose l’interdit méthodologique : « seule la faute de la victime doit être prise en compte pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit seulement être réduit », de sorte que « la cour d’appel, qui n’avait pas à apprécier la gravité de la faute de la victime par rapport à celle commise par l’auteur des faits, a violé le texte susvisé ». Deux conséquences pratiques découlent de cette décision pour toute victime agressée à Paris à qui l’on reproche un comportement. Premièrement, le fonds doit établir une faute en « relation de causalité directe et certaine avec le dommage » : un passé judiciaire, une présence sur les lieux ou une provocation vague ne suffisent pas si le lien causal direct avec les blessures n’est pas démontré. Deuxièmement, le juge ne peut pas doser la réduction en pesant la faute de la victime contre l’horreur de l’agression subie : l’argument selon lequel les faits subis seraient « pires » que la faute commise, ou l’inverse, est juridiquement inopérant. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait pourtant réduit de 60 % en comparant les gravités respectives ; cette proportion, faute de fondement textuel, est annulée.
Le même arrêt comporte un second enseignement, de procédure celui-là, qui concerne directement la formulation de la décision que vous recevrez. La cour d’appel avait « condamné » le Fonds à payer 10 000 euros à la représentante légale du mineur. La Cour de cassation rappelle, aux visas des articles 706-4, 706-9 et R. 50-24 : « Il résulte des trois derniers que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou la cour d’appel alloue aux victimes des sommes qui sont versées par le FGTI et qu’il ne leur appartient pas de condamner le FGTI à verser ces indemnités. » La nuance n’est pas théorique : l’allocation ouvre le versement par le fonds dans le délai d’un mois de la notification, tandis qu’une condamnation mal formulée expose la décision à la cassation et retarde le paiement. Pour votre dossier, la méthode se déduit de ces deux censures. Rassemblez dès le départ les pièces qui isolent votre faute alléguée de la chaîne causale : chronologie précise des faits, attestations de témoins, géolocalisation, messages échangés avant l’agression, et surtout expertises médicales reliant chaque lésion au geste de l’agresseur plutôt qu’à votre comportement initial. Si le fonds invoque votre participation à des dégradations ou à une rixe antérieure, exigez la démonstration du lien direct et certain avec le dommage corporel, et contestez toute motivation qui comparerait votre comportement à la violence subie. Et vérifiez le dispositif de la décision : elle doit allouer une somme, versée par le fonds, et non condamner le fonds comme un débiteur ordinaire. Les ayants droit — enfant mineur d’une victime décédée, conjoint survivant — relèvent du même régime : leur préjudice moral propre, notamment le préjudice d’affection, se répare devant la CIVI dès lors que les conditions de l’article 706-3 sont réunies pour les faits subis par la victime directe, et la faute éventuelle de cette dernière s’apprécie selon la même grille stricte.
II. Faute reprochée ne dispense pas des délais : forclusion de trois ans et aide au recouvrement SARVI
A. Saisir la CIVI dans les trois ans malgré le débat sur votre faute : forclusion et relèvement pour aggravation
Le délai est le premier tueur de dossiers CIVI, avant même le débat sur la faute. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Le même article organise une prorogation liée au procès pénal : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Et il prévoit une porte de sortie pour les retardataires : « Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. » L’arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la deuxième chambre civile, arrêt n° 1186 FS-B, pourvoi n° 22-13.656, publié au Bulletin, donne à ces trois phrases leur portée exacte dans une affaire de violences subies par une passagère d’autobus le 29 mars 2014, avec une incapacité temporaire totale de 45 jours constatée par l’unité médico-judiciaire, une plainte dès le 1er avril 2014, mais une saisine de la CIVI seulement le 14 mars 2019 et une plainte avec constitution de partie civile en juin 2020. La cour d’appel avait déclaré la requête forclose, aucun acte de poursuite n’ayant été exercé avant le 29 mars 2017, terme des trois ans. La Cour de cassation approuve sur ce point : « Il en résulte que le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées », et « Ayant relevé qu’aucune poursuite pénale n’avait été exercée avant le 29 mars 2017, terme du délai de forclusion de trois ans, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que les poursuites pénales exercées après cette date étaient sans incidence sur la forclusion déjà acquise. » La leçon est brutale : une enquête préliminaire qui piétine, une plainte simple sans constitution de partie civile rapide, une information ouverte après l’expiration des trois ans ne ressuscitent pas le délai. Déposer plainte ne suffit pas ; il faut des poursuites exercées — au sens d’une mise en mouvement effective de l’action publique — avant l’expiration, ou saisir la CIVI dans les trois ans à titre conservatoire.
Mais le même arrêt offre la seconde chance que beaucoup de dossiers parisiens négligent : le relèvement de forclusion pour aggravation, que le juge doit examiner réellement. La requérante invoquait des séquelles psychologiques réapparues plus vives, des cauchemars, des réminiscences de l’agression, des phobies handicapantes au quotidien et un suivi psychiatrique devenu nécessaire en 2019, attestations du médecin psychiatre à l’appui. La cour d’appel avait écarté le relèvement en affirmant que l’aggravation n’était ni établie ni même invoquée. La Cour de cassation casse sur ce point au visa de l’article 455 du code de procédure civile, selon lequel tout jugement doit être motivé : la cour d’appel, saisie de conclusions qui se prévalaient expressément d’une aggravation, ne pouvait l’écarter « sans analyser, même de façon sommaire, les attestations qu’elle produisait au soutien de cette allégation ». Pour une victime agressée à Paris dont le délai de trois ans a expiré, la conduite à tenir se déduit directement de cette jurisprudence. D’abord, documentez l’aggravation par des pièces médicales datées et comparatives : certificats initiaux de l’unité médico-judiciaire, puis attestations du psychiatre ou du psychologue décrivant l’évolution — réapparition des cauchemars, phobies, arrêt de travail tardif — en reliant explicitement l’état actuel à l’agression initiale. Ensuite, invoquez le relèvement dans vos conclusions de façon expresse, en visant chacun des motifs de l’article 706-5 : défaut d’information prévue à l’article 706-15, impossibilité de faire valoir vos droits dans les délais, aggravation du préjudice, ou autre motif légitime. Enfin, si vous agissez pour un mineur, sachez que le délai de forclusion « ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier » : l’enfant agressé dispose donc d’un délai propre qui ne commence qu’à ses dix-huit ans. Dans tous les cas, le réflexe parisien consiste à saisir la CIVI du tribunal judiciaire de Paris avant l’expiration, même si le procès pénal n’a pas encore eu lieu : la saisine conservatoire fige le délai, et la commission peut surseoir dans l’attente de la décision pénale.
B. Le condamné ne paie pas et votre faute est discutée : l’aide SARVI dans l’année à Paris et en Île-de-France
Obtenir des dommages et intérêts contre l’agresseur devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises ne garantit pas le paiement : l’auteur est souvent insolvable, incarcéré sans ressources ou introuvable après sa condamnation. Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, le SARVI, géré par le même Fonds de garantie, prend alors le relais selon deux voies distinctes qu’il ne faut pas confondre avec la CIVI. La première voie concerne la victime qui ne remplit pas les conditions de la CIVI ou de l’article 706-14 : l’article 706-15-1 du code de procédure pénale vise la partie civile qui, après une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d’une infraction pénale, ne peut pas obtenir une indemnisation par la CIVI : elle « peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts », y compris pour les sommes allouées au titre des frais de procédure. La seconde voie, plus favorable, concerne la victime éligible à la CIVI qui a déjà été indemnisée par le fonds : le fonds, subrogé dans ses droits, poursuit lui-même le condamné. Dans les deux cas, le calendrier est strict. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale prévoit qu’« En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement », puis que « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. » Deux mois d’attente après la décision définitive, puis un an maximum pour saisir le fonds : ce double délai se calcule à partir du jour où la décision sur les intérêts civils est devenue définitive, c’est-à-dire après expiration des voies de recours ou rejet de celles-ci. Le fonds peut relever la victime de la forclusion pour motif légitime, et en cas de refus, le président du tribunal judiciaire peut être saisi par requête dans le mois du refus.
À Paris et en Île-de-France, la mise en œuvre suit un canal précis qu’il vaut mieux préparer pendant le procès pénal plutôt qu’après. D’abord, faites constater par écrit l’absence de paiement volontaire dans les deux mois : lettres de mise en demeure adressées au condamné, constats d’huissier d’insolvabilité ou réponses négatives aux demandes amiables constituent la preuve de la carence. Ensuite, saisissez le fonds avec la décision définitive revêtue de la formule exécutoire, le décompte exact des sommes — dommages et intérêts poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, frais de procédure des articles 375 ou 475-1 — et tout renseignement utile au recouvrement : identité complète du condamné, employeur connu, coordonnées bancaires, biens identifiés. La victime est en effet « tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance ». Le fonds avance tout ou partie des sommes selon les plafonds réglementaires puis recouvre contre l’auteur ; la victime peut renoncer à l’assistance, seule ou avec le débiteur, mais les frais de gestion et de recouvrement déjà exposés restent dus. Pour les atteintes aux biens avec situation matérielle ou psychologique grave, l’article 706-14 ouvre l’indemnité plafonnée rappelée plus haut, au triple du plafond de ressources de l’aide juridictionnelle partielle, et le même fonds verse les sommes allouées dans le mois de la notification. Le piège parisien classique consiste à laisser passer l’année en négociant à l’amiable avec un condamné qui promet de payer : chaque mois de pourparlers érode le délai de forclusion d’un an, et la promesse non tenue ne constitue pas à elle seule un motif légitime de relèvement. Saisissez le fonds avant l’expiration, quitte à l’informer ensuite d’un paiement partiel intervenu. Et conservez la cohérence entre les deux guichets : les sommes obtenues du SARVI ou de la CIVI s’imputent sur le même préjudice, la commission tenant compte, comme le rappelle l’article 706-9, des « indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ». Articulez donc vos demandes — CIVI pour la réparation intégrale des atteintes à la personne, SARVI pour le recouvrement des condamnations que le condamné n’exécute pas — au lieu de les juxtaposer sans les coordonner.
Conclusion
Le reproche de faute n’est pas la fin de votre dossier CIVI : depuis l’arrêt du 17 septembre 2026, le Fonds doit prouver une faute en relation de causalité directe et certaine avec vos blessures, sans comparer votre comportement à la violence subie, et la décision doit allouer les sommes plutôt que condamner le Fonds. Contestez méthodiquement chaque objection, pièces et chronologie à l’appui, et tenez les délais qui, eux, ne pardonnent pas : trois ans pour saisir la CIVI, sans rattrapage par des poursuites tardives, et un an après la décision définitive pour saisir le SARVI si le condamné ne paie pas. L’aggravation documentée de votre préjudice reste la voie de relèvement que le juge doit examiner. Saisissez à titre conservatoire, chiffrez poste par poste et faites vérifier le dispositif de chaque décision.