Vous avez pris Androcur pour traiter votre acné, pour réguler vos règles ou comme appoint contraceptif, parfois pendant des années, et un méningiome vient d’être découvert à l’IRM. La question qui se pose alors n’est pas seulement médicale, elle est juridique : cette prescription sortait-elle de l’autorisation de mise sur le marché du médicament, le médecin aurait-il dû vous alerter et vous surveiller, et à qui demander réparation aujourd’hui. Le sujet est redevenu brûlant : les recherches des internautes sur Androcur repartent à la hausse en France en octobre 2026, tandis que les tribunaux rendent des décisions de plus en plus précises sur ce contentieux. Le 29 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un médecin et son assureur à indemniser à hauteur de 90 % une patiente traitée pendant vingt ans par Androcur hors autorisation de mise sur le marché pour une alopécie, avec une garantie du laboratoire à hauteur de 25 %. Le 23 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé, dans un dossier médical parisien, que la faute du praticien et le manquement à son devoir d’information ouvrent droit à réparation, y compris au titre du préjudice d’impréparation. Cet article explique, pour les patientes suivies à Paris et en Île-de-France, comment vérifier si votre ordonnance relevait du hors AMM, quelles fautes la jurisprudence retient et quelle méthode suivre pour constituer votre dossier et agir dans les délais.
I. Androcur prescrit contre l’acné ou comme contraceptif : pourquoi cette ordonnance sort de l’autorisation de mise sur le marché
A. Acné, chute de cheveux, contraception : les usages courants que l’autorisation de mise sur le marché ne couvre pas
L’autorisation de mise sur le marché, dite AMM, définit les indications pour lesquelles un médicament peut être prescrit dans le cadre validé par les autorités sanitaires. Pour l’acétate de cyprotérone dosé à 50 ou 100 mg, commercialisé sous le nom Androcur et ses génériques, les indications reconnues visent des pathologies androgéno-dépendantes graves chez la femme, comme certains hirsutismes sévères, et des indications carcinologiques chez l’homme. La prescription pour une acné isolée, pour une chute de cheveux d’origine esthétique ou comme appoint à visée contraceptive sort de ce cadre. Elle relève de ce que les médecins et les juges appellent la prescription hors AMM : un usage possible en pratique, mais qui place le prescripteur face à des obligations renforcées de justification, d’information et de surveillance.
Cette réalité concerne des dizaines de milliers de femmes en France. Pendant des années, Androcur a été prescrit largement en dermatologie et en gynécologie de ville pour des troubles considérés comme bénins : acné persistante, séborrhée, pilosité disgracieuse, irrégularités du cycle. Les patientes recevaient une ordonnance renouvelée de consultation en consultation, souvent sans imagerie cérébrale préalable, sans réévaluation du rapport entre le bénéfice attendu et le risque encouru, et sans explication claire sur le lien entre la durée du traitement et le risque de méningiome. Or les premiers résultats d’une étude scientifique menée par l’Assurance maladie et le service de neurochirurgie de l’hôpital Lariboisière ont mis en évidence une augmentation du risque de survenue de méningiome chez les patients traités par acétate de cyprotérone à fortes doses, à partir de six mois de traitement. À la suite de ces résultats, l’Agence nationale de sécurité du médicament a réuni son comité d’experts indépendants le 1er octobre 2018 et publié des recommandations d’utilisation et d’encadrement du risque, avec une surveillance radiologique par IRM cérébrale en début de traitement puis pendant le suivi, comme le rappelle la page de l’agence consacrée à Androcur et génériques et risque de méningiome.
Le caractère hors AMM d’une ordonnance ne se devine pas, il se vérifie. Le premier réflexe consiste à relire les ordonnances conservées et à comparer l’indication notée par le médecin avec les indications officielles de la notice. Quand l’ordonnance mentionne l’acné, la contraception ou la chute de cheveux sans autre pathologie androgéno-dépendante documentée, la piste du hors AMM est sérieuse. Le deuxième réflexe porte sur la durée : un traitement de quelques mois pour une poussée d’acné ne pose pas le même problème qu’une prescription reconduite pendant cinq, dix ou vingt ans sans réévaluation. Le troisième réflexe porte sur le suivi : une IRM cérébrale de référence a-t-elle été prescrite avant ou au début du traitement, puis renouvelée, et le médecin a-t-il tracé dans le dossier une discussion sur le rapport entre le bénéfice et le risque. L’absence de ces trois éléments — indication conforme, durée réévaluée, surveillance organisée — forme le socle du raisonnement juridique exposé dans la suite de cet article.
La loi encadre strictement la responsabilité médicale. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » La prescription hors AMM n’est pas une faute en soi : un médecin peut prescrire hors AMM quand l’état du patient l’exige et que les données de la science le permettent. La faute naît des conditions de cette prescription : indication non documentée, durée excessive sans réévaluation, information absente, surveillance inexistante. C’est exactement ce qu’a examiné le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire jugée en septembre 2025.
Un point de facturation mérite l’attention des patientes parisiennes. Quand un médecin prescrit en dehors des indications remboursables, il doit le signaler sur l’ordonnance. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 15 février 2018 rendu sur le fondement des règles de prise en charge : « que selon le dernier, lorsqu’ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu’elles figurent sur la liste des produits et prestations remboursables, les médecins sont tenus de signaler sur l’ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu’ils prescrivent » (Cass. 2e civ., 15 février 2018, n° 17-10.089). Si vos ordonnances d’Androcur ne portent aucune mention de ce type alors que l’indication sortait du cadre remboursé, conservez-les : elles éclairent la manière dont le prescripteur présentait le traitement et peuvent nourrir la discussion sur l’information délivrée.
B. Vingt ans d’Androcur hors AMM pour une alopécie : ce que le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 29 septembre 2025
Le jugement rendu le 29 septembre 2025 par la 19e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, sous le numéro de rôle 18/10737 (TJ Paris, 29 septembre 2025, RG 18/10737), constitue la décision la plus complète rendue à ce jour sur une prescription d’Androcur hors AMM au long cours. Les faits ressemblent à ceux de nombreuses patientes : en mai 1989, une femme consulte un chef de service d’endocrinologie pour une alopécie associée à des troubles des règles, et se voit prescrire Androcur avec un autre traitement hormonal. Le traitement se poursuit pendant plus de vingt ans, avec les interruptions liées aux grossesses, d’abord à l’hôpital puis en consultation privée. En novembre 2010, la patiente présente brutalement d’importantes céphalées, perd connaissance et convulse : le scanner révèle un méningiome frontal hypervascularisé avec hémorragie méningée. S’ensuivent une craniectomie, une embolisation compliquée d’une cécité de l’œil droit, l’exérèse d’un méningiome atypique de grade 2, des mois de rééducation pour une double hémiplégie et des troubles des fonctions supérieures, puis un licenciement pour inaptitude en 2014.
Le collège d’experts désigné en référé constate sans détour : « La prescription d’Androcur® s’est faite initialement, ainsi que par la suite hors autorisation de mise sur le marché » (TJ Paris, 29 septembre 2025, RG 18/10737). Les experts ajoutent que cette prescription pouvait être qualifiée de très habituelle à l’époque, faute d’alternative pour corriger la chute de cheveux, et que l’usage restait conforme aux données acquises de la science pour l’alopécie androgénique, mais qu’elle ne l’était pas sur une durée de vingt ans. Le tribunal tire de ces constatations des conséquences fortes. Il juge : « DIT que le docteur [T] [IF] a commis plusieurs fautes au sens des dispositions des articles L.1110-5, L.1142-1-I, R.4127-32, R.4127,33, R.4127-233 du code de la santé publique » (TJ Paris, 29 septembre 2025, RG 18/10737). Les textes visés ne sont pas anodins : l’article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés au regard des connaissances médicales avérées, et l’article R. 4127-32 du même code dispose que : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » Une prescription reconduite pendant deux décennies pour un motif esthétique, sans orientation vers un dermatologue ni contrôle endocrinien, sans réinterrogation du rapport entre le bénéfice et le risque, heurte directement cette exigence.
Sur le lien entre les fautes et le dommage, le tribunal retient une perte de chance : « DIT que les fautes du docteur [T] [IF] sont à l’origine pour Mme [E] [ZC] épouse [M] d’une perte de chance évaluée à 90 % que son méningiome frontal ne se développe pas » (TJ Paris, 29 septembre 2025, RG 18/10737). Concrètement, la patiente et ses proches obtiennent l’indemnisation de 90 % de chaque poste de préjudice : frais divers, assistance par tierce personne temporaire et pérenne, perte de gains professionnels, incidence professionnelle fixée à 90 000 euros, déficit fonctionnel temporaire et permanent avec 267 300 euros au titre du seul déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudices esthétiques et d’agrément, préjudice sexuel, auxquels s’ajoutent les préjudices d’affection du conjoint et des enfants. La caisse primaire d’assurance maladie obtient elle aussi le remboursement de sa créance à hauteur de 90 %, soit plus de 550 000 euros au total. Le tribunal ajoute un second étage de responsabilité, dirigé contre le laboratoire : « DIT que la défectuosité de la spécialité pharmaceutique Androcur® est établie à compter de l’année 2008 » (TJ Paris, 29 septembre 2025, RG 18/10737), puis « DIT que la société BAYER HEALTHCARE est tenue de garantir le docteur [T] [IF] et son assureur la MACSF à hauteur de 25% de ses condamnations en indemnisation des préjudices de Mme [E] [ZC] épouse [M], victime directe et de M. [S] [M], M. [J] [M], et Mme [K] [M], victimes par ricochet » (TJ Paris, 29 septembre 2025, RG 18/10737). Autrement dit, le médecin répond de la faute de prescription et de suivi, tandis que le fabricant répond du défaut d’information sur la sécurité du produit à compter de 2008, année à partir de laquelle le tribunal situe sa connaissance du risque.
Cette décision éclaire directement les dossiers d’acné et de contraception. Quand l’indication initiale est bénigne ou esthétique, le tribunal attend du médecin une vigilance proportionnée : documenter le motif, limiter la durée, réévaluer périodiquement, adresser à un confrère compétent pour l’indication revendiquée, organiser la surveillance par IRM et informer la patiente du risque de méningiome lié à la durée. Chaque maillon manquant renforce la démonstration de la faute. Les patientes qui ont reçu Androcur pour l’acné ou comme appoint contraceptif pendant plusieurs années sans IRM et sans information tracée se trouvent dans une configuration proche de celle sanctionnée par le tribunal parisien. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble des recours ouverts après un accident médical à l’hôpital ou en clinique, faute, aléa, infection nosocomiale, commission de conciliation et Office national d’indemnisation, la lecture de notre dossier sur l’accident médical à l’hôpital permet de choisir la bonne voie avant d’agir.
II. Méningiome après Androcur hors AMM : prouver la faute et obtenir réparation à Paris
A. Durée sans réévaluation, information manquée, produit maintenu malgré le risque connu : les trois leviers de preuve du dossier
Un dossier Androcur solide repose sur trois leviers de preuve distincts, qui correspondent à trois responsabilités différentes : celle du prescripteur pour la durée et le suivi, celle du prescripteur pour l’information, et celle du fabricant pour le produit. Les trois peuvent se cumuler dans la même affaire, comme l’a montré le jugement parisien de 2025.
Le premier levier est la durée de prescription sans réévaluation. Le tribunal parisien n’a pas condamné le principe d’une prescription hors AMM pour une alopécie, il a condamné sa poursuite pendant vingt ans sans réinterrogation du rapport entre le bénéfice et le risque, sans documentation de l’indication et sans orientation vers un dermatologue ou un endocrinologue. Pour une prescription motivée par l’acné ou par un objectif contraceptif, l’exigence est identique, voire plus forte : l’acné relève du dermatologue, la contraception relève d’un suivi gynécologique avec des alternatives nombreuses et bien connues. La preuve se construit avec les ordonnances successives, le dossier médical du prescripteur, les comptes rendus de consultation et l’absence de trace d’une discussion sur l’arrêt ou la substitution du traitement. Quand les ordonnances ont été perdues, tout n’est pas perdu : les relevés de la caisse d’assurance maladie, le dossier pharmaceutique, les attestations du pharmacien d’officine et les courriers entre médecins permettent souvent de reconstituer la chronologie des délivrances. Cette question pratique fait l’objet de notre article dédié à la preuve de l’exposition quand les ordonnances ont disparu, et pour une vision d’ensemble du contentieux Androcur et méningiome à Paris, on se reportera à notre dossier sur la preuve du lien et l’action contre le laboratoire.
Le deuxième levier est le manquement au devoir d’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Le risque de méningiome lié à un traitement prolongé par acétate de cyprotérone entre dans cette catégorie dès lors que le médecin le connaît ou devrait le connaître, et a fortiori après la diffusion des recommandations de 2018. La Cour de cassation attache à ce devoir une sanction autonome : dans un arrêt du 23 janvier 2019, elle rappelle à travers le moyen des demandeurs que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation » (Cass. 1re civ., 23 janvier 2019, n° 18-10.706). Ce préjudice d’impréparation se distingue de la perte de chance d’éviter le dommage : même quand la patiente aurait accepté le traitement en connaissance de cause, elle peut obtenir réparation pour avoir été privée de la possibilité de se préparer psychologiquement et matériellement à la réalisation du risque. La Cour de cassation l’a confirmé très récemment dans un dossier médical parisien : par arrêt du 23 septembre 2026, elle maintient la condamnation de l’assureur du praticien à payer 3 000 euros au patient en réparation de son préjudice d’impréparation, tout en censurant le reste de l’arrêt d’appel (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.382). En pratique parisienne, ce poste complète l’indemnisation des préjudices corporels sans exiger la démonstration que la patiente aurait refusé le traitement.
Le troisième levier vise le fabricant sur le terrain du produit défectueux. L’article 1245 du code civil pose le principe : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Et l’article 1245-3 du même code précise : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Le tribunal parisien a appliqué ce régime à Androcur en fixant la défectuosité à compter de 2008. La Cour de cassation ouvre en outre une voie complémentaire précieuse : dans un arrêt du 15 novembre 2023 rendu dans l’affaire du Mediator contre les laboratoires Servier, elle juge « Il en résulte que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement du second de ces textes, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179). Transposée à Androcur, cette solution permet d’agir contre le laboratoire sur le fondement de la faute, par exemple le maintien de la commercialisation ou l’information tardive sur le risque de méningiome, avec un régime de prescription distinct de celui du produit défectueux. L’articulation entre ces fondements détermine la stratégie : action contre le prescripteur pour faute de prescription et de suivi, action contre le laboratoire pour défaut du produit et manquement à la vigilance, et, quand les conditions de gravité et d’anormalité sont réunies sans faute établie, demande devant l’Office national d’indemnisation au titre de la solidarité nationale.
B. À Paris et en Île-de-France : juridiction compétente, pièces à réunir, délais à respecter et chiffrage de la demande
L’organisation juridictionnelle parisienne concentre ce contentieux. Pour une action en responsabilité contre un médecin libéral ou un établissement privé, le tribunal judiciaire de Paris est compétent quand le défendeur y est établi ou que le dommage y a été subi, et sa 19e chambre civile, pôle du contentieux médical, connaît précisément de ces dossiers, comme l’illustre le jugement de septembre 2025. Pour des soins reçus dans un hôpital public parisien, comme Lariboisière, la Pitié-Salpêtrière ou Cochin, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris. Avant tout procès, la voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France organise une expertise puis rend un avis sur les responsabilités et l’orientation entre assureur et Office national d’indemnisation ; elle se saisit par un formulaire adressé à la commission francilienne, avec un dossier médical complet. Cette étape n’est pas obligatoire avant d’assigner, mais son avis structure souvent la suite : les assureurs transigent davantage après un avis d’expertise qui retient la faute, et l’Office national s’appuie sur les mêmes référentiels de gravité.
Les pièces à réunir suivent un ordre précis. D’abord, la preuve de l’exposition : ordonnances d’Androcur ou de génériques d’acétate de cyprotérone, relevés de délivrance du pharmacien, relevés de prestations de l’assurance maladie, dossier pharmaceutique, courriers médicaux mentionnant le traitement. Ensuite, la preuve de l’indication et du suivi : dossier médical du prescripteur, comptes rendus dermatologiques ou gynécologiques, résultats d’IRM cérébrales successives, attestations sur l’information reçue ou non. Puis la preuve du dommage et de son ampleur : compte rendu opératoire du méningiome et son grade histologique, certificats décrivant les séquelles neurologiques, visuelles ou cognitives, arrêts de travail, décision d’inaptitude, justificatifs de tierce personne et d’aménagement du logement ou du véhicule. Enfin, la preuve économique : bulletins de salaire avant et après, relevés d’indemnités journalières, factures restées à charge. À Paris, l’expertise se déroule le plus souvent avec un collège associant neurochirurgien, endocrinologue et pharmacologue, sur le modèle de celle ordonnée dans l’affaire jugée en 2025 ; la demande d’expertise en référé devant le tribunal judiciaire de Paris permet de figer les constatations avant que les souvenirs ne s’effacent et avant toute dispersion des dossiers entre la ville et l’hôpital.
Les délais commandent la stratégie. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité médicale et les demandes devant l’Office national d’indemnisation se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire de la date à laquelle l’état de santé peut être considéré comme stabilisé. Pour un méningiome opéré avec séquelles évolutives, la consolidation intervient souvent plusieurs années après l’intervention, ce qui laisse un temps utile pour agir même quand la prescription remonte aux années 2000 ou 2010. L’action contre le laboratoire sur le fondement du produit défectueux obéit à des délais propres plus brefs qu’il faut vérifier dossier par dossier, tandis que l’action en responsabilité pour faute contre le même laboratoire, fondée sur la connaissance du défaut et le manquement à la vigilance, suit un régime distinct que l’arrêt Servier de 2023 a sécurisé. Dans tous les cas, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation ou une assignation en référé expertise interrompt la prescription et protège les droits pendant l’instruction du dossier médical.
Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels appliquée par les juridictions parisiennes. Le jugement de septembre 2025 donne l’échelle : déficit fonctionnel permanent de 267 300 euros pour des séquelles lourdes, souffrances endurées de 40 500 euros, incidence professionnelle de 90 000 euros, assistance par tierce personne temporaire et pérenne chiffrée par heures et taux horaires franciliens, préjudices esthétiques, d’agrément et sexuel, préjudices d’affection des proches entre 9 000 et 13 500 euros après application du taux de perte de chance. Chaque dossier se chiffre à partir de l’expertise : taux de déficit fonctionnel permanent, durée des déficits temporaires, classe des souffrances, besoin en tierce personne, retentissement professionnel mesuré par l’écart de revenus et la perte de droits à la retraite. À Paris, les taux horaires de tierce personne et les coûts d’aménagement retenus par les experts sont sensiblement supérieurs à la moyenne nationale, ce qui doit apparaître dans la demande. La caisse d’assurance maladie exerce parallèlement son recours sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour récupérer les dépenses de santé et les indemnités versées, ce qui explique les montants élevés mis à la charge des responsables dans le jugement parisien. Anticiper ce recours, ventiler poste par poste et distinguer les préjudices patrimoniaux des préjudices personnels évite les imputations contestées au moment du paiement.
Conclusion
Androcur prescrit pour l’acné, pour la chute de cheveux ou comme appoint contraceptif relevait le plus souvent d’une prescription hors autorisation de mise sur le marché, et sa reconduction pendant des années sans réévaluation, sans information sur le risque de méningiome et sans surveillance par IRM caractérise la faute que le tribunal judiciaire de Paris a sanctionnée en septembre 2025 par une indemnisation à 90 % des préjudices, avec une garantie du laboratoire à hauteur de 25 % à compter d’une défectuosité fixée à 2008. La Cour de cassation complète l’édifice : devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles avec réparation autonome du préjudice d’impréparation, et action contre le producteur sur le fondement de la faute quand il maintient en circulation un produit dont il connaît le défaut. Pour les patientes parisiennes et franciliennes, la méthode tient en quatre gestes : vérifier l’indication portée sur les ordonnances, reconstituer la chronologie des délivrances et des IRM, saisir la commission de conciliation d’Île-de-France ou demander une expertise en référé avant l’expiration du délai de dix ans suivant la consolidation, et chiffrer chaque poste à partir de l’expertise avec les taux parisiens. Les décisions de 2025 et 2026 montrent que les juges examinent ces dossiers avec une attention nouvelle à la durée et à l’information ; un dossier documenté, déposé dans les délais devant la juridiction compétente, dispose aujourd’hui de fondements solides.