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Fusillade au collège d’Aubagne : qui répond quand une arme entre dans l’établissement ?

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Maître Hassan KOHEN
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Fusillade au collège d’Aubagne : qui répond quand une arme entre dans l’établissement ?

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Ces faits posent deux questions qui relèvent du droit scolaire et de la responsabilité publique. Que doit faire un collège pour empêcher qu’une arme entre dans ses murs : fouiller les sacs, installer des portiques, préparer chacun à une intrusion ? Et quand la protection a manqué, qui répond du dommage : l’agent qui n’a pas vu, l’établissement qui n’a pas prévu, l’État qui organise le service, et devant quel juge agir ? La première partie décrit les obligations de sécurité de l’établissement et de l’État. La seconde explique les recours des familles, selon que le dommage vient d’une faute personnelle d’un agent ou d’un défaut d’organisation du service public de l’enseignement.

Ces faits, tels que la presse nationale les rapporte, posent deux questions de droit que les familles se posent immédiatement et qui relèvent du droit scolaire et de la responsabilité publique. D’abord, que doit faire un collège pour empêcher qu’une arme entre dans ses murs : peut-il fouiller les sacs, installer des portiques, confisquer les objets suspects, et qui doit préparer les élèves et les personnels à une intrusion ? Ensuite, quand la protection a manqué, qui répond du dommage : l’agent qui n’a pas vu, l’établissement qui n’a pas prévu, l’État qui organise le service, et devant quel juge faut-il agir pour obtenir réparation ? La première partie décrit les obligations de sécurité qui pèsent sur l’établissement et l’État. La seconde explique les voies de recours ouvertes aux familles, selon que le dommage vient d’une faute personnelle d’un agent ou d’un défaut dans l’organisation du service public de l’enseignement.

I. Empêcher une arme d’entrer au collège : ce que l’établissement doit faire

A. Fouiller les sacs et filtrer les entrées : des pouvoirs réels mais strictement encadrés

La première interrogation des parents porte sur les contrôles à l’entrée. Un fusil de chasse est entré dans le collège d’Aubagne dissimulé dans un étui à guitare, avec plusieurs cartouches de calibre 12 selon des sources concordantes citées par franceinfo. Fallait-il fouiller ? Le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, déplacé sur place le 12 octobre avec le ministre de l’Intérieur, a répondu par avance à cette question : il a expliqué qu’il n’était pas possible de demander à tous les chefs d’établissement de fouiller chaque jour les sacs des élèves, rappelant que la vie scolaire repose sur un contrat de base fondé sur la confiance mutuelle. Il a précisé que les portiques visent à empêcher l’intrusion de personnes extérieures, ce qui n’était pas le cas ici, tout en assurant que des fouilles régulières avaient lieu dans ce collège et qu’un portique n’aurait pas empêché cet élève d’entrer ce matin-là.

Ces déclarations décrivent fidèlement l’état du droit. Les élèves ne peuvent pas être soumis à une fouille systématique de leurs effets personnels par les personnels de l’établissement. La circulaire du ministère de l’Éducation nationale relative à l’organisation des procédures disciplinaires rappelle la règle applicable : les élèves ne peuvent être contraints de laisser fouiller leurs effets personnels, et cette fouille contrainte relève du seul officier de police judiciaire. Autrement dit, le chef d’établissement, les conseillers principaux d’éducation et les enseignants ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte pour fouiller un sac contre le gré de l’élève ; seule une fouille acceptée par l’élève peut être pratiquée dans le cadre scolaire. En revanche, la même circulaire range la confiscation d’un objet dangereux parmi les mesures ponctuelles de prévention, en précisant que l’objet confisqué reste placé sous la responsabilité de celui qui en a la garde du fait de cette confiscation. Un étui à guitare au contenu suspect, un objet dont la forme ou le poids intrigue, une information signalée par d’autres élèves : le personnel peut demander à voir, exiger le dépôt de l’objet et confisquer ce qui présente un danger, mais il ne peut pas fouiller de force.

Le règlement intérieur de chaque collège constitue le premier rempart juridique. Adopté par le conseil d’administration, il « définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative », comme l’exige l’article R. 421-5 du code de l’éducation. Ce texte réglementaire impose au règlement intérieur de déterminer les modalités des « garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence ». L’interdiction d’introduire dans l’établissement tout objet dangereux, y compris toute arme, figure dans tous les règlements intérieurs des collèges publics, et sa violation expose l’élève à des sanctions disciplinaires. Les obligations des élèves, rappelées par l’article L. 511-1 du code de l’éducation, « consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ». Introduire une arme au collège viole frontalement ces règles, et c’est sur ce fondement que le conseil de discipline statue ensuite, selon une procédure distincte que nous avons décrite dans notre article consacré au conseil de discipline et à l’exclusion après les tirs du collège Lakanal.

Le chef d’établissement dispose, pour faire appliquer ces règles, de pouvoirs étendus mais finalisés. L’article L. 421-3 du code de l’éducation dispose que les établissements publics locaux d’enseignement « sont dirigés par un chef d’établissement », désigné par l’autorité de l’État, qui « représente l’État au sein de l’établissement ». Le même article ajoute : « En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’un établissement, le chef d’établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public », à charge pour lui d’exposer dans les meilleurs délais au conseil d’administration les décisions prises et d’en rendre compte à l’autorité académique, au maire et au président du conseil départemental. Fermer l’établissement le temps de l’intervention des secours, interdire l’accès au secteur, organiser la récupération des élèves par leurs parents, suspendre les cours le lendemain : toutes ces mesures relèvent de ce pouvoir de police intérieure du chef d’établissement face à des difficultés graves. C’est sur ce fondement que le principal du collège d’Aubagne, ou son autorité de tutelle après son hospitalisation, et le ministre ont pu décider que le collège n’accueillerait pas d’élèves le mardi 13 octobre.

Les moyens matériels de la sécurité relèvent pour leur part du département, collectivité de rattachement des collèges. L’article L. 213-2 du code de l’éducation prévoit que « le département a la charge des collèges » et qu’il « en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement ». Le texte précise la répartition des rôles : le département « assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge ». Les clôtures, les portails, les dispositifs de contrôle d’accès, les portiques et la vidéoprotection des abords relèvent donc de l’investissement départemental, tandis que la surveillance des élèves et l’encadrement relèvent de l’État et des personnels enseignants. Quand une famille estime que l’intrusion d’une arme a été rendue possible par une défaillance matérielle — portail resté ouvert, clôture éventrée, contrôle d’accès inexistant —, c’est vers le département que le regard se tourne pour les équipements, et vers l’État pour l’organisation de la surveillance.

B. Se préparer à l’intrusion : le plan de mise en sûreté et les exercices obligatoires

Au-delà du filtrage des entrées, l’État impose à chaque école et à chaque établissement un dispositif d’anticipation : le plan particulier de mise en sûreté, couramment appelé PPMS. Selon la page officielle du ministère consacrée à la sécurité des écoles et des établissements, depuis la circulaire du 8 juin 2023, le PPMS risques majeurs et le PPMS attentat-intrusion forment un document unique : le PPMS est désormais unifié. Le même document officiel fixe le rythme des exercices : outre au moins deux exercices incendie, deux exercices de mise en sûreté sont requis chaque année, l’un en septembre-octobre et l’autre avant les vacances d’hiver, portant l’un sur le volet risques majeurs et l’autre sur le volet menaces. Autrement dit, chaque collège doit organiser chaque année au moins deux exercices d’évacuation incendie et deux exercices de mise en sûreté, dont un consacré aux menaces, c’est-à-dire à l’intrusion d’une personne dangereuse ou à une attaque. Ces exercices testent les réflexes qui ont été appliqués à Aubagne : donner l’alerte, confiner les classes ou évacuer selon la configuration des lieux, mettre les élèves en sécurité, puis organiser la récupération par les familles.

Le déroulement du 12 octobre montre ce dispositif en action. Les élèves ont été mis en sécurité, puis leurs parents ont été autorisés à venir les chercher, et la ville d’Aubagne a demandé sur sa page officielle d’éviter le secteur pour faciliter l’intervention des secours, selon franceinfo. La mise en sécurité immédiate, avant toute explication, constitue le cœur du volet attentat-intrusion : face à des coups de feu, la priorité absolue est de soustraire les élèves au danger, de verrouiller les locaux et de laisser les forces de l’ordre intervenir. Le conseiller principal d’éducation du collège, qui a maîtrisé l’adolescent dans l’escalier avant de le remettre aux forces de l’ordre selon le maire d’Aubagne, a accompli l’acte que les exercices préparent : intervenir pour neutraliser le danger en protégeant les élèves. Le président de la République a salué le sang-froid de l’équipe éducative, et le ministre de l’Éducation a souligné qu’il faut mesurer ce que représente pour une équipe le fait qu’un de ses élèves commette un acte criminel.

Après le choc vient le temps de la reprise, lui aussi encadré par le droit. La fermeture du collège le mardi suivant les tirs, avec des temps d’échange organisés le mercredi, répond à une double nécessité : laisser l’enquête se dérouler et offrir aux élèves un cadre pour parler. L’obligation d’instruction, rappelée par l’article L. 131-1 du code de l’éducation — « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans » — n’impose pas une ouverture physique ininterrompue des locaux : elle impose que l’instruction soit assurée, ce qui autorise une brève fermeture pour mettre en place l’accompagnement psychologique et la continuité pédagogique. La cellule psychologique mise en place dès le lundi et la présence sur place de l’association d’aide aux victimes, rapportées par franceinfo, correspondent aux dispositifs que l’Éducation nationale déploie après un événement traumatique survenant en milieu scolaire. Les parents dont l’enfant, physiquement indemne mais témoin des tirs, présente des troubles — cauchemars, refus de retourner au collège, angoisse — doivent faire constater ces troubles par un médecin, conserver tous les documents remis par l’établissement et l’association d’aide aux victimes, et signaler par écrit au chef d’établissement les difficultés persistantes : ces pièces constitueront plus tard, si une action en réparation est engagée, la preuve du préjudice subi par l’enfant témoin.

II. Quand la protection a manqué : qui répond et devant quel juge

A. Faute d’un agent ou défaut d’organisation : deux juges et deux régimes

La question de la réparation obéit à une distinction fondamentale que les familles doivent comprendre avant d’agir : selon que le dommage est imputé à la faute personnelle d’un membre de l’enseignement ou à un défaut dans l’organisation du service public, le juge compétent et le régime de responsabilité ne sont pas les mêmes. L’article L. 911-4 du code de l’éducation pose le premier régime : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. » La victime ne peut donc jamais poursuivre personnellement l’enseignant ou le personnel devant le juge civil : c’est l’État qui répond à leur place, devant le juge judiciaire.

La Cour de cassation applique ce texte avec constance. Dans un arrêt du 3 novembre 2021 rendu à propos d’un directeur d’école poursuivi pour des violences sur ses élèves, la chambre criminelle rappelle : « Selon ce texte, lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle de l’enseignant, qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants », et elle précise la voie procédurale : « L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé, et dirigée contre l’autorité académique compétente » (Cass. crim., 3 novembre 2021, n° 21-80.749). Concrètement, les parents dont l’enfant a été blessé à cause de la faute identifiable d’un agent — un surveillant qui a laissé entrer une personne munie d’une arme en plein jour sans aucun contrôle, un personnel averti d’un danger précis qui n’a rien fait — assignent l’État, pris en la personne du recteur d’académie, devant le tribunal judiciaire du lieu des faits.

Mais la faute de l’agent ne se présume jamais : elle doit être prouvée selon le droit commun, et l’obligation de surveillance n’est qu’une obligation de moyens. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 18 juin 2026 dans une affaire où une élève de cinq ans avait été percutée par un camarade dans une cour de récréation : « Il résulte de ces textes que la responsabilité de l’Etat est substituée à celle des membres de l’enseignement public à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux doivent être prouvées conformément au droit commun. » La cour d’appel, qui avait retenu la faute des enseignants sur des motifs dubitatifs — deux professeurs restés ensemble au même endroit de la cour, d’où ils ne pouvaient pas tout voir, sans qu’aucun n’ait été témoin de l’accident — a vu son arrêt censuré : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute personnelle des enseignants, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659). Pour les familles d’Aubagne, l’enseignement est direct : il ne suffit pas qu’une arme soit entrée dans le collège pour que la faute d’un agent soit établie ; il faut démontrer positivement ce que tel agent aurait dû faire et n’a pas fait, au regard des moyens dont il disposait.

Le second régime entre en jeu quand le grief dépasse la personne d’un agent et vise l’organisation elle-même : PPMS inexistant ou jamais exercé, consignes de sécurité non diffusées, signalements répétés restés sans réponse à tous les niveaux de la chaîne, défaut d’équipement imputable à l’organisation du service. Dans ce cas, seul le juge administratif est compétent. La cour d’appel de Limoges l’a jugé le 20 février 2025 dans une affaire où des parents reprochaient à une école une défaillance générale de surveillance et de protection de leur fille : quand l’action contre l’État se fonde sur une faute personnelle d’un agent de l’Éducation nationale, elle relève du juge judiciaire en application de l’article L. 911-4 du code de l’éducation, mais quand elle se fonde sur un défaut d’organisation du service public de l’enseignement, seul le juge administratif est compétent. La cour a relevé que les griefs dépassaient largement un simple défaut de surveillance imputable à un seul agent, puisqu’ils dénonçaient une défaillance générale de l’organisation de la surveillance et de la protection des élèves à tous les niveaux de la chaîne éducative, de sorte que l’action, fondée sur une mauvaise organisation ou un fonctionnement défectueux du service, relevait de la seule juridiction administrative (CA Limoges, chambre civile, 20 février 2025, n° RG 24/00521). Saisir le mauvais juge fait perdre un temps précieux : dans cette affaire, l’exception d’incompétence soulevée par l’État a conduit la cour à infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état et à renvoyer les parents à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif.

Appliquée aux tirs d’Aubagne, cette grille de lecture oriente concrètement les familles. Si elles établissent la faute personnelle d’un agent déterminé, la voie judiciaire contre l’État substitué s’ouvre devant le tribunal judiciaire. Si elles dénoncent une défaillance d’ensemble — un plan de mise en sûreté jamais testé, des alertes ignorées par l’institution, une organisation de l’accueil et de la surveillance défectueuse —, c’est la voie administrative qu’il faut emprunter. Les deux voies peuvent coexister pour des griefs distincts, mais chaque grief doit être porté devant son juge. Les éléments connus à ce jour appellent à la prudence plutôt qu’aux conclusions hâtives : le préfet a indiqué que le mobile reste totalement inconnu, que l’adolescent n’était connu ni pour des faits de délinquance ni pour radicalisation, et le maire a rapporté que le père du collégien avait récemment demandé un rendez-vous avec le conseiller principal d’éducation, en ajoutant qu’on n’en sait pas plus. Une demande de rendez-vous parentale ne prouve à elle seule ni une alerte caractérisée ni une carence de l’établissement, et seule l’enquête judiciaire établira la chronologie exacte des faits.

B. Agir contre l’État : la demande préalable, le tribunal administratif et les preuves

Les familles qui retiennent la voie administrative doivent respecter une procédure dont la méconnaissance rend la requête irrecevable. Devant le juge administratif, toute demande tendant au paiement d’une somme d’argent suppose une décision préalable de l’administration sur une demande qui lui a été adressée. L’article R. 421-1 du code de justice administrative l’exige en ces termes : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Concrètement, les parents adressent d’abord une réclamation indemnitaire au recteur de l’académie, en recommandé avec accusé de réception, en détaillant les faits, le fondement invoqué — le défaut dans l’organisation du service public de l’enseignement —, les préjudices subis et leur chiffrage, avec les pièces justificatives. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, contre laquelle le recours doit être formé dans les deux mois, comme le rappelle le même article : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le tribunal compétent est le tribunal administratif du ressort de l’établissement, juge de droit commun du contentieux administratif en premier ressort en vertu de l’article L. 211-1 du code de justice administrative, selon lequel : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ».

Le succès de l’action dépend ensuite des preuves, qu’il faut réunir dès les premiers jours. Pour démontrer un défaut d’organisation, les pièces décisives sont celles qui décrivent ce que l’établissement avait prévu et ce qu’il a fait : le plan particulier de mise en sûreté en vigueur et sa date de mise à jour, les comptes rendus des exercices d’évacuation et de mise en sûreté effectivement réalisés pendant l’année scolaire, le registre de sécurité, les consignes écrites données aux personnels et aux élèves, les courriers et courriels de signalement adressés à la direction ou à l’inspection académique, les réponses reçues. Les familles peuvent demander communication de ces documents au chef d’établissement et, en cas de refus, saisir la commission d’accès aux documents administratifs. Du côté des préjudices, les blessés directs font établir par certificats médicaux initiaux et de prolongation la nature des lésions — à Aubagne, des blessures par plombs au bas du corps ayant nécessité deux hospitalisations —, la durée de l’incapacité et les séquelles. Les élèves témoins, dont le parquet a indiqué qu’ils restaient très choqués, font constater par un médecin les troubles anxieux, les troubles du sommeil et le retentissement scolaire, et conservent les attestations de suivi psychologique, y compris celles établies dans le cadre de la cellule mise en place par l’Éducation nationale. Chaque préjudice — souffrances endurées, préjudice moral, frais engagés, retentissement sur la scolarité — doit être documenté séparément, car le juge administratif n’alloue que les préjudices établis et chiffrés.

Dans l’immédiat, avant tout procès, les familles disposent de droits concrets qu’elles peuvent exercer dès maintenant. Elles peuvent exiger d’être informées par écrit des mesures prises pour la sécurité de leurs enfants depuis les tirs : mise à jour du plan de mise en sûreté, exercice réalisé, consignes modifiées. Elles peuvent demander que leur enfant soit reçu par la médecine scolaire et suivi aussi longtemps que nécessaire, et signaler par écrit toute difficulté persistante. Si l’enfant ne peut plus retourner dans son collège, elles peuvent solliciter de l’inspecteur d’académie une affectation dans un autre établissement public, en exposant la situation particulière née de l’événement traumatique. Et si l’enquête pénale se poursuit — elle a été confiée à la brigade criminelle pour des faits qualifiés à ce stade de tentatives d’assassinat par le parquet —, les familles de blessés peuvent se constituer parties civiles devant le juge d’instruction afin d’être tenues informées et de demander réparation dans le cadre du procès pénal, sans que cette voie interdise une action parallèle contre l’État pour le défaut d’organisation du service, dès lors que les griefs sont distincts.

Conclusion

Les tirs du collège Joseph-Lakanal rappellent une vérité que le droit scolaire assume sans détour : l’école doit protéger, mais elle ne peut pas tout empêcher. Le chef d’établissement ne peut pas faire fouiller chaque sac chaque matin — les élèves ne peuvent être contraints de se laisser fouiller, cette procédure relevant du seul officier de police judiciaire — et un portique n’arrête pas un élève de l’établissement, comme le ministre l’a reconnu le jour même. Ce que le droit exige en revanche, c’est une organisation sérieuse : un règlement intérieur qui interdit les armes, un plan de mise en sûreté tenu à jour et exercé deux fois par an sur chacun de ses volets, des personnels formés aux réflexes d’alerte et de confinement, des signalements traités à tous les niveaux. Quand cette organisation fait défaut et que ce défaut cause un dommage, l’État répond de son service devant le tribunal administratif, après une demande préalable chiffrée et documentée ; quand c’est la faute personnelle d’un agent qui est en cause, l’État se substitue à lui devant le juge judiciaire, sans que la victime ait jamais à poursuivre l’agent lui-même. Aux familles d’Aubagne, le droit offre donc un chemin lisible : faire constater vite, écrire tôt, conserver chaque pièce, et porter chaque grief devant son juge. L’enquête dira ce qui s’est exactement passé le 12 octobre et pourquoi ; à la justice, ensuite, de dire si l’institution avait fait tout ce qu’elle devait.

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