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Inondation à Cassis hier : état des risques, permis en zone inondable et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Inondation à Cassis hier : état des risques, permis en zone inondable et recours (2026)

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Dans la nuit du mardi 6 au mercredi 7 octobre 2026, les Bouches-du-Rhône et le Var ont été placés en vigilance orange pluie-inondation et orages à partir de 4 heures du matin, rejoignant le Gard et l’Hérault déjà en alerte depuis minuit. Selon France 3 Régions, qui relayait le bulletin de Météo-France, de fortes intempéries étaient attendues jusqu’à minuit, sans exclure des phénomènes tourbillonnaires. La semaine précédente, le Gard et l’Hérault avaient subi une vigilance rouge, avec des établissements scolaires fermés et des transports publics interrompus, notamment à Montpellier. Sur le littoral des Bouches-du-Rhône, de Toulon à Cassis, les images de rues transformées en torrents ont circulé toute la semaine, et les requêtes « cassis inondation », « cassis inondations aujourd’hui » et « inondation cassis hier » figurent désormais parmi les recherches en forte progression sur Google, avec une hausse de 900 % en sept jours pour « cassis inondation ».

Passé le choc, les questions juridiques arrivent vite à Cassis : que vaut l’état des risques de la maison que vous venez d’acheter près d’un cours d’eau, que faire si le plan de prévention des risques a été approuvé entre la promesse et l’acte, et le maire peut-il vous refuser un permis de construire parce que le terrain est inondable ? Cet article répond à ces trois questions avec le droit applicable en 2026. La première partie traite de l’achat en zone inondable, avec l’état des risques et la résolution de la vente. La seconde traite de la construction, avec le refus de permis, la bande littorale et les recours contre la commune et l’arrêté de catastrophe naturelle.

I. Acheter à Cassis en zone inondable : l’état des risques décide du prix et de la vente

A. « cassis inondations aujourd’hui » : l’état des risques que le vendeur doit vous remettre avant la vente

À Cassis comme partout en France, l’acheteur ou le locataire d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, doit être informé par le vendeur ou le bailleur. Le code de l’environnement dispose que « sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ou de ces obligations », au moyen d’un état des risques établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. Ce document fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse puis à l’acte authentique, et il conditionne la sécurité juridique de toute la transaction.

Concrètement, avant de signer pour une maison à Cassis, l’acquéreur vérifie trois points sur l’état des risques : la mention du plan de prévention des risques d’inondation qui couvre la parcelle, qu’il soit seulement prescrit ou déjà approuvé, la référence exacte de l’arrêté préfectoral correspondant, et la cohérence entre cet état et la situation réelle du bien, notamment la proximité d’un cours d’eau ou d’un vallon d’écoulement. Quand l’état est absent, périmé ou mensonger, la sanction est prévue par le texte lui-même : « l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ». La résolution anéantit la vente et rend le prix, tandis que la diminution du prix compense la perte de valeur liée au risque tu.

La Cour de cassation a fixé la méthode dans deux arrêts rendus à sept ans d’intervalle, avec la même formule. Le 19 septembre 2019, la troisième chambre civile jugeait déjà que « si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un PPRNP prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existants ». Le terrain de camping en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation, au cœur de ce litige, avait conduit les juges du fond à prononcer la résolution de la vente, et le pourvoi contre cette résolution était rejeté. L’enseignement vaut pour une maison à Cassis comme pour un terrain de camping : l’information due à l’acheteur s’apprécie au jour de l’acte authentique, pas seulement au jour de la promesse.

En pratique, l’acquéreur ne se contente pas de lire l’état des risques : il demande en mairie le plan de prévention applicable à la parcelle, avec son zonage et son règlement, il compare la date de l’arrêté préfectoral visé dans l’état avec le dernier arrêté publié au recueil des actes administratifs, et il joint au dossier le certificat d’urbanisme qui révèle l’avis de l’administration sur la constructibilité. Quand le bien se situe près d’un vallon ou d’un cours d’eau à Cassis, des photographies des plus hautes eaux connues et les témoignages des voisins complètent utilement le dossier. Si le vendeur ou son notaire refuse la mise à jour de l’état avant l’acte authentique, l’acquéreur consigne son exigence par écrit, car ce refus documenté pèsera ensuite devant le juge qui appréciera la résolution ou la diminution du prix.

B. Plan de prévention approuvé entre la promesse et l’acte : résolution de la vente ou baisse du prix

Le cas le plus piégeux est celui du plan prescrit au jour de la promesse, puis approuvé avant l’acte authentique. L’État élabore des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, et ces plans ont notamment pour objet, selon le code de l’environnement, « De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ». Tant que le plan est seulement prescrit, l’acheteur sait qu’un risque existe, mais l’approbation change la nature juridique du document.

Une fois approuvé, le plan devient une servitude qui suit le terrain : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique », et il est annexé au plan local d’urbanisme. À Cassis, cela signifie que les zones rouges ou bleues du plan s’imposent à tout projet, interdisent certaines constructions et conditionnent la délivrance des permis. Un acheteur informé d’un plan prescrit, puis confronté après l’acte à un plan approuvé qui rend son terrain inconstructible, n’a pas reçu la même information : la mise à jour de l’état des risques à l’acte authentique est donc une obligation, pas une formalité.

L’arrêt de la troisième chambre civile du 19 février 2026, publié au Bulletin sous le numéro 24-10.524, tranche exactement cette situation. Des acquéreurs avaient acheté un terrain, puis s’étaient vu délivrer un certificat d’urbanisme négatif leur apprenant l’impossibilité de construire leur maison, le projet se situant en aléa très fort du plan de prévention des risques d’inondation. La Cour énonce que « si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état existant, l’acquéreur pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ». La cour d’appel de Montpellier avait rejeté la demande au motif que l’état joint au compromis et à l’acte mentionnait déjà un plan prescrit, et que l’arrêté d’approbation n’avait rien modifié. La cassation est nette : « de sorte que les acquéreurs n’avaient pas eu connaissance, par l’acte authentique, de la mise à jour de la situation de leur parcelle au regard de la servitude d’utilité publique résultant de l’approbation du plan, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Le même arrêt ajoute un avertissement aux vendeurs et aux notaires sur les certificats d’urbanisme : la cour d’appel avait attribué le certificat négatif à un arrêté postérieur à la vente, alors que ce certificat était exclusivement fondé sur l’arrêté d’approbation du plan. La Cour sanctionne cette dénaturation de l’écrit. Pour un acheteur à Cassis, la leçon pratique tient en trois réflexes : exiger à l’acte authentique un état des risques qui vise l’arrêté préfectoral en vigueur, comparer cet état avec le certificat d’urbanisme, et, si le terrain devient inconstructible entre la promesse et l’acte sans mise à jour de l’état, agir en résolution ou en diminution du prix dans les délais, pièces notariales à l’appui.

Le choix entre la résolution et la diminution du prix dépend de l’ampleur du grief. Quand le terrain devient totalement inconstructible, comme dans l’affaire jugée en 2026 où le certificat d’urbanisme négatif fermait tout projet de maison, la résolution s’impose et le prix est restitué. Quand la construction reste possible sous conditions, par exemple avec une surélévation ou une emprise réduite, la diminution du prix compense le surcoût et la perte de valeur, chiffrés par expertise. Dans les deux cas, l’action vise le vendeur, et le notaire qui a instrumenté sans faire compléter le dossier de diagnostic peut voir sa responsabilité recherchée pour manquement à son devoir de conseil. Les acquéreurs de l’arrêt de 2026 avaient d’ailleurs assigné les vendeurs et les notaires ensemble, ce qui reste la configuration prudente quand l’acte authentique a été signé avec un état périmé.

II. Construire à Cassis en zone inondable : le permis face au risque et les recours ouverts

A. « permis de construire zone inondable » : le maire peut refuser ou imposer des prescriptions spéciales

Après les inondations, beaucoup de propriétaires envisagent de reconstruire, d’agrandir ou de régulariser une construction à Cassis. Le maire n’est pas tenu de délivrer le permis : le code de l’urbanisme prévoit que « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». La situation du terrain au regard du risque d’inondation entre directement dans ce contrôle, et le juge administratif vérifie la légalité du refus ou des prescriptions.

La cour administrative d’appel de Marseille a illustré ce contrôle le 13 octobre 2020 dans une affaire née dans l’Hérault, ressort voisin des Bouches-du-Rhône. Le maire de Grabels avait refusé un permis pour une maison de 182 mètres carrés en rez-de-chaussée avec toiture terrasse, sur un terrain en limite de la zone rouge inondable du plan de prévention des risques d’inondation de la commune. Le refus se fondait sur le porter à connaissance du préfet de juin 2015, qui avait cartographié les zones inondées les 6 et 7 octobre 2014 avec les cotes des plus hautes eaux. La cour rappelle la méthode qui s’impose au maire comme au juge : « de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent », en visant « aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l’opération projetée peut engendrer pour des tiers ». Le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait validé le refus était confirmé, et la demande d’injonction de réexaminer le permis sous astreinte rejetée.

Le Conseil d’État a complété ce cadre le 12 février 2020 en jugeant que « les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d’inondation et valant servitude d’utilité publique, s’imposent directement aux autorisations de construire, sans que l’autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire ». Le maire peut toutefois préciser les conditions d’application d’une prescription générale du plan, ou ajouter des prescriptions spéciales fondées sur l’article R. 111-2 quand la situation l’exige. Pour un pétitionnaire à Cassis, cela change la stratégie contentieuse : contester un refus suppose de démontrer que le risque est mal évalué ou que des prescriptions auraient suffi, avec une étude hydraulique et le dossier du plan à l’appui, plutôt que d’invoquer l’absence de reprise du plan dans l’arrêté. Celui qui prépare son dossier avec un avocat droit de l’environnement met toutes les chances de son côté pour obtenir, à défaut du permis pur et simple, un permis assorti de prescriptions réalisables comme la surélévation du plancher ou l’interdiction des pièces de nuit en rez-de-chaussée.

Le dossier de Grabels montre aussi le poids des documents préfectoraux dans l’appréciation du risque. Le préfet de l’Hérault avait porté à la connaissance du maire, après les pluies exceptionnelles d’octobre 2014, une cartographie des zones inondées avec les cotes des plus hautes eaux, qui dépassaient en certains points les limites de la zone rouge du plan approuvé en 2001. Le projet respectait pourtant une zone non aedificandi de dix mètres de part et d’autre du cours d’eau de la Soucarède, ce qui n’a pas suffi à écarter le refus. À Cassis, où le plan de prévention et les porters à connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône évoluent après chaque épisode, le pétitionnaire demande donc en préfecture et en mairie les dernières cartographies avant de dessiner son projet, et il joint à sa demande une étude qui démontre que la construction n’aggrave pas le risque pour les tiers, car le juge contrôle aussi l’effet du projet sur les fonds voisins.

B. Littoral de Cassis, catastrophe naturelle et réseaux d’eaux pluviales : les recours qui restent ouverts

Cassis est une commune littorale, et cette qualité ajoute un étage de règles au risque d’inondation. Le code de l’urbanisme dispose que « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ». Sur le territoire de Cassis, entre le rivage, les calanques et les zones urbanisées, la combinaison de la bande des cent mètres, des espaces remarquables du littoral et du plan de prévention des risques d’inondation peut fermer presque toute possibilité de construire sur certaines parcelles. Le pétitionnaire vérifie donc le plan local d’urbanisme, le plan de prévention et la qualification littorale de son terrain avant de déposer, et le recours contre un refus examine ces trois couches ensemble, devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois.

Quand l’inondation a frappé, une deuxième procédure s’ouvre : la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le code des assurances prévoit que « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». La commune adresse au préfet les déclarations de sinistre, puis un arrêté interministériel reconnaît ou non l’état de catastrophe naturelle pour la période et le phénomène visés. Le refus de reconnaissance se conteste devant le juge administratif, et les communes elles-mêmes agissent : le 15 mai 2023, la cour administrative d’appel de Marseille statuait sur l’appel de la commune du Val, dans le Var, contre le jugement du tribunal administratif de Toulon qui avait rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté interministériel refusant la reconnaissance pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse de 2017 (CAA Marseille, 15 mai 2023, n° 21MA03608). La commune avait déposé sa demande « sur le fondement des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » avec 59 déclarations de sinistre. Pour les sinistrés de Cassis, l’enjeu pratique est de déclarer vite en mairie et auprès de l’assureur, car la reconnaissance conditionne la garantie, tandis que la commune qui voit son territoire écarté de l’arrêté dispose du recours pour excès de pouvoir.

Enfin, l’inondation urbaine engage parfois la responsabilité de la collectivité qui entretient les réseaux. Le 4 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Marseille jugeait le cas d’une concession automobile du Cannet, dans les Alpes-Maritimes, dont le deuxième sous-sol avait été inondé en avril 2012. Le département, maître d’ouvrage de la route et du réseau d’eaux pluviales, avait confié à la commune par convention la gestion et l’entretien du réseau, avec des hydrocurages des canalisations et des nettoyages réguliers des grilles, avaloirs et caniveaux. La cour retient que « la commune du Cannet à laquelle était imputable l’absence de curage de la canalisation n’était pas fondée à demander à être garantie des condamnations prononcées à son encontre » au profit de la société et de son assureur. Transposée à Cassis, où les orages transforment en quelques minutes les rues en pente en torrents, cette jurisprudence donne aux riverains inondés par un réseau sous-entretenu une action en responsabilité contre la collectivité gestionnaire, à condition de prouver le défaut d’entretien par constat d’huissier, photos datées et rapports d’expertise. Celui qui hésite sur la collectivité à assigner, la preuve à réunir ou le tribunal à saisir peut présenter votre situation au cabinet avant que les traces de l’inondation ne s’effacent.

Le contentieux suit un ordre chronologique que le sinistré respecte sous peine de forclusion. D’abord la déclaration en mairie et auprès de l’assureur dans les jours qui suivent l’inondation, avec l’inventaire photographié des dommages. Ensuite la demande de permis ou la contestation du refus devant le tribunal administratif dans les deux mois de la décision, avec un mémoire qui articule le plan de prévention, la règle littorale et l’article R. 111-2. Enfin, si un réseau d’eaux pluviales est en cause, la mise en demeure de la collectivité gestionnaire avant l’assignation, en visant la convention d’entretien quand elle existe. Chaque étape se prouve par écrit, et l’absence de constat dans les premières semaines fragilise durablement les actions en responsabilité comme les demandes de reconnaissance.

Conclusion

L’épisode du 6 au 7 octobre 2026 rappelle qu’à Cassis, le risque d’inondation gouverne l’achat comme la construction. L’acheteur exige à l’acte authentique un état des risques qui vise l’arrêté préfectoral en vigueur, et il agit en résolution ou en diminution du prix quand l’approbation du plan entre la promesse et l’acte a changé la donne. Le constructeur prépare un dossier compatible avec le plan de prévention, accepte les prescriptions spéciales quand elles suffisent, et conteste le refus devant le juge administratif avec des études techniques. Et quand l’eau est passée par un réseau mal curé ou que l’arrêté de catastrophe naturelle oublie la commune, la responsabilité de la collectivité et le recours contre le refus offrent deux dernières voies. Sur chacune de ces étapes, le dossier se gagne avec des pièces datées : état des risques, arrêté préfectoral, certificat d’urbanisme, constats et déclarations de sinistre.

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