Un jeune arrivé en France en 2016 comme mineur isolé, confié à l’aide sociale à l’enfance en 2017, souscrit le 17 juin 2020 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil. Le ministère public refuse l’enregistrement : l’acte de naissance albanais produit à l’appui serait irrégulier, l’apostille apposée en anglais ne serait pas traduite, la chaîne d’authentification en deux étapes ne permettrait pas de vérifier qui a signé quoi, et la mention générique official portée dans les rubriques de l’apostille empêcherait tout contrôle du juge français. La cour d’appel de Nancy, par un arrêt du 27 janvier 2025, rejette cette analyse et dit que l’intéressé a acquis la nationalité française. Le procureur général près la cour d’appel de Nancy se pourvoit en cassation. Par un arrêt du 7 octobre 2026, publié au Bulletin sous le numéro 586 F-B, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide l’enregistrement de la déclaration. La décision tranche trois questions que les praticiens rencontrent chaque semaine : faut-il traduire l’apostille elle-même, comment apprécier une apostille délivrée en deux étapes avec une autorité intermédiaire, et quelle portée donner à une mention imprécise de la qualité du signataire dans le cadre apostille. L’arrêt s’appuie sur la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers et sur le manuel pratique de la Conférence de La Haye, deuxième édition de 2023, pour rappeler que l’apostille doit en principe être systématiquement acceptée et qu’elle ne peut être écartée qu’en présence de graves irrégularités, après des mesures raisonnables de vérification. Pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, pour les mineurs recueillis, pour toutes les familles qui produisent un acte d’état civil étranger, la portée est directe : un refus d’enregistrement fondé sur le seul formalisme de l’apostille, sans examen de la chaîne d’authentification ni de l’acte sous-jacent, expose l’administration à une contestation devant le tribunal judiciaire avec de sérieuses chances de succès.
I. La déclaration de nationalité de l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance face au refus d’enregistrement pour acte d’état civil étranger irrégulier
A. Qui peut déclarer la nationalité française après un recueil par l’aide sociale à l’enfance et devant quel juge contester le refus d’enregistrement
L’article 21-12 du code civil ouvre la déclaration acquisitive de nationalité à plusieurs situations de recueil de l’enfant. Le texte dispose que peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : « 1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ; 2° L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat. » En l’espèce, le jeune, né le 17 juillet 2003 en Albanie, arrivé en France en 2016 comme mineur isolé, confié le 22 février 2017 au service de l’aide sociale à l’enfance, souscrit sa déclaration le 17 juin 2020, soit après plus de trois années de prise en charge. La condition de durée est remplie. Le ministère public refuse néanmoins l’enregistrement. Le déclarant assigne alors le ministère public en contestation du refus d’enregistrement. Les déclarations autres que celles reçues par l’autorité administrative sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, et la contestation du refus d’enregistrement relève du tribunal judiciaire, avec appel puis pourvoi. C’est ce parcours que suit le dossier : tribunal, cour d’appel de Nancy le 27 janvier 2025, puis Cour de cassation le 7 octobre 2026. La première leçon de l’arrêt est procédurale : le refus d’enregistrement n’est pas une fin de non-recevoir définitive. Le déclarant dispose d’une action en contestation, le juge judiciaire contrôle la régularité des pièces, apprécie souverainement la force probante de l’acte d’état civil étranger et vérifie si le refus était fondé. Pour les praticiens, cela signifie qu’un refus motivé par une prétendue irrégularité de l’apostille doit être relu à l’aune du contrôle exercé par la cour d’appel de Nancy et validé par la Cour de cassation : examen de la chaîne complète d’authentification, lecture de l’acte sous-jacent, prise en compte des attestations complémentaires, et refus de faire peser sur le déclarant des exigences que la Convention de La Haye prohibe. L’article 47 du code civil pose le cadre général de la preuve : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Le ministère public qui conteste la régularité doit donc établir l’irrégularité, la falsification ou la fausseté des énonciations, après toutes vérifications utiles. Un simple doute sur la présentation de l’apostille, sans vérification auprès de l’autorité émettrice et sans élément tiré de l’acte lui-même, ne suffit pas. L’arrêt du 7 octobre 2026 illustre cette logique : la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir procédé à des constatations précises sur chaque tampon, chaque signature, chaque sceau, et d’avoir écarté une critique purement formelle. Pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, souvent démuni de relais familiaux dans le pays d’origine pour faire refaire un acte, cette approche compte : le juge ne peut pas exiger une perfection formelle que la Convention n’impose pas, et il doit tenir compte des pièces complémentaires, comme l’attestation du ministère des affaires étrangères albanais du 27 avril 2021 confirmant le caractère authentique de l’apostille et la qualité de l’agent signataire. La réception des déclarations par le greffe, la contestation devant le tribunal judiciaire, l’appel et le pourvoi forment ainsi une chaîne de garanties où chaque maillon contrôle le précédent, et où la Cour de cassation joue son rôle unificateur en rappelant l’interprétation correcte de la Convention. Les avocats des mineurs et jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance y trouvent un mode d’emploi : constituer le dossier avec l’acte de naissance en formulaire multilingue, l’apostille même rédigée en anglais, la traduction de l’acte sous-jacent, les attestations des autorités étrangères quand elles existent, et saisir le tribunal judiciaire sans tarder en cas de refus, car le délai de contestation court et la preuve se dégrade avec le temps.
La situation du jeune dans l’arrêt mérite d’être décrite avec précision, car elle correspond à des milliers de parcours. Arrivé en France en 2016 comme mineur isolé, confié en 2017 à l’aide sociale à l’enfance, il grandit dans le cadre de la protection de l’enfance, scolarisé, suivi par les services du département. À sa majorité approchante, il souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement du premier cas de l’article 21-12, celui de l’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance depuis au moins trois ans. Le certificat de naissance produit est délivré le 2 septembre 2019 par l’officier d’état civil, authentifié le 3 septembre 2019 par la préfecture, apostillé le 4 septembre 2019 par le ministère des affaires étrangères albanais. La chronologie est cohérente, les dates se suivent, les autorités interviennent dans l’ordre hiérarchique attendu. Le ministère public soulève pourtant deux griefs techniques : le tampon intermédiaire ne serait pas traduit, et la rubrique qualité de l’apostille porterait une mention générique. La cour d’appel écarte ces griefs après examen des pièces, et la Cour de cassation confirme. Le message adressé aux greffes et aux parquets est net : la lutte contre la fraude documentaire, légitime, ne peut pas se transformer en exigence systématique de traduction de chaque tampon ni en rejet automatique dès qu’une rubrique porte une mention générique. Le contrôle doit être substantiel, pas formaliste. Les parquets qui refusent l’enregistrement doivent motiver leur décision par des éléments concrets d’irrégularité, et les déclarants doivent savoir qu’ils peuvent faire vérifier ce motif par le juge. Dans les dossiers d’enfants confiés, où l’acte de naissance est parfois le seul lien avec l’état civil d’origine, cette garantie juridictionnelle est essentielle. Elle rejoint la jurisprudence constante sur l’article 47 : la force probante de l’acte étranger ne cède que devant la preuve contraire, pas devant la suspicion générale. Pour en savoir plus sur le cadre général des contestations de nationalité depuis le décret du 27 juillet 2026, le lecteur peut se reporter à l’analyse du cabinet sur la nationalité française contestée et le certificat refusé depuis le 1er octobre 2026, qui décrit la procédure applicable devant le tribunal judiciaire.
B. Comment le juge vérifie un acte de naissance étranger et pourquoi un refus fondé sur la seule suspicion ne tient pas devant le tribunal judiciaire
Le contrôle du juge sur l’acte d’état civil étranger suit une méthode en trois temps que l’arrêt du 7 octobre 2026 rend visible. Premier temps : identifier l’acte sous-jacent, sa date, son auteur, sa langue, sa présentation. Ici, un certificat de naissance délivré le 2 septembre 2019, établi en formulaire multilingue comprenant une version française. Deuxième temps : reconstituer la chaîne d’authentification, tampon par tampon, signature par signature, sceau par sceau. La cour d’appel constate que le document « comporte au verso en haut à droite un premier tampon n° 5595, émanant de la préfecture de [Localité 2] en date du 3 septembre 2019 par lequel [C] [L] authentifie la signature de [F] [A] et le sceau de l’office d’état civil de [Localité 2] » et qu’« Au centre figure le tampon d’apostille en date du 4 septembre 2019 par lequel le ministère de l’Europe et des affaires étrangères d’Albanie, en la personne de [R] [S], authentifie la signature et le sceau de [C] [L], fonctionnaire de la préfecture de [Localité 2] ». Troisième temps : apprécier si cette chaîne permet d’établir avec la clarté requise l’origine de l’acte. La cour d’appel répond par l’affirmative : « cette certification en deux étapes successives permet d’établir avec la clarté requise que le certificat de naissance de M. [U] a bien été signé par l’officier d’état civil indiqué sur ce certificat et porte le sceau officiel du bureau d’état civil auquel il appartient. » La Cour de cassation ajoute que les attestations produites, parmi lesquelles une attestation du ministère albanais du 27 avril 2021 confirmant l’authenticité de l’apostille et la qualité de l’agent, viennent le confirmer, et qu’« En l’état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à la recherche inopérante demandée par la première branche, a légalement justifié sa décision. » Chaque membre de cette phrase compte. Les constatations sont souveraines : la Cour de cassation ne refait pas l’examen des pièces. La recherche demandée par le ministère public est qualifiée d’inopérante : exiger la traduction du tampon intermédiaire ou la précision du nom dans chaque rubrique, alors que la chaîne est claire, ne changerait pas le résultat. La décision est légalement justifiée : le raisonnement tient au regard de la Convention et du décret. Pour les déclarants, la méthode à reproduire devant le tribunal est donc la suivante : produire l’acte en original ou copie certifiée, produire sa traduction par un traducteur assermenté quand l’acte n’est pas multilingue, produire l’apostille même en langue étrangère, expliquer la chaîne d’authentification autorité par autorité, joindre toute attestation complémentaire des autorités étrangères, et demander au juge de vérifier concrètement plutôt que de rejeter formellement. Pour l’administration, la méthode inverse s’impose : avant de refuser, procéder à toutes vérifications utiles, y compris contacter l’autorité émettrice en cas de doute, comme le préconise le manuel Apostille. Un refus qui se borne à relever une mention générique ou l’absence de traduction d’un tampon, sans démontrer en quoi la chaîne serait rompue, s’expose à la censure du tribunal judiciaire. Cette grille vaut pour toutes les déclarations de nationalité fondées sur l’article 21-12, mais aussi pour les naturalisations, les certificats de nationalité française et plus largement pour tout contentieux où un acte étranger doit produire effet en France. Les avocats qui assistent des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance doivent anticiper : demander tôt l’acte de naissance apostillé, vérifier la chaîne, faire traduire l’acte sous-jacent, conserver les enveloppes et les attestations, et préparer un tableau de correspondance entre chaque signature et chaque autorité, car c’est ce tableau que le juge lira.
La portée de l’article 47 se comprend mieux à la lumière de cet arrêt. Le texte fait foi à l’acte étranger régulier en la forme locale, et ne permet de l’écarter que si des pièces, des données extérieures ou l’acte lui-même établissent l’irrégularité, la falsification ou la fausseté des énonciations. La charge de cette démonstration pèse sur celui qui conteste l’acte. Dans le contentieux de l’enregistrement, c’est donc le ministère public qui doit apporter des éléments concrets, pas le déclarant qui doit prouver une régularité parfaite jusque dans la traduction de chaque tampon. L’arrêt du 7 octobre 2026 ne dit pas que tout acte apostillé est incontestable : il dit que l’apostille délivrée conformément à la Convention fait présumer l’authenticité de la signature et du sceau, et que le juge doit examiner la chaîne avant de rejeter. Si la chaîne est rompue, si les dates sont incohérentes, si l’autorité signataire n’est pas compétente, si l’acte contredit d’autres pièces, le refus peut être fondé. Mais si la chaîne est claire, si l’acte est multilingue, si l’autorité étrangère confirme, le refus formaliste doit céder. Cette distinction entre contrôle substantiel et contrôle formaliste traverse tout le droit de la preuve des actes étrangers, et l’arrêt en donne une illustration pédagogique. Les juridictions du fond y trouveront un modèle de motivation : décrire chaque tampon, dater chaque intervention, nommer chaque signataire, expliquer la fonction de chaque autorité, puis conclure sur la clarté de l’ensemble. Les déclarants y trouveront un modèle de dossier : acte, traduction de l’acte, apostille même non traduite, attestations complémentaires, tableau explicatif. Et les parquets y trouveront un rappel : le doute doit être levé par des vérifications, pas transformé en refus.
II. L’apostille en anglais sans traduction et la chaîne en deux étapes validées par la Cour de cassation le 7 octobre 2026
A. Faut-il traduire l’apostille rédigée en anglais et que reste-t-il à traduire dans un dossier de déclaration de nationalité
La première branche du moyen du ministère public soutenait que le tampon apposé par l’autorité intermédiaire n’était pas traduit, en violation de l’article 9, 5°, du décret du 30 décembre 1993, de sorte que le juge français ne pouvait pas vérifier le nom et la qualité de la personne dont la signature était authentifiée. La Cour de cassation répond en deux temps, en s’appuyant sur la Convention et sur le manuel Apostille. D’abord, elle rappelle que, « la seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l’apposition de l’apostille définie à l’article 4, délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document. » Aucune autre formalité ne peut être exigée pour cette attestation. Ensuite, elle relève que, « Selon l’article 4, alinéa 2, de cette Convention, l’apostille peut être rédigée dans la langue officielle de l’autorité qui la délivre. » Une apostille renseignée en anglais par l’autorité albanaise est donc régulière quant à sa langue. La Cour se réfère alors au manuel pratique de la Conférence de La Haye, deuxième édition de 2023, qui explique qu’une apostille ne peut pas être rejetée au motif qu’elle est rédigée dans une langue autre que celle de l’État de destination et que la Convention stipule qu’aucune autre formalité ne peut être exigée, traduction comprise, tout en précisant que le droit de l’État de destination détermine l’effet de l’acte sous-jacent et peut exiger la traduction de cet acte. Elle en déduit qu’« Il résulte des stipulations de la Convention lues à la lumière de ce manuel que l’exigence de traduction, posée par l’article 9, 5°, du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, en sa version issue du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019, ne saurait s’appliquer qu’à l’acte public soumis à l’exigence d’apostille, lequel avait été établi, en l’espèce, en la forme d’un formulaire multilingue comprenant une version française, et non à l’apostille elle-même, laquelle avait été renseignée en anglais. » La distinction est décisive et doit être retenue mot pour mot : la traduction exigée porte sur l’acte public sous-jacent rédigé en langue étrangère, pas sur l’apostille elle-même. Quand l’acte est établi en formulaire multilingue comprenant le français, aucune traduction n’est même nécessaire pour l’acte. Quand l’acte est rédigé uniquement en langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté, mais l’apostille, même en anglais, n’a pas à être traduite. Pour les dossiers pratiques, cela change beaucoup : inutile de faire traduire à grands frais le cadre apostille, ses rubriques numérotées, ses mentions standardisées en anglais, français ou albanais. Le budget de traduction doit être concentré sur l’acte sous-jacent quand il n’est pas multilingue, et sur les attestations complémentaires si elles sont déterminantes. Les greffes qui exigeraient systématiquement la traduction de l’apostille ajoutent une formalité que la Convention prohibe, et leurs refus sont contestables. Les avocats doivent citer ce paragraphe de l’arrêt dans leurs écritures, car il tranche une difficulté quotidienne : combien de déclarations sont retardées parce qu’un guichet réclame la traduction du cadre apostille, alors que l’acte lui-même est déjà en français ou déjà traduit. La réponse de la Cour est claire et doit être brandie : l’article 9, 5°, du décret vise l’acte, pas l’apostille. Le texte officiel du décret est consultable sur le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, et la Convention est accessible dans son texte intégral sur le site de la Conférence de La Haye de droit international privé. Pour vérifier si un acte doit être légalisé ou apostillé selon le pays d’origine, la fiche officielle Légalisation ou apostille d’un acte public établi par une autorité étrangère sur service-public.gouv.fr donne le tableau pays par pays, et la fiche Naturalisation française : quels justificatifs d’état civil et de nationalité sur justice.fr détaille les pièces attendues pour les dossiers de nationalité.
Il faut mesurer ce que cette solution épargne aux déclarants. Les formulaires d’apostille sont standardisés : dix rubriques numérotées, mentions pré-imprimées, cadre identique dans tous les États parties. Exiger leur traduction reviendrait à faire traduire dix fois le même cadre, pour chaque acte, dans chaque dossier, sans apporter aucune information au juge, qui connaît ce cadre par cœur. La Convention l’a compris en autorisant la rédaction dans la langue de l’autorité émettrice. Le manuel Apostille l’explicite en interdisant le rejet pour motif linguistique. La Cour de cassation le consacre en cantonnant l’exigence de traduction à l’acte sous-jacent. Restent deux questions que les praticiens poseront : que faire si l’acte sous-jacent est rédigé uniquement en albanais, en arabe, en pachto, sans version française, et que faire si le tampon intermédiaire contient des informations substantielles en langue étrangère. La réponse tient en deux phrases. Si l’acte est uniquement en langue étrangère, il faut le faire traduire intégralement par un traducteur assermenté, car c’est l’acte qui fait foi du contenu, et le juge doit comprendre ce contenu. Si le tampon intermédiaire contient une mention déterminante qui ne figure nulle part ailleurs, il est prudent de la faire traduire ou d’en expliquer le sens dans une note, non parce que la Convention l’exige pour l’apostille, mais parce que le juge doit comprendre la chaîne. Dans l’affaire jugée, cette prudence n’était pas nécessaire : l’acte était multilingue avec français, la chaîne était lisible, et l’attestation complémentaire confirmait. Mais dans un dossier où l’acte serait opaque, l’avocat avisé joindra une traduction du tampon intermédiaire à titre de pièce explicative, en précisant qu’elle est produite pour éclairer le juge, pas pour satisfaire une condition de régularité de l’apostille. Cette nuance entre condition de régularité et mesure d’éclairage est au cœur de l’arrêt, et elle doit structurer les écritures : ne jamais accepter que l’absence de traduction de l’apostille soit présentée comme une irrégularité, toujours offrir au juge les moyens de comprendre.
B. Apostille en deux étapes et mention official générique : quand la chaîne d’authentification suffit à établir l’origine de l’acte
La seconde branche du moyen visait la chaîne en deux étapes et la mention official. Le ministère public soutenait que l’attestation de la signature de l’officier d’état civil supposait que son nom et sa qualité figurent dans la mention de l’autorité intermédiaire, puis que le nom et la qualité de cette autorité intermédiaire figurent dans le carré d’apostille, et qu’en l’espèce le carré mentionnait, en rubriques 3 et 10, la qualité générique d’official, sans permettre de s’assurer que la personne apostillée était bien l’autorité intermédiaire. La Cour répond par un rappel des textes puis par l’approbation des constatations souveraines. Sur les textes, elle énonce que, « En second lieu, selon les articles 4, alinéa 1er, et 5, alinéa 2, de la Convention de La Haye de 1961, l’apostille doit être conforme au modèle annexé à la Convention et, dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. » Sur la qualité du signataire, elle reprend le manuel Apostille : la qualité renvoie au poste auquel se rattache le pouvoir d’exécuter l’acte selon le droit local, et le manuel préconise d’indiquer le titre du poste, à titre d’exemple. Sur les motifs de rejet, elle retient que la Convention ne définit pas les motifs de rejet opposables par l’État de destination, que le manuel en déduit une acceptation de principe sauf graves irrégularités, et que l’autorité destinataire qui doute doit prendre des mesures raisonnables, y compris contacter l’autorité émettrice, avant de rejeter. Puis elle approuve la cour d’appel d’avoir constaté la chaîne complète et d’avoir conclu à sa clarté, avec l’appui de l’attestation de 2021. Le dispositif suit : « REJETTE le pourvoi » et « Laisse les dépens à la charge du Trésor public » Pour la pratique, trois enseignements se dégagent. Premièrement, l’apostille indirecte, en deux étapes avec autorité intermédiaire, est admise dès lors que chaque étape est documentée : signature de l’officier d’état civil authentifiée par la préfecture, signature du fonctionnaire préfectoral authentifiée par le ministère des affaires étrangères. Beaucoup d’États fonctionnent ainsi, avec une préfecture, un gouvernorat ou un ministère de l’intérieur comme maillon intermédiaire, et le juge français ne peut pas rejeter ce schéma au seul motif qu’il comporte deux tampons au lieu d’un. Deuxièmement, une mention générique comme official dans une rubrique ne constitue pas à elle seule une grave irrégularité quand les autres mentions, les tampons, les dates et les attestations permettent d’identifier le signataire et sa fonction. Le juge apprécie l’ensemble, pas la rubrique isolée. Troisièmement, en cas de doute sur une mention, l’administration doit vérifier avant de rejeter : écrire à l’autorité émettrice, consulter le registre électronique des apostilles quand il existe, demander une attestation complémentaire au déclarant plutôt que de refuser sec. Dans l’affaire, c’est le déclarant qui avait produit l’attestation de 2021, et la cour d’appel s’en est saisie. Les avocats doivent donc systématiquement envisager de solliciter une attestation de l’autorité ayant apostillé, confirmant le nom de l’agent, sa qualité, la date et le numéro de l’apostille. Cette pièce, simple à décrire et puissante à l’audience, a pesé dans l’arrêt. Elle transforme un débat abstrait sur la rubrique 3 en une vérification concrète : l’autorité elle-même confirme. Pour les dossiers albanais, mais aussi pour les dossiers de nombreux pays où les mentions sont succinctes, cette attestation est l’antidote au refus formaliste. Elle ne coûte qu’un courrier et quelques semaines, et elle peut sauver une déclaration.
Il reste à replacer cet arrêt dans la série des décisions qui encadrent la preuve de l’état civil étranger dans les contentieux de nationalité. L’article 47 fait foi à l’acte régulier, la Convention de La Haye simplifie l’authentification, le décret de 1993 organise les pièces, et le juge contrôle. L’arrêt du 7 octobre 2026 ajoute le chaînon manquant sur la langue de l’apostille et sur l’apostille indirecte, avec le visa du manuel Apostille de 2023. Il ne supprime pas le contrôle : il l’encadre. Les rejets restent possibles quand la chaîne est rompue, quand l’acte est contredit par d’autres pièces, quand l’autorité signataire est incompétente, quand les dates sont impossibles, quand l’attestation complémentaire fait défaut malgré un doute sérieux. Mais les rejets automatiques pour apostille en anglais, pour double tampon, pour mention official, appartiennent désormais au passé, du moins devant les juridictions qui suivront cet arrêt publié au Bulletin. Les parquets et les greffes devront adapter leurs grilles de lecture, former leurs agents au cadre apostille multilingue, cesser d’exiger la traduction du cadre, et motiver les refus par des éléments substantiels. Les associations qui accompagnent les mineurs isolés et les jeunes majeurs devront intégrer ce réflexe : dès l’arrivée du jeune, sécuriser l’acte de naissance, vérifier s’il est multilingue, le faire apostiller dans le pays d’origine quand c’est possible, conserver la preuve de la chaîne, demander une attestation en cas de mention succincte, et préparer la déclaration de l’article 21-12 dès que les trois ans de prise en charge sont atteints. Le contentieux de la nationalité est un contentieux de pièces, où chaque tampon compte, mais où chaque tampon doit être lu pour ce qu’il dit, pas rejeté pour la langue dans laquelle il le dit. L’arrêt du 7 octobre 2026 le rappelle avec une autorité que seule une décision publiée au Bulletin confère, et les praticiens auraient tort de ne pas le citer dans chaque dossier où l’apostille est en cause.
Conclusion
La première chambre civile, par son arrêt du 7 octobre 2026, rejette le pourvoi du ministère public et valide la déclaration de nationalité souscrite par un jeune confié à l’aide sociale à l’enfance, au motif que l’apostille en anglais n’avait pas à être traduite, que la certification en deux étapes établissait avec la clarté requise l’origine du certificat de naissance, et que la mention générique de la qualité du signataire ne constituait pas une irrégularité grave dès lors que la chaîne complète, corroborée par une attestation de l’autorité émettrice, permettait au juge de vérifier. La traduction exigée par le décret de 1993 porte sur l’acte sous-jacent, pas sur l’apostille ; l’apostille indirecte est admise quand elle est documentée ; le doute impose des vérifications, pas un rejet. Pour tout enfant confié, tout mineur recueilli, tout déclarant qui produit un acte étranger apostillé, la méthode est tracée : acte multilingue ou traduit, apostille même en langue étrangère, explication de la chaîne, attestation complémentaire en cas de mention succincte, et contestation devant le tribunal judiciaire en cas de refus formaliste. Les juridictions du fond disposent d’un modèle de motivation, les parquets d’un rappel à la mesure, et les avocats d’une décision de principe à citer. Dans un contentieux où l’état civil conditionne l’appartenance nationale, cette clarification n’est pas technique : elle est vitale.