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Souffrances endurées sous-cotées après un accident à Paris : prouver, chiffrer et contester l’offre de l’assureur (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Souffrances endurées sous-cotées après un accident à Paris : prouver, chiffrer et contester l’offre de l’assureur (2026)

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Vous avez été renversé par une voiture à Paris, opéré, immobilisé des semaines, et le rapport d’expertise vous attribue des souffrances endurées de 2/7. L’assureur vous propose 3 000 euros sur ce poste et vous demande de signer. Combien vaut réellement une cotation de 2/7, de 4/7 ou de 5/7 ? Pouvez-vous contester la note de l’expert et l’offre de l’assureur ? La réponse tient en trois idées. D’abord, la note sur 7 n’est pas un prix : c’est une évaluation médico-légale des douleurs physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation, et sa traduction en euros dépend de la jurisprudence des cours d’appel. Ensuite, la Cour de cassation encadre strictement ce poste : les souffrances psychiques y sont incluses, l’angoisse de mort imminente s’y rattache en cas de survie, et aucun préjudice moral autonome ne peut s’y ajouter. Enfin, une cotation ou une offre trop basse se conteste avec une méthode précise : dossier de preuve, contre-expertise, offre motivée dans les trois mois, intérêts doublés en cas de retard et provision devant le juge. Cet article détaille cette méthode, chiffres et arrêts récents à l’appui.

I. Souffrances endurées de 1/7 à 7/7 : ce que la cotation mesure et ce qu’elle vaut en euros

A. Que recouvre la cotation de 1 à 7 et comment l’expert doit-il la fixer ?

Les souffrances endurées, autrefois appelées pretium doloris, réparent l’ensemble des douleurs physiques et psychiques subies par la victime entre le jour de l’accident et la consolidation de son état de santé. La consolidation, c’est le moment où l’état de la victime se stabilise et n’évolue plus de façon notable : tout ce qui a été enduré avant cette date relève des souffrances endurées, tout ce qui persiste après relève d’autres postes, au premier rang desquels le déficit fonctionnel permanent. Cette frontière temporelle est décisive, car l’assureur a intérêt à la brouiller dans un sens qui lui est favorable.

Le médecin expert attribue une note de 1/7, très légères, à 7/7, très importantes. Cette cotation n’est pas une impression : elle doit reposer sur des éléments documentés et objectivables. La violence du choc initial, la nature des lésions, le nombre d’interventions chirurgicales, la durée et les conditions d’hospitalisation, notamment un passage en réanimation, la pénibilité et la durée de la rééducation, les douleurs liées aux soins eux-mêmes, et l’ensemble des souffrances psychiques : anxiété, troubles du sommeil, état dépressif réactionnel, syndrome de stress post-traumatique. Chacun de ces critères doit être étayé par une pièce du dossier médical. Une cotation sèche, un chiffre posé sans description détaillée des souffrances, obtient presque toujours une indemnisation inférieure à la même note correctement motivée.

Parmi les composantes psychiques, le syndrome de stress post-traumatique mérite une attention particulière. Correctement documenté par des consultations psychiatriques, des prescriptions et un suivi psychologique tracé, il peut faire progresser la cotation d’un niveau entier sur l’échelle de 1 à 7. Or c’est précisément la dimension que les expertises menées pour le compte des assureurs minimisent le plus souvent : la douleur physique se photographie sur une radiographie, l’angoisse ne s’y voit pas. Si vous avez revécu l’accident en cauchemar, si vous ne pouvez plus traverser le carrefour où vous avez été renversé, ces éléments doivent figurer au rapport, avec les certificats qui les attestent.

La jurisprudence récente a précisé la place d’une souffrance particulière : l’angoisse de mort imminente. Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile a jugé que « Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé » (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068). L’affaire concernait une aide-soignante agressée de quatorze coups de couteau par un patient, dont l’expertise avait retenu des souffrances endurées de 4/7 sans intégrer la sensation particulière de sa fin prochaine. La Cour a validé l’indemnisation complémentaire de cette angoisse, tout en la rattachant au poste des souffrances endurées. Le 22 janvier 2026, la même chambre a franchi un pas supplémentaire : « à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique qui se réalise, en cas de survie de la victime, dès lors qu’elle a conscience de la gravité de la situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre » (Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-16.084). Concrètement, si vous avez cru que vous alliez mourir sur le coup, écrasé sous un véhicule ou agressé sous la menace d’une arme, cette terreur compte dans vos souffrances endurées et doit apparaître dans l’évaluation, même si vous avez survécu sans séquelle motrice.

Le fondement de toute cette matière reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). De ce texte découle le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : ni un euro de moins que le préjudice réel, ni un euro de plus. C’est l’étalon auquel se mesure chaque offre de l’assureur.

B. Combien vaut chaque degré de 1/7 à 7/7 et comment lire les barèmes proposés ?

Il n’existe aucun tarif légal des souffrances endurées. Le Parlement n’a jamais fixé le prix d’un 3/7 ou d’un 5/7, et l’assureur qui vous présente sa proposition comme le reflet d’un barème officiel vous induit en erreur. La valeur de chaque degré se détermine de façon personnalisée, en se référant aux décisions rendues par les cours d’appel dans des dossiers comparables, ainsi qu’aux référentiels indicatifs que publient certaines cours et aux barèmes diffusés par les associations de victimes. Ces documents sont utiles comme ordres de grandeur, jamais comme des prix imposés : le juge n’est lié par aucun d’eux et apprécie souverainement chaque dossier.

Les ordres de grandeur couramment observés devant les juridictions françaises, repris de façon convergente par la documentation des associations de victimes et les cabinets pratiquant la matière, sont les suivants. Un 1/7, très légères, correspond à des blessures superficielles ou une entorse simple avec quelques jours de gêne : jusqu’à environ 2 000 euros. Un 2/7, légères, vise une fracture simple avec plâtre et quelques semaines de rééducation : de 2 000 à 4 000 euros. Un 3/7, modérées, couvre une fracture déplacée opérée, une courte hospitalisation et plusieurs mois de rééducation : de 4 000 à 8 000 euros. Un 4/7, moyennes, concerne des fractures multiples ou une intervention complexe, une hospitalisation prolongée et une rééducation intensive : de 8 000 à 20 000 euros. Un 5/7, assez importantes, correspond à un polytraumatisme, plusieurs interventions chirurgicales, un long séjour hospitalier et des souffrances psychologiques significatives : de 20 000 à 35 000 euros. Un 6/7, importantes, vise un traumatisme sévère avec réanimation, des complications post-opératoires, un stress post-traumatique documenté : de 35 000 à 50 000 euros. Un 7/7, très importantes, est réservé aux situations extrêmes, brûlures étendues, amputations, lésions médullaires, longue agonie : de 50 000 à 80 000 euros, et au-delà dans les cas exceptionnels. Retenez que ces montants sont indicatifs et non opposables : deux victimes cotées 4/7 peuvent obtenir des sommes différentes selon leur âge, la durée réelle de leurs souffrances, la qualité de leurs justificatifs et la juridiction saisie.

Ce qui fait monter ou descendre dans la fourchette, c’est la preuve. L’expert et ensuite le juge regardent la durée de l’hospitalisation, le passage en réanimation, le nombre d’anesthésies générales, les mois de rééducation avec leur fréquence hebdomadaire, les arrêts de travail, les traitements antalgiques lourds, les attestations de proches décrivant la perte d’autonomie quotidienne, les certificats du médecin traitant, du chirurgien, du psychiatre. Un dossier qui aligne ces pièces pour chaque mois entre l’accident et la consolidation vaut systématiquement plus cher que le même dossier résumé en trois certificats. C’est aussi pour cela que la première offre de l’assureur, calculée avant que vous ayez réuni ces éléments, est presque toujours inférieure à ce que le dossier bien documenté peut obtenir.

La Cour de cassation rappelle constamment l’exigence de réparation complète. Dans un dossier d’accident de la circulation impliquant un motocycliste, la deuxième chambre civile a réaffirmé « Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains » (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.932). L’enseignement vaut pour tous les postes, souffrances endurées comprises : chaque préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans que l’assureur puisse rogner un poste sous prétexte qu’un autre aurait été généreusement évalué. Si votre 4/7 vaut 15 000 euros au regard de la jurisprudence de la cour d’appel de Paris, l’assureur ne peut pas vous en offrir 8 000 au motif qu’il a bien voulu retenir un taux de déficit fonctionnel permanent élevé. Chaque poste se chiffre pour lui-même.

II. Cotation ou offre trop basse : prouver vos souffrances et contester à Paris

A. Quelles confusions font perdre de l’argent aux victimes et comment les éviter ?

La première confusion coûteuse consiste à réclamer deux fois la même souffrance sous deux étiquettes différentes, ce qui expose la demande à un rejet, ou à l’inverse à laisser l’assureur ranger dans les souffrances endurées des préjudices qui relèvent d’autres postes. La Cour de cassation a tranché nettement : « Il résulte de ce principe que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément quelle que soit l’origine de ces souffrances » (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.584). Dans cette affaire, une cour d’appel avait alloué à une victime d’agression une indemnité au titre des souffrances endurées, une autre au titre du déficit fonctionnel permanent évaluant un déficit psychiatrique, puis encore 5 000 euros au titre d’un préjudice psychologique et moral complémentaire lié à un stress post-traumatique. La Cour a cassé : le même préjudice avait été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. La solution est constante depuis 2018 : « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit l’origine de ces souffrances » (Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-28.716).

La leçon pratique est double. D’abord, ne demandez jamais un préjudice moral autonome en plus de vos souffrances endurées et de votre déficit fonctionnel permanent : cette demande sera rejetée et affaiblira votre crédibilité sur le reste. Ensuite, vérifiez où l’expert a rangé vos souffrances psychiques. Si le stress post-traumatique a été entièrement logé dans le déficit fonctionnel permanent, vos souffrances endurées temporaires doivent refléter les douleurs physiques et l’angoisse vécues avant la consolidation ; si l’expert a fait l’inverse, c’est le taux de déficit permanent qui doit porter la composante psychiatrique. L’erreur fréquente des rapports d’expertise d’assurance consiste à sous-évaluer les deux à la fois : un 3/7 sec pour les souffrances et un volet psychique escamoté du déficit permanent. La parade consiste à exiger que chaque composante soit décrite et chiffrée à sa place, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac.

La deuxième confusion concerne l’état antérieur. L’assureur objecte souvent que vous souffriez déjà du dos, que vous étiez déjà suivi pour anxiété, et qu’il faut donc rabattre la cotation. La Cour de cassation vient de rappeler la limite de cet argument : « Il résulte de ce principe que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.279). Dans cette affaire d’accident de la circulation, la cour d’appel avait amputé l’indemnisation au motif d’un état antérieur orthopédique et dépressif ; la Cour a cassé, relevant que le syndrome dépressif ancien avait été réactivé par le nouvel accident. Appliqué aux souffrances endurées, ce principe signifie qu’une fragilité antérieure ne justifie une minoration que si l’assureur démontre que les douleurs invoquées préexistaient à l’identique avant l’accident. Des lombalgies anciennes et supportables ne permettent pas de diviser par deux la cotation de souffrances liées à une fracture du bassin avec trois interventions.

La troisième confusion, la plus dangereuse financièrement, est le piège de la quittance globale. Certains rapports gonflent légèrement la note des souffrances endurées tout en retenant un taux d’incapacité permanente de zéro pour cent, et l’assureur propose un chèque global qui paraît honorable. La victime signe, puis son état se dégrade des années plus tard. Or sans taux d’incapacité permanente reconnu, la réouverture du dossier pour aggravation devient très difficile : l’assureur soutient que la victime était totalement guérie à la signature. Ne signez jamais de transaction sans vérifier que chaque poste, souffrances endurées et déficit permanent, est évalué pour lui-même et que le taux permanent protège votre avenir. Si votre état s’est aggravé après une consolidation déjà reconnue, les règles de la réouverture pour aggravation s’appliquent, comme détaillé dans l’analyse consacrée à l’aggravation après consolidation.

Enfin, un mot sur les victimes d’infractions qui relèvent de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions plutôt que de l’assureur automobile. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » lorsque les conditions légales sont réunies (article 706-3 du code de procédure pénale). Les souffrances endurées s’y évaluent avec la même échelle de 1 à 7, et les mêmes arrêts de la deuxième chambre civile s’y appliquent. Si votre agression a donné lieu à une faute qui vous est reprochée, les règles de sauvegarde de l’indemnisation décrites pour l’indemnisation après une agression à Paris complètent utilement cette lecture.

B. Comment contester pas à pas une cotation ou une offre insuffisante à Paris ?

La contestation commence avant l’expertise, par la constitution du dossier de preuve. Rassemblez les comptes rendus d’hospitalisation avec les durées de séjour, les comptes rendus opératoires, les ordonnances d’antalgiques et leur niveau, les arrêts de travail, les certificats du médecin traitant décrivant mois par mois les douleurs et les limitations, les attestations de proches rédigées dans les formes légales décrivant la perte d’autonomie concrète : aide pour la toilette, pour monter les escaliers, nuits hachées par la douleur. Ajoutez les pièces psychiques : certificats du psychiatre ou du psychologue, arrêts liés à l’état anxio-dépressif, attestations décrivant les cauchemars, l’évitement des lieux, l’irritabilité. Tenez un carnet daté des douleurs, côté de 0 à 10, avec les nuits sans sommeil et les crises : ce document simple, tenu au jour le jour, pèse lourd devant l’expert puis devant le juge, car il objective ce que la mémoire efface. Faites-vous assister à l’expertise par un médecin-conseil indépendant, choisi par vous : face au médecin mandaté par l’assureur, seul un praticien qui connaît la nomenclature Dintilhac poste par poste peut exiger que chaque souffrance soit décrite et que la cotation soit motivée par écrit.

Pendant l’expertise, surveillez trois points. D’abord, la durée de la maladie traumatique retenue : l’expert doit partir du jour de l’accident et aller jusqu’à la consolidation, sans escamoter les premiers jours ni les mois de rééducation. Ensuite, la description littérale des souffrances : exigez que le rapport mentionne les interventions, les nuits d’hôpital, la rééducation, l’état psychique, et pas seulement le chiffre final. Enfin, la date de consolidation elle-même : une consolidation prématurée comprime mécaniquement la période indemnisable au titre des souffrances endurées et fige un taux permanent minoré. Si le rapport vous attribue un 2/7 là où les pièces décrivent trois interventions et six mois de rééducation, demandez par écrit un complément d’expertise en listant les pièces ignorées, puis sollicitez une contre-expertise amiable ou judiciaire.

Face à l’assureur, le calendrier légal est votre allié. En matière d’accident de la circulation, « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée » (article L. 211-9 du code des assurances). Votre demande d’indemnisation doit donc être adressée tôt, par écrit, avec un premier chiffrage poste par poste et les pièces essentielles : l’assureur ne peut pas se retrancher derrière un dossier qu’il n’aurait pas reçu. Dès sa première correspondance, l’assureur est d’ailleurs tenu de vous informer que vous pouvez obtenir sur simple demande la copie du procès-verbal d’enquête et de vous rappeler que vous pouvez librement vous faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin » (article L. 211-10 du code des assurances). Vérifiez que ce formalisme a été respecté : son omission entache de nullité relative la transaction que l’assureur vous ferait signer.

Si l’offre arrive en retard, la sanction est automatique et lucrative : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (article L. 211-13 du code des assurances). Concrètement, chaque mois de retard de l’assureur augmente mécaniquement votre indemnité, et le juge ne peut réduire cette pénalité qu’en présence de circonstances non imputables à l’assureur. Relevez donc précisément la date de votre demande et celle de l’offre : ce calcul fait partie de la contestation. Si l’offre est dérisoire, une seconde sanction menace l’assureur : « Si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie prévu par l’article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime » (article L. 211-14 du code des assurances). L’assureur qui propose 3 000 euros pour des souffrances endurées de 5/7 documentées prend le risque de cette condamnation d’office, ce qui constitue un levier de négociation réel avant tout procès.

En attendant le règlement définitif, ne restez pas sans ressources : le juge des référés peut accorder une provision. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). À Paris, la demande se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris, en référé, avec le rapport d’expertise même non définitif, les justificatifs de préjudice et le décompte de l’offre insuffisante. La provision n’éteint pas le litige sur le montant final, mais elle finance l’attente et oblige l’assureur à sortir du bois. Pour les victimes dont le taux d’incapacité permanente conditionne aussi l’indemnité, la méthode de contestation du taux et de la valeur du point exposée dans l’étude sur la valeur du point de déficit fonctionnel permanent se combine utilement avec celle du présent article.

La dimension parisienne du dossier mérite une attention propre, sans changer la méthode. L’accident survenu à Paris relève pour l’indemnisation du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel, qui applique les fourchettes hautes des cours d’appel compte tenu du coût de la vie et du niveau des soins franciliens. Les expertises s’y déroulent auprès de médecins experts inscrits près la cour d’appel de Paris, avec des délais qui peuvent atteindre plusieurs mois : anticipez la demande d’expertise judiciaire dès que l’expertise amiable s’enlise. Les pièces spécifiques au ressort francilien renforcent le chiffrage : temps de transport allongé vers les centres de rééducation, dépassements d’honoraires des praticiens parisiens, aide à domicile facturée aux tarifs de la capitale pendant la convalescence. Intégrez ces surcoûts dans la demande provisionnelle comme dans le chiffrage définitif, avec factures à l’appui. Si votre accident remonte à plusieurs années, vérifiez au préalable que vous êtes encore dans les temps pour agir grâce aux règles de la prescription de dix ans et de son point de départ à la consolidation, car une contestation même fondée échoue si le délai pour agir est expiré. L’ensemble de la démarche s’inscrit dans la méthode suivie par le pôle dommage corporel du cabinet à Paris, qui chiffre chaque poste de la nomenclature Dintilhac avant toute discussion avec l’assureur.

Devant le juge du fond, enfin, deux principes issus des arrêts cités protègent votre chiffrage. D’une part, le juge apprécie souverainement le montant de chaque poste : l’assureur ne peut pas lui imposer sa grille interne, et la cour d’appel de Paris motive ses montants par référence aux dossiers comparables qu’elle a jugés. D’autre part, le contradictoire s’impose au juge lui-même : dans l’affaire du motocycliste, la Cour a cassé l’arrêt qui avait amputé les pertes de gains par un calcul de contributions sociales relevé d’office, « sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office » (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.932). Si le tribunal retient contre vous un argument que personne n’avait soulevé, ce grief alimente l’appel ou le pourvoi. Et si l’employeur est en cause dans un accident du travail avec faute inexcusable, rappelez-vous que la rente ne couvre pas vos souffrances : « Il en résulte que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser » (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-17.425).

Conclusion

Une cotation de souffrances endurées n’est jamais un verdict : c’est une évaluation médicale, motivée ou non, que le droit permet de discuter pièce par pièce. La méthode tient en quatre réflexes. Documentez chaque mois entre l’accident et la consolidation, douleurs physiques et souffrances psychiques, avec des certificats datés et un carnet de suivi. Exigez que le rapport d’expertise décrive avant de chiffrer, et refusez les notes sèches qui minorent systématiquement l’indemnité. Rangez chaque souffrance à sa place dans la nomenclature Dintilhac, sans réclamer de préjudice moral autonome que la Cour de cassation rejette depuis 2018, mais sans laisser l’assureur imputer à un état antérieur ce que l’accident a provoqué ou révélé. Enfin, faites jouer le calendrier légal : offre motivée dans les trois mois, intérêts doublés en cas de retard, sanction de l’offre manifestement insuffisante et provision en référé devant le tribunal judiciaire de Paris. Bien menées, ces étapes transforment une offre de 3 000 euros pour un 2/7 en une indemnisation conforme à la jurisprudence, et protègent votre droit à rouvrir le dossier si votre état s’aggrave.

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