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Footballeur blessé en sélection nationale en 2026 : salaire maintenu, assurance FIFA et indemnités d’accident du travail

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Footballeur blessé en sélection nationale en 2026 : salaire maintenu, assurance FIFA et indemnités d’accident du travail

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La trêve internationale de septembre et octobre 2026 a laissé des traces dans les infirmeries des clubs : selon BBC Sport, qui a fait le compte le 1er octobre 2026, une demi-douzaine de joueurs de Premier League se sont blessés en sélection pendant cette coupure élargie, et le capitaine de l’équipe de France a lui aussi été touché. Chaque fois, la même question revient, côté joueur comme côté club : qui paie le salaire pendant l’arrêt, que peut exiger le club auprès de la FIFA, et la blessure ouvre-t-elle les droits de l’accident du travail en droit français ? La réponse tient en trois couches qui se cumulent : le contrat de travail du sportif professionnel et ses clauses de maintien de salaire, le programme d’assurance de la FIFA qui indemnise le club, et le régime français de l’accident du travail avec ses indemnités journalières et, le cas échéant, la réparation complémentaire pour faute inexcusable. Chacune obéit à ses propres délais et à ses propres pièces, et une erreur sur l’une peut faire perdre les droits nés des autres. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes en vigueur et trois arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation portant précisément sur des sportifs blessés.

Précision de périmètre : cet article traite de la blessure survenue en sélection et de ses conséquences sur le salaire, le contrat et l’indemnisation. Sur l’obligation du club de libérer le joueur convoqué et sur les sanctions du blocage, lire le joueur convoqué en sélection que son club refuse de libérer : salaire maintenu et sanctions du blocage.

I. Le salaire et le contrat du footballeur blessé en sélection : qui paie pendant l’arrêt et ce que le club ne peut pas faire

A. Qui verse le salaire du footballeur blessé en sélection et comment le récupérer quand le club coupe le versement

Le point de départ est le statut du footballeur : un sportif professionnel salarié, c’est-à-dire, selon l’article L. 222-2 du code du sport, toute personne dont l’activité rémunérée consiste à exercer une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société sportive. Et l’article L. 222-2-1 du même code rend le code du travail applicable au sportif professionnel salarié, à l’exception de certaines dispositions relatives au contrat à durée déterminée. Autrement dit, le footballeur blessé en sélection reste un salarié de son club, protégé par le droit du travail français, même si la blessure est survenue sous le maillot national.

La règle centrale sur le salaire pendant l’arrêt a été rappelée avec netteté par la Cour de cassation le 9 avril 2026, dans une affaire opposant un joueur de rugby blessé en match à son club (pourvoi n° 24-21.712, arrêt n° 372 F-D du 9 avril 2026). La chambre sociale y énonce : « Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. » Le visa réunit l’article L. 1221-1 du code du travail, l’article 1103 du code civil et l’article L. 1226-7 du code du travail, selon lequel « Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. » Dans cette affaire, la cour d’appel de Montpellier avait alloué un rappel de salaire de 13 550,95 euros brut au joueur blessé sans vérifier si un texte imposait ce maintien ; la Cour de cassation a censuré : constatant l’absence du joueur, blessé au cours d’un match, puis en arrêt de travail, la cour d’appel « n’a pas vérifié si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle faisait obligation à l’employeur de verser un salaire au salarié pendant son arrêt de travail » et « n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Concrètement, pour le footballeur blessé en sélection, trois sources possibles de maintien doivent être examinées dans l’ordre. D’abord la loi : l’arrêt de travail pour accident du travail suspend le contrat mais ne crée pas à lui seul un droit au salaire intégral ; ce que la loi garantit, c’est la prise en charge par la sécurité sociale. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. » Le joueur perçoit donc des indemnités journalières dès le lendemain de l’accident, sans délai de carence, à un taux plus favorable que l’arrêt maladie ordinaire. Ensuite la convention collective : dans le football professionnel, la Charte du football professionnel, et à défaut la convention collective nationale du sport, organise le maintien de salaire en cas d’arrêt, avec des niveaux et des durées qui dépendent de l’ancienneté et du statut ; c’est le premier document à ouvrir quand le club réduit le versement. Enfin le contrat individuel : primes, garanties et clauses de maintien négociées s’ajoutent et doivent être chiffrées ligne par ligne, car l’indemnité journalière ne couvre qu’une fraction d’un salaire de footballeur professionnel.

Quand le club coupe le salaire ou refuse le maintien prévu, la méthode de récupération suit un ordre strict. Première étape, rassembler les pièces : certificat médical initial décrivant la blessure survenue en sélection avec sa date, contrat de travail et avenants, bulletins de paie des douze derniers mois, dispositions conventionnelles applicables, échanges avec le club et la fédération, convocation en sélection. Deuxième étape, faire reconnaître l’accident du travail : l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale impose à l’employeur de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire, et le texte ajoute que « La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. » Si le club refuse de déclarer la blessure survenue en sélection, le joueur peut donc déclarer lui-même, dans la limite de deux ans, et cette déclaration conditionne le versement des indemnités journalières au taux accident du travail. Troisième étape, mettre le club en demeure par écrit de reprendre le versement du maintien prévu, en visant précisément la clause légale, conventionnelle ou contractuelle invoquée, comme l’exige la logique de l’arrêt du 9 avril 2026 : sans texte visé, aucune condamnation au rappel de salaire ne tient. Quatrième étape, saisir le conseil de prud’hommes en référé ou au fond pour obtenir le rappel, avec intérêts, et faire constater le manquement de l’employeur, qui pourra fonder une prise d’acte de la rupture aux torts du club si le joueur choisit de partir.

B. Licenciement, rupture anticipée et non-renouvellement pendant l’arrêt : ce que le club blessé par ricochet ne peut pas décider seul

La suspension du contrat ne laisse pas le club démuni, mais elle encadre étroitement ses décisions, et la blessure en sélection ne change rien à ce cadre protecteur. L’article L. 1226-9 du code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » Et comme le contrat du footballeur est un contrat à durée déterminée spécifique, l’article L. 1243-1 du code du travail ajoute le verrou général du CDD : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Un club qui résilie le contrat d’un joueur parce qu’il s’est blessé en sélection, ou qui invoque la blessure elle-même comme motif de rupture, s’expose donc à voir la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes.

Deux arrêts récents précisent comment ce cadre s’applique aux sportifs, et ils dessinent la frontière exacte entre la protection et les devoirs du joueur. Le 20 février 2019, la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’un basketteur professionnel licencié pour faute grave pendant son arrêt de travail consécutif à un accident du travail (pourvoi n° 17-18.912, JDA Dijon basket, arrêt n° 267 FS-P+B du 20 février 2019). La Cour y pose la règle : « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ». Puis elle valide le licenciement parce que « la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique » : le joueur n’avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin de l’équipe et ne s’était pas tenu à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins, ce qui faisait ressortir « l’existence d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail ». Transposée au footballeur blessé en sélection, la leçon est double : le club ne peut pas le licencier pour le seul fait de la blessure, mais le joueur doit suivre sérieusement le protocole de soins coordonné entre le staff médical de la sélection et celui du club, se présenter aux rendez-vous et conserver les convocations et comptes rendus ; un refus persistant de soins documenté par le club peut au contraire fonder une faute grave.

Le second arrêt concerne la situation la plus redoutée des joueurs en fin de contrat : la clause de reconduction, ou année en option, dénoncée pendant l’arrêt. Le 7 janvier 2026, la chambre sociale a statué sur le cas d’un joueur de rugby professionnel dont le contrat de deux saisons comportait une clause de tacite reconduction pour une troisième saison, dénoncée par le club pendant un arrêt pour accident du travail (pourvoi n° 24-18.713, arrêt du 7 janvier 2026). La Cour rappelle le texte applicable : « lorsque le contrat de travail à durée déterminée comporte une clause de renouvellement, l’employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s’il justifie d’un motif réel et sérieux, étranger à l’accident ou à la maladie ». Ce principe figure à l’article L. 1226-19 du code du travail, qui précise la sanction : « A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat. » Pour un footballeur dont le club dénonce l’année en option quelques semaines après une rupture des ligaments croisés en sélection, l’enjeu se chiffre donc en mois de salaire : le club doit justifier d’un motif réel et sérieux sans rapport avec la blessure, par exemple une relégation actée ou une situation financière établie par des pièces, et à défaut il doit au minimum l’équivalent des salaires et avantages de la saison d’option. Le contentieux porte alors sur la date exacte des périodes de suspension, sur la réalité du motif invoqué et sur le chiffrage des avantages, primes comprises, ce qui suppose un dossier médical et comptable complet dès la blessure.

En pratique, le joueur blessé en sélection doit donc tenir trois lignes de front : soigner et documenter, exiger le maintien de salaire sur le fondement du bon texte, et surveiller toute décision du club sur son contrat. Toute notification de rupture, de mise à pied ou de non-reconduction reçue pendant l’arrêt doit être contestée par écrit dans les plus brefs délais, en rappelant la suspension du contrat et en demandant au club de préciser le motif, faute grave ou impossibilité de maintien étrangère à l’accident, sur lequel il se fonde. Et lorsque le club cesse de payer sans rompre, la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, suivie d’une saisine prud’homale, reste l’arme du joueur qui veut partir libre et obtenir des dommages-intérêts, à condition que les manquements reprochés soient établis par des pièces et fassent obstacle à la poursuite du contrat.

II. L’indemnisation de la blessure en sélection : ce que la FIFA paie au club et ce que le joueur obtient en accident du travail

A. Combien la FIFA verse au club pour un joueur blessé en sélection et comment le club récupère cette indemnité

Le mécanisme qui permet au club de supporter financièrement l’absence s’appelle le FIFA Club Protection Programme : c’est une assurance souscrite par la FIFA qui indemnise les clubs dont un joueur se blesse en sélection. Son fonctionnement a été décrit publiquement et en détail par BBC Sport le 1er octobre 2026, au plus fort de la trêve internationale qui sert de toile de fond à cet article, et les paramètres chiffrés qui suivent en sont issus. D’abord le seuil : si un joueur en devoir international subit une nouvelle blessure qui l’empêche de participer pleinement à l’entraînement ou aux matches pendant au moins 28 jours, son club a droit à une indemnité. Ensuite le montant : le programme couvre le salaire journalier du joueur, au prorata, dans la limite de 20 548 euros par jour et d’un plafond de 7,5 millions d’euros par joueur et par blessure, pour 365 jours d’indemnisation au maximum, soit une année complète d’absence. Seul le salaire est couvert : les primes, bonus et versements ponctuels prévus au contrat n’entrent pas dans le calcul. La période éligible court à partir du moment où le joueur quitte son domicile ou son club pour rejoindre la sélection et s’achève à minuit le jour de son retour ou 48 heures après qu’il a quitté l’équipe nationale, la première des deux dates étant retenue. Seules les blessures fraîches survenues pendant les périodes de matches internationaux « A » inscrits au calendrier international ouvrent droit à indemnité, et une rechute de la même blessure moins de 30 jours après reste couverte ; en revanche, les rechutes de blessures préexistantes, les maladies, les invalidités permanentes, les décès et les blessures que le joueur s’est infligées sont exclus. Le versement cesse dès que le joueur reprend pleinement l’entraînement ou les matches, que son contrat expire, qu’il change de métier ou décède, ou que le plafond est atteint, et l’indemnité est payée directement au club par la FIFA.

Pour le club français, la méthode de récupération suit quatre temps. Premier temps, qualifier : vérifier que la blessure est nouvelle, qu’elle est survenue dans la période éligible et que l’indisponibilité prévisible dépasse 28 jours continus, avec un certificat médical initial précis et daté. Deuxième temps, chiffrer : reconstituer le salaire journalier de référence à partir du contrat et des bulletins de paie, en isolant le salaire des primes et bonus exclus, puis comparer avec le plafond journalier et le plafond global pour estimer l’enveloppe. Troisième temps, déclarer : constituer le dossier de sinistre destiné à la FIFA avec le contrat du joueur, les justificatifs de salaire, les certificats et comptes rendus médicaux, la convocation en sélection et les preuves de dates de départ et de retour, et le transmettre sans attendre, car l’instruction réclame des pièces que le club n’a pas toujours sous la main, notamment les documents médicaux de la fédération du joueur. Quatrième temps, articuler : l’indemnité FIFA n’est versée qu’au club et ne se confond ni avec le maintien de salaire dû au joueur ni avec les indemnités journalières de la sécurité sociale ; le club qui la perçoit ne peut pas s’en servir pour réduire ce qu’il doit au joueur au titre du contrat ou de la convention collective. Il faut aussi distinguer ce programme d’un autre dispositif au nom proche, le FIFA Club Benefits Programme, qui rémunère les clubs pour la mise à disposition de leurs joueurs lors de la Coupe du monde et ne répare pas les blessures : confondre les deux ferait manquer la bonne procédure.

B. Faire reconnaître l’accident du travail, obtenir la majoration pour faute inexcusable et sécuriser la reprise ou la reconversion

Côté joueur, la blessure en sélection ouvre le régime français des accidents du travail, plus favorable que la maladie ordinaire, à condition de le faire reconnaître. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail », quelle qu’en soit la cause. Le match ou le stage avec l’équipe nationale, accompli en exécution des obligations professionnelles du joueur et pendant une mise à disposition que le club ne peut pas refuser, entre dans cette définition : la subordination au club suspendue par la sélection ne fait pas sortir l’accident du champ professionnel, et la caisse primaire ne peut pas rejeter la prise en charge au seul motif que la blessure est survenue sous un autre maillot. La reconnaissance emporte trois effets concrets : des indemnités journalières versées dès le lendemain de l’accident sans carence, la prise en charge des soins liés à la blessure dans la limite des tarifs, et la protection du contrat décrite dans la première partie, avec l’interdiction de rompre pendant la suspension hors faute grave ou motif étranger à l’accident.

Lorsque l’accident révèle un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, un second étage d’indemnisation s’ouvre. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Cette indemnisation complémentaire comprend la majoration de la rente et la réparation de préjudices non couverts par le régime forfaitaire, comme les souffrances endurées ou le préjudice d’agrément. Pour un footballeur, la faute inexcusable se discute dans des configurations précises : reprise imposée malgré un avis médical réservé, enchaînement de matches sans récupération imposé par le club avant le départ en sélection, défaut de suivi médical ou de transmission du dossier entre le club et la sélection, équipement ou état du terrain d’entraînement relevant du club. Chaque configuration exige la preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires, et la procédure se mène devant le pôle social du tribunal judiciaire, après, le cas échéant, une tentative de règlement amiable. Le raisonnement doit rester rigoureux : la blessure en sélection ne suffit jamais à elle seule à établir une faute du club, et c’est l’instruction médicale et documentaire qui dira si les conditions sont réunies.

La sortie de l’arrêt mérite autant d’attention que son ouverture. À l’issue d’un arrêt pour accident du travail, le joueur doit bénéficier d’une visite de reprise auprès du médecin du travail, qui seul peut constater l’aptitude ou l’inaptitude au poste. Si le médecin du travail déclare le joueur inapte à reprendre son emploi de footballeur, l’article L. 1226-10 du code du travail impose à l’employeur de proposer au salarié « un autre emploi approprié à ses capacités », en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. Pour un joueur professionnel, le reclassement dans un autre emploi du club, par exemple au sein de l’encadrement ou de la formation, est rarement réaliste, et la procédure débouche le plus souvent sur une rupture pour inaptitude avec les indemnités correspondantes, qui doivent être chiffrées avec soin car elles incluent une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, doublée en cas d’accident du travail. Si le joueur est déclaré apte, il reprend son poste avec son salaire, et toute baisse de rémunération imposée à cette occasion doit être refusée par écrit. Dans les deux cas, la consolidation doit être fixée par un certificat médical final, car c’est elle qui arrête le versement des indemnités journalières, qui ouvre l’évaluation d’un éventuel taux d’incapacité permanente et qui fait courir les délais de contestation devant la commission médicale de recours amiable puis devant le tribunal.

À Paris et en Île-de-France, où sont concentrés les clubs professionnels, les staffs médicaux et les sélections qui convoquent leurs joueurs, quelques repères pratiques aident à agir vite. Le contentieux de la reconnaissance et de la faute inexcusable relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les assurés parisiens, et la commission médicale de recours amiable compétente est celle de la caisse d’affiliation ; les délais de recours contre les décisions des caisses sont brefs et courent à compter de la notification, de sorte que chaque courrier de la caisse doit être daté, conservé et transmis sans délai. Les joueurs des centres de formation franciliens sous convention de formation relèvent du même régime dès lors qu’un contrat de travail est caractérisé, et la question doit être vérifiée pièce par pièce plutôt que présumée. Enfin, la juridiction compétente pour les litiges de salaire et de rupture reste le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat, ce qui, pour un joueur évoluant en Île-de-France, ancre le dossier localement même quand la blessure est survenue à l’autre bout du monde.

Conclusion

Le footballeur blessé en sélection n’est ni abandonné à son club ni dépendant de la seule bonne volonté de la FIFA : il dispose d’un empilement de droits qu’il faut activer dans le bon ordre. D’abord, sécuriser le médical et le déclaratif : certificat initial précis, déclaration d’accident du travail par le club ou, à défaut, par le joueur lui-même dans les deux ans, conservation de la convocation et des preuves de dates. Ensuite, exiger le maintien de salaire sur le fondement exact qui le fonde, clause légale, conventionnelle ou contractuelle, en visant le texte comme l’exige la Cour de cassation depuis son arrêt du 9 avril 2026, et contester par écrit toute rupture ou non-reconduction notifiée pendant la suspension, en rappelant que seule la faute grave liée à la loyauté ou un motif étranger à l’accident peut la justifier. Parallèlement, le club chiffre et déclare son sinistre au titre du FIFA Club Protection Programme dès que l’indisponibilité dépasse 28 jours, sans confondre cette indemnité, versée au club sur le seul salaire et plafonnée, avec ce qu’il doit au joueur. Enfin, si les circonstances s’y prêtent, instruire la faute inexcusable et préparer la reprise avec le médecin du travail, car l’inaptitude et la consolidation conditionnent les dernières indemnités. Menée avec cette rigueur, la blessure en sélection devient un dossier indemnisé plutôt qu’un contrat perdu.

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