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Compte gelé à Paris pour terrorisme sans mise en examen : contester l’arrêté de gel, obtenir le déblocage et sortir de la liste

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte gelé à Paris pour terrorisme sans mise en examen : contester l’arrêté de gel, obtenir le déblocage et sortir de la liste

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Votre carte bancaire est refusée au distributeur, votre banque parisienne vous annonce un gel sans vous montrer la moindre décision de justice, et aucun juge d’instruction ne vous a mis en examen. Ce scénario, de plus en plus fréquent à Paris, correspond le plus souvent à une mesure administrative de gel des avoirs prise à fin de lutte contre le terrorisme. Deux ministres ont signé un arrêté qui vous vise, publié par extrait au Journal officiel, et votre banque a bloqué vos comptes le jour même. La mesure dure six mois, elle est renouvelable sans limite affichée, et elle frappe vos fonds comme vos ressources économiques, y compris un logement ou des parts sociales dont vous ne pouvez plus tirer le moindre revenu. La bonne nouvelle, c’est que le droit français organise un véritable parcours de sortie : recours en annulation devant le tribunal administratif de Paris, référé-suspension en cas d’urgence, demande d’autorisation de déblocage pour vivre, payer votre avocat et préserver votre entreprise, puis abrogation et réparation quand la mesure cesse. Encore faut-il agir dans les délais, avec les bonnes pièces et les bons arguments, car le juge administratif contrôle ces arrêtés de près mais exige des requérants une démonstration rigoureuse. Ce décryptage explique, pas à pas, comment contester l’arrêté de gel, comment obtenir le déblocage partiel de vos fonds et comment sortir de la liste, avec les textes applicables, la jurisprudence récente du Conseil d’État, de la cour administrative d’appel de Paris et de la Cour de cassation, et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Contester à Paris l’arrêté qui gèle vos avoirs pour terrorisme

Le gel national antiterroriste n’est pas une sanction pénale déguisée et ne suppose aucune mise en examen. C’est une mesure de police administrative, préventive, qui peut frapper une personne simplement soupçonnée de commettre, tenter de commettre, faciliter ou financer des actes de terrorisme, d’y inciter ou d’y participer. Parce que la mesure est grave, le législateur a prévu un socle précis et le juge administratif en vérifie chaque étage : base légale, motivation, preuve et procédure. À Paris, le contentieux se joue devant le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris et cassation devant le Conseil d’État. Comprendre ce socle, c’est déjà préparer un recours qui porte.

A. Comment vérifier en 48 heures si l’arrêté qui vous vise tient juridiquement

Le premier réflexe consiste à identifier le fondement exact de la mesure. Le gel national antiterroriste repose sur l’article L. 562-2 du code monétaire et financier, qui dispose : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » Ce texte appelle trois vérifications immédiates. D’abord, l’arrêté doit être signé conjointement par les deux ministres et viser ce fondement : un gel antiterroriste signé par un seul ministre ou fondé sur un autre article procède d’une erreur de base légale. Ensuite, la durée doit être de six mois : la mesure est renouvelable, mais chaque renouvellement est une décision nouvelle qui doit elle-même remplir les conditions légales à sa date. Enfin, le périmètre doit correspondre aux définitions légales des fonds et des ressources économiques, que l’article L. 562-1 du code monétaire et financier décrit avec un luxe de détails, du numéraire aux contrats d’assurance en passant par les instruments financiers, les intérêts et les opérations de crédit, tandis que les ressources économiques couvrent les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent servir à obtenir des fonds, des biens ou des services. Quand votre banque bloque un compte-titres, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance ou les loyers d’un studio parisien, elle applique ce périmètre très large, et votre recours doit le prendre en compte tel quel plutôt que de le nier.

Le deuxième réflexe porte sur la notion d’acte de terrorisme elle-même, car l’administration ne peut pas qualifier n’importe quel comportement de terroriste. Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 mai 2024 (n° 492346), rappelle que les actes visés sont ceux mentionnés au paragraphe 3 de l’article 1er de la position commune 2001/931/PESC du Conseil, à la condition que ces faits soient susceptibles de constituer une infraction en droit national, par le renvoi opéré par l’article L. 562-1 du code monétaire et financier au règlement du 27 décembre 2001. Concrètement, le juge vérifie que les faits reprochés pourraient recevoir une qualification pénale en France, par exemple la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. Si les faits reprochés relèvent d’un autre champ, comme la prolifération d’armes au profit d’un État étranger, l’administration doit fonder la mesure sur l’article L. 562-3 du code monétaire et financier, qui dispose : « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 mai 2023 (n° 22PA03389), illustre cette frontière : un dirigeant visé pour avoir fourni des métaux pouvant servir à des vecteurs balistiques relevait de ce fondement international, et la cour a écarté la résolution du Conseil de sécurité invoquée à tort pour ne retenir que la décision européenne concernant des mesures restrictives, preuve que chaque visa de l’arrêté doit être exact. Pour un dossier parisien fondé sur le terrorisme, cette jurisprudence invite à traquer toute confusion entre les fondements : un arrêté antiterroriste motivé par des faits de prolifération étatique, ou l’inverse, prête le flanc à la censure.

Le troisième réflexe concerne la preuve, car c’est là que la plupart des arrêtés se gagnent ou se perdent. L’administration se fonde presque toujours sur des notes des services de renseignement, souvent appelées notes blanches, que le juge administratif accepte comme mode de preuve, mais à une condition stricte. Le tribunal administratif de Paris juge depuis 2013, dans une analyse reprise sur son site officiel (gel des avoirs et contrôle du juge), que les notes blanches sont admissibles comme mode de preuve du gel antiterroriste seulement si elles rapportent des faits suffisamment précis et circonstanciés. Le Conseil d’État confirme cette exigence dans sa décision du 16 mai 2024 : l’autorité doit s’appuyer sur des informations précises ou sur des preuves ou indices sérieux et crédibles, y compris des notes des services de renseignement pourvu qu’elles soient précises et circonstanciées. Votre avocat doit donc exiger la communication de ces éléments et les disséquer : dates, montants, identités, commandes, mouvements bancaires, liens avec des personnes déjà listées. Une note qui se borne à des généralités sur votre entourage, vos voyages ou vos opinions, sans fait daté et vérifiable, ne satisfait pas ce standard. À l’inverse, une note qui décrit des commandes chiffrées, des interceptions documentées et des flux bancaires tracés à Paris pèse lourd, comme dans l’affaire jugée en 2023 où la cour a retenu des livraisons de dizaines de tonnes d’aluminium, des interceptions par des pays tiers et près de neuf millions d’euros transitant par seize comptes d’une banque parisienne. Dans un dossier antiterroriste, l’équivalent serait des transferts datés, des billets achetés, des mises en relation établies : plus la note est précise, plus le recours doit déplacer le débat vers la qualification et la procédure plutôt que vers la négation pure des faits.

Le quatrième réflexe porte sur la motivation et la publication de l’arrêté. L’article L. 562-9 du code monétaire et financier prévoit que les décisions ministérielles de gel sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication. Vous ne recevez donc pas toujours l’arrêté avant le blocage : c’est la publication qui rend la mesure exécutoire, et la banque qui applique doit le faire sans délai. Mais l’extrait publié ne dispense pas l’administration de motiver la décision complète : elle doit énoncer les considérations de droit et de fait qui la fondent. La cour administrative d’appel de Paris vérifie ce point avec soin et a jugé suffisant un arrêté qui visait le bon article, la résolution et la décision européenne applicables, décrivait l’entité soutenue, les livraisons effectuées, les placements financiers en France et la persistance des liens. Pour votre dossier, demandez immédiatement l’ampliation complète de l’arrêté : si elle ne contient que le visa du texte sans aucun fait individualisé, le moyen tiré du défaut de motivation mérite d’être soulevé. S’y ajoutent les règles de la procédure contradictoire : la mesure initiale peut être prise sans débat préalable, car prévenir l’intéressé lui permettrait de transférer ses fonds et ruinerait l’effet de surprise, mais le renouvellement doit en principe être précédé d’une invitation à présenter des observations. La cour admet toutefois la formalité impossible quand l’administration a accompli les diligences requises, par exemple un courrier recommandé envoyé à l’adresse connue et retourné avec la mention du pays non desservi, sans que l’intéressé ait fait connaître son avocat pour la phase administrative. D’où une consigne pratique pour Paris : dès le premier gel, faites connaître par écrit aux deux ministères votre adresse parisienne et l’élection de domicile chez votre avocat, afin que tout renouvellement pris sans vous avoir entendu soit contestable sur ce terrain.

B. Quel recours déposer, devant quel juge parisien et dans quel délai pour bloquer la remise en cause

Le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de gel, porté devant le tribunal administratif de Paris, qui a déjà jugé de nombreux dossiers de ce type et dont les jugements sont au cœur de la jurisprudence actuelle. Le délai est de deux mois à compter de la publication de l’extrait au Journal officiel ou de la notification de l’ampliation, et chaque renouvellement ouvre un nouveau délai contre la nouvelle décision. La requête doit attaquer l’arrêté qui vous vise personnellement, pas le régime du gel en général, et soulever des moyens précis : incompétence, vice de forme, défaut de motivation, erreur de fait, erreur de droit, erreur d’appréciation, détournement de pouvoir. L’expérience des arrêts parisiens montre que les moyens les plus opérants sont l’erreur de fait sur la matérialité des comportements, l’erreur de droit sur le fondement applicable et l’insuffisance de la motivation individualisée. Le tribunal statue en formation collégiale, souvent après une mesure d’instruction qui invite le ministre à produire les notes déclassifiées, et son jugement peut annuler l’arrêté, comme il l’avait fait en juin 2022 dans l’affaire du dirigeant soupçonné de soutenir un programme prohibé. Mais l’annulation de première instance ne fait pas sortir définitivement de la liste : le ministre peut faire appel, et la cour administrative d’appel de Paris rejuge l’entier litige par l’effet dévolutif, y compris avec des éléments déclassifiés produits pour la première fois en appel. Dans cette affaire (CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03389), la cour a infirmé le tribunal et rejeté la demande, par un dispositif sans ambiguïté : « Le jugement n° 2002318/4-3 du 17 juin 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé. » puis « La demande présentée par M. D… F… E… devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. » La leçon pour un requérant parisien est double : soignez le dossier dès la première instance, car le ministre complétera le sien en appel, et préparez chaque moyen comme si la cour devait le rejuger, avec pièces actualisées et attestations.

Le renouvellement mérite une attention particulière, car c’est le moment où beaucoup de personnes gelées croient que l’administration doit apporter des faits nouveaux. La cour administrative d’appel de Paris a tranché ce point avec netteté dans son arrêt du 17 mai 2023 (n° 22PA03389) : « Si les mesures de gel des fonds et ressources économiques peuvent être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par l’article L. 562-3 du code monétaire et financier sont toujours satisfaites lors de ce renouvellement, sans que ce dernier ne soit subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux ayant justifié la précédente mesure de gel. » Le raisonnement vaut pour le gel antiterroriste de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier comme pour le gel international : l’écoulement du temps ne suffit pas à priver les faits anciens de pertinence, dès lors qu’ils demeurent valables et que les relations en cause persistent. Contester un renouvellement en se bornant à dire qu’il n’y a rien de nouveau depuis deux ans ne suffit donc pas. Il faut démontrer que les conditions ne sont plus remplies : rupture des liens allégués, cessation documentée des activités, erreur sur l’identité ou sur le rôle exact de la personne, disproportion entre les faits anciens et la mesure actuelle. Les relevés bancaires montrant des comptes débiteurs ou inactifs ne suffisent pas à eux seuls, comme la cour l’a relevé, car l’inactivité peut résulter du gel lui-même. En revanche, des preuves de cession de parts, de démission de fonctions, de clôture d’activité, d’audit indépendant ou d’enquête pénale classée sans suite apportent au juge des éléments concrets d’extinction du risque. À Paris, où beaucoup de gels visent des dirigeants, des associés ou des collecteurs de fonds, ce travail documentaire sur la rupture des liens est souvent le cœur du dossier.

L’urgence commande souvent un référé en parallèle du recours au fond. Deux voies existent et il ne faut pas les confondre. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner la suspension de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », avec ce texte exact : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » La suspension d’un gel antiterroriste reste exceptionnelle, car l’administration oppose l’objectif de prévention et le juge exige un doute sérieux caractérisé, mais elle peut être envisagée quand l’arrêté présente une faille manifeste, par exemple une erreur sur la personne, un visa inapplicable ou une motivation inexistante. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et une urgence particulière, est encore plus difficile : le Conseil d’État a jugé en mai 2024 qu’une personne ayant bénéficié de déblocages pour ses dépenses courantes et de diligences de la direction générale du Trésor pour régler ses charges ne remplissait pas la condition d’urgence particulière, malgré la rigueur du gel. La stratégie parisienne réaliste consiste donc à déposer le recours au fond dans le délai, à assortir la demande d’autorisation de déblocage d’un référé-suspension contre le refus implicite si l’administration laisse passer le délai de quinze jours, et à réserver le référé-liberté aux cas où la survie matérielle est réellement compromise et documentée. Chaque référé se plaide au tribunal administratif de Paris, avec des pièces bancaires, médicales et familiales à jour, et une démonstration chiffrée de l’urgence.

Le volet pénal ne doit jamais être oublié, car contourner le gel expose à des poursuites graves. L’article L. 574-3 du code monétaire et financier incrimine la soustraction aux mesures de gel et renvoie au code des douanes pour la constatation, la poursuite et la répression. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 novembre 2023 (n° 22-85.867), en donne une illustration saisissante : « MM. [F] [Z] et [P] [T] étaient respectivement président et secrétaire de deux associations dissoutes en mars 2019 car considérées comme vecteurs de diffusion d’une idéologie appelant à la haine, à la discrimination et faisant l’apologie du terrorisme. » Elle précise : « En application de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier, quatre arrêtés pris conjointement par les ministres des finances et de l’intérieur ont prononcé le gel de leurs avoirs bancaires pour des périodes de six mois entre le 2 octobre 2018 et le 18 avril 2021. » Les intéressés, condamnés par le tribunal correctionnel pour soustraction au gel, contestaient la compétence des agents des douanes pour enquêter, et la Cour de cassation a validé cette compétence au visa des textes douaniers et de l’article 28-1 du code de procédure pénale. Le message est limpide : pendant que vous contestez l’arrêté devant le juge administratif, respectez scrupuleusement le gel dans la vie courante, ne faites transiter aucun fonds par un compte de proche, ne percevez aucun revenu occulte et conservez chaque autorisation écrite. Toute opération réalisée en fraude du gel peut fonder des peines d’emprisonnement, des amendes douanières et des confiscations, qui aggraveront durablement le dossier au lieu de le débloquer. À Paris, où les parquets et les douanes judiciaires suivent ces dossiers de près, la discipline bancaire pendant l’instance est une condition de crédibilité devant le juge administratif comme devant le juge pénal.

II. Vivre malgré le gel et en sortir durablement depuis Paris

Faire annuler l’arrêté est l’objectif final, mais la procédure dure des mois et le gel, lui, produit ses effets chaque jour : loyer parisien à payer, enfants à nourrir, entreprise à préserver, honoraires d’avocat à régler. Le législateur a prévu des soupapes, et la pratique parisienne montre qu’elles fonctionnent quand la demande est précise, chiffrée et compatible avec l’ordre public. Une fois la situation stabilisée, le combat se déplace vers la sortie de la liste, l’abrogation de la mesure et, le cas échéant, la réparation du préjudice causé par un gel injustifié. Cette seconde partie décrit les deux chantiers à mener en parallèle : obtenir sans attendre les autorisations vitales, puis préparer la fin du gel.

A. Comment obtenir le déblocage partiel pour vivre, payer votre avocat et préserver votre entreprise

Le texte central de la survie quotidienne est l’article L. 562-11 du code monétaire et financier, qui dispose : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 et L. 562-2-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public. Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel. Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel. Elles sont accordées si la personne faisant l’objet d’une mesure de gel justifie : 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale ; 2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine. » Pour le gel international de l’article L. 562-3, le même mécanisme existe par la suite du texte, avec l’autorisation du seul ministre de l’économie. Le Conseil d’État précise la portée de ce dispositif dans sa décision du 16 mai 2024 : il appartient aux ministres d’autoriser le déblocage des fonds dont il apparaît, au regard des justifications apportées, qu’ils sont nécessaires, pour une personne physique, à la satisfaction des besoins matériels particuliers de sa vie personnelle et familiale et à la conservation de son patrimoine. La demande s’adresse à la direction générale du Trésor, qui instruit pour le compte des ministres, et le silence gardé vaut rejet, selon l’article R. 562-8 du code monétaire et financier : « Le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet concernant : 1° Les demandes d’autorisation de déblocage ou de mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l’article L. 562-11 ; 2° Les demandes d’autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l’article R. 562-5 . » Le délai est fixé par l’article R. 562-9 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l’article R. 562-8 naît au terme d’un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d’un délai de 30 jours. Si la décision est subordonnée à l’accord d’une instance internationale, les délais prévus au présent article sont prolongés des délais nécessaires pour l’obtenir. » Ce rejet implicite est lui-même contestable devant le juge administratif, y compris en référé. Concrètement, un dossier parisien de demande doit comporter l’arrêté de gel, les relevés de tous les comptes, le bail ou les échéances d’emprunt, les factures d’énergie et d’assurance, les justificatifs familiaux, le contrat de travail ou les statuts de l’entreprise, et une convention d’honoraires détaillée. Chaque poste doit être chiffré au mois, avec des montants parisiens réalistes : un loyer de deux mille euros dans le onzième arrondissement ne surprend pas le Trésor, mais une demande globale et non ventilée sera rejetée. L’administration accorde souvent des déblocages mensuels pour les dépenses courantes, fixés en considération des dépenses habituelles, et organise le paiement direct de certaines charges, ce qui explique que le juge des référés tienne compte de ces diligences pour apprécier l’urgence.

Les frais d’avocat suivent le même régime et méritent un dossier séparé, car ils conditionnent l’exercice effectif des droits de la défense. Joignez la convention d’honoraires, le détail des diligences prévues pour le recours au fond et le référé, et les factures déjà émises, en demandant le déblocage d’une provision correspondant aux phases procédurales : requête au fond, référé, appel éventuel. L’administration accepte plus facilement le paiement direct au cabinet ou sur un compte séquestre que la mise à disposition libre d’une somme globale. Pour une entreprise parisienne dont le dirigeant ou un associé est gelé, la demande doit distinguer trois masses : les fonds propres de la personne gelée, les fonds de la société qui ne sont pas gelés en eux-mêmes, et les flux croisés entre les deux. L’article L. 562-10 du code monétaire et financier rend les mesures opposables à tout tiers qui invoque un droit sur les fonds gelés, même né antérieurement, ce qui complique la position des associés, des salariés et des créanciers. La société doit donc demander des autorisations propres pour payer les salaires, les fournisseurs et les charges, en démontrant que ces paiements ne mettent pas de fonds à la disposition de la personne listée. Les banques parisiennes, tenues par l’article L. 562-4 du code monétaire et financier d’appliquer sans délai les mesures et d’en informer le ministre, appliquent souvent un blocage large par prudence, y compris sur des comptes joints ou des comptes professionnels. Quand le blocage dépasse la mesure, par exemple le compte personnel du conjoint sans lien avec la personne gelée, il faut d’abord écrire à la banque avec l’arrêté et les justificatifs, puis saisir le Trésor d’une demande de clarification, et enfin porter le refus devant le juge. Pour les proches, le Conseil d’État montre la voie suivie par l’administration : préciser au conjoint les modalités pour bénéficier lui-même des prestations sociales, afin que la famille ne soit pas privée de ressources du seul fait de la vie commune. À Paris, où les situations de comptes joints et de sociétés familiales sont fréquentes, cette pédagogie documentaire accélère les déblocages.

La dimension parisienne et francilienne de ces démarches mérite d’être soulignée, car tout se joue dans la capitale. La direction générale du Trésor, qui instruit les demandes d’autorisation, siège à Paris, et les échanges s’y font par courrier recommandé ou par les canaux indiqués sur son site, avec des délais qui courent en jours calendaires. Le tribunal administratif de Paris, compétent pour les recours contre les arrêtés ministériels et les refus d’autorisation, statue dans des délais variables, mais le référé-suspension peut être audiencé en quelques semaines quand l’urgence est établie. Les banques concernées ont presque toujours leur siège ou une direction de la conformité à Paris ou à La Défense, ce qui facilite les mises en demeure et les rendez-vous, mais impose aussi de s’adresser au bon interlocuteur, généralement la cellule sanctions et embar­gos plutôt que l’agence de quartier. Les huissiers et les experts-comptables parisiens connaissent ces circuits et peuvent attester rapidement des charges, des flux et de l’emploi des fonds débloqués, attestations que le Trésor et le juge apprécient. Enfin, pour les personnes hébergées en Île-de-France hors Paris, le dossier doit intégrer les temps de transport, les frais de garde d’enfants et les contraintes d’activité, car le montant du déblocage mensuel se calcule sur la vie réelle, pas sur un barème national abstrait. Un tableau mensuel clair, des pièces à jour de moins de trois mois et une actualisation à chaque renouvellement du gel font la différence entre une autorisation partielle rapide et un rejet implicite suivi d’un contentieux supplémentaire.

B. Comment sortir de la liste, faire abroger le gel et obtenir réparation à Paris

Le gel est temporaire par construction : six mois renouvelables, mais chaque échéance oblige l’administration à se demander si la mesure reste justifiée. La sortie de liste peut résulter de trois voies. La première est l’abrogation spontanée, quand les ministres constatent que les conditions ne sont plus remplies et retirent la mesure, avec publication au Journal officiel. Pour la provoquer, adressez avant chaque échéance un mémoire actualisé démontrant la rupture des liens, la cessation des activités reprochées et l’absence de faits nouveaux, en demandant expressément la non-reconduction. La deuxième voie est l’annulation juridictionnelle : si le tribunal administratif de Paris annule l’arrêté initial ou un renouvellement, la mesure tombe pour la période concernée, et l’administration doit tirer les conséquences sur les renouvellements ultérieurs fondés sur le même vice. Mais l’annulation d’un renouvellement ancien ne suffit pas toujours à effacer les renouvellements suivants, surtout quand le ministre a complété le dossier en appel, comme dans l’arrêt parisien de 2023 où des éléments déclassifiés produits en appel ont emporté la conviction de la cour. La troisième voie est le non-renouvellement obtenu par la preuve positive : audit de conformité, cession de participations, démission de mandats, fermeture de lignes d’activité, contrôle bancaire renforcé, autant d’actes vérifiables qui montrent au ministre et au juge que le risque a disparu. Dans tous les cas, conservez chaque arrêté, chaque extrait du Journal officiel et chaque décision de justice, car la chronologie exacte des six mois conditionne les délais et les effets des annulations.

La réparation du préjudice causé par un gel injustifié obéit à des règles particulières qu’il faut connaître avant de promettre quoi que ce soit. L’article L. 562-13 du code monétaire et financier rend l’État responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi des mesures par les banques, leurs dirigeants et leurs préposés, et interdit toute sanction professionnelle contre eux. Autrement dit, la banque parisienne qui a bloqué vos comptes sur instruction ministérielle n’engage pas sa responsabilité si elle a agi de bonne foi, et c’est vers l’État que doit se tourner la demande indemnitaire en cas d’illégalité fautive. La responsabilité de l’État pour illégalité suppose une décision juridictionnelle constatant l’illégalité, un préjudice direct et certain, et un lien de causalité : perte de revenus documentée, coût d’un financement de substitution, frais bancaires, dépréciation d’actifs, atteinte à la réputation chiffrée. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation ajoute une limite souvent ignorée des débiteurs gelés : « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » Dans l’affaire jugée en 2020, une entité gelée en application de sanctions internationales ne pouvait pas invoquer le gel pour échapper au cours des intérêts légaux d’une condamnation au paiement : le gel n’est pas un événement extérieur imprévisible quand il résulte des propres activités de la personne visée. Pour un particulier ou une entreprise à Paris, cela signifie qu’il faut continuer à honorer les échéances autant que les autorisations de déblocage le permettent, provisionner les intérêts et négocier des moratoires exprès. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation l’a jugé le 10 juillet 2020 (n° 18-18.542, publié au Bulletin), et c’est ce point qui fonde la recommandation qui précède plutôt que de cesser tout paiement en invoquant le gel. Les voisins de ce contentieux, comme les recours contre les gels européens ou les contestations de sur-blocages bancaires pratiqués au-delà des listes, montrent que le juge parisien indemnise les préjudices prouvés mais rejette les demandes forfaitaires : chaque euro réclamé doit être justifié par une pièce.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées dans les dossiers parisiens. La première consiste à attaquer la banque au lieu d’attaquer l’État : assigner en référé votre agence parisienne pour obtenir la libération des fonds se heurte à l’obligation légale de gel et à l’irresponsabilité de bonne foi posée par le texte, et fait perdre des semaines pendant que le délai de recours contre l’arrêté ministériel court. La bonne cible est l’arrêté lui-même, devant le tribunal administratif, avec la banque en destinataire d’une mise en demeure conservatoire. La seconde erreur consiste à organiser soi-même la survie financière en faisant transiter des fonds par des proches ou des sociétés écrans : c’est précisément la soustraction au gel réprimée pénalement, et les condamnations prononcées sur le fondement national, avec emprisonnement, amendes douanières et confiscations, montrent que les parquets ne traitent pas ces contournements comme des arrangements familiaux. La voie sûre passe par les autorisations écrites du Trésor, les paiements directs tracés et les comptes rendus d’utilisation. Enfin, anticipez l’après-gel : demandez à la banque une attestation de déblocage complet, vérifiez la levée des oppositions dans tous les établissements, faites rectifier les fichiers internes et les déclarations fiscales, et conservez pendant plusieurs années l’historique des arrêtés et des autorisations, car les contrôles bancaires et les demandes de crédit parisiennes continueront d’interroger cette période. Une sortie de liste bien documentée se prouve à chaque guichet, et c’est cette traçabilité qui rend la réparation et le retour à la vie économique possibles.

Conclusion

Un compte gelé à Paris pour terrorisme, sans mise en examen, n’est ni une fatalité ni une condamnation : c’est une mesure de police administrative de six mois renouvelables, prise conjointement par les ministres de l’économie et de l’intérieur, exécutoire dès sa publication et contrôlée par le juge administratif. Le parcours utile tient en quatre gestes : vérifier en quarante-huit heures le fondement, la motivation et les preuves de l’arrêté au regard des articles L. 562-1 et L. 562-2 et de l’exigence d’indices précis et circonstanciés ; saisir dans le délai de deux mois le tribunal administratif de Paris d’un recours en annulation adossé à un dossier documentaire solide, avec référé en cas d’urgence caractérisée ; demander sans attendre à la direction générale du Trésor les autorisations de déblocage nécessaires à la vie familiale, à la conservation du patrimoine et à la défense, en chiffrant chaque poste et en traçant chaque euro ; préparer la sortie de liste par la preuve de la rupture des liens et de la cessation des risques, puis tirer les conséquences indemnitaires d’une éventuelle illégalité contre l’État. Respectez le gel pendant l’instance, ne faites transiter aucun fonds en fraude et gardez chaque arrêté, chaque autorisation et chaque décision : à Paris plus qu’ailleurs, la rigueur documentaire fait gagner les dossiers de gel, devant le tribunal comme devant la banque.

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