Votre client établi à Milan ne paie plus vos factures, votre fournisseur de Barcelone livre avec six mois de retard, votre distributeur de Varsovie résilie sans préavis : dès qu’un contrat dépasse la frontière, trois questions se posent dans cet ordre, et chacune conditionne la suivante. Quel tribunal peut juger le litige depuis Paris ? Quelle loi ce tribunal appliquera-t-il au contrat ? Et une fois la décision obtenue, comment la faire exécuter sur les biens du cocontractant, qu’ils se trouvent en France ou à l’étranger ? Le droit européen apporte des réponses largement mécaniques à ces trois questions : le règlement Bruxelles I bis désigne la juridiction compétente, le règlement Rome I désigne la loi applicable, et la décision rendue dans un État membre circule ensuite librement dans toute l’Union. Hors d’Europe, le droit commun français reprend la main, avec ses propres outils : les articles 14 et 15 du code civil, l’article 48 du code de procédure civile pour les clauses attributives de juridiction, et l’exequatur de l’article 509 du même code pour les jugements étrangers. Ce décryptage suit cet ordre pratique, avec les textes cités à la lettre, trois arrêts de la Cour de cassation rendus sur ces questions et les réflexes à adopter à Paris avant d’assigner.
I. Quel tribunal saisir quand votre cocontractant est à l’étranger
A. En Europe : le tribunal du domicile, du lieu d’exécution ou celui que votre clause désigne
Lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre de l’Union européenne, la règle de départ figure à l’article 4 du règlement Bruxelles I bis : les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État, quelle que soit leur nationalité Votre client allemand est donc, en principe, attrait devant le tribunal allemand, et votre fournisseur espagnol devant le tribunal espagnol. Cette règle du domicile du défendeur n’est toutefois qu’un point de départ, car le même règlement ouvre des options qui permettent souvent de plaider en France. La plus utile en matière de contrat se trouve à l’article 7 du règlement : en matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui fonde sa demande. Concrètement, pour une vente de marchandises, ce lieu est celui où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat, et pour une fourniture de services, celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. Une entreprise parisienne qui livre à Lyon pour un client de Turin, ou qui exécute une prestation de services à Paris pour un donneur d’ordre de Madrid, peut donc saisir le juge français du lieu de livraison ou d’exécution, sans avoir à plaider à Turin ou à Madrid. À côté de ces options légales, la pratique la plus sûre reste la clause attributive de juridiction inscrite dans le contrat ou dans les conditions générales : l’article 25 du règlement Bruxelles I bis valide la convention par laquelle les parties, quel que soit leur domicile, désignent une juridiction d’un État membre pour leurs différends nés ou à naître d’un rapport de droit déterminé, avec une compétence exclusive sauf stipulation contraire. Une clause qui donne compétence au tribunal de commerce de Paris pour tout litige avec un partenaire européen écarte ainsi, en principe, le tribunal du domicile du défendeur. Le droit français interne applique la même logique quand le règlement européen ne s’applique pas : l’article 42 du code de procédure civile pose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », l’article 43 précise que « Le lieu où demeure le défendeur s’entend : – s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; – s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie », et l’article 46 ouvre au demandeur le choix, « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Mais la clause attributive de juridiction obéit en droit interne à une condition stricte, posée par l’article 48 du code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. » Deux conditions cumulatives, donc : des commerçants des deux côtés, et une clause très apparente. La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur dans les deux sens. D’un côté, elle refuse d’annuler une clause pour un motif formel excessif : dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre commerciale juge que « la clause d’un contrat qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale n’est valable que si, souscrite, en cette qualité, par des commerçants et rédigée en termes très apparents, elle permet de déterminer le tribunal choisi », puis elle casse l’arrêt qui avait écarté une clause visant « les tribunaux de Paris », au motif que « la nature de la juridiction choisie, à savoir le tribunal de commerce de Paris, était déterminable par la seule qualité de sociétés commerciales des parties » (Cass. com., 30 sept. 2020, n° 19-10.423). De l’autre, elle sanctionne les clauses noyées dans des conditions générales illisibles : dans un arrêt du 20 avril 2017, elle casse un jugement qui avait retenu une clause « à l’article 17 des conditions générales de vente de façon lisible et explicite », parce que le tribunal s’était déterminé « sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette clause satisfaisait aux spécifications relatives à l’article 48 du code de procédure civile eu égard aux conditions matérielles de sa présentation, compte tenu de la typographie du texte dans lequel elle s’insérait » et n’avait donc « pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-20.908). Le message pratique est net : entre professionnels, faites figurer la clause attributive au tribunal de commerce de Paris en caractères très apparents, encadré ou article dédié, et conservez la preuve que le partenaire l’a acceptée ; face à un non-commerçant, la clause est réputée non écrite et vous reviendrez aux options légales. Reste le piège classique des conditions générales contradictoires, quand chacun renvoie à ses propres CGV : sans acceptation claire de votre clause par l’autre partie, le juge reviendra au domicile du défendeur ou au lieu d’exécution, et votre contentieux se jouera peut-être à l’étranger. En pratique, faites signer un contrat-cadre qui reprend la clause en première page, exigez un accusé de réception des CGV avant la première commande et refusez par écrit les CGV adverses qui désignent un autre tribunal : ces trois gestes, datés et archivés, font le plus souvent la différence le jour où l’exception d’incompétence est plaidée. Pour la signification de l’assignation au défendeur établi hors de France, les délais et les nullités obéissent à un régime transfrontière propre, décrit dans notre décryptage assigner un défendeur à l’étranger depuis Paris : signification, délais et nullités. Textes de référence : règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012, article 42 du code de procédure civile, article 43 du code de procédure civile, article 46 du code de procédure civile, article 48 du code de procédure civile.
B. Hors d’Europe et à Paris : le droit commun français et les réflexes parisiens
Quand le défendeur n’est domicilié dans aucun État membre, le règlement Bruxelles I bis renvoie lui-même aux droits nationaux : la compétence est alors, dans chaque État membre, réglée par sa propre loi. Côté français, deux textes anciens mais toujours en vigueur fondent la compétence des tribunaux français. L’article 14 du code civil dispose que « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». L’article 15 ajoute la réciproque : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » Une société française qui contracte avec un partenaire américain, britannique, suisse, marocain ou chinois dispose donc d’un fondement textuel pour saisir le juge français, dès lors que l’obligation a été contractée en France avec elle ou envers elle à l’étranger. La clause attributive de juridiction conserve ici toute son utilité, mais elle retombe sous l’article 48 du code de procédure civile cité plus haut, avec ses deux conditions : commerçants des deux côtés et mention très apparente. En pratique parisienne, trois réflexes font la différence avant d’assigner. D’abord, identifier la bonne juridiction parisienne : entre sociétés commerciales, la clause « tribunal de commerce de Paris » validée par l’arrêt du 30 septembre 2020 cité plus haut conduit devant le tribunal de commerce de Paris, dont la cour d’appel de Paris est la juridiction d’appel ; à défaut de clause ou face à un non-commerçant, le tribunal judiciaire de Paris statue selon les règles ordinaires de compétence. Ensuite, réunir le dossier de la compétence : contrat signé, conditions générales échangées et acceptées avec la clause apparente, bons de commande, preuves du lieu de livraison effective ou d’exécution de la prestation, échanges écrits sur ce lieu, car le défendeur étranger soulèvera presque toujours l’exception d’incompétence et le juge tranchera sur pièces. Enfin, anticiper la langue et la transmission : l’assignation destinée à l’étranger doit être traduite et transmise selon les voies internationales, faute de quoi une nullité de la signification anéantit des mois de procédure, comme le détaille notre décryptage consacré à la signification transfrontière depuis Paris. L’erreur fréquente consiste à assigner à Paris sans vérifier ni la clause ni le lieu d’exécution, puis à perdre une année sur l’exception d’incompétence avant même d’aborder le fond. Textes de référence : article 14 du code civil, article 15 du code civil, article 48 du code de procédure civile.
II. Quelle loi s’applique et comment faire exécuter la décision depuis Paris
A. La loi du contrat : celle que vous choisissez, sinon celle que Rome I désigne
Le tribunal compétent désigné, reste à savoir quelle loi il appliquera au contrat : la vôtre, celle du partenaire, ou une troisième. En Europe, le règlement Rome I donne la priorité absolue à la volonté des parties. Son article 3 fait primer la volonté des parties : le contrat est régi par la loi qu’elles choisissent, expressément ou de façon certaine d’après les stipulations et les circonstances, pour tout ou partie du contrat. Une clause désignant le droit français suffit, et elle peut ne couvrir qu’une partie du contrat. Le choix peut aussi être tacite, à condition de résulter de façon certaine du dossier : clause attributive au juge français, contrat rédigé en français, prix libellé en euros, référence à des notions du droit français dans les stipulations. À l’inverse, une simple facture type ou des échanges ambigus ne suffisent pas à établir ce choix, et le juge appliquera alors les rattachements mécaniques de l’article 4. Les juridictions parisiennes appliquent ce principe au quotidien : le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé, le 16 mars 2026, qu’un contrat relevait de la loi choisie par les parties en application de l’article 3 du règlement Rome I (TJ Paris, 16 mars 2026, n° 24/03848). À défaut de choix, l’article 4 du même règlement tranche de façon mécanique selon la résidence habituelle d’une partie : loi du vendeur pour la vente de biens, loi du prestataire pour les services, loi du franchisé pour la franchise, loi du distributeur pour la distribution. Une entreprise parisienne qui achète des marchandises à un vendeur italien sans clause de loi applicable verra donc le contrat régi par la loi italienne, tandis que le prestataire parisien qui fournit des services à un client belge sans clause verra le contrat régi par la loi française. Trois limites doivent être connues. D’abord, le consommateur : quand un professionnel dirige son activité vers le pays du consommateur, notamment par un site de commerce électronique, le contrat reste régi par la loi de la résidence habituelle du consommateur pour les dispositions protectrices auxquelles il ne peut être dérogé, même en présence d’une clause contraire. Ensuite, les contrats de transport, d’assurance et de travail obéissent à des articles propres du règlement. Enfin, les lois de police du for, ces dispositions impératives que le juge applique quoi qu’en dise la loi désignée, peuvent écarter ponctuellement la loi étrangère. Le réflexe parisien consiste donc à insérer dans tout contrat international une double clause, juridiction et loi applicable, rédigée en termes très apparents et acceptée par écrit : compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris et application du droit français. Sans cette double clause, vous risquez de plaider à Paris en application de la loi italienne ou espagnole, avec le surcoût d’une consultation de droit étranger et l’aléa de son interprétation. Texte de référence : règlement Rome I n° 593/2008.
B. Faire exécuter : en Europe sans exequatur, hors d’Europe par l’exequatur du juge français
Obtenir gain de cause ne suffit pas : il faut transformer la décision en argent, par la saisie des comptes, des créances ou des biens du débiteur. Au sein de l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis a supprimé l’exequatur : la décision rendue dans un État membre est reconnue de plein droit dans les autres et s’exécute sur simple présentation d’une copie et d’un certificat délivré par la juridiction d’origine, sans procédure intermédiaire devant le juge de l’État requis. Le jugement parisien contre le client de Turin s’exécute donc en Italie comme un jugement italien, et le jugement de Madrid contre votre débiteur s’exécute à Paris comme un jugement français. Pour les créances incontestées, des voies européennes simplifiées complètent le tableau : la créance pécuniaire non contestée d’un client allemand, italien ou espagnol peut passer par l’injonction de payer européenne puis la saisie à Paris, selon le mécanisme décrit dans notre décryptage facture impayée d’un client allemand, italien ou espagnol : injonction de payer européenne et saisie à Paris. Hors d’Europe, en revanche, le jugement étranger ne s’exécute en France qu’après exequatur, et le jugement français ne s’exécute à l’étranger que selon le droit local, souvent après une procédure équivalente. L’article 509 du code de procédure civile pose le principe : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » La Cour de cassation a fixé les trois contrôles du juge de l’exequatur dans un arrêt du 3 mars 2021 : « Pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. » (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471). Le juge français ne rejuge pas l’affaire au fond : il vérifie le rattachement, l’ordre public et l’absence de fraude, comme dans cette affaire où un jugement texan a passé le contrôle. Une fois l’exequatur obtenu, le jugement étranger rejoint la liste des titres exécutoires : l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire » et « 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ». En attendant ou en parallèle, la créance menacée se protège par la saisie conservatoire : l’article L. 511-1 du même code permet à « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe » de « solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement », la mesure prenant « la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ». Quand le procès se joue à Londres ou à New York et que l’argent se trouve à Paris, cette saisie conservatoire puis l’exequatur forment la séquence gagnante, détaillée dans notre décryptage procès à Londres ou New York et argent à Paris : saisie conservatoire, référé et exequatur. Le réflexe parisien consiste à faire d’une pierre deux coups : assigner au fond devant la juridiction compétente et, dès les premiers signes d’insolvabilité ou de fuite des actifs, solliciter du juge parisien l’autorisation de saisir conservatoirement les comptes et biens situés en France. Textes de référence : article 509 du code de procédure civile, article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Enfin, l’exécution hors d’Europe se prépare dès le procès parisien : faites traduire le jugement par un traducteur assermenté, conservez une copie revêtue de la formule exécutoire et renseignez-vous tôt sur la procédure d’exequatur de l’État où se trouvent les actifs, car certains ordres juridiques exigent la réciprocité ou un délai de recours expiré. Quand les biens sont dispersés dans plusieurs pays, la coordination entre votre conseil parisien et un correspondant local évite les saisies concurrentes et les contrariétés de décisions. Cette anticipation, jointe à la saisie conservatoire des actifs situés en France, transforme un jugement parisien en recouvrement effectif plutôt qu’en victoire de papier.
Conclusion
Le litige avec un client ou un fournisseur étranger se gagne en trois temps, dans l’ordre : la juridiction, avec le domicile du défendeur, le lieu d’exécution et surtout la clause attributive très apparente entre commerçants ; la loi applicable, avec la clause de droit français à défaut de laquelle Rome I désignera souvent la loi du vendeur ou du prestataire ; puis l’exécution, libre dans l’Union sans exequatur et conditionnée hors d’Europe aux trois contrôles de la compétence indirecte, de l’ordre public et de l’absence de fraude. L’entreprise parisienne qui insère la double clause juridiction et loi applicable, conserve la preuve de son acceptation, documente son lieu d’exécution et sécurise les actifs par la saisie conservatoire aborde ce contentieux avec une avance décisive et réduit fortement le risque d’impayé définitif.