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Indemnisation de vol impayée : médiation obligatoire, assignation et recours du passager depuis 2026

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Indemnisation de vol impayée : médiation obligatoire, assignation et recours du passager depuis 2026

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Votre vol a été retardé ou annulé, votre correspondance est partie sans vous, et la compagnie refuse de payer ou ne répond plus. Avant le 7 février 2026, beaucoup de passagers saisissaient directement le tribunal par simple requête, parfois sans même avoir tenté une médiation. Cette époque est terminée. Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 a imposé, pour toutes les demandes fondées sur le règlement européen n° 261/2004, une tentative de médiation préalable devant un médiateur de la consommation et une saisine du tribunal exclusivement par assignation. Le tribunal judiciaire de Lorient l’a appliqué sans détour le 17 septembre 2026 : une passagère qui avait saisi la juridiction par requête, sans médiation préalable, a vu ses demandes déclarées irrecevables et a été condamnée aux dépens.

Ce durcissement change la méthode, pas le fond des droits. L’indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros, le réacheminement, la prise en charge à l’hôtel et le remboursement restent dus dans les mêmes conditions, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation précise même qui y a droit quand le voyage combine plusieurs vols. Encore faut-il réclamer correctement, chiffrer chaque poste et respecter la procédure couperet. Cet article explique comment fonder la demande, puis comment l’imposer depuis l’entrée en vigueur du décret.

I. Fonder la demande d’indemnisation avant tout recours

A. Réclamer par écrit, prouver le retard et vérifier la réservation unique

Le premier réflexe consiste à adresser à la compagnie une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits, les numéros de vol, les heures prévues et réelles, et le montant réclamé. Cette réclamation n’est pas une simple formalité de courtoisie : elle ouvre le délai de la médiation ultérieure et fige la position du passager. Joignez dès ce stade les pièces qui feront la différence en cas de litige : billet et confirmation de réservation avec le code PNR, cartes d’embarquement de chaque tronçon, attestations de retard délivrées au comptoir, photographies des panneaux d’affichage, factures d’hôtel, de repas et de transports exposés sur place, ainsi que les échanges écrits avec la compagnie. Quand la correspondance est manquée, conservez aussi la preuve de l’heure d’arrivée réelle à la destination finale, car c’est elle qui commande l’indemnisation, et non le retard du seul premier vol.

La Cour de cassation vient de rappeler avec netteté la condition qui sépare les passagers indemnisés de ceux qui ne le sont pas. Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la première chambre civile juge que : « Si cette indemnisation est due au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, c’est à la condition que ce passager dispose d’une réservation unique pour se rendre du point de départ à sa destination finale » (Cass. civ. 1re, 3 déc. 2025, n° 24-14.398). Elle ajoute que « cette indemnisation n’est pas due dans le cas de l’acquisition de deux vols distincts par le voyageur ». En l’espèce, un passager qui avait assemblé lui-même deux billets sur le site d’une plateforme intermédiaire, avec une escale de cinquante minutes, avait manqué sa correspondance après un retard de trente-trois minutes du premier vol : le pourvoi est rejeté, faute de réservation unique.

Un point de vigilance souvent négligé conditionne tous ces droits : la présentation à l’enregistrement. Le règlement ne protège que les passagers munis d’une réservation confirmée qui se présentent à l’enregistrement à l’heure indiquée par la compagnie ou, à défaut d’indication, au plus tard quarante-cinq minutes avant le départ publié, sauf en cas d’annulation du vol (champ d’application du règlement). Conservez donc la preuve de votre présentation : carte d’embarquement, reçu de dépôt de bagage, courriel de confirmation d’enregistrement en ligne. C’est cette pièce qui écarte d’emblée l’objection du transporteur selon laquelle vous auriez manqué le vol par votre propre retard, objection fréquente quand la correspondance était courte. Seule l’annulation du vol dispense de cette présentation, puisque le passager n’a alors plus d’embarquement à honorer.

Cette solution prolonge la jurisprudence européenne rendue sur le fondement du même règlement. La Cour de cassation s’inscrit dans la jurisprudence européenne qui ouvre l’indemnisation de l’article 7 au passager d’un vol avec correspondances dès qu’il atteint sa destination finale avec trois heures de retard ou plus, même si son retard au départ restait en deçà des seuils d’assistance, ce droit n’étant pas subordonné à un retard au départ (arrêts Folkerts et Sturgeon, rappelés par la Cour de cassation). Le règlement retient comme destination finale celle qui figure sur le billet présenté à l’enregistrement ou, pour les vols avec correspondances, la destination du dernier vol (définition rappelée dans l’arrêt du 3 décembre 2025). Concrètement, vérifiez donc votre confirmation : un seul code de réservation couvrant tout le trajet ouvre la voie de l’indemnisation européenne, tandis que deux billets achetés séparément, même auprès de la même compagnie, la ferment, comme l’illustre l’arrêt du 3 décembre 2025.

À l’inverse, quand la réservation est bien unique, les juges appliquent le règlement sans exiger la preuve d’un préjudice particulier. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé le 5 septembre 2025 : deux passagers dont le premier vol était arrivé avec du retard, ce qui les avait empêchés d’embarquer sur leur correspondance alors que « Les tronçons de vol successifs font par ailleurs l’objet d’une même réservation », ont obtenu chacun 250 euros d’indemnisation forfaitaire, la compagnie n’invoquant aucune circonstance extraordinaire (TJ Toulouse, 5 sept. 2025, RG 24/05409). Le montant dépend de la distance : 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà (montants de l’indemnisation). La distance se mesure jusqu’à la dernière destination atteinte en retard, et le transporteur ne peut réduire le montant de moitié que s’il propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’heure prévue que de deux, trois ou quatre heures selon la tranche de distance. L’indemnité se paie en espèces, par virement ou par chèque, les bons de voyage n’étant possibles qu’avec l’accord signé du passager. Ces règles forment le socle de l’indemnisation forfaitaire des vols retardés ou annulés, que la compagnie doit verser sans exiger du passager la démonstration d’un préjudice.

B. Chiffrer la prise en charge, le remboursement et le préjudice complémentaire

L’indemnité forfaitaire n’épuise pas les droits du passager bloqué à l’aéroport. Quand le départ est retardé ou le vol annulé, la compagnie doit d’abord assister les passagers qui attendent : repas et rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai, puis, si une nuit d’attente devient nécessaire, un hébergement à l’hôtel et le transport entre l’aéroport et l’hôtel, ainsi que deux communications (prise en charge due aux passagers). Si vous avancez ces frais parce que la compagnie ne propose rien, conservez chaque reçu : ces dépenses constituent un préjudice distinct de l’indemnité forfaitaire et se réclament à part. La Cour de cassation a censuré un jugement qui avait rejeté la demande d’une passagère arrivée avec plus de sept heures de retard sans examiner son préjudice matériel lié aux boissons, à la nourriture et aux appels payés de ses deniers, au visa des articles 9 et 14 du règlement et de l’article 19 de la Convention de Montréal sur le retard (Cass. civ. 1re, 14 févr. 2018, n° 16-20.354).

Ensuite, le passager choisit entre le remboursement et le réacheminement : un réacheminement vers sa destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou à une date ultérieure à sa convenance, ou encore le remboursement du billet sous sept jours pour les parties du voyage non effectuées et celles devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ. Quand le retard au départ atteint au moins cinq heures, le passager peut exiger ce remboursement, car un retard d’au moins cinq heures au départ ouvre droit au remboursement du billet. En pratique, un passager dont la correspondance est manquée et qui est réacheminé le lendemain cumule donc l’indemnité forfaitaire et le remboursement des frais d’hôtel et de repas non pris en charge, comme l’ont obtenu les deux passagers toulousains réacheminés le lendemain matin.

Enfin, le règlement n’épuise pas la réparation : le passager conserve le droit à une indemnisation complémentaire pour ses préjudices démontrés, sur laquelle l’indemnité forfaitaire déjà versée s’impute. Nuit d’hôtel manquée à destination, journée de travail perdue, correspondance suivante prépayée : ces préjudices se démontrent factures à l’appui et s’ajoutent au forfait, déduction faite des sommes déjà versées. Face à ces demandes, la compagnie oppose souvent les circonstances extraordinaires. Le règlement l’autorise à s’exonérer de l’indemnité forfaitaire si elle prouve que l’annulation ou le retard résulte de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter, la charge de cette preuve pesant sur elle. Mais la Cour de cassation encadre strictement cette défense : peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires « les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », tandis que « ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil » (Cass. civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-11.361, retenant la foudre qui avait frappé l’avion au sol, rendu le 22 décembre 2008 dans l’affaire Wallentin-Hermann et cité par la Cour de cassation). Une panne technique ordinaire ne suffit donc pas, et le transporteur doit prouver qu’il a mis en oeuvre tous ses moyens en personnel, en matériel et financiers, sauf sacrifices insupportables. Exigez toujours de la compagnie la preuve précise de l’événement invoqué, avec dates, rapports techniques et mesures prises : une simple mention « cause météo » ou « problème technique » sur un courriel ne constitue pas cette preuve.

II. Imposer le paiement depuis le décret du 5 août 2025

A. La médiation préalable, passage obligé sous peine d’irrecevabilité

Depuis le 7 février 2026, date d’entrée en vigueur du décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers, toute demande fondée sur le règlement du 11 février 2004 obéit à des règles procédurales couperets : « les demandes présentées sur le fondement du règlement du 11 février 2004 susvisé sont formées par assignation » (article 1er du décret n° 2025-772, reproduit par le tribunal judiciaire de Lorient). Le même article ajoute qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office par le juge, l’assignation ne peut être délivrée qu’au nom d’un seul demandeur, ou conjointement par les passagers d’un même vol lorsqu’ils sont parents jusqu’au quatrième degré, conjoints, partenaires de Pacs ou concubins, et après une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation. Le décret précise qu’en pratique ce médiateur sera le médiateur du tourisme et du voyage, et que l’irrecevabilité n’est pas encourue dans deux cas : réclamation adressée au transporteur avant la publication du décret, ou fait générateur antérieur d’au moins quatre ans à l’entrée en vigueur.

Le tribunal judiciaire de Lorient a tiré toutes les conséquences de ce texte le 17 septembre 2026. Une passagère réclamait 400 euros après l’annulation de son vol par une compagnie à bas coûts : elle avait saisi le tribunal par simple requête et n’avait tenté aucune médiation. Le jugement constate « que la présente procédure n’a pas fait l’objet d’une tentative préalable de conciliation et que la juridiction n’a pas été saisie par voie d’assignation », puis déclare ses demandes irrecevables et la condamne aux entiers dépens (TJ Lorient, 17 sept. 2026, RG 26/00136). La leçon est double : la requête, autrefois admise pour les petits litiges, ne passe plus, et l’absence de médiation est sanctionnée même quand la compagnie ne comparaît pas. Le même jugement rappelle toutefois l’échappatoire prévue par le décret : l’irrecevabilité pour absence de médiation ne peut pas être opposée quand cette absence est justifiée par un motif légitime, tenant soit à l’impossibilité de saisir le médiateur dans le délai d’un an prévu par le code de la consommation, soit à l’indisponibilité du médiateur qui n’a pas permis l’issue de la médiation dans les six mois de sa saisine. Conservez donc la preuve de chaque étape datée : réclamation à la compagnie, réponse ou silence prolongé, saisine du médiateur, issue de la médiation.

En pratique, le parcours type comporte désormais quatre temps. D’abord, la réclamation écrite auprès de la compagnie, avec l’ensemble des pièces listées plus haut. Ensuite, si la compagnie refuse ou garde le silence, la saisine du médiateur du tourisme et du voyage, dans le délai rappelé par le jugement lorientais. Le code de la consommation ouvre en effet à tout consommateur opposé à un professionnel le recours à un médiateur de la consommation pour une résolution amiable (article L. 612-1 du code de la consommation), mais ce recours est enfermé dans un délai : « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » fait obstacle à l’examen du litige par le médiateur (article L. 612-2 du code de la consommation). Puis, en cas d’échec de la médiation, l’assignation par commissaire de justice. Le dossier de médiation reprend l’intégralité des pièces déjà réunies pour la réclamation, auxquelles s’ajoutent la copie de la réclamation restée sans réponse satisfaisante et un décompte précis des sommes demandées, poste par poste. Si la compagnie ne répond pas au médiateur ou refuse sa proposition, l’échec est constaté par écrit et ouvre la voie de l’assignation, sans que le temps passé en médiation ne soit perdu : les échanges et les reconnaissances partielles obtenues devant le médiateur nourrissent ensuite le dossier du tribunal. Enfin, le jugement, exécutoire de plein droit à titre provisoire. À chaque stade, la page officielle de la direction générale de l’aviation civile consacrée aux droits des passagers et la fiche de l’administration sur les vols annulés ou retardés permettent de vérifier les démarches et les montants, sans remplacer l’analyse juridique du dossier. Le signalement auprès de la DGAC reste utile pour le contrôle du transporteur, mais c’est bien l’action en justice, précédée de la médiation, qui fait payer l’indemnité.

B. L’assignation, le tribunal et le coût du procès perdu

L’assignation doit viser précisément le transporteur aérien effectif, c’est-à-dire celui qui a réalisé le vol litigieux, même quand le billet a été acheté auprès d’une autre compagnie ou d’une plateforme : dans l’affaire jugée en décembre 2025, le passager agissait contre la compagnie qui exploitait les vols, et c’est sur ce terrain que le débat sur la réservation unique s’est noué. L’acte doit chiffrer chaque poste séparément : indemnité forfaitaire selon la tranche de distance, frais d’hôtel, de repas et de transport avancés, préjudice complémentaire documenté, et mentionner la tentative de médiation avec ses dates et sa référence. Plusieurs demandeurs d’une même famille voyageant sur le même vol peuvent agir ensemble dans une seule assignation ; en dehors de ce cadre familial, chacun assigne séparément. Pour les vols en correspondance au départ ou à l’arrivée de Paris-Charles de Gaulle ou d’Orly, le tribunal judiciaire de Paris traite ce contentieux au sein de son pôle civil de proximité pour les demandes de faible montant, comme l’illustrent les nombreuses décisions rendues en 2025 et 2026 sur le fondement du règlement européen. Les passagers comme les compagnies peuvent y être assistés ou représentés, et le contentieux des passagers aériens s’y juge sur pièces : la qualité du dossier écrit fait souvent la décision.

Le procès perdu coûte. Outre le rejet de la demande, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie » (article 696 du code de procédure civile), comme la passagère lorientaise condamnée aux entiers dépens de l’instance. D’où l’importance du tri préalable : réservation unique vérifiée, retard de trois heures à la destination finale établi, distance correctement calculée, circonstances extraordinaires réellement contestables, médiation tentée dans les formes. Un dossier solide aboutit : les passagers toulousains, partis avec une réservation unique et réacheminés le lendemain, ont obtenu leur indemnité sans avoir à démontrer un préjudice particulier. Un dossier fragile, en revanche, expose au rejet et aux frais : le passager de l’arrêt de décembre 2025, parti avec deux billets assemblés par ses soins, n’a rien obtenu malgré un retard réel. Entre les deux, les cas limites se plaident : correspondance assemblée par la compagnie elle-même sur un seul dossier, retard provoqué par la grève du personnel propre de la compagnie, nuit d’hôtel facturée à un tarif élevé. Dans ces zones grises, la chronologie exacte des vols, les conditions de la réservation et les preuves de la cause du retard font la différence.

La défense des circonstances extraordinaires mérite un examen concret, car les compagnies l’invoquent largement. La foudre qui frappe un avion au sol, retenue dans l’arrêt du 12 septembre 2018, illustre l’événement extérieur qui échappe à la maîtrise du transporteur. À l’opposé, la jurisprudence européenne citée par la Cour de cassation refuse cette qualification aux pannes qui révèlent le fonctionnement normal de l’appareil, comme la défaillance d’une pièce ou d’un équipement embarqué, et aux mouvements sociaux internes à la compagnie, y compris les grèves sauvages de son propre personnel. Entre ces deux pôles, les conditions météorologiques réelles, les restrictions du contrôle aérien et les troubles extérieurs à l’aéroport peuvent constituer des circonstances extraordinaires, à condition que la compagnie prouve qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter l’annulation ou le retard. Cette preuve pèse sur le transporteur, jamais sur le passager : c’est à la compagnie de produire les relevés, les décisions de l’autorité et l’organisation de remplacement mise en place. Faute de ces pièces, le juge écarte la défense et alloue l’indemnité, comme l’a fait le tribunal de Toulouse face à une compagnie qui n’invoquait rien.

Reste une question pratique : que faire quand la compagnie oppose le silence plutôt qu’un refus motivé ? Le silence prolongé après la réclamation ne bloque ni la médiation ni l’action. Le médiateur du tourisme et du voyage peut être saisi après un délai raisonnable sans réponse utile, et l’assignation mentionne alors l’absence de réponse comme élément du dossier. De même, la non-comparution de la compagnie à l’audience ne fait pas échec à la demande : le tribunal de Toulouse a condamné une compagnie non comparante sur le fondement des pièces produites, et le tribunal de Lorient a relevé d’office l’irrecevabilité malgré l’absence de la compagnie défenderesse. Dans les deux sens, le dossier écrit commande l’issue : pièces complètes et procédure respectée d’un côté, requête irrégulière et médiation oubliée de l’autre.

En conclusion, la compagnie qui ne paie pas l’indemnisation ne gagne que face aux passagers qui se découragent ou qui se trompent de procédure. Réclamez par écrit avec un dossier complet, vérifiez que votre voyage repose sur une réservation unique, chiffrez le forfait de 250 à 600 euros puis chaque frais engagé, contestez les circonstances extraordinaires alléguées sans preuve, tentez la médiation du tourisme et du voyage, puis assignez dans les formes imposées depuis le 7 février 2026. C’est ce chemin balisé, du comptoir d’enregistrement jusqu’à l’assignation, qui transforme un refus de la compagnie en condamnation.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit aérien à Paris.

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