Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Liste des vols annulés easyJet aujourd’hui : où la trouver, prouver l’annulation et obtenir l’indemnisation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Liste des vols annulés easyJet aujourd’hui : où la trouver, prouver l’annulation et obtenir l’indemnisation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Chaque semaine, des milliers de voyageurs tapent dans Google « liste des vols annulés easyJet » ou « liste des vols annulés aujourd’hui » : leur vol a disparu des écrans, un message laconique annonce une annulation, et personne au comptoir ne remet d’attestation. Sans écrit, la réclamation patine : la compagnie répond que le vol a seulement été retardé, qu’une circonstance extraordinaire l’exonère ou que le dossier est incomplet. Or le droit européen et les tribunaux français font de la preuve le cœur du litige : le passager qui conserve sa réservation, sa carte d’embarquement et la trace écrite de l’annulation se donne les moyens d’obtenir le remboursement de son billet et l’indemnisation forfaitaire prévue par les textes, tandis que celui qui n’a rien gardé s’expose à un refus difficile à contester. Cet article explique d’abord où retrouver la trace officielle d’un vol annulé, dans les écrits de la compagnie comme dans ceux que vous constituez vous-même, puis comment transformer cette preuve en remboursement et en indemnisation, de la réclamation amiable jusqu’au juge.

I. Retrouver la trace officielle de votre vol annulé

Une annulation ne se décrète pas à l’oral : elle laisse presque toujours des traces, à condition de savoir où les chercher et de les fixer avant qu’elles ne disparaissent. Les écrans d’aéroport s’effacent, les messages de l’application sont écrasés par les suivants, et la liste des vols du jour n’est plus consultable en ligne quelques heures après. La première règle est donc une règle de conservation : dès l’annonce de l’annulation, photographiez les écrans, enregistrez les messages et gardez chaque document de voyage. La seconde est une règle de charge de la preuve, que les tribunaux appliquent avec constance : c’est au passager de démontrer qu’il avait bien un contrat de transport et qu’il s’est présenté à l’embarquement, et c’est ensuite à la compagnie de démontrer qu’elle a exécuté ses obligations ou qu’un événement l’en exonérait.

A. Les écrits que la compagnie vous adresse et qu’il faut garder

Le premier réflexe consiste à exploiter tout ce que le transporteur a lui-même produit. Le message qui vous annonce l’annulation, qu’il arrive par SMS, par courrier électronique ou par notification de l’application de la compagnie, est une pièce maîtresse : les juges du fond s’appuient couramment sur ces messages pour reconstituer la chronologie d’une perturbation. Dans un litige opposant deux passagers à Air France, le tribunal judiciaire de Rennes a ainsi retenu les SMS reçus par les voyageurs, qui montraient que le vol avait d’abord été annoncé avec un retard avant d’être remplacé par un autre vol, pour apprécier la durée du retard et le droit au réacheminement (tribunal judiciaire de Rennes, 29 juin 2026, n° 25/09129). Conservez donc ces messages avec leurs dates et heures d’envoi, sans les supprimer après le voyage, et faites-en des captures assorties de l’en-tête complet.

La photographie des écrans d’information de l’aéroport, qui affichent la mention d’annulation à côté du numéro de vol, a la même valeur pratique : elle fige une information par nature éphémère. Ajoutez-y l’attestation d’annulation ou de retard que la compagnie peut vous remettre au comptoir, mais en connaissant ses limites. La Cour de cassation a jugé que des passagers qui produisaient leur demande d’indemnisation, leur réservation électronique et « leur réservation électronique, ainsi qu’une attestation de retard, non nominative, signée par celle-ci, et estimé que ces éléments ne démontraient pas que ceux-ci s’étaient présentés à l’enregistrement » ne rapportaient pas la preuve de l’obligation d’indemnisation dont ils réclamaient l’exécution (Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2018, n° 16-23.205). Autrement dit, une attestation impersonnelle, qui ne mentionne ni votre nom ni votre présence à l’embarquement, ne suffit pas à elle seule : elle doit être corroborée par vos documents personnels de voyage.

Sachez enfin que la compagnie a des obligations d’information écrites dont l’inexécution joue en votre faveur dans la discussion. La réglementation européenne prévoit que le transporteur qui annule un vol remet à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de veiller à l’application des textes, et qu’un avis rappelant ces droits est affiché en vue dans la zone d’enregistrement. Si aucune notice ne vous a été remise au comptoir le jour de l’annulation, notez-le par écrit, avec le nom des agents rencontrés et l’heure : ce manquement nourrit la réclamation et, le cas échéant, le dossier soumis au médiateur ou au juge. La fiche officielle du service public consacrée au vol annulé décrit ces droits et les démarches pas à pas (service-public.fr, voyage en avion : vol annulé).

B. Les preuves que vous constituez vous-même avant de réclamer

Une fois les écrits de la compagnie sauvegardés, constituez votre propre dossier, car la charge de la preuve du contrat et de votre présence pèse sur vous. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Appliquée au transport aérien, cette règle a été précisée par la Cour de cassation : le régime européen d’indemnisation s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation, à l’enregistrement (Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2018, n° 16-23.205). Conservez donc la confirmation de réservation avec le numéro de dossier, les billets électroniques et surtout les cartes d’embarquement, même dématérialisées : ce sont elles qui établissent que vous vous êtes présenté et que vous avez subi la perturbation.

La bonne nouvelle, rappelée par plusieurs juridictions du fond, est que vous n’avez pas à prouver l’annulation elle-même dans ses détails techniques : c’est à la compagnie de démontrer qu’elle a exécuté le vol comme prévu. Le tribunal judiciaire de Nice l’exprime sans détour : « il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur », ajoutant que « celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux » (tribunal judiciaire de Nice, 10 janvier 2025, n° 24/00589 ; même solution le 20 juin 2025, n° 24/00842). Concrètement, la compagnie détient les listings informatiques d’enregistrement et d’embarquement : si elle soutient que votre vol a décollé normalement ou que vous étiez absent, c’est à elle de le démontrer pièces à l’appui. Votre dossier doit donc la contraindre à produire ces listings, en rappelant que vous étiez muni d’une réservation confirmée et d’une carte d’embarquement.

Complétez ce socle par tout ce qui matérialise le préjudice et la chronologie : captures datées de la liste des vols sur le site ou l’application (statut du vol, nouvel horaire proposé), photographies des panneaux d’affichage, justificatifs des frais engagés du fait de l’annulation (repas, nuit d’hôtel, transport de substitution, location de véhicule), attestations de vos compagnons de voyage et échanges avec le personnel au sol. Dans l’affaire rennaise déjà citée, les passagers avaient justifié avoir loué un véhicule à 12 h 25, soit plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue, et le tribunal en a déduit la durée du retard avant de mettre à la charge de la compagnie le réacheminement et les frais de location, d’essence et de péage (tribunal judiciaire de Rennes, 29 juin 2026, n° 25/09129). Chaque facture conservée est donc une ligne d’indemnisation potentielle. Les voyageurs qui souhaitent faire vérifier la solidité de ce dossier avant d’engager une réclamation peuvent le soumettre à un avocat en transport aérien, habitué à trier les pièces décisives de celles qui n’apportent rien au débat judiciaire.

II. Transformer cette preuve en remboursement et en indemnisation

Prouver n’est qu’une étape : encore faut-il réclamer les bonnes sommes, aux bons interlocuteurs, dans le bon ordre. Le passager d’un vol annulé au départ d’un aéroport français dispose d’un triptyque de droits que la compagnie ne peut pas négocier à la baisse : le remboursement ou le réacheminement, l’assistance pendant l’attente et, sauf information préalable suffisante ou événement véritablement exonératoire, l’indemnisation forfaitaire. Chacun de ces droits se réclame avec des pièces précises, et chacun obéit à une logique probatoire propre, que la jurisprudence récente éclaire de façon très opérationnelle.

A. La réclamation : remboursement, assistance et indemnisation forfaitaire

Commencez par exiger le remboursement ou le réacheminement, car ce droit ne dépend d’aucune discussion sur les causes de l’annulation. La réglementation européenne ouvre au passager d’un vol annulé le choix entre le remboursement du billet, versé dans un délai de sept jours pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles devenues inutiles, et le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ. Pendant l’attente, la compagnie doit assurer la prise en charge : repas et rafraîchissements en rapport avec le délai, hébergement si une nuit devient nécessaire, transport entre l’aéroport et l’hôtel et deux communications offertes. Adressez cette demande par écrit dès le jour de l’annulation, en joignant la preuve de l’annulation et vos justificatifs de frais, et exigez une réponse écrite : les promesses orales du comptoir ne se prouvent pas.

Réclamez ensuite l’indemnisation forfaitaire, dont le montant dépend uniquement de la distance du vol : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà, avec une réduction de moitié possible lorsque le réacheminement proposé limite le retard à l’arrivée à deux, trois ou quatre heures selon la distance. Ces montants sont rappelés par la fiche officielle du service public, qui détaille les cas selon la longueur du trajet (service-public.fr, voyage en avion : vol annulé). La compagnie ne peut échapper à ce versement qu’en démontrant soit qu’elle vous a informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, soit qu’elle vous a prévenu entre deux semaines et sept jours avant en vous offrant un réacheminement qui vous fait partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et arriver moins de quatre heures après l’heure prévue, soit qu’elle vous a prévenu moins de sept jours avant en vous offrant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après l’heure prévue, soit enfin que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter.

Ce dernier moyen de défense mérite une attention particulière, car les compagnies l’invoquent fréquemment et les juges le contrôlent strictement. Le tribunal judiciaire de Nice rappelle qu’il existe un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, qui ne peut s’en libérer qu’en prouvant que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires que toutes les mesures raisonnables n’auraient pas permis d’éviter (tribunal judiciaire de Nice, 20 juin 2025, n° 24/00842). Dans l’affaire rennaise, la compagnie qui refusait d’indemniser en prétextant des conditions météorologiques sans en justifier a été condamnée, le tribunal relevant qu’elle n’apportait aucune preuve de l’événement invoqué (tribunal judiciaire de Rennes, 29 juin 2026, n° 25/09129). Et lorsqu’une compagnie n’invoque tout simplement aucune cause exonératoire, les juges en tirent les conséquences : saisi d’un retard de quatre heures et sept minutes sur un vol d’Air Canada, le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé que la compagnie devait réparation à chaque passager, le retard causant par lui-même une perte de temps irréversible et s’accompagnant d’agacements, d’inquiétudes et d’angoisses liés à l’incertitude sur l’arrivée (tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, n° 25/02304). Face à un refus motivé par une prétendue circonstance extraordinaire, exigez donc toujours l’écrit qui la décrit précisément, puis vérifiez qu’elle correspond bien à un événement extérieur à l’exploitation normale de la compagnie et insurmontable malgré toutes les mesures raisonnables : une panne technique ordinaire ou un problème d’organisation interne ne répond pas à cette définition.

Un dernier point de vigilance concerne la forme du paiement : lorsque la compagnie vous propose un avoir ou des bons de voyage à la place de l’argent, vous n’êtes pas tenu de les accepter. La réglementation européenne prévoit que l’indemnisation est payée en espèces, par virement bancaire ou par chèque, et qu’elle ne peut prendre la forme de bons de voyage ou d’autres services qu’avec votre accord signé. Un avoir imposé d’office, glissé dans un courrier qui présente le remboursement comme une option secondaire, ne libère donc pas la compagnie : tant que vous n’avez pas signé l’acceptation de cet avoir, l’indemnisation en argent reste due, et le juge saisi d’un tel dossier constate que le transporteur ne justifie d’aucun paiement libératoire. De même, la réduction de moitié de l’indemnisation suppose que le réacheminement proposé limite réellement le retard à l’arrivée aux seuils fixés selon la distance ; une arrivée avec cinq ou six heures de retard sur un vol européen ne permet aucune minoration. Vérifiez donc, montre en main, l’heure d’arrivée effective du vol de remplacement avant d’accepter une offre réduite, et conservez la preuve de cet horaire comme celle de l’annulation initiale.

B. Le recours quand la compagnie refuse ou ne répond pas

Si la réclamation directe reste sans réponse ou se heurte à un refus, ne laissez pas le dossier s’enliser : la loi organise un parcours gradué dont chaque étape se prépare avec les preuves réunies en première partie. Le premier palier est la médiation de la consommation, que le professionnel doit vous permettre de saisir. Le code de la consommation prévoit que le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, y compris lorsqu’un litige n’a pas pu être réglé par une réclamation préalable introduite auprès de ses services (article L. 616-1 du code de la consommation), et il garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation (article L. 612-1 du code de la consommation). En matière de voyages, la fiche officielle du service public oriente vers le médiateur Tourisme et Voyage lorsque la compagnie refuse de vous indemniser ou ne répond pas dans les deux mois (service-public.fr, voyage en avion : vol annulé). Les juges se montrent pragmatiques sur cette étape : saisi d’un litige contre une compagnie qui contestait la régularité de la médiation, le tribunal judiciaire de Toulouse a rappelé qu’« Il suffit que le passager produise un justificatif établissant qu’il a tenté de résoudre amiablement le litige en faisant appel à un médiateur » (tribunal judiciaire de Toulouse, 21 août 2025, n° 24/05530). Un constat d’échec ou de carence du médiateur suffit donc à passer à l’étape suivante.

Le deuxième palier est judiciaire, et il commence par une tentative de règlement amiable que la procédure rend obligatoire pour les petits litiges : « la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », à peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office (article 750-1 du code de procédure civile). La médiation déjà tentée remplit cette condition : conservez-en le justificatif pour l’annexer à l’assignation. Saisissez ensuite le tribunal judiciaire, en visant à la fois l’indemnisation forfaitaire européenne et, pour les préjudices complémentaires comme les frais de réacheminement que vous avez avancés, la responsabilité du transporteur pour retard prévue par la Convention de Montréal, dont l’article 19 dispose : « Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. » (tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, n° 25/02304). Ce même jugement rappelle que la Convention permet d’assigner le transporteur soit devant le tribunal de son domicile ou de son établissement, soit devant le tribunal du lieu de destination du vol : le passager arrivé à Toulouse a donc pu saisir le tribunal de sa destination, ce qui évite d’aller plaider au siège de la compagnie. En parallèle de ces démarches, un signalement peut être adressé à la direction générale de l’aviation civile, l’organisme national désigné pour veiller à l’application des droits des passagers, via le téléservice officiel (service-public.fr, signaler un litige à la DGAC). Les voyageurs dont le dossier mêle annulation, frais avancés et refus persistant de la compagnie gagnent à faire exposer leur situation au cabinet avant l’audience, afin d’articuler dans un seul jeu de conclusions l’indemnisation forfaitaire, le remboursement des frais et, le cas échéant, la réparation des préjudices complémentaires.

Conclusion

La liste des vols annulés que vous cherchez chaque matin sur votre téléphone n’est que le point de départ : ce qui fait gagner une réclamation, c’est le dossier qui l’accompagne. Réservation confirmée et carte d’embarquement pour établir votre présence, messages et captures datées pour figer l’annulation, factures de chaque frais engagé pour chiffrer le préjudice, notice réclamée au comptoir quand elle n’a pas été remise : ces pièces répondent point par point à l’exigence de preuve que la Cour de cassation et les tribunaux judiciaires appliquent aux litiges aériens. Armé de ce dossier, le passager réclame le remboursement dans les sept jours ou le réacheminement, l’assistance pendant l’attente et l’indemnisation de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, que la compagnie ne peut refuser qu’en prouvant une information préalable suffisante ou des circonstances extraordinaires véritablement insurmontables. En cas de refus, la médiation puis le tribunal judiciaire, saisi au lieu de destination grâce à la Convention de Montréal, offrent un recours effectif, pourvu que la tentative amiable préalable soit justifiée. Conserver chaque écrit dès le jour de l’annulation reste le geste le plus rentable de tout le voyage. Enfin, gardez à l’esprit que les échanges avec la compagnie se prescrivent par l’écrit : confirmez systématiquement par message chaque promesse obtenue au téléphone, chaque proposition de réacheminement acceptée et chaque engagement de remboursement, en rappelant la date, l’heure et le nom de l’interlocuteur. Ces confirmations écrites ferment la porte aux contestations ultérieures sur ce qui a été dit au comptoir dans l’agitation du jour de l’annulation.

📄 Circulaire officielle