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Titre-restaurant le dimanche : payer ses courses du week-end, plafond de 25 euros et vote du 12 octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Titre-restaurant le dimanche : payer ses courses du week-end, plafond de 25 euros et vote du 12 octobre 2026

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Les députés ont voté lundi 12 octobre 2026 une proposition de loi qui pérennise l’utilisation des titres-restaurant en supermarché, avec une reconduction d’un an puis une pérennisation à partir de 2028, selon 20 Minutes avec l’AFP dans un article publié le 13 octobre 2026 à 7 h 44. La dérogation instaurée en 2022, qui permet d’acheter tous les produits alimentaires avec ses tickets-resto, devait expirer le 31 décembre. Dans le même texte, la réforme prévoit la dématérialisation complète des titres à partir de 2028, leur utilisation les dimanches et jours fériés, et la généralisation du don à des associations d’aide alimentaire. Pour les quelque six millions de salariés qui bénéficient de ces bons d’achat financés en partie par leur employeur, la question qui monte dans Google est immédiate et pratique, « titre restaurant dimanche » : peut-on payer ses courses du week-end avec ses titres, et que se passe-t-il si la caisse refuse un dimanche ? La réponse tient en deux temps. Aujourd’hui, le droit interdit l’usage des titres le dimanche et les jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés qui travaillent ces jours-là. Demain, si la réforme va au bout de la navette parlementaire, cette interdiction tombera. Entre les deux, le plafond de 25 euros par jour, la durée de validité des millésimes et les règles de remboursement encadrent déjà chaque paiement. Cet article décrit l’état exact du droit applicable à vos courses du dimanche, avec les textes en vigueur vérifiés à la date du 13 octobre 2026.

I. Le dimanche, vos titres-restaurant sont aujourd’hui inutilisables dans la plupart des cas

A. « Titre restaurant dimanche » : l’interdiction de principe et la seule décision qui peut l’écarter

La règle est posée par l’article R3262-8 du code du travail, en vigueur : « Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. » Autrement dit, le refus opposé en caisse un dimanche n’est ni une erreur du commerçant ni un dysfonctionnement de votre carte : c’est l’application du droit commun. Les émetteurs paramètrent d’ailleurs leurs cartes pour bloquer les paiements ces jours-là, et le commerçant qui accepterait vos titres un dimanche engagerait sa propre responsabilité dans la chaîne de remboursement.

La seule porte de sortie appartient à votre employeur, et à lui seul. S’il décide d’autoriser l’usage dominical, cette autorisation ne profite qu’aux salariés qui travaillent pendant ces mêmes jours : un salarié en repos le dimanche ne peut pas en bénéficier, même si son entreprise a pris une telle décision pour ses équipes du week-end. La forme de la décision dépend du support. Lorsque les titres sont émis sur support papier, la décision de l’employeur « fait l’objet d’une mention très apparente sur les titres » (article R3262-8). Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, « l’employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l’émission du titre » (article R3262-8). Concrètement, si vous travaillez régulièrement le dimanche et que votre carte est rejetée en caisse, la première démarche consiste à interroger votre employeur ou votre comité social et économique : une décision d’autorisation a-t-elle été prise, vous a-t-elle été notifiée, et l’émetteur a-t-il débloqué votre carte en conséquence ? Sans cette décision préalable, aucun recours contre le commerçant n’est envisageable, puisqu’il applique la règle.

Cette interdiction dominicale s’articule avec la définition même du titre. L’article L3262-1 du code du travail dispose : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 . » Le titre est donc lié au repas de la journée de travail, ce qui explique que le pouvoir réglementaire ait fermé l’usage les jours où, par principe, le salarié ne travaille pas. Le même esprit commande la règle d’attribution posée par l’article R3262-7 : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis. » Le titre est strictement personnel : prêter sa carte à son conjoint pour les courses du dimanche constitue un détournement, et le commerçant qui l’accepterait en connaissance de cause prendrait un risque.

Deux précisions pratiques évitent des litiges fréquents. D’abord, l’interdiction vise aussi les jours fériés, y compris ceux qui tombent en semaine : un paiement refusé un jour férié chômé obéit à la même règle que le dimanche. Ensuite, les salariés dont l’horaire comporte un repas un dimanche travaillé, par exemple dans le commerce alimentaire, la santé ou la sécurité, sont précisément ceux pour lesquels l’employeur peut lever l’interdiction ; si vous êtes dans ce cas et que l’employeur n’a rien décidé, une demande écrite au service des ressources humaines, avec copie au comité social et économique, permet de faire constater le besoin et d’obtenir une réponse motivée. Conservez cette demande et la réponse : en cas de contentieux ultérieur sur les avantages en nature ou sur l’égalité de traitement entre salariés, ces pièces établissent qui a décidé quoi.

B. « Titre restaurant 2026 plafond validité » : les autres verrous qui encadrent vos courses du week-end

Même un jour autorisé, chaque paiement reste enfermé dans plusieurs limites cumulatives que le salarié doit connaître pour éviter un refus en caisse. La première est le plafond journalier. L’article R3262-10 du code du travail dispose : « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. » Ce plafond s’applique quel que soit le commerce, restaurant ou supermarché, et la réforme votée le 12 octobre ne le modifie pas à ce stade : les députés ont évoqué deux plafonds distincts, l’un pour les restaurants et l’autre pour les commerces alimentaires, avec un montant plus favorable aux premiers, mais ce double plafond n’a pas été adopté. Lorsque les titres sont dématérialisés, « le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa » : un panier de 32 euros un samedi ne peut donc pas être réglé intégralement en titres, et le complément doit être payé par un autre moyen.

La deuxième limite est la durée de validité des millésimes. L’article R3262-5 du code du travail prévoit : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. » Les titres 2026 sont donc utilisables jusqu’au 28 février 2027. Le même article ajoute une règle d’ordre d’utilisation souvent ignorée : « Aucun titre émis durant l’année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu’il n’a pas utilisé tous les titres émis durant l’année civile écoulée. » Enfin, « Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure ». Si vous retrouvez en mars des titres 2026 non utilisés, remettez-les à votre employeur dans la quinzaine qui suit la fin de la période d’utilisation : l’échange est de droit. À défaut de remise dans ce délai, l’article L3262-5 tranche : « Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés. » La contre-valeur des titres périmés n’est pas perdue pour tout le monde : « Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. » Autrement dit, les titres périmés alimentent les oeuvres sociales de l’entreprise, et le salarié qui laisse périmer ses titres finance indirectement le comité social et économique sans en profiter lui-même.

La troisième limite est géographique. L’article R3262-9 dispose : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu’ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l’employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance. » Pour un salarié qui travaille à Paris, cette règle couvre en pratique Paris et les départements limitrophes, ce qui inclut la petite couronne d’Île-de-France ; un salarié en déplacement professionnel longue distance doit vérifier que son employeur a apposé la mention contraire sur ses titres papier ou paramétré sa carte en conséquence. Un refus de paiement dans un département non limitrophe, lors d’un week-end en province par exemple, s’explique le plus souvent par cette règle et non par un solde insuffisant.

La quatrième limite concerne la fin du contrat de travail. L’article R3262-11 prévoit : « Le salarié qui quitte l’entreprise remet à l’employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres. » Le salarié ne conserve donc que la part qu’il a personnellement financée, sous forme de remboursement, et perd le bénéfice de la part patronale attachée aux titres non utilisés. En pratique, avant un départ négocié ou une démission, l’ordre utile consiste à solder ses titres pendant le préavis, dans la limite du plafond journalier, plutôt que de les rendre. Cette anticipation vaut aussi pour les titres proches de la péremption du millésime : passé le délai d’échange, qui est de droit, seule la part salariale est récupérable, et encore, uniquement lors du départ de l’entreprise.

II. Ce que le vote du 12 octobre 2026 change pour vos courses, dimanche compris

A. « Titre restaurant supermarché courses » : la pérennisation votée par les députés et ce qu’elle permet déjà

Les faits rapportés par 20 Minutes avec l’AFP le 13 octobre 2026 sont les suivants : les députés ont voté lundi une proposition de loi pérennisant la possibilité d’acheter tous les produits alimentaires avec ses titres, y compris les pâtes ou la farine par exemple. Cette possibilité résultait d’une mesure dérogatoire instaurée en 2022 et prolongée à deux reprises, qui devait expirer le 31 décembre. Le texte voté prévoit une reconduction d’un an, puis une pérennisation à partir de 2028. Le débat a été vif malgré des travées relativement clairsemées, car la part de la grande distribution dans les dépenses réglées en titres-restaurant est passée de 22 % à 31 % entre fin 2022 et mi-2024, selon les chiffres cités dans l’hémicycle. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, principale organisation patronale du secteur, s’inquiète de voir le titre-restaurant se transformer en « titre-caddie ». Pour le salarié, l’enseignement est simple : l’usage élargi en supermarché, qui devait s’éteindre au 31 décembre, est reconduit puis pérennisé par le texte adopté par les députés, sous réserve de la suite de la navette parlementaire.

Le cadre légal de cet usage élargi reste celui du repas. L’article L3262-3 organise les comptes de titres-restaurant : « ils ne peuvent être débités qu’au profit de personnes ou d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes », sous réserve des règles d’utilisation élargies issues de la dérogation puis de la loi de pérennisation. L’article R3262-4 précise le contenu du repas payable en titres : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. » Avec la pérennisation, les produits alimentaires courants achetés en grande surface, pâtes, farine, conserves, produits laitiers, entrent durablement dans ce périmètre. En revanche, les produits non alimentaires restent exclus : un refus de paiement pour un chariot contenant de l’électroménager, des vêtements ou des produits d’entretien est juridiquement fondé, et le passage en caisse doit séparer les articles éligibles des autres.

Le salarié doit aussi comprendre l’économie du système pour anticiper les refus de certains commerces. Lorsqu’un salarié paie en titres, l’émetteur rembourse ensuite le commerçant en prélevant des frais qui peuvent atteindre 4 à 5 % de la somme, selon les débats rapportés dans l’hémicycle. Quatre acteurs historiques concentrent l’essentiel du marché, et l’Autorité de la concurrence leur avait infligé en 2019 près de 415 millions d’euros d’amendes pour des pratiques anticoncurrentielles. Le texte voté donne au gouvernement la possibilité de plafonner ultérieurement ces commissions par décret, sans fixer de plafond immédiat. Pour le salarié, cette donnée explique que de petits commerces, notamment des restaurateurs indépendants, refusent parfois les titres ou certains émetteurs : ce refus relève de leur liberté commerciale et ne constitue pas une discrimination, dès lors qu’il s’applique à tous les clients. Le recours du salarié consiste alors à utiliser ses titres auprès des commerces affiliés au réseau de son émetteur, dont la liste doit lui être accessible, plutôt qu’à exiger l’acceptation d’un commerçant non affilié.

Enfin, la protection du solde du salarié en cas de défaillance de l’émetteur mérite d’être connue. L’article L3262-4 dispose : « En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 3262-2 , le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces titres-restaurant. » Les fonds correspondant à la valeur des titres sont cantonnés sur des comptes dédiés, et le salarié passe avant tous les autres créanciers de l’émetteur, y compris les créanciers privilégiés. Concrètement, si un émetteur fait l’objet d’une procédure collective, le salarié doit déclarer sans attendre sa créance entre les mains des organes de la procédure en visant ce texte, en joignant le relevé de son solde et la preuve de sa contribution salariale.

B. « Titre restaurant dimanche jours fériés 2028 » : la fin annoncée de l’interdiction et ce qu’il faut faire en attendant

La même réforme votée le 12 octobre prévoit l’utilisation des titres les dimanches et jours fériés, ainsi que la dématérialisation complète à partir de 2028 et la généralisation de la possibilité d’en faire don à des associations d’aide alimentaire. Tant que ces dispositions ne sont pas définitivement adoptées et entrées en vigueur, l’article R3262-8 cité plus haut continue de s’appliquer : tout paiement dominical reste interdit sauf décision de l’employeur pour les salariés qui travaillent ces jours-là. Le salarié ne doit donc pas considérer que le vote des députés a déjà changé ses droits en caisse. Entre l’annonce médiatique et l’entrée en vigueur, la règle applicable en magasin reste l’ancienne, et un commerçant qui refuse vos titres un dimanche d’octobre 2026 applique le droit en vigueur.

En attendant l’entrée en vigueur, la méthode utile se décline en quatre vérifications. Premièrement, vérifier le paramétrage de sa situation personnelle : travaillez-vous certains dimanches ou jours fériés, votre employeur a-t-il pris la décision d’autorisation prévue par l’article R3262-8, et cette décision vous a-t-elle été notifiée avant l’émission des titres dématérialisés ? Si vous travaillez le dimanche sans autorisation d’usage, adressez une demande écrite à l’employeur : le coût de la décision est nul pour lui, et son refus devra être motivé. Deuxièmement, vérifier le millésime et le solde avant les grosses courses du week-end : titres de l’année en cours utilisables après épuisement des titres de l’année précédente, plafond de 25 euros par jour qui impose d’étaler un gros réassort sur plusieurs jours, validité jusqu’au 28 février de l’année suivante avec remise à l’employeur dans la quinzaine en vue de l’échange. Troisièmement, séparer en caisse les produits alimentaires éligibles des produits non alimentaires, pour éviter un rejet global du paiement par titres suivi d’un litige inutile avec le caissier. Quatrièmement, en cas de carte bloquée alors que toutes les conditions semblent réunies, saisir d’abord l’employeur puis l’émetteur par écrit, en joignant le ticket de caisse mentionnant le refus, la date et le montant : le ticket de caisse fait foi du refus et de son contexte, et l’employeur doit vérifier le paramétrage de votre carte auprès de l’émetteur.

Pour les salariés d’Île-de-France, deux points méritent une attention particulière. D’une part, la règle du département du lieu de travail et des départements limitrophes couvre les courses effectuées près du domicile lorsque celui-ci se situe dans un département limitrophe du lieu de travail, ce qui est le cas le plus fréquent entre Paris et la petite couronne ; un salarié qui fait ses courses du dimanche dans son département de résidence, limitrophe de son département de travail, utilise ses titres dans le périmètre légal, sous réserve de la règle dominicale elle-même. D’autre part, les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce parisien, où les ouvertures dominicales sont encadrées par des règles propres, sont les premiers bénéficiaires potentiels d’une décision d’autorisation de leur employeur : la demande écrite a d’autant plus de poids que le travail dominical y est régulier et planifié. Dans tous les cas, aucune spécificité parisienne ne modifie le plafond de 25 euros ni la validité des millésimes, qui sont des règles nationales.

Lorsque la réforme entrera en vigueur, le paysage changera sur trois points que le salarié devra réapprendre : l’usage dominical deviendra possible sans décision de l’employeur, la dématérialisation complète supprimera les questions de mentions sur les titres papier, et le don de titres aux associations d’aide alimentaire offrira une sortie solidaire aux soldes menacés de péremption. Jusqu’à cette entrée en vigueur, la prudence commande de ne pas accumuler des soldes importants en pariant sur la réforme : les règles de péremption et d’échange continuent de courir, et les titres périmés alimentent les activités sociales de l’entreprise au lieu du pouvoir d’achat du salarié. Le calendrier utile est donc le suivant : solder en priorité les titres du millésime le plus ancien, étaler les paiements à raison de 25 euros par jour, remettre à l’employeur dans la quinzaine les titres non utilisés après l’échéance pour obtenir l’échange, et suivre l’adoption définitive du texte pour savoir à partir de quelle date exacte le dimanche s’ouvrira aux titres.

Conclusion

À la date du 13 octobre 2026, payer ses courses un dimanche avec des titres-restaurant reste interdit par l’article R3262-8 du code du travail, sauf décision de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés qui travaillent ces jours-là, avec information préalable des salariés concernés pour les titres dématérialisés. Le plafond de 25 euros par jour, la validité limitée à l’année du millésime plus deux mois avec remise à l’employeur dans la quinzaine en vue de l’échange, la contre-valeur des titres périmés versée aux activités sociales de l’entreprise, la zone du département de travail et des départements limitrophes, et le remboursement de la seule part salariale au départ de l’entreprise forment le cadre complet dans lequel chaque paiement doit s’inscrire. Le vote des députés du 12 octobre 2026 pérennise l’achat de produits alimentaires en supermarché, avec une reconduction d’un an puis une pérennisation à partir de 2028, et annonce l’ouverture des dimanches et jours fériés, la dématérialisation complète et le don aux associations d’aide alimentaire. En attendant l’entrée en vigueur de ces mesures, le salarié avisé vérifie la décision de son employeur s’il travaille le dimanche, étale ses paiements dans la limite quotidienne, sépare en caisse les produits éligibles, et solde ses millésimes anciens avant la péremption. Le dimanche des titres-restaurant est voté ; il n’est pas encore applicable.

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