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Arrêt maladie dans les eaux embouteillées, boissons sans alcool et bière (IDCC 1513) : salaire maintenu dès le 6e jour, prévoyance à 70 % et protection de 12 mois sur 18 (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans les eaux embouteillées, boissons sans alcool et bière (IDCC 1513) : salaire maintenu dès le 6e jour, prévoyance à 70 % et protection de 12 mois sur 18 (2026)

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Vous travaillez dans une usine d’embouteillage d’eau minérale ou d’eau de source, sur une ligne de sodas, de sirops, de thés glacés ou de boissons énergétiques, ou dans une brasserie, et vous êtes en arrêt maladie. Votre employeur applique très probablement la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010 (IDCC 1513), étendue par un arrêté du 30 mai 2012. Pour un arrêt d’origine non professionnelle, elle fait mieux que la loi : après un an d’ancienneté, l’employeur complète les indemnités journalières dès le sixième jour d’absence, à hauteur de 100 % puis de 85 % du dernier salaire brut, sur des durées qui s’allongent avec l’ancienneté, puis un régime de prévoyance de branche prend le relais. Elle protège aussi l’emploi du salarié malade, puisque son article 3.12 encadre le licenciement pour absence prolongée. Trois actualités justifient de refaire le point en octobre 2026. Pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, les indemnités journalières des affections de longue durée qui n’ouvrent pas droit à exonération sont limitées à un an, or la prévoyance de la branche s’arrête en même temps que ces indemnités. La Cour de cassation a jugé le 9 septembre 2026 qu’un licenciement pour désorganisation non prouvée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans être nul pour autant. Enfin, deux cours d’appel ont interprété en 2026 la clause de la branche sur les douze mois d’absence. Ce guide suit l’ordre des questions qui se posent : être payé pendant l’arrêt, puis garder son emploi et ses droits.

I. Pendant l’arrêt : un complément de salaire dès le sixième jour, puis la prévoyance de la branche

A. Vérifier que la convention s’applique et remplir les conditions du complément

La convention ne dépend ni de votre métier ni de la mention portée sur votre contrat, mais de l’activité principale de l’entreprise. Son article 1.2 vise, sur l’ensemble du territoire national, départements d’outre-mer compris, les entreprises dont l’activité principale relève de trois codes de la nomenclature d’activités : 11.07A pour les eaux minérales naturelles et les autres eaux embouteillées, 11.07B pour les boissons rafraîchissantes sans alcool, ce qui comprend les limonades, les colas, les boissons au thé, les boissons énergétiques, les sirops de fruits, les apéritifs sans alcool et les laits aromatisés, et 11.05Z pour la fabrication de bière, panachés et bières sans alcool compris. Une brasserie qui fabrique sa propre bière en relève donc lorsque cette fabrication constitue son activité principale. Un bar, un restaurant ou un grossiste en boissons, dont l’activité principale est commerciale, n’en relève pas en principe. En cas de doute, comparez le code d’activité de l’établissement, l’activité réellement exercée et la convention indiquée sur vos bulletins de paie.

Une particularité complique la lecture : la convention existe en deux versions. Le texte de 2010, étendu, s’impose à toutes les entreprises de la branche. Un accord du 27 mai 2021 a réécrit plusieurs chapitres, dont celui du contrat de travail et celui des congés, mais il n’a pas été étendu. Or l’application d’un accord collectif « est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires », rappelle l’article L. 2262-1 du code du travail : sans arrêté d’extension, la version de 2021 ne lie que les entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire, les autres restant tenues par le texte étendu de 2010. Pour l’arrêt maladie, cette dualité a peu d’effet, car les deux versions de l’article 3.12, qui règle à la fois le complément de salaire et le licenciement pour absence prolongée, sont identiques sur le fond. Elle compte en revanche pour l’indemnité de licenciement et pour les congés, comme on le verra. Un avenant du 10 janvier 2024, dit de toilettage, étendu en novembre 2024, confirme enfin que les chapitres de la convention s’appliquent, sauf exception explicite, à toutes les entreprises, y compris celles de moins de cinquante salariés.

Le premier réflexe concerne les formalités. L’article 3.11 de la convention vous impose d’avertir immédiatement votre employeur du motif et de la durée probable de votre absence, puis de lui adresser le justificatif dans un délai maximum de deux jours ouvrés, sauf force majeure ; toute prolongation de l’arrêt suit les mêmes règles. Ce délai conventionnel se combine avec celui de la loi : l’article L. 1226-1 du code du travail subordonne l’indemnité complémentaire légale à la condition d’« avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Transmettez donc l’arrêt à l’employeur dès sa délivrance, par un moyen qui laisse une trace, et conservez la preuve de l’envoi. Notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures détaille les conséquences d’un retard, qui peuvent aller au-delà de la perte du complément.

Le même article 3.11 prévoit que les absences pour maladie « peuvent faire l’objet d’une contre-visite ». Il ajoute une garantie peu connue : en cas de désaccord entre l’avis de votre médecin traitant et celui du médecin mandaté par l’entreprise, vous pouvez demander une visite complémentaire auprès d’un médecin choisi d’un commun accord entre vous et l’employeur, et payé par ce dernier. Les modalités de la contre-visite elle-même sont fixées par le code du travail depuis un décret de juillet 2024 : vous devez indiquer à l’employeur votre lieu de repos s’il diffère de votre domicile et, si votre arrêt autorise les sorties libres, les heures auxquelles le contrôle peut avoir lieu ; le médecin se présente sans prévenir en dehors des heures de sortie autorisées ou vous convoque à son cabinet. Selon l’article R. 1226-11 du code du travail, « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée ». Comme l’article 3.12 de la convention fait de la contre-visite l’une des conditions du complément, une conclusion défavorable vous expose à la suspension du complément conventionnel : c’est précisément la situation dans laquelle la visite complémentaire prévue par la branche vous permet de faire trancher le désaccord par un troisième médecin. Notre article sur la contre-visite demandée par l’employeur explique comment contester une suspension.

Le complément conventionnel suppose cinq conditions, toutes énumérées par l’article 3.12. Il faut avoir prévenu l’employeur et justifié l’arrêt dans les conditions de l’article 3.11 ; avoir au moins un an d’ancienneté à la date de l’absence, sauf accident du travail ou maladie professionnelle, qui relèvent de règles propres ; être pris en charge par la sécurité sociale ; être soigné en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, ou dans un autre pays en cas de mission confiée par l’entreprise ou d’hospitalisation ; enfin se soumettre, le cas échéant, à la contre-visite. Les salariés qui n’ont pas encore un an d’ancienneté ne perçoivent donc pas de complément de l’employeur, mais la prévoyance de branche les couvre, comme on le verra, à partir du 91e jour d’arrêt.

L’ancienneté d’un an est la même que celle de la loi, et un premier arrêt ne la remet pas à zéro. Pour le complément légal, la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 que les textes « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717) : une salariée engagée le 23 février 2015, malade une première fois entre novembre 2015 et janvier 2016, comptait bien plus d’un an d’ancienneté le 6 avril 2016, premier jour de son arrêt suivant, et l’employeur lui devait le maintien de salaire. La convention, qui apprécie elle aussi l’ancienneté à la date de l’absence, n’exclut pas davantage les périodes d’arrêt antérieures. Un premier arrêt survenu pendant votre première année ne vous prive donc pas du complément lors d’un arrêt postérieur au premier anniversaire de votre embauche.

La condition de prise en charge par la sécurité sociale ne signifie pas nécessairement que la caisse doit vous verser effectivement des indemnités. Pour une clause de la convention des télécommunications rédigée dans des termes voisins, la Cour de cassation a jugé que le bénéfice du complément conventionnel « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social » (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869), et que l’absence de remise du formulaire d’arrêt de travail ne pouvait faire obstacle au maintien de la rémunération. Cette solution n’a pas été rendue pour la convention des eaux embouteillées, mais son raisonnement pourrait être invoqué pour une clause qui emploie la même expression.

Les indemnités journalières de la sécurité sociale constituent la base du calcul. Elles sont versées à partir du « quatrième jour de l’incapacité de travail », selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, soit après trois jours de carence. Leur montant est égal à la moitié d’un revenu journalier calculé, pour un salaire mensuel, sur le total des trois dernières paies divisé par 91,25, ce revenu étant retenu « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » en vigueur, selon l’article R. 323-4 du même code. Avec un Smic horaire de 12,31 euros depuis le 1er juin 2026, ce plafond correspond à environ 2 613,83 euros bruts par mois, soit une indemnité journalière maximale d’environ 42,97 euros. Pour un salaire de 2 435,18 euros bruts, minimum conventionnel 2026 du niveau 4, échelon 2, des ouvriers et employés, l’indemnité journalière s’élève à 40,03 euros. Signalons au passage que les deux premiers échelons de la grille 2026, fixés par l’avenant n° 46 du 3 février 2026 à 1 839,80 et 1 848,39 euros pour 35 heures, se trouvent sous le Smic mensuel depuis le 1er juin 2026, qui doit alors être payé.

Soignez enfin l’envoi de l’arrêt à la caisse. En cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant un premier retard, sauf hospitalisation ou impossibilité établie, l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 % ». La convention ajoute une règle sévère pour le salarié : lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites, notamment par une sanction de la caisse, elles sont « réputées servies intégralement » pour le calcul du complément. L’employeur déduit alors l’indemnité pleine, et la perte reste entièrement à votre charge.

B. Combien vous percevez : 100 % puis 85 % du salaire, sur des durées qui croissent avec l’ancienneté, puis la prévoyance

Le complément conventionnel est égal à la différence entre un pourcentage du « dernier salaire brut » et les indemnités que vous percevez de la sécurité sociale ou de tout autre régime social : 100 % pendant 45 jours, puis 85 % pendant les 45 jours suivants. Il commence « au sixième jour d’absence » pour une maladie ordinaire, accident de trajet compris, et dès le premier jour en cas d’hospitalisation. Les deux durées sont augmentées de quinze jours par période entière de cinq ans d’ancienneté, avec « un maximum de 90 jours » « par période de 12 mois ». Comme dans la loi, les absences déjà indemnisées au cours des douze mois précédant un nouvel arrêt, congé de maternité excepté, s’imputent sur ces durées, de sorte qu’un second arrêt dans l’année ne fait pas repartir les compteurs à zéro. Le point de départ au sixième jour d’absence vaut, à la lecture du texte, pour chaque nouvel arrêt. Enfin, le complément ne doit pas vous faire percevoir plus que la rémunération nette que vous auriez touchée en travaillant, compte tenu de ce que les indemnités journalières ne supportent pas de cotisations sociales.

Le minimum légal est nettement plus bas. L’article D. 1226-1 du code du travail fixe l’indemnité complémentaire à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 allonge ces durées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, « sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours ». Et selon l’article D. 1226-3, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », c’est-à-dire à partir du huitième jour. Le tableau suivant compare les durées des deux périodes, en retenant pour la convention la lecture qui applique le plafond de 90 jours à chacune d’elles, discutée juste après.

Ancienneté au premier jour de l’arrêt Loi, à partir du 8e jour : 90 %, puis deux tiers Convention 1513, à partir du 6e jour : 100 %, puis 85 %
De 1 an à moins de 5 ans 30 jours, puis 30 jours 45 jours, puis 45 jours
De 5 ans à moins de 6 ans 30 jours, puis 30 jours 60 jours, puis 60 jours
De 6 ans à moins de 10 ans 40 jours, puis 40 jours 60 jours, puis 60 jours
De 10 ans à moins de 11 ans 40 jours, puis 40 jours 75 jours, puis 75 jours
De 11 ans à moins de 15 ans 50 jours, puis 50 jours 75 jours, puis 75 jours
De 15 ans à moins de 16 ans 50 jours, puis 50 jours 90 jours, puis 90 jours
De 16 ans à moins de 21 ans 60 jours, puis 60 jours 90 jours, puis 90 jours
De 21 ans à moins de 26 ans 70 jours, puis 70 jours 90 jours, puis 90 jours
De 26 ans à moins de 31 ans 80 jours, puis 80 jours 90 jours, puis 90 jours
31 ans et plus 90 jours, puis 90 jours 90 jours, puis 90 jours

Le plafond de 90 jours prête à discussion. Le texte ne dit pas s’il s’applique à chacune des deux périodes, celle à 100 % et celle à 85 %, ou à leur total. La seconde lecture priverait d’effet l’allongement lié à l’ancienneté, puisque 45 jours plus 45 jours atteignent déjà 90 jours. La première rejoint la logique du texte réglementaire, qui plafonne chacune des deux durées. Or, selon la Cour de cassation, une convention collective qui manque de clarté « doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet », et en dernier recours selon l’objectif social du texte (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). À la date de rédaction, aucune décision publiée ne tranche cette question pour la branche. Quelle que soit la lecture que retient votre employeur, le minimum légal reste dû : une convention « peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », selon l’article L. 2251-1 du code du travail, et le complément légal constitue un plancher. Avec la lecture restrictive, un salarié de seize ans d’ancienneté serait indemnisé moins longtemps que les soixante jours, puis soixante jours, garantis par la loi à partir du huitième jour, et l’employeur devrait au moins appliquer le barème légal pour les jours concernés.

Une autre clause mérite attention. Selon l’article 3.12, les droits correspondant aux arrêts de plus de 60 jours ne s’imposent qu’en l’absence de dispositions différentes, au moins équivalentes, mises en place dans l’entreprise, avec ou sans régime de prévoyance. Si votre employeur vous oppose un dispositif propre à l’entreprise au-delà du soixantième jour, demandez le texte de l’accord ou du contrat correspondant et vérifiez qu’il est réellement équivalent, en durée comme en montant.

La base de calcul n’est pas la même dans les deux régimes. Pour le complément légal, la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). La convention retient le dernier salaire brut, mais plafonne le résultat au salaire net. Conséquence pratique : pendant les premières semaines, le plafond rapproche souvent le montant conventionnel de ce que donnerait la loi ; l’avantage réel de la convention tient aux sixième et septième jours, à la seconde période payée à 85 % au lieu des deux tiers, et à la durée. Vérifiez aussi que le salaire retenu par l’employeur intègre les primes de poste, de nuit ou d’équipe que vous perceviez régulièrement : la loi se réfère à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler, et elle reste un plancher.

Trois exemples donnent des ordres de grandeur. Ils valorisent le salaire journalier sur trente jours et ne tiennent pas compte du plafonnement au net, qui peut réduire le complément de la période à 100 %. Un conducteur de ligne payé 2 435,18 euros bruts par mois, avec trois ans d’ancienneté, est arrêté vingt jours sans hospitalisation : la caisse lui verse 40,03 euros par jour à partir du quatrième jour ; la convention y ajoute un complément dès le sixième jour, soit environ 82 euros bruts pour les sixième et septième jours, que la loi ne couvre pas, et, à partir du huitième jour, les deux régimes tendent vers le maintien du salaire net. Si le même salarié est arrêté cent vingt jours, le complément de l’employeur représente environ 1 851 euros sur les 45 jours payés à 100 %, puis environ 1 303 euros sur les 45 jours payés à 85 %, du sixième au quatre-vingt-quinzième jour, soit environ 3 155 euros bruts ; la loi seule n’aurait donné qu’environ 1 413 euros, du huitième au soixante-septième jour. À partir du 96e jour, la prévoyance de branche prend le relais : si son salaire moyen des douze derniers mois était le même, elle vise 70 % de 2 435,18 euros, soit 1 704,63 euros par mois, sous déduction des indemnités journalières, ce qui représente environ 504 euros par mois en plus des 40,03 euros quotidiens versés par la caisse. Enfin, un technicien payé 2 746,04 euros bruts, avec seize ans d’ancienneté, voit son indemnité journalière plafonnée à 42,97 euros ; dans la lecture retenue ci-dessus, la convention lui garantit 90 jours à 100 %, puis 90 jours à 85 %, du sixième au cent quatre-vingt-cinquième jour, et pendant la seconde période le complément atteint environ 34,83 euros par jour, soit environ 3 135 euros sur 90 jours.

Au-delà de l’employeur, la prévoyance. Le chapitre XIII de la convention impose à toutes les entreprises de la branche un régime de prévoyance qui couvre tous les salariés dès l’embauche. Pour l’incapacité de travail, il verse des indemnités journalières complémentaires en relais des obligations de l’employeur fixées par l’article 3.12 ; pour le salarié qui n’a pas l’année d’ancienneté requise, elles commencent au 91e jour d’arrêt, continu ou discontinu. Leur montant est fixé à 68 % du salaire mensuel brut de référence, déduction faite des indemnités de la sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance ; ce salaire de référence est la moyenne mensuelle brute des douze mois précédant l’arrêt, plafonnée à la tranche B. Le premier avenant d’une nouvelle série, numéroté 01 et signé le 19 novembre 2024, étendu par un arrêté du 5 mars 2025, porte ce taux à 70 % du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, pour les arrêts survenus après le 1er janvier 2025, sans modifier les cotisations ; à défaut de nouvel accord, la règle antérieure reprendra application au 1er janvier 2028. Le cumul des sommes reçues ne peut pas vous faire dépasser le salaire net d’activité. Les indemnités complémentaires cessent au plus tard au 1 095e jour d’incapacité, ainsi qu’à la date à laquelle la sécurité sociale cesse de verser ses indemnités journalières, au décès, au classement en invalidité ou à la liquidation de la pension de vieillesse.

Le contrat souscrit par votre employeur peut prévoir mieux que ce socle de branche : la convention ne désigne plus d’assureur obligatoire, et chaque entreprise choisit son organisme. Pour connaître vos garanties exactes, demandez la notice d’information. Pour une institution de prévoyance, l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant », l’adhérent étant l’employeur, à qui incombe la preuve de cette remise.

C’est ici qu’intervient la réforme du 15 octobre 2026. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a modifié l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : pour les affections soumises à la procédure des soins et arrêts de longue durée, la durée maximale de versement des indemnités journalières reste de trois ans lorsque votre participation aux frais de soins est limitée ou supprimée au titre d’une affection de longue durée dite exonérante, mais elle « est fixée à un an » dans le cas contraire. Selon l’article 3 de ce décret, ces règles s’appliquent « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date » ; les assurés qui bénéficiaient déjà de cette procédure au 15 octobre 2026, sans exonération, conservent la durée de trois ans. Or l’article 13.5 de la convention fait cesser les indemnités complémentaires de prévoyance à la date où la sécurité sociale cesse de verser les siennes. Pour un salarié de la branche atteint d’une affection longue mais non exonérante, le relais de la prévoyance risque donc de s’arrêter au bout d’un an, sauf si le contrat de l’entreprise prévoit mieux. Vérifiez sans attendre, avec votre médecin, si votre affection ouvre droit à exonération, demandez à l’assureur la règle exacte de cessation de ses prestations, et lisez nos analyses sur l’arrêt longue durée indemnisé un an à compter du 15 octobre 2026 et sur ce que la prévoyance et l’employeur doivent encore payer après un an.

Deux protections complètent ce dispositif. Pendant l’arrêt, les garanties de prévoyance sont maintenues, moyennant le paiement des cotisations, tant que vous percevez des prestations en espèces de la sécurité sociale. Après la rupture du contrat, si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage et que la rupture ne résulte pas d’une faute lourde, la portabilité organisée par l’article 13.16 maintient la couverture pendant la durée d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois ; l’incapacité de travail est alors indemnisée à partir du 91e jour d’arrêt, sans pouvoir dépasser le montant net de l’allocation chômage.

II. Garder son emploi et ses droits : licenciement, inaptitude et congés payés

A. Le licenciement pour absence prolongée : douze mois d’absence sur dix-huit, puis la preuve de la désorganisation

Être malade n’est pas un motif de licenciement. La Cour de cassation rappelle que le code du travail « fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap », mais elle admet le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, à condition que ces perturbations imposent son remplacement définitif « par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, la reprise des tâches d’une gardienne par le salarié d’une entreprise de services n’a pas été jugée suffisante. Le remplacement doit en outre intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi, ainsi que des démarches de recrutement de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).

La convention des eaux embouteillées ajoute une protection propre. Son article 3.12, que la cour d’appel de Riom a reproduit dans un arrêt du 16 juin 2026 (RG 23/00799), rappelle que les absences pour maladie justifiées par certificat médical suspendent le contrat sans le rompre, puis prévoit que « L’employeur peut demander à l’intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception de reprendre son travail dans les 8 jours suivant la première présentation de ladite lettre » lorsque deux conditions sont réunies : l’absence se prolonge au-delà de douze mois, consécutifs ou non, « cette durée s’entendant à l’intérieur d’une période de 18 mois consécutifs », et l’employeur est tenu de remplacer définitivement le salarié parce que son absence perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise, « ces conditions étant cumulatives ». Si le salarié n’a pas repris le travail dans ce délai, l’employeur peut rompre le contrat lorsque la situation objective de l’entreprise impose son remplacement définitif, en respectant la procédure de licenciement. Le salarié licencié dans ces conditions perçoit l’indemnité conventionnelle de licenciement, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale, et bénéficie de la priorité de réembauche de l’article 3.7, que l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement.

Cette clause a d’abord une portée protectrice. Dans un arrêt du 6 mai 2026, la cour d’appel de Versailles (RG 23/01392) en a déduit qu’un employeur ne peut licencier un salarié en raison de la désorganisation causée par son absence prolongée et de la nécessité de son remplacement définitif « lorsque, à la date du prononcé du licenciement, l’absence pour maladie n’excède pas un an ». La Cour de cassation avait raisonné de même pour la clause d’un an de la convention des cabinets médicaux, en jugeant que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). La protection a cependant une limite : l’arrêt maladie n’empêche pas un licenciement fondé sur une autre cause. Dans l’affaire jugée à Versailles, la salariée, placée en arrêt le jour même où elle devait être reçue par la direction des ressources humaines, avait été licenciée pour insuffisance professionnelle ; la cour a considéré que la clause conventionnelle ne trouvait pas à s’appliquer. Si votre lettre de licenciement invoque une autre cause que l’absence, c’est donc sur la réalité de cette cause que portera la discussion.

La lettre de mise en demeure de reprendre le travail soulève une seconde difficulté. Dans l’arrêt du 16 juin 2026, une assistante qualité d’un site d’embouteillage d’eau de source, en arrêt continu depuis juin 2019, avait été licenciée en avril 2021, après vingt-deux mois d’absence, sans avoir reçu cette lettre. La cour d’appel de Riom a écarté le grief, cette formalité n’étant exigée, selon elle, « qu’en cas d’absence prolongée pendant une période de 18 mois consécutifs mais non en cas d’absence prolongée au-delà de cette période ». Cette lecture n’a pas été soumise à la Cour de cassation. On peut lui objecter que le texte vise toute absence de plus de douze mois appréciée sur dix-huit mois consécutifs, condition qu’une absence plus longue remplit a fortiori : un salarié absent depuis plus de dix-huit mois peut donc soutenir que la lettre devait précéder la procédure. Le débat reste ouvert.

Surtout, la même décision rappelle que l’employeur doit prouver la désorganisation et la nécessité du remplacement définitif, l’appréciation tenant compte de la taille et de l’activité de l’entreprise, des fonctions du salarié et de la spécificité du poste, « la perturbation devant être constatée au niveau de l’entreprise elle-même et non du seul service de la salariée » (CA Riom, 16 juin 2026, RG 23/00799). L’employeur avait fait face à l’absence pendant plus de vingt-deux mois et invoquait la demande de contrat à durée indéterminée de la salariée qui assurait le remplacement, sollicitée par d’autres entreprises. La cour a relevé qu’il n’était nullement démontré que les solutions trouvées pendant l’absence n’auraient pu être prolongées sans dommage pour l’entreprise, ni qu’il n’aurait pu recruter un autre salarié en contrat à durée déterminée ou en intérim. Le licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse, a valu à la salariée, qui avait dix ans et quatre mois d’ancienneté et un salaire de référence de 2 101 euros, 15 000 euros de dommages-intérêts et 4 202 euros d’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.

Reste la question de la sanction. Un licenciement discriminatoire est nul, ce qui écarte le barème légal d’indemnisation ; un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité encadrée par ce barème. Le 31 octobre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG 21/15027) avait jugé nul le licenciement d’un opérateur de production d’un embouteilleur de boissons rafraîchissantes, souvent arrêté depuis 2011, au motif que l’employeur, qui n’avait engagé un salarié en contrat à durée indéterminée qu’un peu plus de trois mois après le licenciement, sans justifier d’un remplacement entre-temps ni d’une baisse de la production, ne prouvait pas la désorganisation : « faute d’apporter la preuve d’éléments objectifs étrangers à l’état de santé du salarié, le licenciement doit être jugé comme étant discriminatoire ». La cour lui avait alloué 20 000 euros. La Cour de cassation a écarté ce raisonnement le 9 septembre 2026, dans une autre affaire : le licenciement pour désorganisation de l’entreprise « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et, en l’absence de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Pour obtenir la nullité, il faut désormais présenter d’autres éléments de fait laissant supposer une discrimination. Notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences répétées et le remplacement définitif développe ce point.

Lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause, l’indemnité de préavis est due même si vous étiez malade pendant la période correspondante : « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Le préavis conventionnel est d’un mois pour les ouvriers et employés, porté à deux mois en cas de licenciement d’un non-cadre qui compte deux ans d’ancienneté, de deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres. Les dommages-intérêts dépendent de l’ancienneté et de la situation du salarié. La cour d’appel de Versailles a ainsi alloué 30 000 euros le 12 juin 2025 (RG 22/03599) à une cheffe de groupe en marketing d’une entreprise du secteur comptant 1 325 salariés dans son établissement, licenciée après des arrêts qui s’étaient étendus, selon l’arrêt, « sur une période limitée de moins de six mois au total sur l’année 2018 » ; la cour a relevé qu’elle n’encadrait que quatre personnes et que l’employeur ne prouvait pas de dysfonctionnement de l’entreprise dans sa globalité. La salariée avait huit ans d’ancienneté et un salaire mensuel de 5 755,88 euros. Pour le cas où l’arrêt se poursuit pendant le préavis d’un licenciement fondé, voyez notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.

Pour l’indemnité de licenciement, la convention compte deux barèmes, et la version applicable dépend encore de l’extension. Pour les non-cadres, le texte étendu, issu d’un avenant de 2012, ouvre droit à une indemnité après deux ans de présence : 2/10 de mois par année entière d’ancienneté jusqu’à dix ans, 3/10 de onze à vingt ans, 4/10 au-delà, avec un plafond de 9/12 de la rémunération annuelle et une majoration de 20 % pour le salarié âgé d’au moins 50 ans et de moins de 57 ans. Ce barème est aujourd’hui moins favorable que l’indemnité légale, due dès huit mois d’ancienneté et fixée par l’article R. 1234-2 du code du travail à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à un tiers de mois au-delà, sauf pour certains salariés de 50 à 56 ans qui ont une longue ancienneté. La version de 2021, non étendue, est plus généreuse : un quart de mois jusqu’à dix ans, un tiers de onze à vingt ans, 4/10 au-delà, avec la même majoration de 20 %. Pour les cadres, l’article 11.10, révisé par un avenant du 10 janvier 2024 étendu en 2025, prévoit après huit mois de présence un quart de mois par année jusqu’à cinq ans, 3/10 de six à dix ans, 4/10 de onze à vingt ans et 5/10 au-delà, avec un plafond de douze mois et des majorations de 10 % de 45 à 50 ans et de 25 % au-delà de 50 ans. L’employeur doit verser la plus favorable des indemnités, chacune étant calculée selon ses propres règles, ce que rappelle la convention elle-même.

Quelques chiffres montrent l’enjeu. Pour un ouvrier de 52 ans comptant vingt ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 500 euros, le texte étendu donne six mois de salaire, soit 15 000 euros, contre environ 14 583 euros pour l’indemnité légale et 17 500 euros selon la version de 2021. Le même salarié âgé de 45 ans ne recevrait que 12 500 euros selon le texte étendu : c’est alors l’indemnité légale qui s’applique. Pour un cadre de 55 ans comptant vingt ans d’ancienneté et un salaire de référence de 4 500 euros, l’article 11.10 donne environ 37 969 euros, contre 26 250 euros pour l’indemnité légale. Encore faut-il retenir le bon salaire : pour un salarié malade, la Cour de cassation juge que le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). La convention retient d’ailleurs la rémunération des douze mois perçue « dans des conditions normales de travail ».

B. Reprise, inaptitude, congés payés : ce qui s’applique au-delà des clauses dépassées

Après un arrêt d’au moins soixante jours pour maladie non professionnelle, vous devez passer une visite de reprise. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise effective « et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, le même texte dispense de cette visite, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, celui qui a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise, lorsque le médecin du travail n’y a préconisé aucune mesure d’aménagement du poste ou du temps de travail.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article 3.12 oblige l’employeur à vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédent ; si ce reclassement n’est pas possible, il peut vous licencier en respectant la procédure, avec l’indemnité conventionnelle, au moins égale à l’indemnité légale, et la priorité de réembauche. Le code du travail ajoute une garantie de salaire : selon l’article L. 1226-4 du code du travail, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, l’employeur doit vous verser « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». La Cour de cassation précise qu’« aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat », et que la partie variable de la rémunération doit être prise en compte (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-16.789). En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le même article L. 1226-4 prévoit en revanche que le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, sa durée étant néanmoins prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Pour contester l’avis du médecin du travail ou vérifier le reclassement, voyez notre article sur l’avis d’inaptitude et le délai de quinze jours pour le contester et notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.

Les clauses de congés de la convention sont les plus datées. L’article 7.1, dans ses deux versions, exclut encore « les jours de maladie » du temps de présence ouvrant droit à congé. Cette exclusion ne peut plus être appliquée. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit acquis à ce titre à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Faut-il alors appliquer les deux jours et demi par mois de la convention ? Non : la Cour de cassation a jugé que des stipulations qui accordent 2,5 jours par mois de travail effectif mais « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif » ne sont pas plus favorables que la loi (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Dans la branche, vous acquérez donc deux jours ouvrables par mois d’arrêt maladie, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, laquelle court du 1er juin au 31 mai selon l’article 7.1.

Si la maladie vous empêche de prendre vos congés, la loi vous accorde un report : selon l’article L. 3141-19-1 du code du travail, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser ». Ce délai commence lorsque l’employeur vous a informé, dans le mois qui suit la reprise et par tout moyen donnant date certaine, notamment le bulletin de paie, du nombre de jours dont vous disposez et de la date limite pour les prendre. Exigez cette information : en principe, le report ne commence à courir qu’à sa réception. Pour les congés acquis pendant un arrêt qui dure depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le report peut débuter dès cette date, mais il est alors suspendu à la reprise jusqu’à ce que vous ayez reçu l’information, comme le rappelle l’arrêt du 16 septembre 2026 cité plus bas. Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie détaille le calcul et les démarches.

La version étendue de l’article 7.3 prévoit encore que, si un arrêt maladie survient pendant les congés, le salarié peut seulement demander un « congé non rémunéré équivalent ». Ce n’est plus le droit applicable. Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation a jugé que le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732) ; dans l’affaire jugée, les arrêts avaient été notifiés à l’employeur. Envoyez donc votre arrêt à l’employeur même si vous êtes en vacances. La version de 2021, non étendue, renvoie d’ailleurs sur ce point aux conditions fixées par la jurisprudence.

Les délais pour agir sont courts. Les sommes de nature salariale, comme le complément de salaire impayé, le salaire dû après l’inaptitude ou l’indemnité de congés payés, relèvent de l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Pour l’indemnité compensatrice de congés payés due à la rupture, la Cour de cassation a jugé que l’action « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », et qu’elle peut porter sur les congés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). La contestation du licenciement doit en revanche être engagée dans les douze mois, car, selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes présente la saisine, les preuves à réunir et le déroulement de l’instance.

Conclusion

La convention des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de la bière protège mieux que la loi le salarié malade qui compte un an d’ancienneté : complément de salaire dès le sixième jour, dès le premier en cas d’hospitalisation, à 100 % puis 85 % du dernier salaire brut pendant 45 jours chacun, allongés de quinze jours par période de cinq ans d’ancienneté, puis relais d’une prévoyance de branche portée à 70 % jusqu’à la fin de 2027. Trois points demandent de la vigilance. Le plafond de 90 jours se lit, selon nous, période par période, et le minimum légal reste dû si l’employeur en retient une lecture plus restrictive. La prévoyance s’arrête avec les indemnités journalières, ce qui, pour les arrêts concernés par la réforme applicable à compter du 15 octobre 2026, peut limiter le relais à un an en cas d’affection longue non exonérante. Enfin, selon la lecture retenue par la cour d’appel de Versailles, l’article 3.12 fait obstacle à un licenciement pour désorganisation tant que l’absence n’excède pas douze mois sur dix-huit ; au-delà, l’employeur doit encore prouver la perturbation de l’entreprise et un remplacement définitif dans un délai raisonnable, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Rassemblez vos arrêts de travail et leurs preuves d’envoi, vos bulletins de paie, les courriers de l’employeur, la notice de prévoyance et l’éventuel accord d’entreprise sur l’indemnisation au-delà de soixante jours : ce sont les pièces qui permettent de chiffrer exactement ce qui vous est dû.

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