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Parent entré en EHPAD : taxe d’habitation sur l’ancien logement, exonération 2026 et contestation de l’avis

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Parent entré en EHPAD : taxe d’habitation sur l’ancien logement, exonération 2026 et contestation de l’avis

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Les avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour 2026 seront mis en ligne dans l’espace Finances publiques à compter du 2 novembre 2026 pour les contribuables non mensualisés, et le paiement devra intervenir avant le 15 décembre 2026. Pour des milliers de familles dont un parent vient d’entrer en maison de retraite ou en EHPAD, cet avis réserve souvent une mauvaise surprise : l’ancien logement, resté meublé et inoccupé, se trouve taxé comme une résidence secondaire. Faut-il payer ? L’entrée en établissement fait-elle perdre toute protection fiscale sur l’ancien domicile ? La réponse tient en deux temps. L’année de l’entrée en établissement, le logement conserve le régime de l’ancienne résidence principale et aucune taxe d’habitation ne peut être réclamée à ce titre. Pour les années suivantes, la loi organise une exonération précise, à l’article 1414 B du code général des impôts, au profit des personnes hébergées durablement qui conservent la jouissance de leur ancienne habitation. Encore faut-il remplir chaque condition, déclarer correctement l’occupation du bien et, si l’avis reçu est erroné, le contester dans les formes et les délais requis. Ce point fait le tour du dispositif applicable en 2026, des erreurs les plus fréquentes et des recours concrets, y compris à Paris et en Île-de-France où la majoration des résidences secondaires alourdit l’enjeu.

I. Parent entré en EHPAD : l’ancien logement est-il devenu une résidence secondaire taxable ?

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Seule subsiste la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, due en 2026 dans les conditions fixées par le code général des impôts. Quand une personne âgée quitte son domicile pour un EHPAD, la question se pose immédiatement : le logement quitté devient-il une résidence secondaire imposable ? Tout dépend de la date d’entrée dans l’établissement et de l’usage conservé du bien.

A. L’année de l’entrée en EHPAD : l’ancienne résidence principale reste exonérée de taxe d’habitation

Le principe de base figure à l’article 1407 du code général des impôts : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. » Autrement dit, seuls les locaux occupés à titre secondaire entrent dans le champ de la taxe. Le logement qui constituait la résidence principale du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition n’est pas une résidence secondaire et ne peut pas être taxé comme tel.

Ce point de repère du 1er janvier est décisif car l’impôt est annuel. L’article 1415 du code général des impôts dispose que « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Si votre parent occupait encore son logement à titre principal au 1er janvier 2026 avant d’entrer en EHPAD au printemps ou à l’été 2026, ce logement n’était pas une résidence secondaire au 1er janvier 2026. Aucune taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne peut donc être établie à son nom au titre de l’année 2026 pour ce bien. L’entrée en EHPAD ne fait pas perdre rétroactivement au logement la qualification de résidence principale pour l’année en cours.

Quant au redevable, la règle est posée par l’article 1408 du code général des impôts : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » Le Conseil d’État l’a rappelé le 23 décembre 2024 dans une décision rendue en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (n° 492174) : Le Conseil d’État juge qu’est en principe redevable de la taxe le locataire du local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition, tout en posant une dérogation pour les meublés proposés en location saisonnière ou de courte durée : le propriétaire en est alors redevable dès lors qu’au 1er janvier il peut être regardé comme entendant conserver la disposition ou la jouissance du bien une partie de l’année (CE, 23 décembre 2024, n° 492174). Pour l’ancien domicile d’une personne entrée en EHPAD, le raisonnement est plus simple : au 1er janvier de l’année d’entrée, c’est l’occupant à titre principal qui compte, et la taxe sur les résidences secondaires n’a pas lieu d’être.

En pratique, trois situations doivent être distinguées pour l’année de l’entrée en établissement. Première situation : l’entrée en EHPAD intervient en cours d’année 2026 alors que le logement était la résidence principale au 1er janvier 2026. Aucune taxe d’habitation n’est due au titre de 2026, ni sur le logement quitté ni, en principe, sur la chambre d’EHPAD, qui ne constitue pas un local imposable à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires entre les mains du résident. Deuxième situation : l’entrée en EHPAD est intervenue avant le 1er janvier 2026, par exemple fin 2025, et le logement est resté meublé et à disposition. C’est alors le régime des années suivantes qui s’applique, avec l’exonération de l’article 1414 B examinée ci-dessous, à condition d’en remplir les critères. Troisième situation : le logement a été loué, prêté ou occupé par un tiers. Le régime applicable dépend alors de l’occupant effectif au 1er janvier et de la déclaration d’occupation souscrite, ce qui renvoie aux vérifications de la seconde partie.

L’erreur la plus fréquente à ce stade vient de la déclaration d’occupation. Si le logement a été signalé comme vacant ou comme résidence secondaire dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » alors qu’il s’agissait encore de la résidence principale au 1er janvier de l’année d’imposition, l’administration établit l’imposition d’après cette déclaration erronée. Un avis injustifié reçu dans ces conditions se conteste, mais il faut d’abord comprendre le mécanisme des années suivantes, car l’administration applique souvent d’office la qualification de résidence secondaire dès qu’elle constate que l’occupant historique est hébergé ailleurs.

B. Les années suivantes : l’exonération de l’article 1414 B pour le résident qui conserve son ancien domicile

Pour les années qui suivent celle de l’entrée en établissement, le législateur a prévu une exonération spécifique afin que l’ancien domicile conservé par la personne hébergée ne soit pas traité comme une banale résidence secondaire. L’article 1414 B du code général des impôts, en vigueur dans sa rédaction applicable en 2026, dispose : « Les personnes qui conservent la jouissance de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique , et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente à cette habitation. » Le texte ajoute une précision de calendrier essentielle : « L’exonération est accordée à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa du présent I. »

Quatre conditions cumulatives se dégagent donc du texte. Premièrement, l’hébergement doit être durable dans un établissement visé : EHPAD, établissement ou service pour personnes âgées mentionné par le code de l’action sociale et des familles, ou établissement de soins de longue durée comportant un hébergement. Un court séjour de convalescence ou une hospitalisation temporaire ne suffit pas ; c’est l’installation durable qui déclenche le dispositif. Deuxièmement, le logement concerné doit être celui qui constituait la résidence principale avant l’hébergement. Un investissement locatif ou une maison de vacances détenue de longue date n’ouvre pas droit à cette exonération. Troisièmement, la personne hébergée doit conserver la jouissance de cette habitation. La doctrine administrative précise cette exigence : le bénéfice du dispositif suppose de conserver la jouissance exclusive de l’ancienne habitation principale, comme le rappelle le BOI-IF-TH-10-50-30-50, qui indique que l’article 1414 B vise les personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans un établissement de bénéficier de l’allègement pour la cotisation afférente à leur ancien domicile, à condition de remplir les conditions légales et de garder la jouissance exclusive de l’ancienne habitation principale. Quatrièmement, l’exonération ne joue qu’à compter de l’année qui suit celle de l’hébergement, ce qui articule ce régime avec la protection de l’année d’entrée décrite plus haut : l’année de l’entrée est couverte par le maintien du statut de résidence principale, les années suivantes par l’article 1414 B.

Deux conséquences pratiques méritent l’attention des familles. D’une part, toute mise en location du logement, même occasionnelle, même au profit d’un proche, fait perdre la jouissance exclusive et donc l’exonération. Un logement loué meublé à l’année devient imposable au nom de celui qui en a la disposition au 1er janvier, et un logement proposé en location saisonnière expose le propriétaire aux règles rappelées par le Conseil d’État dans sa décision du 23 décembre 2024 précitée. D’autre part, la vacance totale du logement n’est pas en soi un obstacle si la jouissance est conservée : un appartement resté meublé, non loué, non prêté, dont le résident d’EHPAD garde les clés et l’usage potentiel, peut continuer de bénéficier de l’exonération. En revanche, un logement vidé de ses meubles et laissé durablement inoccupé s’expose à un autre risque fiscal : la taxe sur les logements vacants. L’article 232 du code général des impôts vise notamment la situation suivante : « La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ; ». Vider le logement pour « faire des économies » peut donc créer une imposition nouvelle au lieu d’en supprimer une.

Le sort du logement en cas de vente obéit à des règles voisines mais distinctes, qu’il faut connaître avant de décider. En matière de plus-value immobilière, l’article 150 U du code général des impôts exonère les immeubles « Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n’ont fait l’objet depuis lors d’aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d’un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles si, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, il n’est pas passible de l’impôt sur la fortune immobilière et n’a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l’article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement ». Vendre dans les deux ans de l’entrée en EHPAD, sans avoir reloué ni réoccupé le bien et sous conditions de revenus et de patrimoine, permet ainsi d’échapper à l’impôt sur la plus-value. Au-delà du délai de deux ans, ou si le bien a été occupé entre-temps, l’exonération est perdue et la plus-value devient taxable dans les conditions de droit commun. Cette articulation entre taxe d’habitation et plus-value commande une décision patrimoniale d’ensemble : conserver le logement meublé pour préserver l’exonération de taxe d’habitation, ou vendre vite pour préserver l’exonération de plus-value. Les deux avantages peuvent se cumuler pendant la période transitoire, mais ils reposent sur des conditions différentes qu’il faut vérifier séparément. Pour les aspects déclaratifs de ces opérations, les règles de correction d’une déclaration d’impôt après une erreur s’appliquent avec les mêmes délais et les mêmes exigences de pièces.

II. Avis de taxe d’habitation 2026 reçu à tort : vérifier, payer sans risque et contester dans les délais

Recevoir un avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires au titre de 2026 pour l’ancien domicile d’un parent hébergé en EHPAD ne signifie pas que l’imposition est fondée. Les avis 2026 sont établis d’après la situation au 1er janvier 2026 et d’après la déclaration d’occupation souscrite avant le 1er juillet 2026. Une déclaration inexacte, un changement de situation mal pris en compte ou une exonération non appliquée produisent des avis erronés en série chaque automne. La conduite à tenir comporte trois réflexes : lire l’avis avec méthode, sécuriser l’échéance de paiement, puis réclamer dans le délai légal avec les bonnes pièces.

A. Lire l’avis 2026, corriger la déclaration d’occupation et respecter l’échéance du 15 décembre 2026

Le calendrier officiel pour 2026 est connu et doit structurer toute la démarche. L’administration fiscale indique : la direction des finances publiques indique que le paiement des taxes d’habitation doit intervenir avant le 15 décembre 2026 et que le prélèvement à l’échéance sera opéré le 28 décembre 2026 pour ceux qui ont choisi ce mode (impots.gouv.fr, date de réception de l’avis et date limite de paiement). les avis sont mis en ligne dans l’espace Finances publiques à compter du 2 novembre 2026 pour les contribuables non mensualisés, et à partir du 16 novembre 2026 pour les mensualisés Le même document rappelle que seules les résidences secondaires restent imposées. Dès la mise en ligne de l’avis, il faut donc vérifier quatre mentions : l’adresse du bien imposé, l’identité de la personne imposée, la nature d’occupation retenue et le détail du calcul à partir de la valeur locative cadastrale.

La valeur locative cadastrale constitue la base de calcul, sur laquelle s’appliquent les taux votés par la collectivité. L’administration précise que la taxe est calculée pour l’année entière, pour les logements meublés et leurs dépendances, d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, que le calcul repose sur la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances, et que cette valeur « est revalorisée tous les ans » (economie.gouv.fr, fonctionnement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires). Depuis la réforme, les résidences secondaires ne bénéficient d’aucun abattement, et certaines communes appliquent en outre une majoration de la part communale lorsque le bien se situe dans une commune où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants. Un montant qui paraît anormalement élevé s’explique donc souvent par trois causes cumulées : une base revalorisée, l’absence d’abattement et une majoration locale. Chacune se vérifie sur l’avis et se conteste séparément le cas échéant.

La déclaration d’occupation constitue le document clé du dossier. L’article 1418 du code général des impôts prévoit que « les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers ». La déclaration s’effectue dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de l’espace Finances publiques. Pour l’ancien domicile d’un résident d’EHPAD, la nature d’occupation doit refléter la réalité : résidence principale jusqu’à l’entrée en établissement, puis logement conservé par une personne hébergée durablement. Si la déclaration mentionne à tort une résidence secondaire ordinaire ou un logement vacant, il faut la corriger sans attendre, car l’administration s’appuie sur ces informations pour établir les impositions suivantes. La correction ne vaut pas réclamation pour l’avis déjà émis, mais elle évite la répétition de l’erreur l’année suivante et fournit une pièce à l’appui de la contestation de l’avis en cours.

Sur le paiement, la prudence commande de payer dans le délai même en cas de contestation. La réclamation ne suspend pas l’obligation de payer, et un paiement tardif expose à une majoration pour retard en plus du principal. Concrètement : si l’avis 2026 paraît injustifié, payez avant le 15 décembre 2026 (ou laissez le prélèvement à l’échéance s’exécuter le 28 décembre 2026 si vous êtes mensualisé ou avez opté pour ce mode), puis réclamez le dégrèvement. Le fisc restitue les sommes indûment perçues avec intérêts moratoires lorsque la réclamation aboutit. À l’inverse, ne pas payer en misant sur l’issue de la réclamation transforme une erreur de l’administration en dette majorée du contribuable. Les familles qui gèrent les affaires d’un parent en EHPAD depuis son compte bancaire doivent veiller à ce que l’échéance soit honorée, quitte à se faire rembourser ensuite : le mandat de protection, l’habilitation familiale ou le mandat de protection future donne au proche les pouvoirs nécessaires pour payer l’impôt et former la réclamation au nom du parent.

B. Réclamer dans le délai légal, obtenir le dégrèvement et traiter le cas de Paris et de l’Île-de-France

Le fondement de toute contestation figure à l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). L’exonération de l’article 1414 B constitue exactement un « droit résultant d’une disposition législative » : son refus injustifié ouvre la voie contentieuse, de même que l’erreur sur la nature d’occupation ou sur l’identité du redevable.

Le délai pour agir est strict et propre aux impôts locaux. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour l’avis de taxe d’habitation 2026 mis en recouvrement fin 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai paraît confortable, mais il ne faut pas s’y fier : les pièces se perdent, la mémoire des dates s’estompe et l’administration instruit d’autant mieux un dossier déposé tôt, avec l’avis contesté, la déclaration d’occupation corrigée, l’attestation d’hébergement durable de l’établissement et la preuve de la conservation de la jouissance. La réclamation se dépose depuis la messagerie de l’espace Finances publiques ou par courrier au service des impôts des particuliers du lieu du bien, en visant expressément l’article 1414 B et en joignant chaque justificatif.

Un cas particulier mérite d’être connu : l’avis établi au mauvais nom. L’article 1413 du code général des impôts règle l’hypothèse où « une cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d’une personne autre que le redevable légal de l’impôt ». Cette situation se rencontre lorsque l’enfant qui gère les affaires du parent se retrouve imposé à son propre nom pour le logement parental, ou lorsqu’un occupant sans droit ni titre a été désigné à tort. Le contribuable imposé à tort obtient le dégrèvement, et l’administration peut établir l’imposition du véritable redevable dans la limite du dégrèvement accordé. Vérifier l’identité portée sur l’avis constitue donc un préalable à toute réclamation : contester le montant sans contester l’identité du redevable fait manquer la cible.

À Paris et en Île-de-France, l’enjeu financier est systématiquement plus élevé et la vigilance doit être redoublée. D’abord, les valeurs locatives y sont structurellement hautes, ce qui gonfle la base. Ensuite, les communes situées dans les zones où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants peuvent voter une majoration de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et de nombreuses communes franciliennes, Paris en tête, utilisent ce levier. Un avis parisien pour un deux-pièces conservé par un résident d’EHPAD peut ainsi atteindre des montants sans rapport avec un avis équivalent en province, alors même que l’exonération de l’article 1414 B s’applique de la même façon sur tout le territoire. La démarche contentieuse ne change pas : réclamation au service des impôts des particuliers du lieu du bien, dans le ressort parisien auprès du service compétent pour l’arrondissement concerné, avec les mêmes pièces et le même délai du 31 décembre 2027 pour l’avis 2026. En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour un bien situé dans la capitale, ou devant le tribunal administratif territorialement compétent pour un bien situé ailleurs en Île-de-France, dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet. Les familles franciliennes ont par ailleurs intérêt à vérifier la taxe sur les logements vacants : un appartement parisien vidé de ses meubles après l’entrée en EHPAD, resté inoccupé plus d’un an, peut se trouver soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants en plus ou à la place de la taxe d’habitation, et chaque imposition se conteste selon son propre régime. Sur ces questions de fiscalité locale et de recours, l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser les délais et la qualification juridique avant que l’avis ne devienne définitif.

Conclusion

L’entrée d’un parent en EHPAD ne transforme pas son ancien logement en résidence secondaire taxable du jour au lendemain. L’année de l’entrée, le bien conserve le régime de l’ancienne résidence principale et échappe à la taxe d’habitation. Les années suivantes, l’article 1414 B du code général des impôts exonère le logement conservé par la personne hébergée durablement, à compter de l’année qui suit l’hébergement, tant que la jouissance exclusive est maintenue et qu’aucune location ne vient rompre ce lien. Si un avis de taxe d’habitation 2026 est néanmoins arrivé pour ce bien, avec une échéance de paiement avant le 15 décembre 2026, la méthode est fixée : vérifier l’avis et la déclaration d’occupation, payer dans le délai pour éviter toute majoration, corriger la déclaration « Gérer mes biens immobiliers », puis réclamer le dégrèvement avant le 31 décembre 2027 en invoquant l’exonération légale avec les pièces qui l’établissent. La vente éventuelle du logement mérite une analyse séparée, car l’exonération de plus-value de l’article 150 U obéit à son propre délai de deux ans et à ses propres conditions de revenus. Traité tôt, avec les bons textes et les bons justificatifs, un avis injustifié se fait annuler ; traité tard, il devient définitif alors même que le droit était du côté du contribuable.

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