Le crédit interentreprises et le financement bancaire de court terme constituent le moteur du développement des sociétés commerciales. Pour sécuriser l’octroi d’avances de trésorerie, d’escomptes ou de facilités de caisse, les établissements financiers ont constamment recherché des garanties fiables sur les actifs circulants de leurs débiteurs. Longtemps assujetti au formalisme de la signification par exploit d’huissier de justice exigé par l’ancien article 1690 du Code civil, le transfert des créances professionnelles a été simplifié par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, dite loi Dailly. Codifié aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et financier, ce régime légal permet aux entreprises de transmettre leurs créances commerciales à un établissement de crédit par la seule remise d’un bordereau normalisé, écartant le formalisme lourd du droit commun.
Si la cession Dailly peut intervenir à titre d’escompte avec transfert définitif moyennant le versement immédiat d’un prix, la pratique bancaire recourt massivement à la cession de créances professionnelles à titre de garantie. Dans cette configuration, le bordereau n’est pas émis pour vendre une créance, mais pour affecter la titularité d’un actif incorporel au remboursement d’un concours financier distinct. L’originalité technique de cette institution réside dans le mécanisme retenu par le législateur : le constituant transfère la propriété même de la créance au cessionnaire. L’établissement bancaire devient propriétaire de la créance cédée dès la date apposée sur le bordereau, bénéficiant d’une propriété fiduciaire qui le dispense des contraintes inhérentes au nantissement traditionnel ou au gage de créance.
Cette efficacité technique suscite un contentieux abondant devant les juridictions commerciales et civiles. La protection conférée au banquier cessionnaire emporte des conséquences majeures pour le débiteur cédé, qui peut se voir interdire de payer entre les mains de son créancier initial, ainsi que pour les créanciers concurrents du cédant, qui constatent l’éviction de cet actif de leur gage commun. La survenance d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise cédante accentue ces tensions, opposant la propriété exclusive du cessionnaire au principe d’ordre public d’interdiction du paiement des créances antérieures. Les entreprises confrontées à ces montages sollicitent régulièrement l’intervention d’un avocat en droit des affaires à Paris pour auditer la régularité des conventions et sécuriser le sort de leurs créances.
L’analyse du régime de la cession Dailly à titre de garantie commande d’élucider une double interrogation : dans quelle mesure la rigueur formelle imposée lors de la confection du bordereau conditionne-t-elle la validité et l’opposabilité de la transmission de créance aux tiers et au débiteur cédé, et comment la propriété fiduciaire conférée au cessionnaire résiste-t-elle au concours des créanciers et à l’ouverture d’une procédure collective frappant le constituant ? L’étude de ces questions exige d’analyser, en premier lieu, les conditions de constitution et d’opposabilité de la cession Dailly, assujetties à un formalisme d’ordre public rigoureusement contrôlé par le juge (I), avant d’examiner, en second lieu, l’efficacité de la propriété cédée en garantie face au concours des créanciers et aux contraintes du droit des entreprises en difficulté (II).
I. La constitution et l’opposabilité de la cession Dailly : un formalisme d’ordre public protecteur des tiers et du débiteur cédé
Le régime dérogatoire de la loi Dailly repose sur un équilibre juridique rigoureux. Pour compenser l’allègement des formalités d’information des tiers, le législateur a soumis l’acte de cession à des conditions formelles strictes. L’efficacité de la sûreté dépend du respect des mentions substantielles du bordereau et de sa datation régulière (A), qui déterminent ensuite l’étendue des droits opposables au débiteur cédé selon que celui-ci a reçu notification de l’acte ou y a consenti par acceptation expresse (B).
A. Les mentions substantielles du bordereau et la date du transfert de propriété
Aux termes de l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier, tout crédit qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une personne morale ou à une personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle peut donner lieu, par la seule remise d’un bordereau, à la cession de toute créance détenue sur un tiers. Le texte énumère les énonciations qui doivent obligatoirement figurer sur le document : la dénomination expresse « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles », la mention que l’acte est expressément soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code, le nom ou la dénomination sociale de l’établissement financier bénéficiaire, ainsi que la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d’y pourvoir. L’alinéa final précise sans équivoque que le titre dans lequel une de ces mentions obligatoires fait défaut ne vaut pas comme acte de cession de créances professionnelles au sens de la loi.
La portée probatoire et substantielle de ce bordereau a fait l’objet d’un rappel déterminant par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2024 (Cass. com., 14 février 2024, n° 22-14.784, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, un établissement de crédit réclamait le paiement de créances cédées à un débiteur cédé en se bornant à produire aux débats judiciaires la lettre de notification de la cession accompagnée des situations de travaux impayées, sans verser le bordereau Dailly originaire. La cour d’appel avait fait droit à la demande de la banque au motif que la notification indiquait sans ambiguïté les créances concernées et valait interdiction de payer entre les mains du cédant. Censurant cette décision au visa de l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier, la Cour de cassation pose une règle fondamentale : « A défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession prétendument conclue selon les modalités prévues par celui-ci n’est pas opposable aux tiers. » La Haute juridiction retient qu’en statuant « sans constater que la banque produisait le bordereau de cession des créances professionnelles dont elle demandait le paiement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La production matérielle du bordereau revêtu de ses mentions légales constitue donc une condition d’opposabilité absolue que le cessionnaire doit satisfaire pour triompher de l’opposition du débiteur ou des tiers.
L’exigence d’individualisation des créances cédées, prescrite au 4° de l’article L. 313-23, fait également l’objet d’un contrôle rigoureux. La loi autorise la cession de créances futures, nées d’un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l’exigibilité ne sont pas encore déterminés, pourvu que le bordereau comporte des éléments suffisants pour permettre leur identification. La Cour d’appel de Paris a illustré cette exigence dans son arrêt du 7 février 2025 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 11, 7 février 2025, n° 22/13046). Dans cette affaire, le débiteur cédé contestait la recevabilité de l’action en paiement de l’organisme financier en soulevant une divergence entre une société mère et sa filiale émettrice des factures. Écartant le moyen tiré de l’irrégularité du bordereau, la cour retient : « Si le débiteur cédé (…) est recevable, contrairement à ce que soutient la société Bpifrance, à soulever toute irrégularité qui affecterait le bordereau de cession de la créance sur le fondement de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, (…) les créances cédées sont suffisamment « désignées » ou « individualisées » au sens du 4° dudit article en ce que le numéro, la date et le montant de chaque facture concernée sont précisés ainsi que l’identification du débiteur cédé. » La juridiction d’appel précise que « l’identification du cédant et la concordance exacte du cédant et de l’émetteur de la facture ne sont pas des mentions exigées par l’article L. 313-23 précité », dès lors que la réalité des cessions n’est pas contestée entre les parties au contrat de crédit.
Outre les énonciations substantielles, la force juridique de la cession Dailly dépend des règles relatives à la signature et à la datation du titre. Selon l’article L. 313-25 du Code monétaire et financier, le bordereau est signé par le cédant, soit à la main, soit par un procédé non manuscrit, tandis que la date est apposée par le cessionnaire. Cette prérogative conférée au banquier donne à l’acte une efficacité temporelle autonome. En vertu de l’article L. 313-27 du Code monétaire et financier, « La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité ». La Cour d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arrêt du 28 janvier 2025 (CA Toulouse, 2ème chambre, 28 janvier 2025, n° 23/04529) : « Aux termes de l’article L. 313-27 du code de commerce [lire code monétaire et financier], la cession de créances professionnelles opère transfert de propriété et est opposable aux tiers à compter de la date apposée sur le bordereau lors de sa remise au cessionnaire quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité. Le cessionnaire qui agit en paiement des créances cédées doit produire le bordereau de cession revêtu de toutes les mentions exigées par les textes, à défaut de quoi la cession n’est pas opposable au débiteur cédé. » Dès l’instant où la date est apposée par le banquier, le transfert de propriété est parfait et opposable à tous, interdisant au cédant de disposer à nouveau de la créance.
B. La notification et l’acceptation de la cession : le régime de l’opposabilité des exceptions
Bien que la cession devienne opposable aux tiers dès la date apposée sur le bordereau, le débiteur cédé bénéficie d’un statut spécifique. Tant que la cession ne lui a pas été notifiée, le débiteur ignore le changement de créancier et se libère valablement en payant le cédant. Pour empêcher ce paiement libératoire et capter directement les fonds, le cessionnaire procède à la notification prévue par l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier.
La notification régulière crée une obligation de paiement exclusif à la charge du débiteur. Dans un arrêt de principe du 17 décembre 2013 (Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-26.706, Publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’« à compter de la notification régulière de la cession de créance professionnelle réalisée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, le débiteur cédé, même s’il n’accepte pas la cession, ne se libère valablement qu’entre les mains du cessionnaire ». Le débiteur qui réglerait le cédant après réception de cette notification s’expose à devoir payer une seconde fois entre les mains de la banque. Cependant, la jurisprudence rappelle avec constance que la notification ne conditionne pas le transfert de propriété lui-même. Comme l’a précisé la Cour d’appel de Toulouse le 28 janvier 2025 (CA Toulouse, 2ème chambre, 28 janvier 2025, n° 23/04529), « la notification d’un bordereau de cession ne constitue ni une condition de sa validité, ni une condition de son opposabilité », mais un acte d’exécution enjoignant au débiteur de modifier la destination de ses règlements.
Toutefois, la simple notification ne prive pas le débiteur de ses moyens de défense contractuels. En l’absence d’acceptation formelle, le débiteur conserve le droit d’opposer à la banque cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette issues de ses relations avec le cédant, conformément à l’article 1324 du Code civil. L’arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la Cour d’appel de Toulouse en fournit une application topique : « le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu faire valoir à l’encontre du cédant. Il peut notamment justifier son refus de payer par l’inexistence de la créance. » Constatant que l’entreprise cédante avait abandonné le chantier et que le décompte général et définitif laissait apparaître un solde débiteur en raison de pénalités de retard et de paiements directs à des sous-traitants, les magistrats toulousains déboutent l’établissement financier au motif que « la preuve de l’inexistence de la créance » était établie.
Cette opposabilité des exceptions inhérentes à la dette s’applique également au jeu de la compensation de dettes connexes. Dans une décision du 5 mai 2026 (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 5 mai 2026, n° 25/03409), la Cour d’appel de Versailles a écarté les arguments d’une société financière qui soutenait que le débiteur avait tacitement renoncé à la compensation sur le fondement de l’article 1347-5 du Code civil. La juridiction énonce : « Contrairement à ce que soutient le Crédit mutuel, elle n’en a pas non plus pris acte. En effet, la simple connaissance de la cession par le débiteur cédé ne vaut pas prise d’acte. Celle-ci, même tacite, doit trouver à se manifester. Or, l’établissement financier n’allègue aucun acte signifiant la prise d’acte alléguée, laquelle ne peut résulter du silence du débiteur cédé. Dès lors, quelles qu’en soient ses modalités, sa cession ne fait pas obstacle à la compensation de la créance avec une dette connexe du cédant envers le débiteur cédé, même née postérieurement à la cession ou à sa notification, laquelle compensation étant une exception inhérente à la dette. » Le débiteur peut donc opposer en compensation les surcoûts et pénalités résultant de l’inexécution du contrat par le cédant, l’assistance d’un avocat en contentieux commercial à Paris permettant de formaliser ces décomptes.
Pour neutraliser ces exceptions, l’établissement bancaire doit solliciter du débiteur cédé une acceptation expresse selon les formes imposées par l’article L. 313-29 du Code monétaire et financier. Cet engagement de payer directement le banquier doit être constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé « Acte d’acceptation de la cession ou du nantissement d’une créance professionnelle ». Dans cette hypothèse, le débiteur ne peut plus opposer les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, sauf mauvaise foi de la banque. Cependant, la Cour de cassation encadre strictement la validité de cet engagement. Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. com., 3 novembre 2015, n° 14-14.373, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a retenu qu’« est sans portée l’acceptation par le débiteur cédé d’une cession de créance professionnelle qui n’a pas encore pris effet à la date de l’acceptation. Une telle acceptation anticipée ne peut être confirmée que par un acte d’acceptation conforme aux dispositions de l’article L. 313-29 du code monétaire et financier et signé postérieurement à la date mentionnée sur le bordereau de cession ». La purge des exceptions suppose donc un consentement explicite et obligatoirement postérieur à la remise du bordereau daté.
II. L’efficacité de la propriété cédée en garantie face au concours des créanciers et à la procédure collective
L’avantage décisif de la cession Dailly réside dans sa qualification de transfert de propriété. À la différence des sûretés réelles mobilières traditionnelles qui confèrent un simple droit préférentiel exposé aux concours, la cession fiduciaire extrait la créance du patrimoine du débiteur. Cette imperméabilité patrimoniale assure une résistance remarquable face à l’ouverture d’une procédure collective frappant l’entreprise cédante (A), tout en encadrant de manière équilibrée les droits de la banque quant à la déclaration de sa créance et à la restitution des excédents d’encaissement (B).
A. La résistance de la propriété fiduciaire face au jugement d’ouverture de la faillite
En vertu de l’article L. 313-24 du Code monétaire et financier, « Même lorsqu’elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d’un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée ». Cette disposition consacre une propriété de sécurité qui protège le banquier contre le risque de faillite de son client. La chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé la portée de cette protection dans un arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-13.014), rendu au visa des articles L. 313-24 et L. 313-27 du Code monétaire et financier. La juridiction suprême énonce avec fermeté : « si la cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée, elle opère cependant un transfert provisoire de la titularité du droit à la date apposée sur le bordereau et que, sortie du patrimoine du cédant jusqu’à l’épuisement de l’objet de la garantie consentie, son paiement n’est pas affecté par l’ouverture de la procédure collective du cédant postérieurement à cette date. »
Cette doctrine est appliquée avec constance par les juridictions du fond. La Cour d’appel de Lyon a rappelé cette solution dans son arrêt du 8 janvier 2026 (CA Lyon, 3ème chambre A, 8 janvier 2026, n° 22/01512). Une entreprise placée en redressement judiciaire contestait le droit pour son banquier d’encaisser des factures et des retenues de garantie nées de l’exécution d’un marché public cédé en 2018. Les magistrats lyonnais retiennent que la créance étant « sortie du patrimoine du cédant jusqu’à l’épuisement de l’objet de la garantie consentie, son paiement n’est pas affecté par l’ouverture de la procédure collective du cédant postérieurement à cette date. » Le bordereau initial couvrant l’ensemble des créances issues du marché, y compris les situations successives et avenants, la banque a légitimement appréhendé les fonds versés par la collectivité débitrice, sans que l’ouverture de la procédure collective ne puisse y faire obstacle.
De même, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a validé cette prérogative dans un jugement du 28 février 2025 (TJ Strasbourg, Contentieux commercial, 28 février 2025, n° 23/00540). Une débitrice sous plan de sauvegarde réclamait la restitution de créances nées d’un contrat d’affacturage cédé en garantie, soutenant que la discipline collective de la sauvegarde interdisait le maintien des fonds sur un compte d’attente. Rejetant cette argumentation, le tribunal relève : « Il résulte de ces différents éléments que les fonds dont la demanderesse sollicite la restitution sont sortis de son patrimoine par l’effet de la cession de créances professionnelles dès le 20 août 2013, date apposée sur le bordereau. De ce fait, elle ne peut se prévaloir d’aucun droit sur les sommes versées par la société CM-CIC FACTOR à la banque et déposées sur le compte d’attente susmentionné. L’ouverture de la procédure de sauvegarde au bénéfice de la société (…) intervenue postérieurement à la cession de créance n’emporte aucun effet sur l’exécution de cette cession lors de la clôture du compte (…). Enfin, au jour de l’introduction de son action en justice et encore à ce jour, la société (…) demeure débitrice de la banque au titre du prêt entreprise (…) dans la mesure où le plan de sauvegarde arrêté (…) prévoit le paiement de ses dettes sur une durée de 8 années, soit jusqu’en 2027. Dès lors, la cession de créance professionnelle à titre de garantie n’a pas encore épuisé son objet, qui perdure jusqu’au remboursement intégral du prêt. » L’interdiction des paiements de l’article L. 622-7 du Code de commerce ne paralyse pas l’encaissement d’actifs déjà sortis du patrimoine du débiteur.
Cette barrière patrimoniale assure également la supériorité de la cession Dailly en cas de conflit avec d’autres voies d’exécution. Le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 17 août 2026 (TJ Paris, Juge de l’exécution, 17 août 2026, n° 26/80713). Un créancier avait diligenté une saisie-attribution de créance à exécution successive sur des loyers commerciaux. La bailleresse et son établissement financier ont opposé l’existence d’une cession Dailly antérieure portant sur ces mêmes loyers. Annulant la saisie-attribution, le juge retient : « La cession Dailly opère transfert de propriété de la créance cédée au profit du cessionnaire, de sorte que la créance cédée ne fait plus partie du patrimoine du cédant et ne peut donc plus être saisie dans son patrimoine. Elle ne prend effet entre les parties et n’est opposable aux tiers qu’à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise. » Le tribunal ajoute : « Même s’il s’agit d’une créance à exécution successive qui a vocation à réintégrer le patrimoine de la société (…) à l’extinction de la créance de la Caisse d’épargne, la créance ne se trouve plus dans le patrimoine de la société (…) au jour de la saisie. Dès lors, et au vu de la réponse du tiers saisi, la créance (…) a bien fait l’objet d’une cession de créance au jour de la saisie et ne se trouvant plus dans son patrimoine, elle ne peut être saisie dès maintenant avec effet attributif lors de sa réintégration dans le patrimoine de la société (…). » Pour préserver leurs droits lors de mesures d’exécution concurrentes, les créanciers recourent aux compétences d’un avocat en recouvrement de créances commerciales à Paris pour vérifier les dates d’opposabilité.
B. L’admission de la créance du cessionnaire, la garantie solidaire du cédant et la restitution du surplus
Bien que la créance cédée sorte du patrimoine de l’entreprise débitrice, l’établissement prêteur conserve un recours contre son client défaillant. L’article L. 313-24, alinéa 2, du Code monétaire et financier énonce un principe protecteur : « Sauf convention contraire, le signataire de l’acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement. » Cette garantie solidaire légale permet à la banque d’agir sur deux plans lors de l’ouverture d’une procédure collective : elle poursuit le recouvrement auprès des débiteurs cédés tout en déclarant sa créance au passif du cédant.
La Cour d’appel de Versailles a précisé la portée de cette déclaration dans son arrêt du 10 décembre 2024 (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 10 décembre 2024, n° 23/02136). Le juge-commissaire avait réduit l’admission de la banque à hauteur de 80 % des factures, motif pris de ce que l’avance consentie ne couvrait que cette proportion. Réformant cette décision, la cour d’appel juge : « Selon l’article L. 313-24 de ce code, sauf convention contraire, le cédant est garant solidaire des créances cédées. De là suit que le cessionnaire peut déclarer à la procédure collective du cédant, qui demeure débiteur principal, l’intégralité de la créance cédée, pour son montant nominal, alors même qu’il l’aurait acquise pour un prix inférieur (…). Contrairement à ce qu’a retenu le juge-commissaire, il est indifférent que la BTP n’ait consenti des crédits à la débitrice qu’à hauteur de 80% de cette somme : dès lors que la débitrice est demeurée garante des créances cédées, la créance de la BTP doit être admise en totalité. » La créance admise au passif correspond donc à la valeur faciale des créances cédées impayées.
Néanmoins, la banque ne peut cumuler indûment les encaissements directs et les dividendes de la procédure collective. Les établissements financiers ouvrent des comptes techniques spécifiques pour recevoir les règlements des débiteurs cédés. Dans une ordonnance du 2 avril 2025 (CA Montpellier, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 24/02402), la Cour d’appel de Montpellier décrit ce mécanisme : les fonds logés sur les comptes d’attente servent à apurer progressivement la créance déclarée au passif du cédant en sauvegarde ou en liquidation, ce qui diminue à due concurrence les sommes réclamées aux cautions dirigeantes. Cette imputation garantit la conformité de l’opération aux principes de la comptabilité bancaire.
Enfin, la nature fiduciaire de la garantie impose au cessionnaire une obligation stricte de restitution du surplus. Dès que les sommes recouvrées auprès des débiteurs cédés désintéressent intégralement la banque de son crédit en principal, intérêts et frais, l’objet de la sûreté est épuisé. Le solde disponible doit être immédiatement restitué au débiteur cédant ou, en cas de liquidation judiciaire, au liquidateur pour alimenter l’actif distribué aux créanciers. L’arrêt du 8 janvier 2026 de la Cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 3ème chambre A, 8 janvier 2026, n° 22/01512) en offre une confirmation nette : constatant que la banque avait couvert ses encours et ne justifiait pas de dettes connexes au titre du compte courant, les juges confirment la condamnation de l’établissement bancaire à restituer à la société la somme de 35 360,32 euros indûment retenue, avec intérêts au taux légal. Face à de telles contestations, l’intervention d’un avocat en procédures collectives à Paris permet de faire valoir l’extinction de la garantie et d’exiger la reddition des comptes.
Conclusion
La cession de créances professionnelles à titre de garantie issue de la loi Dailly demeure l’instrument de financement le plus efficace du droit des affaires français. En organisant un transfert de propriété au profit de l’établissement financier, le législateur a conféré aux banques une garantie robuste. La transmission de titularité à la date apposée sur le bordereau soustrait la créance au gage commun des créanciers, neutralise les saisies-attributions concurrentes et échappe à l’interdiction des paiements de la procédure collective.
Cependant, cette prérogative est encadrée par des exigences de sécurité juridique rigoureuses. D’une part, le formalisme du bordereau ne tolère aucune négligence : l’omission d’une seule mention d’ordre public ou le défaut de production matérielle de l’acte original prive le cessionnaire de tout droit opposable aux tiers et au débiteur cédé, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation le 14 février 2024. D’autre part, la protection bancaire s’arrête là où commence l’équité contractuelle. En l’absence d’acceptation formelle par acte distinct, le débiteur conserve le droit d’opposer les exceptions inhérentes à la dette, notamment la compensation de créances connexes née de l’inexécution des travaux. Enfin, dès l’apurement de la dette garantie, la banque a l’obligation stricte de restituer le reliquat des encaissements au constituant ou aux organes de la liquidation. La pratique du crédit exige ainsi une rigueur scrupuleuse, tant lors de l’émission des bordereaux que lors du contentieux de leur recouvrement.