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Cabinet Kohen Avocats, entreprises en difficulté à Paris

Avocat procédure de sauvegarde à Paris : protéger l'entreprise avant la cessation des paiements

Demande d'ouverture à préparer, période d'observation, dettes gelées et caution suspendue, plan à négocier avec les créanciers ou avec les classes de parties affectées, sauvegarde accélérée après une conciliation : le cabinet accompagne le dirigeant à chaque étape, et défend aussi les créanciers, les bailleurs et les cautions face à une sauvegarde ouverte. Tout part d'une condition : des difficultés réelles, sans cessation des paiements.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La sauvegarde se demande avant la cessation des paiements (article L. 620-1 du Code de commerce). Une fois le jugement d'ouverture publié au BODACC, les créanciers disposent en principe de deux mois pour déclarer leurs créances (article R. 622-24), et la tierce opposition contre le jugement se forme dans les dix jours de cette publication (article R. 661-2).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, entreprises en difficulté, procédure de sauvegarde, défense des dirigeants, des créanciers et des cautions.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (article L. 620-1 du Code de commerce). Elle concerne les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professionnels indépendants et toute personne morale de droit privé (article L. 620-2), et seul le débiteur peut la demander (article R. 621-1). Le jugement ouvre une période d'observation de six mois au plus, renouvelable une fois (article L. 621-3), pendant laquelle le dirigeant conserve l'administration de l'entreprise (article L. 622-1). Les paiements des dettes antérieures sont interdits, les poursuites arrêtées et les actions contre les cautions personnes physiques suspendues jusqu'au jugement arrêtant le plan (articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 622-28). Le plan dure dix ans au plus (article L. 626-12) ; à partir de 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net, il est voté par des classes de parties affectées (articles L. 626-29 et R. 626-52). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le débiteur et son dirigeant comme pour le créancier, le bailleur ou la caution. Contact au 06 89 11 34 45.

Des difficultés qui s'accumulent, une échéance que l'entreprise ne pourra pas tenir, une sauvegarde ouverte contre vos intérêts ?

Comprendre votre situation

La procédure de sauvegarde à Paris, expliquée

La sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Qui peut la demander, ce que le jugement change pour les dettes, les contrats et les cautions, comment le plan s'adopte, et comment un créancier peut la contester.

Ouverture

Quatre conditions pour obtenir une sauvegarde

Ce que le tribunal vérifie, et ce qu'un créancier pourra discuter ensuite.

1

Un débiteur éligible : personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale réglementée, ou personne morale de droit privé, qui n'est pas déjà soumise à une sauvegarde, à un redressement ou à une liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la liquidation n'a pas été clôturée (article L. 620-2 du Code de commerce).

2

Une absence de cessation des paiements, c'est-à-dire la capacité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, réserves de crédit et moratoires compris (articles L. 620-1 et L. 631-1). À défaut, la voie est le redressement judiciaire.

3

Des difficultés que le débiteur « n'est pas en mesure de surmonter » (article L. 620-1) : elles peuvent être juridiques, économiques, sociales ou financières, mais doivent être établies au jour où le tribunal statue.

4

Une demande du seul débiteur, déposée au greffe par le représentant légal ou par l'entrepreneur, qui expose la nature des difficultés et les raisons pour lesquelles il ne peut les surmonter, avec les comptes annuels, une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, l'état des créances et des dettes, des sûretés et des engagements hors bilan (article R. 621-1).

L'appréciation est concrète et datée. Pour la cour d'appel de Paris, les conditions d'ouverture « s'apprécient au jour où il est procédé à cette ouverture », et si les difficultés peuvent être futures, « elles doivent être certaines et non hypothétiques au jour de l'ouverture de la sauvegarde ». Elle a ainsi rétracté le jugement d'ouverture de la sauvegarde d'une holding, faute de preuve que la perte de son actif nanti était certaine (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 24 octobre 2023, n° 23/03661). À l'inverse, la même cour juge que la sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui n'est pas en cessation des paiements et connaît des difficultés insurmontables, « cette condition nécessaire étant suffisante et il n'y a pas lieu d'ajouter des exigences que la loi ne prévoit pas » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 janvier 2020, n° 19/17656). La cour d'appel de Montpellier se montre plus stricte : le débiteur « ne peut justifier sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire en invoquant des difficultés insurmontables à venir, celles-ci devant être actuelles au moment de la demande » (CA Montpellier, ch. commerciale, 2 décembre 2025, n° 25/03094). Le dossier doit donc documenter, autant que possible, des difficultés déjà présentes.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire dans les autres cas (article L. 621-2). À Paris, la demande se dépose devant le tribunal des activités économiques, juridiction expérimentale qui, en lieu et place du tribunal de commerce, connaît des procédures collectives quels que soient le statut et l'activité du débiteur, sauf pour certaines professions réglementées du droit (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023) ; ses jugements d'ouverture en témoignent (TAE Paris, ch. 2-2, 20 janvier 2025, n° 2024074061). Le tribunal statue après avoir entendu ou appelé le débiteur et les représentants du comité social et économique ; si la situation ne fait pas apparaître de difficultés insurmontables, il invite le débiteur à demander une conciliation (article L. 621-1).

La situation de trésorerie, le compte de résultat prévisionnel, l'état des créances et des dettes, l'état des sûretés et des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent ; toutes les pièces sont datées, signées et certifiées sincères par le débiteur (article R. 621-1). Si une conciliation ou un mandat ad hoc a eu lieu dans les dix-huit mois, l'ouverture est examinée en présence du ministère public (article L. 621-1). Pour la prévention et la conciliation, voir notre page avocat en entreprise en difficulté.

Le jugement

Du jugement d'ouverture à la fin de la période d'observation

Qui intervient, combien de temps, et ce qui arrive si la cessation des paiements apparaît.

Organes

Le jugement désigne un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire ; le tribunal n'est toutefois pas tenu de nommer ce dernier en deçà de seuils de salariés et de chiffre d'affaires fixés par décret (article L. 621-4). Le comité social et économique désigne un représentant des salariés.

Gestion

L'administration de l'entreprise reste assurée par son dirigeant. L'administrateur, s'il est nommé, est chargé de le surveiller dans sa gestion ou de l'assister pour tout ou partie des actes de gestion (article L. 622-1).

Inventaire

Un inventaire du patrimoine et des garanties est dressé dès l'ouverture, et le débiteur remet la liste de ses créanciers, de ses dettes et des principaux contrats en cours (article L. 622-6).

Durée

La période d'observation dure six mois au plus, renouvelable une fois pour six mois par décision spécialement motivée, à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public (article L. 621-3).

Conversion

S'il apparaît que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du jugement, le tribunal fixe la date de la cessation des paiements et convertit la sauvegarde en redressement judiciaire (article L. 621-12).

Recours

La sauvegarde ne s'ouvrant que sur demande du débiteur, l'appel de la décision statuant sur l'ouverture appartient au débiteur et au ministère public (article L. 661-1), dans les dix jours de la notification pour le premier, de la réception de l'avis pour le second (article R. 661-3) ; les autres créanciers passent par la tierce opposition (article R. 661-2).

La sauvegarde laisse donc la main au dirigeant, ce qui la distingue de la liquidation. Mais elle n'est pas confidentielle : le jugement est publié, les délais des créanciers courent en principe à compter de sa publication au BODACC (article R. 622-24), et la conversion reste possible si la situation réelle était plus grave qu'annoncé. Le choix entre conciliation, sauvegarde et redressement se fait donc sur pièces, trésorerie à trente jours à l'appui. Pour la date de cessation des paiements et ses conséquences pour le dirigeant, voir notre article sur la date de cessation des paiements.

Le redressement judiciaire suppose, lui, que le débiteur soit dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1). Voir nos pages avocat redressement judiciaire et avocat liquidation judiciaire.

Les effets

Ce que le jugement gèle : dettes, poursuites, contrats et cautions

Le répit vaut pour le débiteur, et en partie pour les personnes physiques qui ont garanti ses dettes.

Interdiction de payer les créances nées avant le jugement, sauf compensation de créances connexes ; un paiement fait en violation de cette règle est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans les trois ans (article L. 622-7).

Arrêt des actions en paiement et en résolution d'un contrat pour défaut de paiement, et des procédures d'exécution, pour les créances antérieures (article L. 622-21).

Arrêt du cours des intérêts, sauf pour les prêts conclus pour un an ou plus ; les personnes physiques coobligées ou cautions peuvent s'en prévaloir (article L. 622-28).

Suspension, jusqu'au jugement arrêtant le plan, de toute action contre les personnes physiques coobligées ou cautions ; le créancier peut toutefois prendre des mesures conservatoires (article L. 622-28).

Maintien des contrats en cours : « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde », et l'administrateur peut exiger leur exécution (article L. 622-13).

Paiement à l'échéance des créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant la période d'observation (article L. 622-17).

Le bail commercial en profite directement. La Cour de cassation juge que l'action du bailleur engagée avant la sauvegarde pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, pour des loyers échus avant le jugement d'ouverture, « ne peut être poursuivie après ce jugement » (Cass. 3e civ., 13 avril 2022, n° 21-15.336). Voir nos articles sur la clause résolutoire du bail commercial en procédure collective et sur la continuation des contrats en cours.

La protection a des limites. Elle ne profite qu'au débiteur : pour la Cour de cassation, l'interdiction des paiements et l'arrêt des poursuites ne profitant « qu'au seul débiteur en procédure collective, les dirigeants sociaux ne peuvent s'en prévaloir », et seules les personnes physiques dont l'engagement est conventionnel sont des coobligés au sens des textes sur le plan (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.330). La suspension ne prive pas non plus le créancier de toute action contre la caution personne physique : il peut prendre des mesures conservatoires pendant la période d'observation comme pendant le plan, et sa déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018).

Les personnes morales qui ont garanti la dette, par exemple une société mère, ne peuvent pas se prévaloir du plan (article L. 626-11). Voir aussi notre article sur la compensation des dettes connexes.

Le plan

Le plan de sauvegarde, avec ou sans classes de parties affectées

Deux modes d'adoption selon la taille de l'entreprise, et une voie rapide après une conciliation.

Sans classes (cas général)

  • Le débiteur propose le plan avec le concours de l'administrateur, au vu du bilan économique et social (article L. 626-2).
  • Chaque créancier est consulté sur les délais et remises ; le silence gardé trente jours vaut acceptation, sauf pour une conversion en capital, où il vaut refus (article L. 626-5).
  • Aux créanciers qui refusent, le tribunal impose des délais uniformes : premier paiement dans l'année, annuités d'au moins 5 % à partir de la troisième année et 10 % à partir de la sixième (article L. 626-18), sur dix ans au plus (article L. 626-12).

Avec classes (grandes entreprises ou sur autorisation)

  • Classes constituées à partir de 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou en deçà sur autorisation du juge-commissaire (articles L. 626-29 et R. 626-52).
  • Chaque classe vote à la majorité des deux tiers des voix exprimées (article L. 626-30-2).
  • À défaut d'accord de toutes les classes, le tribunal peut imposer le plan aux classes dissidentes à des conditions strictes (article L. 626-32).

Le tribunal arrête le plan « Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée » (article L. 626-1). Le plan peut prévoir l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'activités, et désigne les personnes tenues de l'exécuter, qui ne peuvent se voir imposer d'autres charges que les engagements souscrits (article L. 626-10). Une fois arrêté, il est opposable à tous (article L. 626-11).

Avec des classes, le tribunal vérifie notamment que les parties d'une même classe sont traitées également et que la partie qui a voté contre ne se trouve pas dans une situation moins favorable que celle d'une liquidation, d'une cession ou d'une meilleure solution alternative (article L. 626-31). Les recours des dissidents sont encadrés : la Cour de cassation relève que les créanciers ne sont pas privés de toute protection et conservent la faculté d'exercer, « au moment qui leur est réservé par ces textes, un recours pour en assurer la garantie », et que la représentation des créanciers « est organisée en fonction du statut des créances qu'ils détenaient avant l'ouverture de la procédure » (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-18.021, rendu à propos d'un plan de redressement adopté par classes). La cour d'appel de Paris exige en outre un intérêt à contester : elle a déclaré irrecevables des actionnaires qui critiquaient la composition de classes dont ils ne faisaient pas partie (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 27 février 2025, n° 25/02426).

La sauvegarde accélérée est réservée au débiteur engagé dans une conciliation qui présente un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large des parties affectées, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable (article L. 628-1). Le plan doit être arrêté dans les deux mois, quatre mois au plus avec prorogation (article L. 628-8). Le tribunal des activités économiques de Paris l'a ainsi ouverte au profit d'une holding dont le projet avait déjà l'adhésion de ses actionnaires et de ses créanciers, « fût-ce au prix d'une application forcée du plan qui pourrait alors être imposée aux classes de parties affectées refusant le plan » (TAE Paris, ch. 2-2, 20 janvier 2025, n° 2024074061). Voir notre article sur la procédure de sauvegarde accélérée.

Les deux côtés

Vous demandez la sauvegarde, ou vous la subissez comme créancier

Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez.

Vous êtes le dirigeant de l'entreprise

  • Documenter des difficultés réelles et datées, et une trésorerie qui exclut la cessation des paiements, pièce par pièce.
  • Choisir entre conciliation, sauvegarde et sauvegarde accélérée selon l'urgence, la publicité acceptable et le soutien des créanciers.
  • Préparer le projet de plan, les propositions de délais et remises et, le cas échéant, la répartition en classes.

Vous êtes créancier, bailleur ou caution

  • Déclarer la créance dans les deux mois de la publication au BODACC, ou demander le relevé de forclusion dans les six mois ; pour le titulaire d'une sûreté ou d'un contrat publié, ces délais courent de l'avertissement personnel du mandataire judiciaire (articles L. 622-24 et L. 622-26).
  • Former tierce opposition dans les dix jours si la sauvegarde a été obtenue en fraude de vos droits ou si vous invoquez un moyen qui vous est propre (article 583 du Code de procédure civile).
  • Répondre à la consultation sur le plan, contester la répartition en classes dans les dix jours, faire valoir vos droits de caution.

Le mobile du débiteur ne suffit pas à faire tomber la sauvegarde. Dans un litige opposant un franchisé à son franchiseur, la cour d'appel de Reims avait jugé que, les conditions légales étant réunies, la volonté du franchisé de rejoindre la concurrence importait peu. La Cour de cassation a rejeté les pourvois : elle a déclaré irrecevable, faute d'intérêt, le moyen de l'associée minoritaire, au motif que la cour d'appel, « eût-elle déclaré la tierce opposition recevable, elle l'aurait rejetée comme mal fondée », et le pourvoi du franchiseur a échoué pour une raison de procédure, l'arrêt attaqué n'ayant pas statué sur son appel (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-16.536 et 24-16.610). La fraude, en revanche, est sanctionnée : la cour d'appel de Montpellier a confirmé la rétractation d'une sauvegarde qui, faute de difficultés insurmontables, « n'avait comme objectif que de faire échec aux saisies conservatoires » de l'administration fiscale (CA Montpellier, ch. commerciale, 2 décembre 2025, n° 25/03094).

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Absence de cessation des paiements Difficultés certaines et datées Tribunal compétent Pièces de la demande Déclaration des créances Contrats et bail en cours Sort des cautions Classes de parties affectées Tierce opposition et appel

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde, et à qui s'adresse-t-elle ?

C'est une procédure collective préventive, ouverte sur demande d'un débiteur qui, « sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter » (article L. 620-1 du Code de commerce). Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, et donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

Elle s'adresse à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale réglementée, et à toute personne morale de droit privé, société, association ou groupement (article L. 620-2). Sauf s'il s'agit de patrimoines distincts de l'entrepreneur, une nouvelle sauvegarde ne peut pas être ouverte à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une sauvegarde, à un redressement ou à une liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la liquidation n'a pas été clôturée. Lorsque les conditions légales sont réunies, le mobile du débiteur importe peu : la cour d'appel de Reims l'a jugé à propos d'un franchisé que son franchiseur accusait de vouloir rejoindre la concurrence, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre cet arrêt (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-16.536 et 24-16.610).

Elle se distingue du mandat ad hoc et de la conciliation, procédures amiables, par sa publicité et par ses effets contraignants : interdiction des paiements, arrêt des poursuites, plan opposable à tous. Elle se distingue du redressement judiciaire par sa condition d'ouverture, l'absence de cessation des paiements, et par la gestion, qui reste au dirigeant (article L. 622-1). Le cabinet aide le dirigeant à choisir la procédure adaptée, au vu de la trésorerie et du calendrier des échéances.

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir l'ouverture d'une sauvegarde ?

Deux conditions de fond : ne pas être en cessation des paiements, et justifier de difficultés que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter (article L. 620-1 du Code de commerce). La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, compte tenu des réserves de crédit et des moratoires obtenus (article L. 631-1). Les difficultés, elles, peuvent être financières, mais aussi juridiques, économiques ou sociales, par exemple un litige, la perte d'un client ou une dépendance à un cocontractant.

La jurisprudence en précise la preuve. La cour d'appel de Paris juge que les conditions d'ouverture « s'apprécient au jour où il est procédé à cette ouverture », et que des difficultés futures doivent être « certaines et non hypothétiques » ; elle a rétracté la sauvegarde d'une holding qui invoquait la réalisation d'un nantissement sans établir qu'elle était certaine (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 24 octobre 2023, n° 23/03661). La cour d'appel de Montpellier a confirmé la rétractation d'une sauvegarde demandée par une société bénéficiaire, dont la demande ne faisait état d'aucune difficulté insurmontable (CA Montpellier, ch. commerciale, 2 décembre 2025, n° 25/03094).

Lorsque les conditions sont réunies, le tribunal n'en ajoute pas d'autres : pour la cour d'appel de Paris, cette condition « nécessaire étant suffisante », il n'y a pas lieu d'ajouter des exigences que la loi ne prévoit pas (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 janvier 2020, n° 19/17656). Si les difficultés ne paraissent pas insurmontables, le tribunal invite le débiteur à demander une conciliation (article L. 621-1). Le cabinet construit le dossier de demande sur des pièces datées et chiffrées, qui résisteront à une éventuelle tierce opposition.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et devant quel tribunal à Paris ?

La demande est déposée au greffe du tribunal compétent par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique. Elle expose la nature des difficultés et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter (article R. 621-1 du Code de commerce). Y sont joints les comptes annuels du dernier exercice, une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état des sûretés et des engagements hors bilan, l'inventaire sommaire des biens et une attestation sur l'honneur relative aux mandats ad hoc et conciliations des dix-huit derniers mois. La situation de trésorerie, le compte de résultat prévisionnel, l'état des créances et des dettes, l'état des sûretés et des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.

Le tribunal de commerce est compétent pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire dans les autres cas (article L. 621-2). À Paris, la procédure relève du tribunal des activités économiques, juridiction expérimentale qui connaît des procédures collectives quels que soient le statut et l'activité du débiteur, à l'exception de certaines professions réglementées du droit (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023) ; ses jugements d'ouverture en témoignent (TAE Paris, ch. 2-2, 20 janvier 2025, n° 2024074061). Le tribunal statue en chambre du conseil, après avoir entendu ou appelé le débiteur et les représentants du comité social et économique (article L. 621-1).

Le cabinet rédige la requête, réunit les pièces avec l'expert-comptable, prépare l'audition du dirigeant et peut proposer au tribunal le nom d'un administrateur judiciaire (article L. 621-4).

Sauvegarde ou redressement judiciaire : quelle différence ?

La différence tient d'abord à la cessation des paiements. La sauvegarde suppose son absence (article L. 620-1 du Code de commerce) ; le redressement judiciaire est ouvert au débiteur qui, « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements » (article L. 631-1). La sauvegarde ne peut être ouverte que sur demande du débiteur (articles L. 620-1 et R. 621-1).

Elle tient ensuite à la gestion. En sauvegarde, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, l'administrateur ne pouvant être chargé que de le surveiller ou de l'assister (article L. 622-1). Le sort des cautions, en revanche, ne distingue plus les deux procédures : dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2021, les articles L. 631-14 et L. 631-19 rendent applicables au redressement judiciaire les règles de la sauvegarde sur la suspension des poursuites contre les personnes physiques coobligées ou cautions (article L. 622-28) et sur la faculté de se prévaloir du plan (article L. 626-11).

Les deux procédures se rejoignent toutefois : s'il apparaît après l'ouverture que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du jugement, le tribunal convertit la sauvegarde en redressement judiciaire (article L. 621-12). Le choix ne se fait donc pas par préférence mais sur la situation de trésorerie réelle, appréciée à la date du jugement : pour la cour d'appel de Paris, les conditions d'ouverture « s'apprécient au jour où il est procédé à cette ouverture » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 24 octobre 2023, n° 23/03661). Voir nos pages avocat redressement judiciaire et avocat en entreprise en difficulté, qui compare l'ensemble des procédures.

Combien de temps dure une procédure de sauvegarde ?

Il faut distinguer la période d'observation et le plan. Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois, qui peut être renouvelée une fois, pour six mois au plus, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public ; le tribunal peut la proroger pour une exploitation agricole selon l'année culturale (article L. 621-3 du Code de commerce). Cette période sert à dresser le bilan économique et social et à élaborer le projet de plan (article L. 626-2).

Le plan, lui, est arrêté pour une durée fixée par le tribunal, qui ne peut excéder dix ans, quinze ans pour une exploitation agricole (article L. 626-12). Lorsque le plan est soumis au vote des classes de parties affectées, il ne relève pas de cette limite de durée ni des délais uniformes de l'article L. 626-18, à l'exception de son dernier alinéa (article L. 626-30-2). La sauvegarde accélérée est plus brève : le plan doit être arrêté dans les deux mois du jugement d'ouverture, la durée totale ne pouvant excéder quatre mois avec prorogation (article L. 628-8).

Pendant toute cette durée, le dirigeant conserve la gestion (article L. 622-1). Le cabinet prépare dès l'ouverture le calendrier de la procédure, consultation des créanciers comprise, pour que le projet de plan soit prêt avant l'échéance de la période d'observation.

Quels sont les effets de la sauvegarde sur les dettes de l'entreprise ?

Le jugement d'ouverture emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née avant lui, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; un paiement fait en violation de cette règle est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans les trois ans (article L. 622-7 du Code de commerce). Il interrompt ou interdit les actions en justice des créanciers antérieurs tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement, et arrête les procédures d'exécution (article L. 622-21).

Il arrête aussi le cours des intérêts légaux et conventionnels, sauf pour les prêts conclus pour une durée d'un an ou plus et les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L. 622-28). Les créances antérieures doivent être déclarées au mandataire judiciaire (article L. 622-24), puis seront payées selon le plan. Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant cette période, sont payées à leur échéance et, à défaut, par privilège (article L. 622-17).

Ces règles ne profitent qu'au débiteur. La Cour de cassation l'a rappelé à propos de dirigeants condamnés personnellement avec leur société : ils « ne peuvent s'en prévaloir » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.330). Le cabinet vérifie, dette par dette, ce qui est gelé, ce qui reste payable et ce qui doit être déclaré. Voir aussi notre article sur les créances URSSAF en procédure collective.

Le dirigeant caution de l'entreprise peut-il être poursuivi pendant la sauvegarde ?

Non pendant la période d'observation, sous réserve de mesures conservatoires. Le jugement d'ouverture suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie ; le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans (article L. 622-28 du Code de commerce). Une fois le plan arrêté, ces personnes, à l'exception des personnes morales, peuvent se prévaloir de ses dispositions (article L. 626-11), et les créances non régulièrement déclarées leur sont inopposables pendant son exécution (article L. 622-26).

Le créancier n'est pas désarmé pour autant. La Cour de cassation juge que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement peut, pour obtenir un titre exécutoire, prendre des mesures conservatoires contre la caution personne physique pendant la période d'observation comme pendant l'exécution du plan, et qu'il bénéficie de l'interruption de la prescription à compter de sa déclaration de créance ; dans cette affaire, elle en a déduit que « la société créancière n'a pas été privée de toute action contre la caution » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018).

La protection suppose un engagement conventionnel : « Seules les personnes physiques dont l'engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens de ces deux textes. » Des dirigeants condamnés à réparer le préjudice d'une infraction commise avec leur société n'ont donc pu se prévaloir du plan (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.330). Le cabinet défend la caution comme le créancier sur ces points.

Que deviennent les contrats en cours et le bail commercial ?

Ils se poursuivent. « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde » (article L. 622-13 du Code de commerce). Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution d'engagements antérieurs au jugement, qui n'ouvre droit qu'à déclaration au passif. L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, à condition de disposer des fonds nécessaires ; en l'absence d'administrateur, cette faculté est exercée par le débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire (article L. 627-2).

Le cocontractant peut adresser à l'administrateur une mise en demeure de prendre parti : restée plus d'un mois sans réponse, elle emporte résiliation de plein droit. L'administrateur peut aussi demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant (article L. 622-13). Ces règles ne concernent pas les contrats de travail.

Pour le bail commercial, la clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux (article L. 145-41), et la sauvegarde arrête les actions en résolution pour défaut de paiement antérieur (article L. 622-21). La Cour de cassation juge que l'action du bailleur engagée avant le jugement, pour des loyers échus avant lui, « ne peut être poursuivie après ce jugement » (Cass. 3e civ., 13 avril 2022, n° 21-15.336). Les loyers postérieurs, eux, doivent être payés. Voir nos articles sur la continuation des contrats en cours et sur le bail commercial et la restructuration.

Comment un créancier peut-il contester l'ouverture d'une sauvegarde ?

Par la tierce opposition, s'il n'était pas partie au jugement. Les créanciers d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement « rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres » (article 583 du Code de procédure civile). En matière de sauvegarde, elle se forme par déclaration au greffe dans les dix jours, délai qui court de la publication au BODACC pour les décisions qui y sont soumises (article R. 661-2 du Code de commerce). L'appel, lui, appartient au débiteur et au ministère public, la sauvegarde ne s'ouvrant que sur demande du débiteur (article L. 661-1), dans les dix jours de la notification pour le premier, de la réception de l'avis pour le second (article R. 661-3).

La fraude se prouve. Pour la cour d'appel de Montpellier, elle consiste « à provoquer artificiellement les conditions d'ouverture de la sauvegarde au détriment des droits des tiers associés ou des créanciers », et elle a confirmé la rétractation d'une sauvegarde destinée à faire lever des saisies conservatoires (CA Montpellier, ch. commerciale, 2 décembre 2025, n° 25/03094). Le seul mobile du débiteur ne suffit pas : la même cour rappelle que l'ouverture ne peut être refusée au motif qu'il chercherait à échapper à ses obligations contractuelles, dès lors qu'il justifie de difficultés insurmontables. Dans une autre affaire, la cour d'appel de Reims a jugé indifférente la volonté d'un franchisé de rejoindre la concurrence, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre cet arrêt, sans se prononcer sur ce point (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-16.536 et 24-16.610).

Un créancier qui recherche seulement, comme les autres, le paiement de sa créance, et ne caractérise ni fraude ni moyen propre, voit sa tierce opposition déclarée irrecevable (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 janvier 2020, n° 19/17656). Le cabinet analyse le dossier de demande et la situation réelle du débiteur avant d'engager le recours, dans le délai de dix jours.

Créancier : comment déclarer sa créance, et que faire si le délai est expiré ?

Tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, sauf les salariés, adressent leur déclaration au mandataire judiciaire (article L. 622-24 du Code de commerce), dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, délai porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte (article R. 622-24). Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, le délai court à compter de la notification de l'avertissement personnel qu'ils reçoivent (article L. 622-24). Lorsque le débiteur a porté la créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas déclaré.

À défaut de déclaration, le créancier n'est pas admis dans les répartitions, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur sur la liste remise au mandataire ; l'action se forme dans les six mois de la publication du jugement ou, pour le titulaire d'une sûreté ou d'un contrat publié, de la réception de l'avis qui lui est donné ; ce délai est reporté pour le créancier placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant son expiration (article L. 622-26). La créance non déclarée est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan.

Le relevé n'est pas automatique. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui l'avait accordé du seul fait que la créance ne figurait pas sur la liste initiale du débiteur, alors que celui-ci l'avait signalée avant l'expiration du délai : dans ce cas, le créancier qui veut déclarer un montant supérieur doit établir « que sa défaillance n'est pas due à son fait » (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016). Voir notre page avocat déclaration de créance et nos articles sur la déclaration de créance et sur la contestation des créances.

Qu'est-ce que les classes de parties affectées, et quand s'appliquent-elles ?

Depuis le 1er octobre 2021, date d'entrée en vigueur des articles L. 626-29 et suivants dans leur rédaction actuelle, le plan des entreprises les plus importantes est voté par des classes de parties affectées. Ces règles s'appliquent aux entreprises qui atteignent 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net, seuils appréciés à la date de la demande, et, au niveau du groupe, aux sociétés qui en contrôlent d'autres (articles L. 626-29 et R. 626-52 du Code de commerce). En deçà, le juge-commissaire peut les autoriser à la demande du débiteur.

Sont parties affectées les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan et, si leurs droits sont modifiés, les détenteurs de capital. L'administrateur les répartit, sur des critères objectifs vérifiables, en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante, les créanciers munis de sûretés réelles étant séparés des autres (article L. 626-30). Chaque classe se prononce à la majorité des deux tiers des voix exprimées (article L. 626-30-2). Le tribunal contrôle notamment l'égalité de traitement et le critère du meilleur intérêt (article L. 626-31), et peut imposer le plan aux classes dissidentes à des conditions strictes (article L. 626-32).

La répartition se conteste devant le juge-commissaire dans les dix jours de sa notification, à peine d'irrecevabilité (article R. 626-58-1). Encore faut-il un intérêt : la cour d'appel de Paris a jugé que la qualité de partie affectée ne dispense pas de justifier d'un intérêt à soulever la contestation (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 27 février 2025, n° 25/02426), et la Cour de cassation limite les recours des dissidents à ceux que les textes prévoient (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-18.021).

Qu'est-ce que la sauvegarde accélérée ?

Une sauvegarde rapide, qui prolonge une conciliation. Elle est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise, susceptible de recueillir de la part des parties affectées un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai légal (article L. 628-1 du Code de commerce). Les comptes du débiteur doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

La cessation des paiements n'y fait pas obstacle si elle ne précède pas de plus de quarante-cinq jours la demande d'ouverture de la conciliation préalable (article L. 628-1). Le tribunal arrête le plan dans les deux mois du jugement d'ouverture, délai prorogeable sans que la durée totale excède quatre mois ; à défaut, il met fin à la procédure (article L. 628-8). Ses effets peuvent être limités aux établissements de crédit, sociétés de financement et assimilés, aux titulaires de créances acquises auprès d'eux ou d'un fournisseur et, s'il y a lieu, aux obligataires, lorsque la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption du plan par ces seuls créanciers.

Le tribunal des activités économiques de Paris l'a ouverte au profit d'une holding sortant d'une conciliation, dont le projet avait recueilli l'adhésion de ses actionnaires et de ses créanciers, en retenant un soutien suffisant « fût-ce au prix d'une application forcée du plan qui pourrait alors être imposée aux classes de parties affectées refusant le plan », et a ordonné la constitution des classes (TAE Paris, ch. 2-2, 20 janvier 2025, n° 2024074061). Le cabinet prépare la conciliation en vue de cette issue. Voir notre article sur la procédure de sauvegarde accélérée.

Que se passe-t-il si le plan de sauvegarde n'est pas respecté ?

En cas de défaut de paiement des dividendes, le commissaire à l'exécution du plan procède seul à leur recouvrement. Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés ; il est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public (article L. 626-27 du Code de commerce).

Si la cessation des paiements est constatée au cours de l'exécution du plan, la résolution est obligatoire : le tribunal ouvre alors un redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire. La résolution fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ; en cas d'ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés (article L. 626-27).

Avant d'en arriver là, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan peut être décidée par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan ; les créanciers intéressés sont consultés lorsque la modification porte sur l'apurement du passif (article L. 626-26). Les décisions statuant sur la modification ou sur la résolution du plan sont susceptibles d'appel (article L. 661-1). Le cabinet saisit le tribunal d'une demande de modification dès qu'une échéance devient incertaine, plutôt que d'attendre la résolution.

Quels honoraires pour un avocat en procédure de sauvegarde ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le même texte interdit les honoraires fixés seulement d'après l'issue du procès : « Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ».

Le cabinet privilégie le forfait par étape : diagnostic de la situation et choix de la procédure, rédaction de la demande d'ouverture et audience, suivi de la période d'observation, préparation et négociation du plan, contestation de la répartition en classes, déclaration et contestation de créances pour un créancier, tierce opposition ou appel. Le montant tient compte de la taille de l'entreprise, du nombre de créanciers et du volume des pièces. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Le cabinet est joignable au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

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Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les derniers comptes annuels, une situation de trésorerie, l'état des dettes et des sûretés, les échéances à venir et, si vous êtes créancier, le jugement d'ouverture et sa publication au BODACC : Maître Hassan Kohen vérifie les conditions et les délais, puis vous indique la voie adaptée, conciliation, demande de sauvegarde, sauvegarde accélérée, déclaration de créance, contestation des classes, tierce opposition ou appel.

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