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IFI 2026 : payer avant le 16 novembre, adhérer au prélèvement avant le 31 octobre et vérifier votre avis

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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IFI 2026 : payer avant le 16 novembre, adhérer au prélèvement avant le 31 octobre et vérifier votre avis

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Non, vous n’avez pas jusqu’à la fin de l’année pour payer votre impôt sur la fortune immobilière 2026, et non, l’avis que vous avez reçu ne se paie pas comme votre impôt sur le revenu : l’IFI fait l’objet d’un avis d’imposition distinct, exigible trente jours après la mise en recouvrement du rôle, et le calendrier fiscal officiel fixe la date limite de paiement au 16 novembre 2026, avec une possibilité d’adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 octobre 2026. Si votre patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2026 dépasse 1 300 000 euros, trois gestes comptent avant l’échéance : vérifier que l’assiette retenue par l’administration est exacte, chiffrer les allégements auxquels vous avez droit, puis payer dans le délai ou contester dans les formes.

Cette réponse doit toutefois être lue avec ses réserves, car elles conditionnent tout le reste. Premièrement, le droit décrit ici est le droit en vigueur à la date de rédaction, issu du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques ; les discussions du projet de loi de finances pour 2027 ne changent rien à l’impôt 2026. Deuxièmement, chaque situation patrimoniale est singulière : les montants et exemples chiffrés de cet article illustrent la mécanique du calcul, pas le montant de votre impôt. Troisièmement, contester sans payer ou payer sans vérifier sont deux erreurs symétriques : la réclamation obéit à des délais et à des formes strictes, et un avis d’imposition peut comporter des erreurs d’évaluation qu’il vous appartient de relever à temps.

I. Êtes-vous redevable de l’IFI 2026 et sur quelle base ?

A. Le seuil, les personnes imposables et la photographie au 1er janvier

L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt annuel assis sur les seuls actifs immobiliers. Le code général des impôts dispose qu’« Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € » les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, à raison de leurs actifs situés en France ou hors de France, ainsi que les personnes non domiciliées en France, à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France. Le seuil d’entrée dans l’impôt est donc de 1 300 000 euros de valeur nette, et ce seuil s’apprécie par foyer : l’assiette comprend les biens du redevable, ceux de son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité, et ceux de ses enfants mineurs lorsqu’il en a l’administration légale, puisque « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année : 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ».

La date du 1er janvier est structurante : c’est une photographie du patrimoine à cette date qui détermine l’imposition de l’année entière. Un bien vendu en mars 2026 reste dans l’assiette de l’IFI 2026 s’il vous appartenait au 1er janvier 2026, tandis qu’un bien acquis en février 2026 n’y entrera qu’en 2027. De la même façon, les dettes déductibles sont celles qui existaient au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette règle de photographie explique une grande partie des litiges : tout ce qui a changé en cours d’année — vente, donation, remboursement d’emprunt, divorce — ne produit d’effet qu’au titre de l’année suivante, sauf à relever d’un autre impôt.

Deux situations particulières méritent d’être signalées parce qu’elles sont souvent mal comprises. D’une part, les personnes qui s’installent en France après plusieurs années passées à l’étranger bénéficient d’un régime d’accueil : celles « qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2° », c’est-à-dire, pour l’essentiel, de leurs seuls biens français, et ce « jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ». D’autre part, les non-résidents ne sont imposables qu’à raison de leurs actifs immobiliers français. Dans les deux cas, la tentation serait de considérer que l’avis reçu est forcément juste : c’est l’inverse qu’il faut faire, car les services fiscaux appliquent parfois le régime de droit commun à des contribuables qui relèvent d’un régime dérogatoire, et l’erreur ne se corrige que par une réclamation en bonne et due forme.

Concrètement, avant même de regarder le montant réclamé, reconstituez votre foyer fiscal IFI au 1er janvier 2026 : vous-même, votre époux ou partenaire, vos enfants mineurs dont vous administrez les biens, et l’ensemble des immeubles détenus en direct comme au travers de sociétés. C’est cette photographie, et elle seule, que l’administration est en droit de taxer.

B. Évaluer sans se tromper : valeur vénale, résidence principale, sociétés et dettes

L’évaluation est le premier gisement d’erreurs, dans un sens comme dans l’autre. Le principe posé par le code est simple : « La valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. » Autrement dit, chaque bien doit être retenu pour sa valeur vénale réelle au 1er janvier 2026, celle qu’aurait payé un acquéreur normalement avisé. Les avis d’imposition établis par l’administration reprennent le plus souvent les valeurs que vous avez vous-même déclarées au printemps, majorées parfois des rehaussements issus d’un contrôle. Si vous avez déclaré une valeur de convenance ou reconduit sans l’actualiser la valeur de l’année précédente, l’écart avec la valeur vénale réelle peut jouer dans les deux sens, et c’est maintenant qu’il faut le mesurer, pièces à l’appui : actes comparables du quartier, avis de valeur d’agents immobiliers, expertise en cas d’immeuble atypique.

La résidence principale fait l’objet d’un abattement légal de 30 %, souvent oublié ou mal appliqué : « un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. » Une maison valorisée 1 000 000 d’euros n’entre ainsi dans l’assiette qu’à hauteur de 700 000 euros. Et « En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. » Vérifiez donc que l’abattement figure bien dans votre déclaration et dans le calcul de l’administration, et qu’il porte sur le bon immeuble si vous avez déménagé en cours d’année : c’est l’occupation à titre de résidence principale au 1er janvier qui compte.

Les parts de sociétés à prépondérance immobilière — sociétés civiles immobilières familiales, sociétés détenant des immeubles — sont imposables « à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement ». L’erreur fréquente consiste à retenir la valeur comptable des parts ou la valeur totale de la société sans retraiter la fraction non immobilière : trésorerie, créances, actifs mobiliers détenus par la société n’entrent pas dans l’assiette. À l’inverse, les dettes de la société ne se déduisent qu’à proportion de la fraction imposable. Si vous détenez vos immeubles en société, exigez de votre expert-comptable le détail du calcul de la fraction immobilière au 1er janvier 2026 : c’est une pièce que l’administration vous demandera en cas de contrôle, et c’est elle qui justifie votre chiffre.

Les dettes déductibles obéissent à une logique stricte : « Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables ». Le texte admet notamment les dettes « Afférentes à des dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers », celles « Afférentes à des dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire », celles liées aux travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement, et celles afférentes aux impositions dues à raison des propriétés elles-mêmes. En revanche, deux mécanismes anti-abus encadrent la déduction : les emprunts dont le capital se rembourse en une fois au terme du contrat ne sont déductibles chaque année qu’amortis linéairement sur la durée du prêt, et les prêts sans terme de remboursement du capital voient leur montant déductible réduit d’un vingtième par année écoulée. Surtout, « Ne sont pas déductibles les dettes mentionnées aux I et II correspondant à des prêts : 1° Contractés directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès du redevable, de son conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire mentionnés à l’article 964 , des enfants mineurs de ces personnes lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci » : le prêt familial consenti pour acheter l’immeuble ne réduit pas l’assiette. Si votre avis retient une assiette brute sans déduire un emprunt bancaire classique, ou au contraire si vous avez déduit un prêt familial, l’un comme l’autre doit être corrigé — le premier par une réclamation en votre faveur, le second spontanément avant un contrôle.

Enfin, certaines natures de biens sortent en tout ou partie de l’assiette. Les immeubles affectés à votre activité professionnelle principale sont exonérés : « Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 […] lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale des personnes mentionnées au 1° dudit article 965. » Les bois et forêts bénéficient d’une exonération aux trois quarts sous conditions : « Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites. » Ces régimes supposent des conditions précises et des engagements de conservation : ne les appliquez à votre situation que si vous remplissez chaque condition, et conservez les justificatifs, car l’administration les vérifie systématiquement en cas de contrôle.

II. Calculer, payer à temps et contester utilement

A. Le barème, la décote, les dons et le plafonnement : quatre leviers de vérification

Le tarif de l’impôt est progressif par tranches de la valeur nette taxable. Le code dispose que « 1. Le tarif de l’impôt est fixé à : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage) », avec les tranches suivantes, en pourcentage : rien jusqu’à 800 000 euros, 0,50 % de 800 000 à 1 300 000 euros, 0,70 % de 1 300 000 à 2 570 000 euros, 1 % de 2 570 000 à 5 000 000 euros, 1,25 % de 5 000 000 à 10 000 000 euros et 1,50 % au-delà de 10 000 000 euros. Pour un patrimoine net taxable de 2 000 000 d’euros, le calcul s’établit ainsi : rien sur les premiers 800 000 euros, 0,50 % sur la tranche de 800 000 à 1 300 000 euros soit 2 500 euros, et 0,70 % sur la tranche de 1 300 000 à 2 000 000 euros soit 4 900 euros, pour un impôt brut de 7 400 euros. Refaites ce calcul tranche par tranche à partir de votre assiette : une erreur de tranche ou de seuil se repère immédiatement, et elle n’est pas rare lorsque l’assiette a été rehaussée en cours de procédure.

Les patrimoines tout juste supérieurs au seuil d’entrée bénéficient d’une décote qui atténue l’effet de seuil : « Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. » Pour un patrimoine de 1 350 000 euros, l’impôt au tarif est de 2 850 euros — 2 500 euros sur la tranche à 0,50 % et 350 euros sur les 50 000 euros excédant 1 300 000 euros à 0,70 % — et la décote vaut 17 500 moins 1,25 % de 1 350 000, soit 625 euros, ramenant l’impôt à 2 225 euros. Si votre patrimoine se situe dans cette bande étroite, vérifiez que la décote a bien été appliquée : les logiciels de calcul l’intègrent, mais une déclaration rectificative ou un rehaussement partiel peut la faire disparaître à tort du décompte final.

Les dons à certains organismes permettent d’imputer sur l’impôt une partie des sommes versées : « Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit » d’établissements de recherche et d’enseignement supérieur, de fondations reconnues d’utilité publique et d’autres organismes énumérés par le texte. Un don de 20 000 euros à une fondation reconnue d’utilité publique réduit ainsi l’IFI de 15 000 euros, dans la limite de 50 000 euros de réduction. Ce mécanisme ne se rattrape pas après coup : seuls les dons effectivement versés au cours de la période retenue par la loi ouvrent droit à l’imputation, et le reçu fiscal de l’organisme est la pièce qui conditionne tout. Si vous avez donné en 2026 en pensant réduire votre IFI 2026, vérifiez que le versement entre dans le champ et conservez le reçu avec votre avis.

Le plafonnement protège les contribuables dont l’impôt sur le patrimoine absorberait une part excessive de leurs revenus. Le code prévoit que « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 ». La doctrine administrative en déduit que la somme de l’IFI et des impôts sur les revenus de l’année précédente est limitée à 75 % de ces revenus, et que l’excédent éventuel vient en diminution de l’IFI dû sans être imputable sur d’autres impositions ni restituable (commentaire administratif du plafonnement de l’IFI). Pour l’IFI 2026, ce sont donc vos revenus mondiaux de 2025 qui servent de référence, et seuls les redevables domiciliés fiscalement en France au 1er janvier peuvent en bénéficier. C’est typiquement le cas du retraité au patrimoine immobilier important et aux revenus modestes, ou du dirigeant dont les revenus ont chuté : si la somme de votre IFI 2026 et de vos impôts sur les revenus 2025 dépasse 75 % de ces revenus 2025, l’excédent doit venir en diminution de votre IFI, mais il faut le calculer et le demander, car l’administration ne l’applique pas d’office à partir de votre seul avis.

B. L’avis, les échéances de novembre et les moyens de paiement

L’IFI ne se paie pas avec l’impôt sur le revenu : il est recouvré par voie de rôle et donne lieu à un avis distinct. Selon le commentaire administratif relatif au paiement de l’IFI, l’impôt est recouvré par voie de rôle et donne lieu à un avis d’imposition distinct de celui de l’impôt sur le revenu, adressé à chaque redevable inscrit au rôle et exigible trente jours après la mise en recouvrement ; cet avis mentionne le montant total à acquitter, les conditions d’exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. Pour 2026, le calendrier fiscal officiel fixe la date limite de paiement au 16 novembre 2026 et permet d’adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 octobre 2026, par internet ou auprès du centre de contact. Notez les deux dates : le 31 octobre pour opter pour le prélèvement à l’échéance depuis votre espace en ligne ou auprès de votre centre des finances publiques, et le 16 novembre pour le paiement effectif. Passée la date limite, le recouvrement forcé et les sanctions suivent leur cours, et une adhésion tardive au prélèvement ne régularise pas le retard.

Les moyens de paiement admis sont ceux des impôts établis par voie de rôle : au-delà du seuil prévu par le code, seul le télérèglement est autorisé, tandis qu’en deçà de ce seuil le paiement peut aussi se faire par un moyen traditionnel — numéraire, chèque, TIP-SEPA ou carte bancaire au guichet d’un centre des finances publiques (commentaire administratif relatif au paiement de l’IFI). En pratique, la plupart des avis d’IFI se paient en ligne par télérèglement depuis l’espace particulier du site des impôts, et c’est aussi en ligne que s’effectue l’adhésion au prélèvement à l’échéance avant le 31 octobre. Conservez la preuve du paiement et sa date : en cas de litige sur un retard allégué, c’est l’horodatage du télérèglement qui fait foi.

Les couples doivent prêter attention à la solidarité de paiement : selon le commentaire administratif relatif au paiement de l’IFI, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont solidairement responsables du paiement de l’impôt. Chacun des deux peut donc être poursuivi pour la totalité de l’IFI du foyer, y compris après une séparation, pour l’impôt des années communes. En cas de divorce ou de rupture du pacte en 2026, l’IFI 2026 reste établi sur le foyer tel qu’il existait au 1er janvier 2026, et la solidarité joue pour son paiement : réglez entre vous la répartition dans la convention de divorce ou de séparation, mais sachez que cette convention n’est pas opposable au comptable public.

Le retard de paiement et le défaut de déclaration sont sanctionnés. Sur la déclaration d’abord : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». À ces majorations s’ajoutent des intérêts de retard, et le défaut de paiement à la date limite déclenche une majoration propre au recouvrement. Autrement dit, un contribuable qui n’a pas déclaré son IFI en mai-juin 2026 et qui régularise maintenant paiera au minimum 10 % de majoration en plus des droits : mieux vaut régulariser spontanément aujourd’hui que d’attendre la mise en demeure qui fera passer la sanction à 40 %.

Vérifier l’avis et contester dans les délais et les formes. La vérification qui suit prolonge le paiement : un avis payé sans contrôle peut laisser passer plusieurs centaines d’euros d’impôt indu.

Un avis d’IFI se vérifie ligne à ligne, car les erreurs les plus coûteuses sont aussi les plus discrètes. Premier point : la photographie au 1er janvier 2026. Un bien vendu en 2025 et encore mentionné, un immeuble donné à vos enfants en 2025, un emprunt soldé fin 2025 et toujours déduit, un divorce prononcé en 2025 avec une imposition restée commune : chaque décalage d’année fausse l’assiette. Deuxième point : l’évaluation. Comparez la valeur vénale retenue pour chaque bien avec des transactions comparables du même quartier au tournant de 2026, et assurez-vous que l’abattement de 30 % sur la résidence principale a été appliqué au bon immeuble et au bon montant. Troisième point : les parts de sociétés. Exigez le détail de la fraction immobilière et vérifiez que la trésorerie et les actifs non immobiliers de la société ont été retraités. Quatrième point : les dettes. Un emprunt bancaire classique doit être déduit pour le capital restant dû au 1er janvier 2026, tandis qu’un prêt familial ou un prêt sans terme doit suivre les règles d’amortissement et d’exclusion rappelées plus haut. Cinquième point : les allégements. Décote entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, réduction pour dons avec reçus à l’appui, plafonnement à 75 % des revenus 2025 : recalculez chacun d’eux, car ils supposent une démarche ou un calcul que l’avis ne fait pas toujours apparaître.

Si la vérification révèle une erreur, la contestation commence obligatoirement par une réclamation adressée à l’administration, avant tout recours au juge. Le livre des procédures fiscales impose ce préalable : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » En pratique, la réclamation se fait depuis votre messagerie sécurisée de l’espace particulier ou par courrier au service des impôts des particuliers dont dépend le bien, en exposant précisément le désaccord, son montant et ses justificatifs : avis de valeur, acte de vente, tableau d’amortissement de l’emprunt, décompte de la fraction immobilière, reçus de dons, calcul du plafonnement. Une réclamation vague ou non chiffrée a peu de chances d’aboutir, et les pièces produites tardivement devant le juge après une réclamation insuffisamment motivée fragilisent le dossier.

Le délai de réclamation est enfermé dans une limite stricte : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour l’IFI mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. Ce délai paraît lointain, mais deux raisons commandent d’agir vite : d’une part, le paiement reste dû pendant l’instruction de la réclamation, et seul un sursis de paiement sollicité dans les formes suspend les poursuites ; d’autre part, les preuves de la valeur au 1er janvier 2026 se dissipent avec le temps, et une expertise tardive coûte plus cher qu’une contestation documentée dès la réception de l’avis. Si l’administration rejette tout ou partie de votre réclamation, la décision de rejet ouvre le recours devant le tribunal administratif, dans le délai qu’elle mentionne : conservez-la avec l’avis et l’accusé de réception de votre réclamation, car ces trois pièces forment le socle de tout contentieux.

Pour les situations où l’enjeu dépasse quelques milliers d’euros — rehaussement de valeur vénale après contrôle, remise en cause d’une exonération de biens professionnels, refus du plafonnement, solidarité poursuivie contre l’ex-conjoint — l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris intervenant en contrôle et en contentieux de l’impôt sur le patrimoine permet de chiffrer le risque, de choisir entre réclamation gracieuse et réclamation contentieuse, et de préparer le dossier juridictionnel avec les expertises utiles. Le coût d’une évaluation ou d’une procédure se compare toujours au montant de l’impôt contesté et aux sanctions encourues : un avis à 7 400 euros fondé sur une surévaluation de 200 000 euros représente plusieurs centaines d’euros d’impôt indu chaque année, avant même les intérêts et majorations.

Conclusion

L’IFI 2026 se résume à une discipline en trois temps : une photographie exacte de votre patrimoine net au 1er janvier 2026 pour une assiette supérieure à 1 300 000 euros, un calcul vérifié tranche par tranche avec ses allégements — abattement de 30 % sur la résidence principale, déduction des seules dettes admises, décote entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, réduction pour dons dans la limite de 50 000 euros, plafonnement à 75 % des revenus 2025 — puis un paiement au plus tard le 16 novembre 2026, avec l’option du prélèvement à l’échéance à souscrire avant le 31 octobre, ou une réclamation motivée et documentée avant le 31 décembre 2028. L’avis distinct que vous recevez cet automne n’est pas une simple formalité : c’est le point de départ des délais, et chaque erreur qu’il contient ne se corrige que si vous la relevez à temps, avec les pièces qui correspondent à la situation au 1er janvier. Vérifiez la valeur de chaque bien, la déduction de chaque dette, l’application de chaque allégement, puis payez dans le délai ou contestez dans les formes : c’est ainsi que l’impôt retrouve son montant exact, ni plus, ni moins.

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