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Prestation compensatoire et sommes provisoires du divorce : exclusion et deductions (Civ. 1re, 2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire et sommes provisoires du divorce : exclusion et deductions (Civ. 1re, 2022-2026)

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Un époux perçoit chaque mois une pension versée au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, ou occupe à titre provisoire le domicile conjugal en exécution de l’ordonnance sur mesures provisoires. Au moment de fixer la prestation compensatoire, le juge peut-il intégrer ces sommes et ces avantages dans ses ressources pour conclure qu’aucune disparité ne résulte de la rupture ? La première chambre civile répond par la négative avec une constance remarquable : dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.658), elle censure la cour d’appel qui avait comptabilisé la pension de secours pour écarter la disparité, au visa des articles 270 et 271 du code civil.

La solution n’est pas isolée. Elle prolonge une ligne jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-22.807) relatif à la jouissance à titre provisoire du logement, interdit de faire entrer les effets provisoires du devoir de secours dans l’appréciation définitive de la disparité créée par le divorce. La doctrine l’a relevée dès 2022 comme une absence de porosité entre les deux mécanismes, dans un commentaire publié sur le site Dalloz consacré à l’absence de porosité entre devoir de secours et prestation compensatoire. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 précisent en outre à quelle date le juge doit se placer, quelles charges il doit déduire des ressources du débiteur et quels motifs de refus lui sont interdits.

Pour les époux en instance de divorce, l’enjeu est directement financier : une pension provisoire confortable ne prive pas du droit à une prestation compensatoire, et une charge d’entretien assumée envers d’autres enfants ne peut pas être ignorée. Le présent article expose, à partir de huit arrêts de la première chambre civile rendus entre 2022 et 2026, les sommes que le juge doit exclure de son calcul et celles qu’il doit impérativement y intégrer. Les praticiens du contentieux de la prestation compensatoire à Paris rencontrent quotidiennement ces questions de méthode, qui conditionnent des montants en capital parfois considérables.

I. Les sommes provisoires versées pendant l’instance sont exclues de l’appréciation de la disparité

A. La pension du devoir de secours, par nature provisoire, ne peut fonder le refus de la prestation

L’article 270 du code civil définit la prestation compensatoire comme une somme « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux. Selon l’article 271, elle « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Tout le contentieux de la méthode tient dans ces deux phrases : quelles ressources, à quel moment.

Dans l’affaire jugée le 10 décembre 2025 (n° 24-15.658), la cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant, d’une part, dans l’appréciation de ses ressources personnelles, les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation et, d’autre part, que le mari ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits des immeubles dont il était seul propriétaire et donnés à bail faisant l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer cette même pension. Le raisonnement paraissait équilibré : chacun était décrit avec les flux réellement constatés pendant l’instance.

La Cour de cassation le censure sèchement : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». La violation des articles 270 et 271 est ainsi constituée par la seule intégration de la pension provisoire dans les ressources de la créancière. La nature temporaire de l’avantage fait obstacle à sa prise en compte dans une évaluation par hypothèse définitive, tournée vers l’avenir prévisible après le divorce.

La solution confirme l’arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-22.807), qui concernait l’avantage en nature symétrique : l’épouse bénéficiait de la jouissance à titre provisoire de l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans, et la cour d’appel s’en était servie pour rejeter sa demande. La première chambre civile juge que la cour d’appel, « qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance à titre provisoire du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés ». Sept années d’occupation à titre provisoire n’y changent rien : la durée de l’avantage versé pendant l’instance ne le convertit pas en élément de la disparité définitive. La Cour refuse ainsi toute prescription acquisitive du provisoire : quelle que soit l’ancienneté de l’ordonnance sur mesures provisoires, ses effets restent cantonnés à la durée de la procédure et s’éteignent avec le prononcé définitif du divorce, sans laisser de trace dans le calcul compensatoire.

Deux enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, le juge qui rejette une demande de prestation compensatoire au motif que l’époux demandeur « s’en sort bien » grâce à la pension versée pendant la procédure commet une erreur de droit, quelle que soit la durée de l’instance. Ensuite, et symétriquement, le débiteur ne peut pas non plus se prévaloir de l’appauvrissement temporaire que lui cause le versement de cette pension, par exemple lorsque ses revenus fonciers sont saisis pour en assurer le recouvrement, comme dans l’espèce nancéienne : la photographie des ressources doit être prise abstraction faite des flux provisoires, dans un sens comme dans l’autre.

B. La date d’appréciation de la disparité se fixe au jour où le divorce acquiert force de chose jugée

Le corollaire de l’exclusion des sommes provisoires est une règle de datation stricte : pour apprécier la demande de prestation compensatoire, « le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ». La formule est rappelée mot pour mot dans l’arrêt du 2 juillet 2025 (n° 23-19.003), au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil et de l’article 562 du code de procédure civile. Elle est reprise à l’identique le 25 mars 2026 (n° 24-16.464), qui précise que le juge « se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ».

Dans la première espèce, la cour d’appel avait apprécié le droit à prestation compensatoire de l’épouse au 5 septembre 2022, date de ses premières conclusions, après avoir relevé que l’appelant ne développait aucune cause de réformation du prononcé du divorce et que l’intimée n’avait pas formé appel incident de ce chef. La Cour de cassation casse : elle avait constaté que le mari avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, « à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande ». L’absence de critique argumentée du divorce en cause d’appel ne vaut pas acquiescement et ne fige pas la date d’évaluation à un stade antérieur de la procédure.

La seconde espèce affine la règle dans l’hypothèse du désistement partiel. Le mari avait interjeté appel de l’ensemble des dispositions du jugement, contestant dans sa déclaration d’appel le prononcé du divorce, avant d’y renoncer expressément dès ses premières conclusions d’appel en concluant à la confirmation du divorce prononcé sur acceptation du principe de la rupture. La cour d’appel en avait déduit que le divorce avait acquis force de chose jugée dès le 13 novembre 2023. La première chambre civile approuve ici la méthode : le renoncement explicite et précoce au chef du prononcé, combiné à l’absence d’appel adverse sur ce chef, permet de retenir une date antérieure au jour où la cour statue. L’arrêt du 25 mars 2026 valide donc une datation intermédiaire dès lors que le sort du lien matrimonial n’est plus contesté.

Deux repères en résultent pour la pratique. Tant que le prononcé du divorce reste frappé d’appel sans incident purgé, l’évaluation se fait au jour de l’arrêt d’appel, ce qui expose les parties à l’actualisation complète de leurs situations professionnelles et patrimoniales entre le jugement et l’arrêt. En revanche, un appel cantonné aux conséquences financières, ou un désistement exprès du chef du prononcé, fige la date au jour où le divorce est devenu irrévocable. Les avocats ont donc intérêt à formaliser très tôt, dans leurs premières conclusions, soit le maintien soit l’abandon de la critique du prononcé, car ce choix procédural détermine la photographie économique sur laquelle le capital compensatoire sera calculé.

Cette photographie tardive emporte une conséquence souvent sous-estimée : entre le jugement de première instance et l’arrêt d’appel, les situations évoluent et le juge d’appel doit intégrer ces évolutions. Une promotion obtenue par la créancière, un licenciement subi par le débiteur, la naissance d’un enfant d’une nouvelle union ou la mise à la retraite de l’un des époux modifient l’équation de la disparité et peuvent inverser l’issue du litige compensatoire. La partie qui interjette appel du prononcé sans motif sérieux prend ainsi le risque d’une actualisation qui lui soit défavorable, tandis que celle qui sollicite la confirmation rapide du divorce fige une situation qui lui est avantageuse. Le contentieux de la date se double donc d’un contentieux de l’évolution prévisible : l’article 271 du code civil impose de tenir compte non seulement de la situation au moment du divorce, mais aussi de son évolution dans un avenir prévisible, ce qui inclut les départs en retraite programmés, les fins de droits au chômage et les charges d’études supérieures des enfants dont l’échéance est certaine. Une évaluation qui ignorerait ces horizons prévisibles encourrait la même censure que celle qui intégrerait des ressources provisoires.

II. Les charges réelles du débiteur et les motifs prohibés encadrent le pouvoir d’appréciation du juge

A. La contribution à l’entretien des autres enfants, constitutive de charges, se déduit des ressources

L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-21.041) sanctionne l’oubli inverse : non plus l’intégration indue d’une ressource provisoire, mais l’omission d’une charge réelle. Pour condamner le mari à payer 25 000 euros de prestation compensatoire, la cour d’appel avait retenu qu’il justifiait avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et qu’il partageait ses charges avec sa compagne, notamment le règlement des échéances d’un crédit immobilier remboursé à hauteur de 1 778,86 euros par mois. Elle avait en revanche passé sous silence les sommes que le mari versait au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple.

La cassation est prononcée pour défaut de base légale : la cour d’appel s’est déterminée « sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par le mari au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». La contribution parentale de l’article 371-2 du code civil n’est donc pas une simple modalité d’exécution d’une obligation familiale extérieure au débat compensatoire : elle réduit mathématiquement la capacité contributive du débiteur et doit apparaître dans le calcul.

La portée de la solution dépasse le cas des familles recomposées. Tout versement régulier assumé au titre de l’entretien d’enfants communs, qu’il prenne la forme d’une pension mise à la charge du débiteur ou d’une prise en charge directe, constitue une charge déductible dès lors que son existence est alléguée et justifiée. Le juge ne peut pas sélectionner les seules charges liées à la nouvelle union, comme le crédit immobilier partagé avec la compagne, en ignorant celles qui profitent aux enfants du mariage dissous. La symétrie avec la jurisprudence sur le devoir de secours est frappante : de même que la pension provisoire ne gonfle pas les ressources de la créancière, la contribution parentale durable ampute celles du débiteur.

En pratique, le débiteur d’une prestation compensatoire potentielle doit produire le relevé exhaustif de ses charges d’entretien : décisions fixant les contributions, justificatifs de versement, attestations de prise en charge directe des frais scolaires, médicaux ou de logement des enfants. Faute de pièces, le moyen tiré de l’omission ne prospère pas ; avec des pièces régulièrement versées et visées dans les conclusions, le juge est tenu d’en tenir compte, sous peine de voir son arrêt censuré pour défaut de base légale au visa des articles 270 et 271.

Le même raisonnement s’étend aux charges fiscales et sociales assises sur les revenus du débiteur. La jurisprudence exige une évaluation nette des ressources : l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et les cotisations obligatoires amputent la capacité contributive réelle et doivent apparaître dans la balance, dès lors qu’ils sont établis par des avis d’imposition et des justificatifs bancaires. À l’inverse, les charges purement volontaires ou somptuaires, comme un train de vie ostentatoire postérieur à la séparation, ne réduisent pas artificiellement les ressources : le juge les écarte lorsqu’elles traduisent un appauvrissement organisé pour faire échec à la demande. La frontière passe ainsi entre la charge subie, déductible, et la charge choisie, inopposable à la créancière. Les relevés fiscaux des trois dernières années, les tableaux d’amortissement des crédits immobiliers conservés après le départ du domicile et les attestations de versement des contributions parentales forment le socle probatoire sans lequel aucune contestation sérieuse du montant ne peut prospérer, et c’est sur ce socle que l’avocat du divorce à Paris construit, dans les divorces contentieux comme dans les négociations de consentement mutuel, une évaluation défendable du capital compensatoire.

B. La disparité antérieure au mariage et la situation de concubinage ne sont pas des motifs de refus

Deux arrêts de 2025 ferment la liste des faux motifs de rejet. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-13.557), la cour d’appel avait constaté l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, mais l’avait écartée au motif qu’elle existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus, des âges et des situations professionnelles déjà établies de chacun, sans lien avec la rupture, ajoutant que l’épouse ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière. La première chambre civile censure doublement : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale », et « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ».

La formule est décisive : la prestation compensatoire ne répare pas seulement l’appauvrissement causé par le mariage, elle maintient la parité que l’union assurait. Une disparité préexistante, loin d’exclure la compensation, en constitue au contraire le terrain d’élection dès lors que le mariage l’avait neutralisée par la communauté de vie. Exiger en outre la preuve d’un sacrifice de carrière revient à ajouter une condition que les articles 270 et 271 ne prévoient pas : le sacrifice professionnel figure parmi les critères d’évaluation du montant, à l’article 272 du code civil, non parmi les conditions d’ouverture du droit.

Dans l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-14.618), la cour d’appel avait comparé avec précision les revenus et charges des parties, puis le patrimoine immobilier propre de l’épouse opposé à l’absence de patrimoine du mari, pour conclure à l’absence de disparité. La cassation intervient sur un point d’instruction : la cour s’est déterminée « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage du mari n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité ». Le train de vie effectif du débiteur, allégé par le partage des charges avec une nouvelle compagne, devait être examiné avant de conclure. Le juge ne peut pas se contenter d’une photographie comptable des revenus propres en ignorant l’économie réelle du foyer recomposé.

Enfin, pour les prestations les plus anciennes, l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-17.077) rappelle le cadre de la révision des rentes viagères allouées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 : elle peut être demandée soit lorsque le maintien de la rente procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères de l’article 276, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, en application combinée de l’article 276-3 du code civil et de l’article 33 de la loi du 26 mai 2004 ; au décès du débiteur, la rente se trouve en outre substituée en un capital immédiatement exigible prélevé sur la succession, en application des articles 280 et 280-1. Les rentes historiques restent ainsi révisables, mais selon un régime dérogatoire strict qui ne se confond pas avec le droit commun de la fixation initiale.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile trace une méthode rigoureuse en deux temps. Au stade des ressources à retenir, le juge exclut impérativement les sommes et avantages provisoires versés au titre du devoir de secours pendant l’instance, qu’il s’agisse d’une pension mensuelle ou d’une jouissance à titre provisoire du logement, et il déduit en revanche les charges durables que le débiteur assume, au premier rang desquelles la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Au stade du raisonnement, il se place à la date où le divorce acquiert force de chose jugée, écarte la disparité antérieure au mariage comme motif de refus et examine l’incidence réelle d’une nouvelle vie de couple sur les conditions de vie du débiteur. L’arrêt du 10 décembre 2025 sur la pension provisoire, celui du 30 avril 2025 sur le concubinage et celui du 14 janvier 2026 sur les charges d’entretien forment ensemble un triptyque qui laisse peu de place à l’approximation : toute ressource retenue doit être définitive, toute charge alléguée et justifiée doit être déduite, et tout refus doit reposer sur l’absence de disparité créée par la rupture elle-même, appréciée au jour où le lien matrimonial est définitivement défait.

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