La demande en divorce est déposée, l’un des époux a quitté la maison achetée ensemble, et l’échéance du prêt tombe chaque mois comme avant. Qui doit payer le crédit immobilier pendant la procédure de divorce ? Celui qui reste dans le logement, celui qui est parti, les deux à parts égales ? Et quand l’un rembourse seul pendant des mois, parfois des années, peut-il récupérer sa mise au moment du partage ? Ces questions reviennent dans presque tous les divorces de propriétaires en 2026, avec des montants qui atteignent vite plusieurs dizaines de milliers d’euros. L’automne, avec la rentrée des charges et l’approche des vacances de la Toussaint qui compliquent la gestion des enfants et du logement, concentre les demandes de mesures provisoires devant le juge aux affaires familiales. La réponse tient en deux temps : pendant la procédure, le juge organise provisoirement le paiement des échéances et la jouissance de la maison ; après le divorce, les comptes se font dans la liquidation, entre remboursement des sommes avancées et indemnité d’occupation due par celui qui a gardé le logement. Chaque étape obéit à des textes précis du code civil et à une jurisprudence fournie des cours d’appel, dont la cour d’appel de Paris. Ce guide explique qui paie, comment saisir le juge, quelles preuves garder et quelles erreurs coûtent le plus cher.
I. Qui paie le crédit immobilier de la maison commune pendant la procédure de divorce
A. Que faire dès la séparation quand les échéances du prêt continuent de tomber : banque, assurance et mesures provisoires
Le premier réflexe consiste à regarder le contrat de prêt, pas le régime matrimonial. Quand les deux époux ont signé l’offre de prêt comme co-emprunteurs, chacun est tenu envers la banque pour la totalité de la dette : la banque peut prélever sur l’un ou l’autre compte et poursuivre indifféremment l’un ou l’autre en cas d’impayé. La répartition décidée entre époux, même homologuée par le juge, ne s’impose pas à la banque. Ce point, souvent découvert trop tard, commande toute la stratégie : on ne cesse jamais de payer en comptant sur l’autre, car l’incident de paiement frappe les deux dossiers et fragilise ensuite la renégociation, le rachat de soulte ou le nouveau projet immobilier de chacun.
Le régime matrimonial ne change rien face à la banque, mais il change tout entre époux. Sous communauté, le logement et l’emprunt appartiennent à la masse commune et les échéances réglées avec des fonds communs ne créent en principe aucune créance. Sous séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de sa quote-part et celui qui paie au-delà de sa part avance une somme dont il demandera le remboursement. Dans les deux cas, la règle de base du mariage continue de s’appliquer tant que le divorce n’est pas définitif : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » (article 214 du code civil). Le logement familial relève des charges du mariage, et le juge peut contraindre l’époux qui ne remplit pas ses obligations.
À ce fondement s’ajoute la solidarité de l’article 220 pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » (article 220 du code civil). Pour un emprunt immobilier contracté ensemble, la solidarité résulte de toute façon de l’engagement de co-emprunteur. En pratique, tant que le jugement de divorce n’est pas opposable aux tiers, c’est-à-dire, pour les biens, « à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies » (article 262 du code civil), les époux restent tenus ensemble. D’où l’importance de saisir le juge aux affaires familiales dès l’assignation pour obtenir une ordonnance sur mesures provisoires qui désigne celui qui paie quoi, à compter de quelle date, et avec quel effet sur la pension due au titre du devoir de secours : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » (article 212 du code civil).
Concrètement, la demande de mesures provisoires doit chiffrer : montant de chaque échéance, ventilation capital et intérêts, taxe foncière, assurance emprunteur, charges de copropriété, revenus de chaque époux, loyer payé par celui qui est parti se reloger. Le juge peut répartir les échéances entre les époux, mettre une dette à la charge provisoire de l’un, attribuer la jouissance du logement à l’un en précisant si elle est gratuite ou onéreuse, et fixer une pension au titre du devoir de secours. Les praticiens du droit de la famille à Paris le vérifient à chaque audience : un dossier chiffré avec relevés bancaires des douze derniers mois, tableau d’amortissement et justificatifs de loyer obtient plus vite une répartition réaliste qu’une demande formulée en termes généraux. L’ordonnance ne lie pas la banque, mais elle crée entre époux une référence datée qui servira au moment des comptes définitifs.
En parallèle, deux démarches bancaires protègent : demander par écrit le maintien des prélèvements sur un compte provisionné par les deux époux au prorata fixé, et vérifier l’assurance emprunteur, dont les garanties continuent pendant la procédure mais dont la répartition du coût doit être tranchée. Solliciter une désolidarisation du prêt avant le partage définitif reste presque toujours refusé par les banques, qui exigent le remboursement anticipé ou le rachat par un seul emprunteur solvable ; mieux vaut ne pas en faire une condition du calendrier et concentrer l’effort sur l’ordonnance du juge. Toute décision unilatérale de cesser de payer, même motivée par le départ de l’autre, expose à une demande reconventionnelle et à une image défavorable devant le juge, alors que des versements tracés et documentés deviennent des créances.
B. Qui reste dans la maison pendant le divorce : jouissance du logement, devoir de secours et indemnité d’occupation
L’attribution provisoire de la jouissance du logement constitue souvent le véritable enjeu financier de l’ordonnance. Le juge « Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux » et attribue à l’un d’eux la jouissance du logement du ménage en précisant son caractère gratuit ou non (article 255 du code civil). Quand la jouissance est déclarée gratuite, l’époux occupant ne verse provisoirement aucune contrepartie ; quand elle est onéreuse, le juge fixe une somme qui tient lieu de loyer interne et qui sera déduite ou compensée plus tard. Cette qualification provisoire ne préjuge pas de l’indemnité d’occupation définitive de l’indivision post-communautaire, mais elle oriente fortement les comptes ultérieurs : un occupant resté gratuitement dans les lieux pendant trois ans de procédure devra ensuite justifier pourquoi l’indivision ne lui réclamerait rien pour la période postérieure au divorce.
Le critère directeur reste l’intérêt des enfants et l’équilibre financier provisoire. Le parent qui accueille les enfants à titre principal obtient le plus souvent la jouissance, surtout quand un déménagement en cours d’année scolaire désorganiserait leur vie. Le juge compare alors le coût du maintien dans les lieux, échéances et charges comprises, avec les facultés de chacun, et ajuste la pension du devoir de secours en conséquence. La doctrine des juridictions familiales, relayée notamment par les analyses publiées sur village-justice.com, insiste sur un point de méthode : demander que l’ordonnance précise si la prise en charge d’une dette tient lieu de pension, en tout ou partie, afin d’éviter de payer à la fois l’intégralité du prêt et une pension calculée comme si ce paiement n’existait pas. Sans cette précision, l’époux qui paie cumule les charges et l’autre cumule les avantages, et la correction n’intervient que des années plus tard devant le notaire.
Le devoir de secours mérite une attention particulière car il prend fréquemment la forme d’une prise en charge du crédit. Quand l’écart de revenus est marqué, le juge peut décider que l’époux le mieux rémunéré réglera seul les échéances à titre de secours, ou qu’il versera une pension mensuelle dont le montant intègre le coût du logement de l’autre. Les sommes versées à ce titre restent acquises et ne se récupèrent pas dans la liquidation : ce qui a été payé comme secours ne devient pas une créance. À l’inverse, les échéances payées au-delà du devoir de secours et de la contribution aux charges du mariage, avec des fonds propres ou dans des proportions supérieures à la part de l’époux, ouvrent droit à remboursement. Toute la difficulté consiste donc à faire qualifier chaque euro versé pendant la procédure : secours acquis, contribution normale aux charges, ou avance récupérable. Les relevés qui distinguent l’origine des fonds, compte joint alimenté par les salaires ou compte personnel, et l’ordonnance qui date l’entrée en vigueur de la répartition, forment le socle de preuve décisif.
Une erreur revient sans cesse : quitter le logement en croyant être libéré du crédit, ou rester dans les lieux en croyant que l’occupation vaut paiement. Celui qui part reste co-emprunteur et doit continuer de contribuer à proportion de ses facultés jusqu’à la décision du juge, puis selon l’ordonnance. Celui qui reste et paie seul les échéances ne paie pas seulement sa dette : il avance la part de l’autre et s’ouvre un droit à remboursement, à condition de prouver l’origine personnelle des fonds et l’absence de contrepartie déjà reçue. Celui qui reste sans payer, en comptant sur l’autre, accumule une dette d’indemnité d’occupation pour la période post-divorce et s’expose à une demande chiffrée au centime près. Dans tous les cas, la règle d’or tient en une phrase : payer par virement avec un libellé explicite, conserver chaque justificatif, et faire trancher par écrit toute modification de la répartition, même amiable et temporaire.
Les situations de violences ou d’emprise modifient le cadre : la médiation ne peut être imposée quand des violences sont alléguées, et l’éviction du conjoint violent du logement peut être ordonnée dans des procédures dédiées. Quand une ordonnance de protection ou une éviction est en jeu, la question du crédit ne disparaît pas pour autant : l’auteur des violences évincé reste tenu de contribuer, et la victime maintenue dans les lieux peut demander que sa jouissance soit gratuite à titre provisoire. Ces articulations doivent être plaidées ensemble, faute de quoi l’ordonnance de protection règle l’occupation sans régler le paiement, et la banque continue de prélever un compte que l’un des époux ne peut plus alimenter.
II. Après le divorce : se faire rembourser les échéances payées seul et solder l’indemnité d’occupation
A. Comment obtenir le remboursement des échéances de crédit payées seul : créance d’indivision, preuves et calcul
Le divorce prononcé et mentionné en marge des actes de l’état civil, les ex-époux deviennent indivisaires du logement jusqu’au partage. Chacun supporte alors les pertes et profite des bénéfices « proportionnellement à ses droits dans l’indivision » (article 815-10 du code civil), et celui qui a réglé seul des dépenses de conservation du bien, dont les échéances du prêt qui évitaient la saisie, peut en demander le compte. Le texte qui fonde ces demandes dispose : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (article 815-13 du code civil). Payer le crédit qui grève le bien indivis pour éviter la déchéance du terme et la vente forcée entre exactement dans cette définition, pour la part qui excède la contribution normale du payeur.
La cour d’appel de Paris l’illustre régulièrement dans les liquidations post-communautaires. Dans un arrêt du 20 mars 2024, le premier juge avait déclaré l’épouse « créancière de l’indivision pour les sommes suivantes arrêtées au 31 décembre 2007 », dont une somme de plusieurs dizaines de milliers d’euros « au titre du crédit immobilier », outre la taxe foncière et les charges de copropriété, avant de fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 600 euros par mois (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 20 mars 2024, RG 21/16346). La cour a ensuite confirmé la créance et affiné le calcul de l’indemnité, dans un litige « sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux post-communautaires » (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 10 juin 2026, RG 24/06749). L’enseignement vaut pour tous les dossiers : chaque échéance payée seul doit être rattachée à une créance chiffrée, justifiée par des relevés, et présentée au notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage, puis au juge commis en cas de désaccord persistant.
Le calcul obéit à une méthode stricte que les justiciables sous-estiment. Premièrement, isoler la part récupérable : si chacun détient la moitié de l’indivision et que l’un a payé seul 1 200 euros d’échéances mensuelles pendant vingt-quatre mois, soit 28 800 euros, sa créance contre l’indivision porte sur la part de l’autre, soit 14 400 euros, sous réserve des qualifications propres à la période du mariage, secours et contribution aux charges. Deuxièmement, ventiler capital et intérêts : la part d’intérêts correspond à une dépense de jouissance et de conservation dont le traitement diffère parfois de l’amortissement du capital, qui enrichit l’indivision en réduisant la dette ; les notaires appliquent des grilles fines et toute ventilation bancaire du tableau d’amortissement facilite l’accord. Troisièmement, déduire les contreparties déjà reçues : jouissance gratuite valorisée, pension tenant lieu de loyer, fruits perçus. Quatrièmement, articuler avec l’indemnité d’occupation due par l’occupant, qui se compense souvent avec la créance au jour du partage. Un décompte présenté en tableau, mois par mois, avec l’origine des fonds et la pièce correspondante, aboutit quand un récapitulatif global approximatif échoue.
La preuve repose sur trois piliers. L’origine personnelle des fonds : relevés du compte personnel, attestation de l’employeur pour les salaires versés sur ce compte, justification de l’absence d’alimentation par des fonds communs après la séparation. Le paiement effectif et son affectation : avis d’échéances, tableau d’amortissement, débits correspondants, attestations bancaires annuelles. L’absence de double compte : ordonnance de mesures provisoires, décisions sur le devoir de secours, reçus de pension. Le notaire commis aux opérations de compte, liquidation et partage, sous le contrôle du juge commis, exige ces pièces avant d’inscrire une créance ; à défaut, la demande est rejetée ou renvoyée à une expertise coûteuse. Les ex-époux qui ont payé en espèces, depuis un compte resté joint et alimenté par les deux, ou sans conserver les avis d’échéances, découvrent au partage que des milliers d’euros versés ne se prouvent plus. Le réflexe utile consiste à adresser chaque année à l’autre, par lettre recommandée ou par l’intermédiaire des avocats, un décompte des sommes avancées, ce qui fige les chiffres et interrompt les discussions sur les montants anciens.
Deux pièges ferment cette première partie. D’abord, la prescription et les dates : la créance doit être réclamée dans le cadre des opérations de partage et les demandes tardives ou mal datées se heurtent aux règles de prescription applicables aux fruits et revenus de l’indivision, dont le régime sera détaillé ci-après. Ensuite, la confusion entre régimes : sous séparation de biens, l’époux qui a remboursé seul un bien indivis à parts inégales calcule sa créance au prorata des droits de chacun, tandis que sous communauté, les remboursements effectués avec des fonds communs avant la dissolution ne créent aucune récompense. Les sommes versées sur le compte d’un enfant avant le divorce obéissent d’ailleurs à une logique voisine de qualification entre don, dépôt et reprise par la communauté, comme l’explique l’analyse consacrée aux sommes versées sur le compte de l’enfant avant le divorce. Chaque euro doit être qualifié avant d’être chiffré, jamais l’inverse.
B. Que paie celui qui garde la maison après le divorce : indemnité d’occupation, prescription de cinq ans et sortie de l’indivision à Paris
Le principe gouverne toute la période post-divorce : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du code civil). L’ex-époux resté seul dans la maison doit donc une indemnité d’occupation à l’indivision, fixée par accord ou par le juge d’après la valeur locative du bien, même s’il continue par ailleurs de rembourser seul le crédit. Les deux flux se cumulent sans se confondre : d’un côté la créance de celui qui a avancé les échéances, de l’autre la dette d’occupation de celui qui a joui privativement des lieux. Au jour du partage, ils se compensent à due concurrence et seul le solde se paie. Comprendre cette mécanique évite les deux raisonnements faux les plus courants : payer le crédit n’exonère pas de l’indemnité d’occupation et avoir été hébergé sans contrepartie pendant la procédure n’exonère pas pour la période postérieure au divorce pour la période postérieure au divorce, où la jouissance gratuite provisoire a cessé de produire effet.
Le montant de l’indemnité se fixe d’après la valeur locative, déduction faite des charges que l’occupant a supportées seul et qui incombaient à l’indivision. Les avis de valeur locative d’agences, les références de loyers de biens comparables et, à défaut d’accord, l’expertise judiciaire fondent la décision. La prescription constitue le second paramètre vital : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » (article 815-10 du code civil, alinéa 3). La cour d’appel de Paris applique la règle sans détour : « Selon l’alinéa 3 de l’article 815-10 du code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Puis, constatant le retard de la demande, elle juge : « En l’espèce, M. [M] n’ayant pas agi dans les cinq années qui ont suivi la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il ne peut réclamer une indemnité d’occupation que sur les 5 dernières années qui précèdent sa demande. » (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 20 mars 2024, RG 21/16346). Autrement dit, réclamer tardivement efface les années anciennes : l’occupant conserve l’avantage des loyers économisés et le non-occupant perd une créance parfois supérieure à celle des échéances avancées.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Les valeurs locatives élevées gonflent l’indemnité mensuelle, souvent entre 1 500 et 3 000 euros pour un appartement familial, si bien que cinq ans d’occupation représentent plusieurs dizaines de milliers d’euros, parfois davantage que le capital restant dû. Les procédures suivent un circuit balisé : assignation en partage devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, désignation d’un notaire par ordonnance, opérations de compte, liquidation et partage sous le contrôle du juge commis, avec expertise de valeur en cas de désaccord sur le prix du bien. Les délais parisiens allongent les périodes d’occupation et donc les montants en jeu, ce qui renforce l’intérêt d’une demande d’indemnité formée tôt, dès l’assignation en partage, et d’une expertise sollicitée sans attendre quand la valeur locative est contestée. Les pièces à préparer pour le rendez-vous parisien comprennent le jugement de divorce avec mention marginale, l’ordonnance de mesures provisoires, le titre de propriété, l’offre et le tableau d’amortissement du prêt, les douze derniers relevés des comptes ayant servi aux paiements, les avis de taxe foncière et de charges, et tout avis de valeur locative récent.
Sortir de l’indivision offre trois voies, à comparer chiffres en main. La vente amiable du logement solde le prêt par compensation sur le prix, répartit le reliquat selon les droits de chacun après imputation des créances et indemnités, et purge le risque bancaire ; elle suppose un accord sur le prix et le calendrier, fréquent quand l’expertise a objectivé la valeur. L’attribution à l’un des ex-époux, avec soulte versée à l’autre, suppose une capacité d’emprunt suffisante pour reprendre seul le financement et désintéresser l’autre ; la banque exige la désolidarisation de l’autre et l’offre nouvelle couvre le capital restant dû plus la soulte nette des comptes. Le partage judiciaire, enfin, tranche en cas de blocage mais allonge les délais et les frais, expertise et dépens employés en frais privilégiés de partage. Dans les trois cas, la date d’effet des comptes, la valeur retenue pour le bien et le décompte croisé des créances et de l’indemnité déterminent le solde : exiger du notaire un projet de décompte écrit avant toute signature évite les accords conclus sur des soldes faux.
Quand l’un des ex-époux multiplie les dépenses ou vide les comptes pendant la procédure, la question du crédit rejoint celle des dépenses excessives du ménage, traitée dans l’analyse consacrée à l’époux qui vide les comptes ou multiplie les crédits pendant le mariage. La cohérence des deux démarches compte : les mêmes relevés servent à démontrer l’avance des échéances et à contester les prélèvements injustifiés, et le même juge suit souvent les deux volets. Enfin, si aucun accord n’émerge sur la vente, l’article 815 du code civil permet à tout indivisaire de provoquer le partage, et le juge peut ordonner la licitation du bien ; mieux vaut anticiper cette issue en faisant estimer le bien par deux avis indépendants plutôt qu’en subissant une vente aux enchères décotée.
Conclusion
Pendant la procédure, ne jamais cesser de payer et faire fixer par le juge qui paie quoi, à compter de quelle date, en précisant si la prise en charge du crédit tient lieu de pension au titre du devoir de secours. Prouver chaque versement par virement libellé, conserver les tableaux d’amortissement et les relevés, et distinguer l’origine des fonds dès la séparation. Après le divorce, chiffrer sans attendre la créance pour les échéances avancées sur le fondement des dépenses de conservation, et former tôt la demande d’indemnité d’occupation avant que la prescription de cinq ans n’efface les années anciennes. À Paris comme ailleurs, le dossier qui aboutit réunit l’ordonnance de mesures provisoires, le décompte mois par mois des paiements, les avis de valeur locative et le projet de décompte du notaire. Le crédit immobilier ne se partage pas à la légère : il se documente, se date et se compense, et chaque mois sans écrit fait perdre de l’argent au plus diligent des deux.