I. Un contrat de droit privé à durée limitée, même signé avec une administration
A. Recrutement, durée et formation : le cadre que l’employeur public doit respecter
Signer un contrat d’apprentissage avec une commune, un hôpital public, un ministère ou une université ne fait pas de l’apprenti un agent public. Le contrat d’apprentissage est, selon l’article L. 6221-1 du code du travail, « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur », par lequel « L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage », tandis que « L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ». Et l’article L. 6227-1 du même code autorise expressément la conclusion de contrats d’apprentissage par « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé », « selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre », en précisant que « Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d’avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d’apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa ». La fiche officielle de Service-Public sur l’apprentissage dans la fonction publique en tire la conséquence pratique : le contrat conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée.
Cette nature juridique commande toute la suite : en cas de litige sur la conclusion, l’exécution, la rupture ou l’échéance du contrat, le juge compétent est le juge judiciaire, et plus précisément le conseil de prud’hommes, alors même que l’employeur est une personne publique. La Cour de cassation l’a tranché dans un arrêt appelé à servir de référence pour tous les apprentis du public, rendu le 29 juin 2022 à propos d’une apprentie préparatrice en pharmacie hospitalière dont le contrat avec un centre hospitalier avait été rompu par convention amiable : selon l’arrêt n° 789 FS-B, pourvoi n° 21-10.111, « Selon le dernier de ces textes, le contrat d’apprentissage conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé est un contrat de droit privé » et « En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ». L’apprenti d’une collectivité, d’un hôpital ou d’un service de l’État qui se voit opposer l’incompétence du conseil de prud’hommes au motif que son employeur est une administration dispose donc d’une réponse jurisprudentielle directe. Le même arrêt ajoute que cette compétence judiciaire couvre aussi les litiges d’assurance chômage nés de la rupture, point examiné dans la seconde partie.
Côté recrutement, l’employeur public ne peut pas improviser. Dans la fonction publique territoriale, le recours à l’apprentissage est décidé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, qui en définit le cadre avant tout recrutement. Le contrat est ensuite transmis, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de son exécution, à l’unité départementale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, accompagné de la convention conclue avec le centre de formation, en application des règles de dépôt propres aux employeurs publics. L’article L. 6227-6 du code du travail impose en outre à ces employeurs de prendre en charge les coûts de la formation dispensée en centre de formation d’apprentis, « sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d’apprentissage », au moyen d’une convention qui définit les conditions de cette prise en charge. Enfin, l’article L. 6227-4 du code du travail prévoit que « Les conditions générales d’accueil et de formation des apprentis font l’objet d’un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel » et que « Cette instance examine annuellement un rapport sur l’exécution des contrats d’apprentissage ». L’absence de délibération, de convention ou de transmission ne rend pas nécessairement le contrat nul, mais elle constitue un manquement de l’employeur que l’apprenti peut invoquer à l’appui d’une demande indemnitaire.
La durée du contrat obéit à des bornes strictes. Par dérogation au droit commun, l’article L. 6227-2 du code du travail dispose que, dans le secteur public, « le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée limitée ». La fiche Service-Public précise que cette durée va de six mois minimum à trois ans maximum, la durée étant égale à celle du cycle de formation préparé, et qu’elle peut être portée à quatre ans lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé. La formation en centre doit représenter au minimum vingt-cinq pour cent de la durée totale du contrat. Quant au maître d’apprentissage, tuteur directement responsable de la formation de l’apprenti, il doit être volontaire et majeur, offrir toutes les garanties de moralité et détenir les compétences pédagogiques et professionnelles requises, avec des conditions de diplôme ou d’expérience qui varient selon sa situation ; l’employeur doit veiller à ce qu’il bénéficie des formations nécessaires à sa mission, et tout agent public qui exerce cette fonction acquiert des droits à la formation ainsi qu’une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros. Un apprenti laissé sans tuteur effectif, affecté à des tâches sans rapport avec le diplôme préparé ou privé de temps de formation peut s’appuyer sur ces exigences pour contester l’exécution du contrat et réclamer réparation, la cour d’appel de Versailles ayant encore récemment condamné un employeur pour manquement à l’exécution loyale du contrat d’apprentissage, avec 1 000 euros de dommages-intérêts à ce titre et 2 000 euros pour manquement à l’obligation de santé et de sécurité, dans son arrêt du 22 septembre 2025, RG n° 23/00297.
B. Salaire, temps de travail et congés : vérifier chaque bulletin de paie
Le premier réflexe de l’apprenti du public confronté à une paie anormalement basse consiste à vérifier le pourcentage applicable à sa situation. L’article L. 6222-27 du code du travail pose le principe : « Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. » Le décret d’application, article D. 6222-26 du code du travail, fixe des planchers précis : pour les jeunes de seize à dix-sept ans, 27 % du Smic la première année, 39 % la deuxième et 55 % la troisième ; pour les dix-huit à vingt ans, 43 %, 51 % puis 67 % ; pour les vingt et un à vingt-cinq ans, 53 %, 61 % puis 78 % du Smic ou, s’il est supérieur, du minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé ; pour les vingt-six ans et plus, 100 % du Smic ou du minimum conventionnel. L’apprenti qui prépare en un an une licence professionnelle bénéficie de la rémunération d’une deuxième année de contrat. Les employeurs publics ont en outre la faculté de majorer ces taux de dix ou vingt points, et des majorations liées au passage d’une tranche d’âge à l’autre prennent effet le premier jour du mois suivant l’anniversaire. Lorsque le contrat est conclu pour un an au plus afin de préparer un diplôme de même niveau qu’un diplôme déjà obtenu et en rapport direct avec lui, l’article D. 6222-30 du code du travail ajoute une majoration de quinze points. Des retenues pour avantages en nature, nourriture ou logement prévus au contrat, peuvent être pratiquées dans la limite de soixante-quinze pour cent du salaire.
Le temps de travail de l’apprenti du public suit le droit commun du temps de travail, avec les protections propres aux jeunes travailleurs pour les mineurs : limitation des durées, interdiction du travail de nuit et des jours fériés selon l’âge, repos hebdomadaire. Les heures supplémentaires éventuelles doivent être décomptées et payées, comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles le 21 janvier 2026 en condamnant un employeur à 1 322 euros brut de rappels d’heures supplémentaires et 132,20 euros de congés payés afférents dans une affaire d’apprentissage rompue après exclusion du centre de formation (arrêt RG n° 23/01149). L’apprenti dispose des congés payés légaux et, pour la préparation directe des épreuves, l’article L. 6222-35 du code du travail lui ouvre droit « à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables », en précisant que « Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves » et qu’il s’ajoute au congé payé légal. En fin de contrat, l’apprenti perçoit une indemnité compensatrice pour les congés payés qu’il n’a pas pu prendre : l’article L. 3141-28 du code du travail prévoit que « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 », en précisant que « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ». En revanche, le contrat d’apprentissage, contrat de type particulier à durée limitée, n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat de dix pour cent propre aux contrats à durée déterminée de droit commun, ni à une prime de précarité. Toute retenue injustifiée, toute absence de paiement des heures effectuées et tout refus du congé d’examen ouvrent droit à un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes, l’action en paiement du salaire se prescrivant par trois ans et l’action portant sur l’exécution du contrat par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits.
II. Rupture et fin du contrat : les recours qui paient
A. Quarante-cinq jours, faute grave, exclusion du CFA, démission : chaque rupture a sa procédure
La rupture du contrat d’apprentissage obéit à un régime fermé qu’il faut connaître par cœur avant de signer quoi que ce soit. L’article L. 6222-18 du code du travail ouvre une période probatoire : « Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. » Pendant ces quarante-cinq jours de présence effective dans la collectivité ou le service, la rupture est libre et n’a pas à être motivée, mais l’employeur public doit en informer les autorités compétentes. Passé ce délai, le principe change : « Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » Toute rupture amiable doit donc être formalisée par un écrit signé des deux parties, et par le représentant légal si l’apprenti est mineur ; un simple courriel ou un accord oral ne suffit pas et expose l’employeur à voir la rupture requalifiée.
À défaut d’accord écrit, la rupture par l’employeur n’est possible que dans des cas limitativement énumérés : force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle. Et dans ces cas, « La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5 », c’est-à-dire avec convocation à un entretien préalable, exposé des motifs, notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée au plus tôt deux jours ouvrables après l’entretien. La collectivité qui rompt le contrat d’un apprenti sans entretien préalable, sans lettre motivée ou pour un motif vague s’expose à voir le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, la rupture devant respecter le formalisme du licenciement pour motif personnel auquel renvoie l’article L. 6222-18 du code du travail. La cour d’appel de Besançon a ainsi confirmé le 19 septembre 2025 qu’un licenciement pour faute grave notifié le 22 décembre 2021 à un apprenti était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné l’employeur à 6 722,34 euros d’indemnité pour rupture injustifiée du contrat d’apprentissage, avec remise d’un bulletin récapitulatif, d’une attestation France Travail et d’un certificat de travail conformes (arrêt RG n° 23/01081). Un an plus tard, la cour d’appel de Poitiers a jugé le 3 septembre 2026 que la faute grave alléguée contre un apprenti électricien n’était pas démontrée et a tiré les conséquences indemnitaires de cette rupture injustifiée (arrêt RG n° 22/02603). En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, le texte apporte une précision favorable à l’employeur mais souvent ignorée des apprentis : « l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement ».
L’exclusion définitive du centre de formation constitue un cas particulier que les apprentis du public doivent connaître, car elle ne met pas fin au contrat par elle-même. L’article L. 6222-18-1 du code du travail dispose que « Lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement », en ajoutant que « Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel ». Le centre ou l’apprenti peut saisir le médiateur, et, « pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation ». Surtout, le texte organise une période de grâce : « A défaut pour l’apprenti d’être inscrit dans un nouveau centre de formation d’apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée. » Autrement dit, l’employeur public qui garde l’apprenti exclu à son poste sans engager de licenciement ni signer de nouveau contrat s’expose à une requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun : c’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Versailles le 21 janvier 2026, en requalifiant le contrat d’apprentissage en contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2020 et en allouant rappels de salaires et indemnité légale de licenciement. L’apprenti exclu doit donc, dès la notification de l’exclusion, chercher activement un nouveau centre, saisir le service de médiation du secteur public et exiger de l’employeur une position écrite.
La rupture à l’initiative de l’apprenti, autrement dit la démission, est également encadrée : au-delà des quarante-cinq jours, elle obéit à une formule légale précise : « Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. » (l’article L. 6222-18 du code du travail), et « L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation ». (l’article L. 6222-18 du code du travail) Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être signé aussi par son représentant légal, et le médiateur dispose de quinze jours calendaires pour tenter d’obtenir son accord. La procédure compte autant que le fond : dans l’affaire Oroxcell jugée par la cour d’appel de Versailles le 22 septembre 2025, l’apprentie avait saisi le médiateur le 29 juillet 2021 avant de rompre unilatéralement avec effet au 13 août, l’employeur avait refusé cette rupture puis l’avait sortie des effectifs en octobre avant de réclamer des dommages-intérêts pour rupture anticipée ; le conseil de prud’hommes puis la cour ont constaté la rupture au 13 août 2021, jugé qu’elle n’était pas abusive, débouté l’employeur et condamné celui-ci pour résistance abusive à l’exercice du droit de rompre, avec 1 000 euros de dommages-intérêts auxquels la cour a ajouté 2 000 euros pour manquement à l’obligation de santé et sécurité. L’apprenti du public qui veut partir doit donc saisir d’abord le service de médiation, respecter le préavis, notifier par écrit et conserver la preuve de chaque étape. Enfin, quel que soit le mode de rupture, l’action qui la conteste se prescrit par douze mois à compter de sa notification, en application de l’article L. 1471-1 du code du travail, aux termes duquel « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » : passé ce délai, même la rupture la plus irrégulière ne peut plus être contestée.
B. Fin du contrat : pas de titularisation automatique, mais des droits à faire valoir
Beaucoup d’apprentis entrent dans une administration avec l’espoir d’y rester, et beaucoup d’employeurs entretiennent l’ambiguïté. Le principe doit être dit nettement : le contrat d’apprentissage du secteur public est conclu pour une durée limitée et ne confère aucun droit à titularisation. L’apprenti qui achève son contrat et obtient son diplôme redevient un candidat comme les autres pour l’accès à la fonction publique, par concours externe ou interne, par recrutement sans concours dans les corps et cadres d’emplois qui l’autorisent, ou par contrat. Son expérience acquise auprès de l’employeur public constitue un atout pour les épreuves et, le cas échéant, pour la reprise d’ancienneté, mais elle ne crée ni promesse d’embauche ni priorité légale. L’apprenti doit donc exiger dès la fin du contrat l’attestation France Travail, le certificat de travail et le solde de tout compte, et vérifier que l’employeur lui a remis l’attestation de fin de contrat permettant de faire valoir ses droits.
La seule voie de titularisation directe ouverte à l’issue d’un contrat d’apprentissage concernait les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à titre expérimental. L’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoyait qu’« A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la publication de la présente loi, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail peuvent être titularisées, à l’issue d’un contrat conclu en application de l’article L. 6227-1 du même code, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’elles occupaient », la titularisation étant « conditionnée à la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent », une commission se prononçant « au vu du parcours professionnel de l’agent et après un entretien avec celui-ci ». Les modalités avaient été fixées par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020, puis aménagées par le décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024, qui exige désormais un diplôme au moins équivalent à celui requis pour l’accès par le concours externe et porte le délai de demande de l’apprenti à quatre mois au moins avant le terme du contrat, six mois si le contrat dépasse un an. Mais ce dispositif expérimental, prolongé une première fois, a pris fin en août 2025, comme le relève la présentation du projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique, déposé au Parlement le 25 février 2026 après présentation en Conseil des ministres, qui propose de pérenniser la titularisation des apprentis en situation de handicap à l’issue de leur contrat d’apprentissage, après évaluation de leurs compétences par une commission. À la date de rédaction du présent article, ce texte est en cours d’examen au Parlement et n’est pas promulgué : un apprenti en situation de handicap ne peut donc pas exiger aujourd’hui une titularisation sur ce fondement, et toute promesse en ce sens doit être vérifiée contre l’état du droit en vigueur. Il peut en revanche demander par écrit à son employeur quelles voies d’accès à l’emploi titulaire lui sont ouvertes, concours, recrutement réservé ou recrutement sans concours, et contester devant le tribunal administratif tout refus de recrutement entaché d’illégalité ou de discrimination liée au handicap.
La fin du contrat ouvre en revanche un droit effectif à l’assurance chômage lorsque la privation d’emploi est involontaire, y compris quand l’employeur public assure lui-même la charge de l’indemnisation. L’article L. 5424-1 du code du travail fait bénéficier de l’allocation d’assurance les agents publics privés d’emploi involontairement, et la Cour de cassation a jugé le 29 juin 2022 que les litiges relatifs à l’indemnisation du chômage consécutive à la rupture ou à l’échéance d’un contrat d’apprentissage public relèvent des juridictions judiciaires, « Il en va de même des litiges relatifs à l’indemnisation du chômage consécutif à cette rupture ou à cette échéance, alors même que l’employeur n’a pas adhéré, sur le fondement de l’article L. 5424-2 du code du travail, au régime particulier d’assurance chômage prévu par l’article L. 5422-13 du même code. » (l’arrêt n° 789 FS-B du 29 juin 2022) Et « Tel est également le cas si le salarié, titulaire du contrat d’apprentissage, a antérieurement, au cours de la période retenue pour l’application de l’article L. 5422-2 du code du travail, travaillé pour le même employeur dans le cadre de contrats de droit public. » (l’arrêt n° 789 FS-B du 29 juin 2022) Concrètement, l’apprenti dont le contrat arrive à son terme sans renouvellement, ou dont le contrat est rompu par l’employeur, doit s’inscrire comme demandeur d’emploi et percevoir l’allocation servie par l’employeur public en auto-assurance ou par France Travail selon le cas, selon les mêmes modalités que les agents publics privés d’emploi. En cas de refus ou de retard de versement, le contentieux appartient au juge judiciaire, et l’apprenti peut utilement rapprocher sa situation des règles communes de fin de contrat dans la fonction publique, notamment sur le non-renouvellement, le préavis et les droits au chômage du contractuel. La démission, en revanche, ne donne droit à l’allocation que dans les cas dits légitimes ou après réexamen de la situation, ce qui renforce l’intérêt de faire constater par écrit les manquements de l’employeur avant de partir.
Reste la question du juge et des délais, décisive pour ne pas perdre des droits pourtant solides. Pour tout ce qui touche la conclusion, l’exécution, les salaires, la rupture et l’échéance du contrat d’apprentissage, y compris l’indemnisation chômage qui en découle, le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat est compétent, même si l’employeur est une commune, un hôpital, un établissement public ou l’État. Le tribunal administratif ne reprend la main que pour les actes administratifs détachables du contrat, comme le refus de titularisation ou un recrutement discriminatoire, et pour les litiges statutaires qui ne concernent pas l’apprenti en tant que salarié de droit privé. Devant les prud’hommes, l’apprenti peut demander le rappel de salaires et d’heures supplémentaires, l’indemnité pour rupture injustifiée, des dommages-intérêts pour exécution déloyale ou manquement à la sécurité, la remise sous astreinte des documents de fin de contrat et, en référé, une provision ou la délivrance rapide de l’attestation France Travail. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, l’action sur l’exécution par deux ans et l’action sur la rupture par douze mois à compter de sa notification : le calendrier contentieux se calcule donc dès le premier impayé et dès la première lettre de rupture, sans attendre la fin du contrat.
Conclusion
L’apprenti de la fonction publique n’est ni un stagiaire sans droits ni un fonctionnaire en devenir : il est un salarié de droit privé en formation, titulaire d’un contrat à durée limitée dont chaque étape est encadrée par le code du travail. Vérifier son pourcentage de Smic et ses majorations, exiger un maître d’apprentissage effectif et sa formation en centre, prendre son congé de cinq jours avant les épreuves, refuser de signer une rupture amiable non écrite, saisir le service de médiation avant de démissionner, contester dans les douze mois une rupture non motivée devant le conseil de prud’hommes, réclamer l’allocation chômage à laquelle la rupture ou l’échéance ouvre droit même face à un employeur auto-assureur : chacune de ces démarches repose sur un texte précis et, le plus souvent, sur une décision qui l’a déjà appliqué à un apprenti du public. La titularisation reste l’exception et non la règle, le dispositif expérimental ouvert aux travailleurs handicapés étant arrivé à échéance en août 2025 dans l’attente d’une loi de pérennisation encore en discussion : l’apprenti qui vise l’emploi titulaire doit construire son parcours vers le concours ou le recrutement sans concours plutôt que de miser sur une promesse de transformation du contrat. Mené avec méthode et dans les délais, le contentieux de l’apprentissage public aboutit : rappels de salaires, indemnités de rupture injustifiée, dommages-intérêts et documents de fin de contrat sont régulièrement alloués par les juges, à condition d’avoir conservé le contrat, les bulletins de paie, les convocations, les lettres de rupture et la preuve de la saisine du médiateur.