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Indemnités journalières CPAM en ALD : fin de droits à 3 ans, plafond 360 jours, passage en invalidité et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnités journalières CPAM en ALD : fin de droits à 3 ans, plafond 360 jours, passage en invalidité et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Votre caisse primaire d’assurance maladie vient de vous notifier la fin du versement de vos indemnités journalières alors que votre affection de longue durée se poursuit et que votre médecin traitant prolonge vos arrêts de travail. Cette décision de fin de droits, souvent motivée par l’épuisement d’un délai de trois ans ou par un état de santé jugé stabilisé par le médecin-conseil, plonge de nombreux assurés dans l’incompréhension : comment des droits peuvent-ils s’éteindre quand la maladie est toujours là ? La réponse tient aux règles de durée maximale propres aux indemnités journalières, qui obéissent à une logique de compteur, et au passage organisé par les textes vers la pension d’invalidité quand l’incapacité se prolonge. Deux jugements récents du pôle social, lus intégralement pour cet article, montrent comment les tribunaux appliquent ces mécanismes et quelles erreurs font échouer les recours. Ce guide explique le calcul des trois ans et des 360 jours, la notion d’état stabilisé, les conditions du passage en invalidité de catégorie 1 ou 2, puis la contestation pas à pas devant la commission de recours amiable, la commission médicale de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire, avec les spécificités parisiennes et franciliennes.

I. Pourquoi la CPAM coupe vos indemnités journalières en ALD : délai de trois ans, plafond de 360 jours et état stabilisé

A. Fin de droits à trois ans en ALD exonérante et plafond de 360 jours : comment la CPAM compte vos indemnités journalières

L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par les textes, de continuer ou de reprendre le travail. Ce principe posé par l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit, mais l’article L. 323-1 du même code en borne la durée : L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Le texte distingue ensuite deux régimes : pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection, tandis que pour les affections non mentionnées à l’article L. 324-1, l’assuré ne peut recevoir, au titre d’une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d’une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d’indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé.

Le décret d’application chiffre ces plafonds à l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de rédaction du présent article. Lorsque l’affection de longue durée est exonérante, c’est-à-dire quand la participation de l’assuré est limitée ou supprimée, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans. Quand l’affection relève de la procédure de l’article L. 324-1 sans exonération, la durée maximale tombe à un an. Hors affection de longue durée, le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360. Le point de départ des indemnités journalières, fixé par le même article, est le quatrième jour de l’incapacité de travail, ce qui correspond aux trois jours de carence que les salariés connaissent bien. Seule une reprise effective du travail rouvre un nouveau compteur : la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce mécanisme dans un jugement du 11 juin 2025 (RG 23/02635) lu intégralement pour cet article, dans une affaire où une assurée en affection de longue durée contestait le refus d’indemniser ses arrêts d’octobre et novembre 2022. La caisse soutenait que le premier arrêt en ALD avait débuté le 9 février 2019 et que la période de versement s’était achevée trois ans plus tard, faute d’une reprise d’activité d’au moins un an. Le tribunal a retenu que à cette date le délai de trois ans au cours duquel l’assuré pouvait bénéficier des indemnités journalières au titre de l’ALD, dès lors que celui-ci avait débuté le 12 février 2019, date du premier versement des indemnités journalières, et courrait jusqu’au 19 février 2022, et ce peu importe que la période d’arrêt de travail durant le délai de trois ans n’ait pas été continue. Trois enseignements se dégagent de cette décision. D’abord, le délai court de date à date à compter du premier versement, et non du premier jour d’arrêt : ici le 12 février 2019, date du premier paiement, et non le 9 février, date du premier arrêt. Ensuite, la discontinuité des arrêts n’interrompt pas le compteur : les périodes travaillées entre deux arrêts, inférieures à un an de reprise, ne suspendent pas le délai. Enfin, la cour a écarté l’argument tiré de la circulaire interministérielle du 26 mai 2015, qui permet dans certains cas le maintien des indemnités quand moins de 360 jours ont été perçus sur la période de trois ans, en constatant que l’assurée avait dépassé ce seuil. Le tribunal a donc jugé que c’est à bon droit que la Caisse a considéré que Madame [S] [B] ne pouvait bénéficier d’indemnités journalières pour les arrêts de travail en rapport avec son ALD sur la période du 9 octobre 2022 au 23 octobre 2022, et l’a déboutée, tout en la déclarant recevable : Déclare Madame [S] [B] recevable en son action mais la dit mal fondée ; Déboute Madame [S] [B] de sa demande.

Concrètement, si vous êtes en ALD exonérante depuis plus de trois ans, vérifiez trois éléments avant toute contestation : la date exacte du premier versement d’indemnités au titre de cette affection, qui fait courir le délai de date à date ; l’existence d’une reprise de travail d’au moins un an, seule susceptible de rouvrir un nouveau délai de trois ans ; et le nombre total d’indemnités perçues sur la période, car le seuil de 360 jours peut offrir un repli quand la reprise d’un an fait défaut. Les assurés qui ont alterné arrêts et reprises courtes doivent s’attendre à ce que la caisse additionne l’ensemble des jours indemnisés sans tenir compte des interruptions. Si vos indemnités journalières refusées ou calculées trop bas par la CPAM relèvent d’un autre motif que la fin de droits, comme une erreur sur le salaire de référence ou sur l’ouverture des droits, les moyens de contestation diffèrent et sont exposés dans notre analyse dédiée aux refus et aux montants.

B. État stabilisé et arrêt non justifié : quand la CPAM interrompt vos indemnités et vous oriente vers l’invalidité

La fin de droits n’est pas le seul motif d’interruption. Le service du contrôle médical peut estimer que votre état est stabilisé, c’est-à-dire qu’il n’évolue plus et ne nécessite plus de soins actifs laissant espérer une reprise à temps complet, et la caisse suspend alors le versement alors même que le compteur des trois ans n’est pas épuisé. L’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale organise ce pouvoir : si, indépendamment des dispositions du présent article relatives à la procédure d’accord préalable, le service du contrôle médical estime qu’une prestation mentionnée aux articles L. 160-8 et L. 321-1 n’est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l’assuré ou le bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, en suspend le service. Le texte précise la procédure : lorsque le service du contrôle médical estime, à l’issue de l’examen d’un assuré, qu’une prescription d’arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifiée, l’intéressé en est directement informé, et sauf si le service du contrôle médical en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé. La caisse informe également l’employeur de la suspension. Les contestations d’ordre médical portant sur cette décision suivent les règles du contentieux médical, ce qui renvoie en pratique vers la commission médicale de recours amiable avant le juge.

Le tribunal judiciaire d’Angers a illustré cette articulation dans un jugement du 11 mai 2026 (RG 25/00558) lu intégralement pour cet article. Une salariée bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 1 depuis mars 2023, embauchée ensuite comme assistante d’éducation, avait été placée en arrêt de travail puis s’était vu notifier la fin du versement des indemnités journalières à compter du 21 mars 2025, son état étant regardé comme stabilisé par le médecin-conseil. Elle demandait à la fois le maintien des indemnités et son passage en invalidité de catégorie 2. Le tribunal a rappelé un principe constant : il est admis de jurisprudence constante que l’incapacité physique visée à l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale doit s’entendre comme une incapacité totale à occuper un emploi quelconque et non pas l’activité que l’assuré exerçait antérieurement. Autrement dit, l’incapacité ne s’apprécie pas au regard du seul métier exercé avant l’arrêt, mais de tout emploi, y compris à temps partiel. En l’espèce, le rapport du médecin-conseil indiquait : en l’absence de soins actifs permettant d’envisager la reprise d’une activité à temps complet, et devant une capacité de travail et de gain diminuée de plus des deux tiers, mais avec une capacité de travail à temps partiel, l’arrêt de travail n’est plus justifié par un état évolutif, la mise en invalidité catégorie 1 s’impose. La commission médicale de recours amiable avait confirmé en relevant que la prise en charge de la douleur s’inscrivait désormais dans un cadre chronique et que les examens complémentaires envisagés ne justifiaient pas la continuité de l’arrêt. Le tribunal a maintenu la date de consolidation au 21 mars 2025 et débouté la salariée de sa demande d’indemnités : DEBOUTE Mme [F] [X] de sa demande de versement des indemnités journalières.

Cette décision éclaire la frontière entre arrêt maladie et invalidité. Tant que l’état évolue et que des soins actifs visent une reprise, les indemnités journalières ont vocation à être servies dans la limite des durées maximales. Quand l’état se stabilise avec une capacité réduite d’au moins deux tiers mais une aptitude résiduelle au temps partiel, la caisse referme l’arrêt et renvoie vers l’invalidité de catégorie 1, qui suppose justement la capacité d’exercer une activité rémunérée. Les assurés qui contestent la stabilisation doivent apporter des éléments médicaux montrant le caractère encore évolutif de leur état ou la nécessité de soins actifs, et non se borner à décrire leurs douleurs ou l’inadaptation des emplois proposés à leur profil : dans l’affaire d’Angers, la fibromyalgie, la fatigue intense et les difficultés d’écriture décrites avec précision n’ont pas suffi face à la constatation d’un traitement d’entretien sans perspective de reprise à temps complet et à l’existence d’un contrat à temps partiel.

Parallèlement, l’assuré en ALD reste tenu d’obligations dont la méconnaissance autorise la caisse à interrompre les prestations indépendamment de toute fin de droits. L’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale subordonne la continuation du service des prestations à plusieurs devoirs, dont celui de se soumettre aux visites et contrôles de la caisse et de s’abstenir de toute activité non autorisée, et prévoit que en cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. Une activité exercée pendant l’arrêt sans autorisation du médecin-conseil, une absence à une convocation du contrôle médical ou le refus d’un traitement prescrit peuvent donc fonder une suspension qui se cumule avec les questions de durée. Avant de contester, lisez attentivement la notification reçue : elle indique le motif exact retenu, fin de droits chiffrée, stabilisation médicale ou manquement, et c’est ce motif, et lui seul, que votre recours devra combattre avec les pièces adaptées.

II. Que faire après la coupure de vos IJ : passage en invalidité, nouvelle période de droits et contester devant la CRA, la CMRA puis le pôle social

A. Passage en invalidité de catégorie 1 ou 2 : réduction des deux tiers, demande à déposer et montants

Quand les indemnités journalières s’éteignent alors que l’incapacité demeure, le relais naturel est la pension d’invalidité. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. Le seuil est fixé par l’article R. 341-2 du même code : l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, et le salaire résiduel envisageable ne doit pas dépasser le tiers de la rémunération antérieure. C’est ce seuil des deux tiers que le médecin-conseil avait retenu dans l’affaire d’Angers pour justifier à la fois la fin de l’arrêt et le maintien en catégorie 1.

La catégorie dépend de l’aptitude résiduelle. L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale prévoit que en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. La catégorie 1 concerne donc les assurés qui gardent une capacité de travail, fût-elle à temps partiel, avec une pension égale à 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années ; la catégorie 2 vise ceux qui ne peuvent plus exercer aucune profession, avec 50 % du salaire annuel moyen ; la catégorie 3 ajoute la majoration pour tierce personne. Dans l’affaire d’Angers, la salariée disposait d’un contrat à temps partiel et d’un projet professionnel aménagé : le tribunal a jugé que la requérante avait à la date de la décision la possibilité de travailler à temps partiel et un projet professionnel d’éducateur canin de sorte que le passage en invalidité catégorie 1 évoqué par le médecin conseil était justifié. Surtout, sa demande de passage en catégorie 2 a été jugée irrecevable pour un motif de procédure que tout assuré doit méditer : DECLARE Mme [F] [X] irrecevable à contester en l’état devant le Tribunal Judiciaire un refus de passage en invalidité catégorie 2 faute de produire une demande en ce sens, une décision de refus de la [1] et la preuve de l’exercice d’un recours préalable obligatoire. Le tribunal a toutefois indiqué la voie à suivre : le tribunal souligne que la salariée a la possibilité de formuler une nouvelle demande de changement de catégorie d’invalidité à la caisse en s’appuyant sur des éléments médicaux attestant de l’évolution défavorable de son état de santé.

La méthode qui découle de ces décisions est claire. Déposez une demande écrite et distincte de passage en invalidité ou de changement de catégorie auprès de votre caisse, en joignant des certificats médicaux récents qui décrivent précisément la réduction de capacité et, pour la catégorie 2, l’impossibilité d’exercer toute profession, même à temps partiel ou aménagée. Attendez la décision de la caisse, puis exercez le recours préalable obligatoire avant toute saisine du juge : sans cette chaîne demande, décision, recours préalable, le tribunal déclarera votre demande irrecevable sans examiner le fond, comme à Angers. Si votre état s’aggrave après un refus, constituez un dossier médical nouveau plutôt que de multiplier les recours identiques : expertises, comptes rendus d’hospitalisation, bilans fonctionnels et avis du médecin traitant sur l’aptitude résiduelle. Par ailleurs, quand la fin des indemnités résulte de l’épuisement des trois ans sans reprise d’un an, envisagez la reprise effective d’une activité, même progressive : une reprise d’au moins un an fait courir un nouveau délai de trois ans et rouvre des droits à indemnités en cas de nouvel arrêt, tandis qu’une reprise plus courte laisse le compteur épuisé. Le temps partiel thérapeutique, quand il est médicalement prescrit et autorisé, peut constituer une étape utile de ce retour, mais il doit être organisé avec la caisse pour éviter tout indu.

B. Contester la fin de droits à Paris et en Île-de-France : CRA en deux mois, CMRA médicale et pôle social du tribunal judiciaire

La contestation commence toujours par un recours préalable obligatoire, dont la nature dépend du motif de la coupure. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Pour les décisions d’ordre administratif, comme le décompte des trois ans, le dénombrement des 360 jours ou l’exigence d’une reprise d’un an, ce recours se forme devant la commission de recours amiable de votre caisse. L’article R. 142-1 du même code précise que les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme, et que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Dans l’affaire parisienne, l’assurée avait saisi la commission par courrier du 24 février 2023 contre un refus notifié le 2 février 2023, donc dans le délai, et la commission avait confirmé le 23 mai 2023 : c’est cette décision de la commission qui a ensuite été portée devant le tribunal. Adressez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception, joignez la copie de la décision contestée, chiffrez précisément votre désaccord en reprenant les dates de versement et les périodes d’arrêt, et conservez la preuve de l’envoi : un recours hors délai ou sans pièce expose au rejet sans examen du fond.

Quand la contestation porte sur l’appréciation médicale, stabilisation, consolidation ou capacité restante, le recours préalable relève de la commission médicale de recours amiable. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. Le même article ajoute que l’assuré ou l’employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée et que cette demande est adressée au secrétariat de la commission compétente par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Dans l’affaire d’Angers, la salariée avait saisi cette commission le 28 mars 2025 contre la fin des indemnités au 21 mars 2025, et c’est l’avis médical de la commission du 16 juillet 2025, retenant des douleurs désormais chroniques sans traitement actif, qui a fondé le rejet confirmé ensuite par le tribunal. Pour mettre toutes les chances de votre côté devant cette instance médicale, joignez des pièces qui parlent aux médecins : certificats circonstanciés du médecin traitant et des spécialistes, comptes rendus d’imagerie et d’hospitalisation, protocoles de soins en cours, description des soins actifs restant envisagés et calendrier prévisionnel. Une simple lettre exposant vos difficultés quotidiennes, sans élément sur le caractère évolutif de l’état, ne suffit généralement pas à renverser l’avis du contrôle médical.

Après l’échec du recours préalable, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1. Pour les assurés de Paris et d’Île-de-France, la compétence suit en pratique votre caisse d’affiliation : un assuré relevant de la CPAM de Paris saisit le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, comme l’assurée du jugement de juin 2025 qui avait adressé sa requête au greffe du pôle social parisien. Joignez à votre requête la décision contestée, la décision de la commission de recours amiable ou l’avis de la commission médicale, vos arrêts de travail, vos relevés d’indemnités et vos pièces médicales, dans un dossier classé par ordre chronologique avec un bordereau. Les délais de saisine du tribunal et les mentions de recours figurent sur les notifications que vous recevez : vérifiez sur chaque courrier la voie indiquée et le délai mentionné, et ne présumez ni la commission compétente ni la juridiction sans avoir lu ces mentions et les textes applicables à la date de votre décision. Les débats devant le pôle social sont oraux et la procédure sans représentation obligatoire, mais la technicité du décompte des droits et de la preuve médicale rend l’accompagnement utile. Si votre demande de pension d’invalidité ou de changement de catégorie n’a pas encore donné lieu à une décision de la caisse suivie d’un recours préalable, le tribunal ne pourra pas statuer dessus, comme l’a rappelé le jugement d’Angers : présentez au juge uniquement les contestations dont la chaîne de recours est complète, et déposez séparément les demandes nouvelles auprès de la caisse.

Conclusion

La fin du versement des indemnités journalières en affection de longue durée obéit à des compteurs stricts : trois ans de date à date depuis le premier versement pour les affections exonérantes, un an sans exonération, 360 indemnités au plus sur trois ans hors ALD, et un nouveau délai seulement après une reprise de travail d’au moins un an. La caisse peut aussi interrompre le service quand le contrôle médical juge l’état stabilisé et l’arrêt non justifié, et orienter vers la pension d’invalidité, dont le seuil des deux tiers de capacité perdue et les catégories déterminent le relais. Les deux jugements de Paris et d’Angers lus pour cet article confirment que les tribunaux vérifient le décompte au jour près, exigent la preuve médicale du caractère évolutif et sanctionnent d’irrecevabilité les demandes d’invalidité présentées sans décision préalable de la caisse. Pour défendre vos droits, identifiez le motif exact de la coupure sur votre notification, reconstituez la chronologie des versements et des reprises, constituez un dossier médical qui démontre des soins actifs ou une aggravation, puis enchaînez sans tarder la commission de recours amiable ou la commission médicale selon la nature du litige, et le pôle social du tribunal judiciaire. Chaque étape compte ses délais propres, et une demande d’invalidité ou de changement de catégorie doit être déposée, refusée puis contestée avant d’atteindre le juge.

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