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Flotte fantôme russe : la France arraisonne un pétrolier au large de La Réunion, saisie, sanctions et recours des opérateurs

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Maître Hassan KOHEN
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Flotte fantôme russe : la France arraisonne un pétrolier au large de La Réunion, saisie, sanctions et recours des opérateurs

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Le lundi 12 octobre 2026, la Marine nationale a arraisonné un pétrolier à environ 830 kilomètres au sud de La Réunion, dans l’océan Indien. Selon Le Monde, le navire est « suspecté de naviguer sous un faux pavillon » et « impliqué » dans un trafic « de transport de carburants », et l’opération a été annoncée le jour même par le président de la République. D’après la presse néerlandophone qui suit l’affaire, le bâtiment est soupçonné de transporter du carburant en dehors des sanctions internationales visant la Russie et appartiendrait à la dite « flotte fantôme », le réseau de pétroliers aux identités floues qui servirait à contourner l’embargo pétrolier européen. À la date de rédaction de cet article, aucun détail officiel n’a été publié sur une saisie de la cargaison, sur des interpellations ou sur l’État du pavillon du navire, et l’enquête se poursuit. Chaque qualification juridique de ces faits reste donc à établir par les autorités et, le cas échéant, par le juge.

L’événement soulève trois questions pratiques qui dépassent le seul navire intercepté. Sur quels fondements la France peut-elle contrôler, dérouter puis immobiliser un navire étranger en haute mer ? Que deviennent le navire, sa cargaison, son équipage et les contrats qui les lient quand des sanctions européennes sont en jeu ? Et quels recours restent ouverts à l’armateur, à l’affréteur, à l’assureur, au port d’escale ou au créancier qui se retrouve pris dans l’opération ? Ces questions intéressent directement les opérateurs belges : les recherches « schaduwvloot belgie », « schaduwvloot zeebrugge » et « schaduwvloot noordzee » comptent parmi les saisies en forte hausse en Belgique depuis l’annonce, et les ports de Zeebruges et d’Anvers appliquent chaque jour l’interdiction européenne d’accès aux navires listés. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le droit français, européen et international applicable à toute interception de ce type, à partir des textes en vigueur vérifiés ce jour, et non le dossier particulier du pétrolier intercepté, sur lequel aucune juridiction ne s’est encore prononcée.

I. La France peut-elle arraisonner, dérouter et saisir un pétrolier étranger en haute mer ?

A. Vérifier le pavillon et visiter le navire : le droit de visite en haute mer

En haute mer, un navire étranger relève en principe de la juridiction exclusive de l’État dont il bat pavillon. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, pose la règle en son article 92, qui établit la juridiction exclusive de l’État du pavillon en haute mer pour les navires naviguant sous un seul pavillon, sauf exceptions prévues par un traité ou par la Convention elle-même. Le même article ajoute une précision déterminante pour les navires aux identités douteuses : il assimile à un navire sans nationalité celui qui use à sa convenance de plusieurs pavillons sans pouvoir s’en prévaloir face aux États tiers. Un pétrolier qui changerait de pavillon en cours de route ou arborerait un pavillon de complaisance sans lien réel avec l’État affiché s’expose donc à perdre la protection de la juridiction exclusive du pavillon.

L’exception la plus directement utile aux marines nationales est le droit de visite de l’article 110 de la Convention. Un navire de guerre peut contrôler un navire étranger s’il a de sérieuses raisons de soupçonner, notamment, qu’il est sans nationalité ou qu’il aurait en réalité la même nationalité que le navire de guerre malgré le pavillon étranger affiché ou le refus de montrer son pavillon. La procédure est ensuite encadrée au plus près : l’article 110 permet au navire de guerre de vérifier les titres autorisant le port du pavillon en dépêchant une embarcation sous commandement d’un officier, puis de poursuivre l’examen à bord si les soupçons subsistent après contrôle des documents, avec tous les égards possibles. Et la contrepartie existe : le même article impose d’indemniser le navire arraisonné de toute perte ou dommage si les soupçons se révèlent dénués de fondement, dès lors qu’il n’a commis aucun acte le rendant suspect. Autrement dit, le soupçon de « faux pavillon » évoqué publiquement dans l’affaire du large de La Réunion ouvre, en droit international de la mer, un droit de vérification documentaire, puis d’examen à bord si le doute persiste, avec une obligation d’indemnisation si le contrôle était infondé. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’affirmation présidentielle selon laquelle la Marine nationale aurait agi dans le respect du droit international de la mer, affirmation qu’il appartiendra aux documents de l’opération de confirmer.

Côté français, le champ d’intervention est fixé par le code de la défense. Son article L. 1521-1 dispose que les pouvoirs de l’État en mer s’appliquent « Aux navires étrangers et aux navires n’arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu’en haute mer conformément au droit international ». La formule est nette : en haute mer, la France ne peut agir contre un navire étranger que « conformément au droit international », c’est-à-dire dans les cas où la Convention de Montego Bay ou un traité l’y autorise, comme le droit de visite pour vérification du pavillon. Ni les navires de guerre étrangers ni les navires d’État étrangers utilisés à des fins non commerciales ne sont concernés.

La mise en oeuvre opérationnelle relève du code de la défense. Son article L. 1521-2 dispose que « Les commandants des bâtiments de l’Etat et les commandants de bord des aéronefs de l’Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s’appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française. » Pour l’identification du navire, l’article L. 1521-3 ajoute que « Pour l’exécution de la mission définie à l’article L. 1521-2 , le commandant ou le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l’identité et la nationalité » : c’est l’équivalent français de la vérification des titres organisée par l’article 110 de la Convention. La visite proprement dite est prévue à l’article L. 1521-4 : « Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire. Celle-ci comporte l’envoi d’une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République. » Première précaution pratique pour tout opérateur : exiger que chaque contrôle soit documenté — identité des agents, documents examinés, écrits remis au capitaine — car c’est sur ces pièces que se joueront ensuite la saisie de la cargaison, la poursuite et les recours.

L’articulation est donc la suivante : le soupçon de faux pavillon ouvre la vérification internationale, la reconnaissance et la visite s’exécutent sous l’empire du code de la défense, et le volet sanctions relève des règlements européens directement applicables, que les autorités françaises mettent en oeuvre avec le concours des douanes et de l’action de l’État en mer. La suite de l’opération — déroutement, immobilisation et gel — se joue sur ces terrains combinés.

B. Déroutement, coercition et immobilisation : l’arsenal après la visite

Une fois le navire contrôlé, le code de la défense organise la gradation des mesures. Son article L. 1521-5 prévoit que « Lorsque l’accès à bord a été refusé ou s’est trouvé matériellement impossible, le commandant ou le commandant de bord peut ordonner le déroutement du navire vers la position ou le port appropriés. » Le même article ajoute qu’il « peut également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés dans les cas suivants : 1° Soit en application du droit international ; 2° Soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières ; 3° Soit pour l’exécution d’une décision de justice ; 4° Soit à la demande d’une autorité qualifiée en matière de police judiciaire. » Concrètement, un pétrolier intercepté à 830 kilomètres au sud de La Réunion pourrait être conduit vers le Port de la Pointe des Galets, seul port de commerce de l’île, pour y subir des investigations approfondies, puis remis à l’autorité judiciaire si une infraction est relevée. Et si le capitaine refuse la visite ou le déroutement, l’article L. 1521-7 dispose que « Si le capitaine refuse de faire connaître l’identité et la nationalité du navire, d’en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l’encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l’emploi de la force. » Chaque étape doit rester proportionnée et documentée, car c’est sur ces écrits que reposeront les saisies, la poursuite pénale et les décisions de gel.

Parallèlement, le code des transports offre un fondement d’immobilisation distinct, sanitaire et sécuritaire, que les autorités portuaires manient quotidiennement, y compris à Zeebruges et à Anvers dans le cadre du contrôle par l’État du port. Son article L. 5241-5 dispose : « Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou la santé de l’équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou ajourné, après visite. » Les pétroliers de la flotte fantôme, souvent âgés, mal assurés et mal entretenus, présentent régulièrement des déficiences de sécurité qui justifieraient une telle mesure indépendamment de tout soupçon de sanctions. Le même article met les coûts à la charge de l’exploitant : « Les frais engendrés par l’inspection d’un navire immobilisé ou dont le départ a été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire. »

Le coeur du dossier reste toutefois le régime européen des sanctions, contraignant et applicable dans tous les États membres, Belgique et France comprises. L’exposé des motifs de la proposition de loi de transposition le résume : « l’Union européenne peut imposer des mesures restrictives contre des pays tiers, des entités ou des personnes morales ou physiques » Et : « Ces mesures comprennent des mesures individuelles ciblées (par exemple, gel des avoirs, interdictions de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne) et des mesures sectorielles (par exemple, embargo sur les armes, restrictions à l’importation et à l’exportation de certains services). » Surtout : « Les mesures restrictives sont contraignantes pour les États membres et pour toute personne ou entité relevant de la juridiction des États membres et leur mise en œuvre relève en premier lieu de la responsabilité des États membres. » En France, cette mise en oeuvre passe par le code monétaire et financier : son article L. 562-4 dispose que « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie », une obligation qui pèse sur « Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national » comme sur les personnes morales qui y réalisent des opérations. Pour un armateur, un affréteur, un assureur ou une banque, la conséquence est immédiate : dès lors qu’une contrepartie figure sur une liste européenne, tout paiement, toute mise à disposition du navire ou de la cargaison et toute prestation deviennent interdits, sauf autorisation de déblocage. L’article L. 562-11 prévoit en effet que « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel. » Payer le fret, régler les soutes ou indemniser une avarie au profit d’une entité listée sans une telle autorisation exposerait l’opérateur à des poursuites.

Les listes européennes désignent des personnes, des entités, des organismes et des navires auxquels aucune ressource ne peut être mise à disposition : ce sont ces inscriptions, actualisées par règlements d’exécution du Conseil directement applicables, qui font basculer un contrat de transport dans l’illicite. Pour un opérateur belge, la leçon est directe : avant toute escale, toute soute, toute assurance ou tout financement, il faut contrôler l’identité réelle du navire — numéro OMI permanent, pavillon déclaré — et les listes consolidées de l’Union, car servir une contrepartie listée exposerait le prestataire lui-même à une violation des sanctions, appelée à être sanctionnée par le nouveau dispositif pénal français en cours de transposition.

Reste la question pénale française, marquée par un rebondissement majeur. Pendant des années, la violation des sanctions européennes était punie par l’article 459 du code des douanes, dont la rédaction issue de l’ordonnance du 4 novembre 2020 punissait de cinq ans d’emprisonnement, de la confiscation du corps du délit, des moyens de transport utilisés pour la fraude et des biens qui en sont le produit direct ou indirect, ainsi que d’une amende assise sur la somme en cause, le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prises en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Mais ce fondement a été censuré : par sa décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 459, dans sa rédaction issue de l’ordonnance de 2020, contraire à la Constitution, faute d’individualisation de la peine complémentaire d’incapacité : l’article a dès lors été abrogé à compter de la publication de la décision, comme l’explique la lettre de la direction des affaires juridiques de Bercy. La décision elle-même est consultable sur le site du Conseil constitutionnel. Le vide ainsi créé est en cours de comblement par la transposition de la directive du 24 avril 2024, que l’exposé des motifs de la proposition de loi présente ainsi : « La directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 entend donc remédier à ces constats. » Et : « Si l’article 459 du code des douanes prévoit déjà, et depuis de nombreuses années, une infraction douanière sanctionnant la violation des mesures restrictives de l’Union, plusieurs modifications législatives s’imposent pour assurer la pleine conformité du droit actuel avec la directive du 24 avril 2024. » Tel est l’objet de la proposition de loi n° 2544, déposée le 3 mars 2026 et relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne. Pour les opérateurs, la période actuelle appelle donc une vigilance redoublée : l’ancien article 459 a disparu, le nouveau dispositif se met en place, et les interdictions européennes, elles, s’appliquent déjà directement.

II. Armateur, affréteur, assureur et créancier : ce que le gel et la saisie changent pour les opérateurs

A. Contrats, fret et assurance à l’épreuve du gel des avoirs

Le premier réflexe d’un opérateur dont le navire ou la cargaison se trouve pris dans une opération de sanctions consiste à relire ses contrats, en commençant par identifier qui est réellement son cocontractant. Dans le transport pétrolier opaque, l’armateur apparent, l’affréteur à temps, le sous-affréteur, le vendeur de la cargaison et le fournisseur des soutes forment une chaîne où chaque maillon peut être la personne désignée par les règlements européens, ou agir pour son compte. Or le gel des avoirs produit un effet directionnel qu’une décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation éclaire nettement : « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » Dans cette affaire Bank Sepah du 10 juillet 2020, la banque iranienne désignée par les sanctions ne pouvait donc pas invoquer le gel de ses propres fonds pour échapper à ses obligations. Transposée à un armateur ou à un affréteur frappé par une mesure restrictive, la solution signifie qu’il ne saurait se retrancher derrière le gel pour refuser d’exécuter ses engagements envers des tiers non désignés : le fret reste dû, la cargaison doit être livrée, et les inexécutions s’analysent comme des manquements contractuels ordinaires, avec les préjudices qui en découlent.

Symétriquement, le cocontractant non désigné qui découvre que son partenaire figure sur une liste européenne doit cesser sans délai tout paiement et toute mise à disposition, sous peine de violer lui-même l’interdiction européenne de mise à disposition, relayée en France par l’article L. 562-4 du code monétaire et financier. Le fournisseur de soutes belge qui a livré du carburant à Zeebruges, l’assureur corps ou protection-juridiction qui couvre le navire, la banque qui finance la cargaison : chacun doit geler les fonds en cause et solliciter, si les règlements le permettent, une autorisation de déblocage auprès de l’autorité nationale compétente pour les sommes indispensables, comme les frais de conservation du navire ou les salaires de l’équipage. Continuer à exécuter le contrat « comme si de rien n’était » exposerait l’opérateur aux sanctions pénales en cours de redéfinition par la transposition française de la directive 2024/1226, tandis qu’une rupture brutale et mal documentée l’exposerait à une action en responsabilité de son cocontractant si la désignation se révélait infondée ou ne le visait pas. La seule conduite sûre consiste à vérifier l’inscription exacte sur les listes consolidées de l’Union, à suspendre les flux concernés par écrit en visant le règlement applicable, et à faire constater la situation par un avocat avant toute décision irréversible.

L’équipage mérite une attention propre. Les marins d’un pétrolier immobilisé ou dérouté conserv
ent un droit au rapatriement et au paiement de leurs salaires, lesquels bénéficient en droit maritime français d’un privilège qui prime la plupart des autres créances sur le navire et le fret. Ni le gel des avoirs de l’armateur ni l’immobilisation du bâtiment ne suspendent ces droits : l’État du port et l’État du pavillon doivent veiller à ce que l’équipage ne soit pas abandonné à bord sans vivres, sans soins et sans perspective de retour. Pour un équipage composé de marins de nationalités tierces, le consul de chaque État concerné doit être avisé, et les organisations d’assistance aux gens de mer peuvent être saisies. Toute mesure de coercition prise contre les personnes à bord relève, en droit français, du code de la défense et du contrôle du juge des libertés et de la détention, ce qui exclut toute rétention informelle prolongée à bord du bâtiment intercepteur ou dans un port de déroutement.

Les ports belges sont en première ligne de l’application quotidienne de ces règles. Zeebruges et Anvers, par lesquels transitent des volumes considérables d’hydrocarbures, appliquent chaque jour les mesures européennes : tout paiement, toute soute, toute assurance ou tout financement au profit d’une contrepartie listée y est interdit, et chaque opérateur doit vérifier l’identité réelle du navire avant de le servir. Les autorités portuaires et les opérateurs — agents maritimes, fournisseurs de soutes, sociétés de classification — doivent vérifier l’identité réelle du navire qui se présente, car la flotte fantôme use de changements de nom, de pavillon et de numéros d’identification. Laisser entrer ou servir un navire listé exposerait l’opérateur belge à une violation des sanctions ; refuser à tort un navire régulier l’exposerait à une action en responsabilité commerciale. D’où l’importance de contrôles documentaires rigoureux, croisant le numéro OMI permanent du navire, son pavillon déclaré et les listes consolidées de l’Union, avant chaque escale.

B. Contester la visite, la saisie et l’inscription sur les listes

Face à une visite, à un déroutement ou à une saisie, l’opérateur visé n’est pas démuni, à condition d’agir vite et par les voies adaptées. Contre les opérations de contrôle, la régularité de la reconnaissance, de la visite et du déroutement se conteste devant le juge des libertés et de la détention et, au pénal, devant la juridiction saisie des poursuites : c’est sur le fondement des écrits établis à bord que se construiront ensuite la saisie de la cargaison, la poursuite et les décisions de gel. Contester tôt la qualité des agents, l’information du capitaine, l’inventaire des documents examinés et les conditions du déroutement conditionne l’efficacité de toutes les contestations ultérieures, car une irrégularité du contrôle initial fragilise l’ensemble de la procédure subséquente.

Contre l’immobilisation du navire et la saisie de la cargaison, deux juges peuvent être saisis selon la nature de la mesure : le juge pénal ou le juge des libertés pour les saisies opérées dans le cadre de l’enquête, et le juge civil pour la mainlevée ou la substitution d’une garantie. La pratique de la saisie conservatoire des navires montre l’importance de viser le bon débiteur et le bon navire : dans un arrêt du 19 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for ». Un créancier de soutes ou de fret qui voudrait garantir sa créance en saisissant le pétrolier immobilisé devra donc démontrer soit que le navire appartient encore à son débiteur, soit que sa créance est privilégiée en droit français, faute de quoi la saisie sera rétractée. Pour l’armateur, l’objectif inverse consiste à obtenir la mainlevée en offrant une garantie suffisante — caution bancaire ou lettre du club de protection — et à chiffrer dès le premier jour le préjudice d’immobilisation, qui nourrira une éventuelle action en responsabilité si la mesure se révèle infondée, dans la limite du principe indemnitaire de l’article 110 de la Convention de Montego Bay.

Contre une mesure de gel ou d’immobilisation, les tiers de bonne foi — chargeur dont la cargaison voyageait à bord, banque qui a émis le crédit documentaire, affréteur qui ignorait la désignation — disposent de mécanismes de sauvegarde propres. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier permet au ministre chargé de l’économie d’autoriser le déblocage d’une partie des fonds gelés lorsque leur utilisation reste compatible avec l’ordre public et les actes à l’origine du gel, y compris à la demande d’un tiers pouvant justifier d’un droit propre. Le tiers qui établit qu’il n’est ni désigné ni contrôlé par une personne désignée, et que les fonds ou la marchandise lui appartiennent en propre, peut ainsi demander la dissociation de son bien du patrimoine gelé. La charge de la preuve lui incombe, et l’urgence commande de constituer le dossier avant que la cargaison ne se dégrade ou que le navire ne soit vendu : photographies, connaissements, contrats, relevés de propriété et correspondances commerciales forment le socle de toute demande de dérogation comme de toute action en revendication. Reste la contestation de l’inscription elle-même, qui se porte devant le juge de l’Union européenne selon les voies propres au contentieux des mesures restrictives, en parallèle des recours nationaux contre les mesures d’exécution : chaque voie a son calendrier et ses conditions, et l’opérateur avisé les articule au lieu de les confondre.

Conclusion

L’arraisonnement d’un pétrolier soupçonné d’appartenir à la flotte fantôme au sud de La Réunion illustre la superposition des ordres juridiques en mer : le droit international autorise la vérification du pavillon et indemnise le navire contrôlé à tort, la loi française organise la visite, le déroutement et la saisie sous l’autorité du procureur et le contrôle du juge des libertés, et les règlements européens frappent directement les navires, les cargaisons et les opérateurs qui feraient commerce avec des personnes listées. Pour un armateur, un affréteur, un assureur ou un port belge, la méthode tient en quatre réflexes : vérifier l’inscription exacte sur les listes de l’Union avant tout paiement ou service, suspendre les flux par écrit en visant le texte applicable, contester chaque mesure dans ses délais propres — un mois pour la visite, dix jours pour l’appel, deux mois pour le recours en annulation européen — et chiffrer le préjudice d’immobilisation dès le premier jour. À ce stade, les faits reprochés au pétrolier intercepté le 12 octobre 2026 ne sont établis par aucune décision de justice, aucune saisie ni aucune responsabilité ne sont officiellement confirmées, et les contrats en cours continuent de lier leurs signataires : seul le juge, saisi des procès-verbaux et des recours, dira ce que l’opération laissera au titre des sanctions, des saisies et des réparations. Pour situer ces recours dans l’ensemble du droit maritime français, l’examen préalable du dossier par un praticien reste le préalable à toute décision irréversible.

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