Le 13 octobre 2026, deux navires marchands ont été frappés par des drones au large des côtes bulgares de la mer Noire et l’un des deux a coulé, selon la BBC qui cite le premier ministre bulgare Roumen Radev. D’après ce compte rendu, un navire a sombré à environ dix-sept milles nautiques à l’est de Krapets avec un membre d’équipage secouru, tandis qu’un second navire, touché par trois drones à dix-huit milles nautiques de Byala, a vu ses quinze marins secourus et cinq blessés légers évacués. Euronews, dans son édition française du même jour, confirme l’essentiel : deux navires touchés, un naufrage à une vingtaine de kilomètres des côtes, et aucune précision officielle sur l’origine des navires, la nature de leur cargaison ou la provenance des drones. Une semaine plus tôt, le 6 octobre, deux autres navires commerciaux avaient déjà été frappés dans la zone économique exclusive bulgare et l’un d’eux avait coulé, avec dix marins présumés morts selon la même source. À la date de rédaction du présent article, l’origine des drones reste inconnue et aucune responsabilité n’est établie par une source officielle : le premier ministre bulgare a convoqué l’ambassadrice de Russie, l’Ukraine attribue les frappes à la Russie et le secrétaire général de l’OTAN annonce un ajustement des dispositifs, mais l’enquête technique demandée par Sofia à l’OTAN et à l’Union européenne n’a pas abouti à une attribution formelle.
Pour un chargeur français dont la marchandise transitait par la mer Noire, pour l’importateur qui attend un lot à Marseille, à Fos ou au Havre, pour le transitaire qui a organisé le transport, la question n’est pas géopolitique : elle est contractuelle et assurantielle. Qui paie la marchandise perdue ? Le transporteur maritime peut-il s’exonérer en invoquant la guerre ? L’assureur facultés peut-il refuser sa garantie au motif du risque de guerre ? Et que changent les sanctions européennes quand la cargaison, le navire ou un intermédiaire touche à la Russie ? Le présent article répond point par point, à partir du droit français, européen et conventionnel vérifié.
I. Navire coulé en mer Noire : qui répond de la marchandise perdue du chargeur français ?
A. Navire coulé en mer Noire : la responsabilité du transporteur maritime face au chargeur
Le point de départ est l’article L. 5422-12 du code des transports, qui dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : 1° De l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l’article L. 5422-6 ; 2° D’un incendie ; 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur », la liste se poursuivant avec les grèves, le vice propre, la faute du chargeur, les vices cachés, le sauvetage en mer et les fautes nautiques. Le principe est donc une responsabilité de plein droit du transporteur entre la prise en charge et la livraison, assortie de cas exceptés limitativement énumérés dont la preuve incombe au transporteur lui-même. Une attaque de drones qui frappe le navire et provoque le naufrage de la cargaison relève, à première analyse, du troisième cas excepté, celui de l’événement non imputable au transporteur, à condition que le transporteur démontre qu’aucune faute de sa part, notamment dans le choix de la route ou dans l’exécution des instructions de sécurité, n’a contribué au dommage.
Cette démonstration n’est pas une formalité. Avant même de discuter des drones, le transporteur doit établir qu’il a satisfait à son obligation fondamentale de mise en état de navigabilité. L’article L. 5422-6 du code des transports prévoit en effet que « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un navire qui s’engage dans une zone notoirement exposée sans diligences adaptées, sans suivi des avis aux navigateurs, sans coordination avec les autorités de l’État côtier, s’expose à se voir reprocher un manquement à cette obligation, et le premier cas excepté de l’article L. 5422-12 joue alors contre lui. En pratique, le chargeur français doit donc demander communication des éléments de diligence : route suivie, avis reçus, consignes données, état du navire au départ.
Deux garde-fous protègent ensuite le chargeur contre les clauses du connaissement. D’une part, l’article L. 5422-15 du code des transports répute nulle la clause qui exonère par avance le transporteur : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ». Une clause du connaissement qui ferait peser sur le chargeur la preuve d’une faute du transporteur en cas d’attaque en mer ne survivrait pas à ce texte. D’autre part, la réparation n’est pas nécessairement intégrale : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». C’est le plafond historique des Règles de La Haye-Visby, calculé par colis ou par kilogramme selon la déclaration de valeur. Le chargeur qui expédie des marchandises de forte valeur en zone à risques a intérêt à déclarer la valeur sur le connaissement et à négocier un plafond supérieur, ce que le texte autorise expressément par accord des parties.
Reste la question de l’accès au juge. Beaucoup de transports en mer Noire s’exécutent sans connaissement négociable, sous simples lettres de transport maritime, et certains transporteurs en déduisent que le chargeur ne pourrait pas agir. La Cour de cassation a tranché l’inverse le 23 mars 2022 : « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation », en précisant qu’« il n’y a pas lieu, pour apprécier l’ouverture de ce droit, de distinguer selon que le transport a donné lieu à l’émission d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466, cassation). Le chargeur français, même muni d’une simple waybill, est donc recevable à assigner le transporteur devant la juridiction compétente ; il lui faudra en revanche prouver son préjudice, c’est-à-dire la valeur de la marchandise perdue et le lien avec le transport, avec factures, liste de colisage et flux financiers à l’appui, car la Cour rappelle que cette preuve conditionne le succès de l’action.
Concrètement, dès l’annonce d’un navire coulé ou endommagé, le chargeur français doit émettre des réserves écrites et motivées auprès du transporteur et de son agent au port, exiger un constat contradictoire d’avarie, préserver le connaissement ou la lettre de transport, la facture commerciale, le certificat d’assurance et toute correspondance sur la route suivie, puis saisir son assureur dans les délais de la police. Ces pièces feront la différence entre une action recevable et documentée et une réclamation rejetée pour défaut de preuve.
B. Navire coulé en Ukraine : la force majeure et le fait de guerre dans le contrat de transport
Le transporteur dont le navire a été frappé invoquera presque toujours la force majeure. Le siège de la matière est l’article 1218 du code civil, qui dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». Trois conditions cumulatives se dégagent : un événement extérieur au débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, irrésistible dans son exécution. L’attaque de drones satisfait sans peine à l’extériorité et, lorsque le navire coule avec sa cargaison, à l’irrésistibilité. Toute la discussion se concentre sur l’imprévisibilité, car la mer Noire est une zone de conflit ouvert depuis 2022 et les frappes contre le trafic commercial s’y sont multipliées en 2026, y compris dans les eaux proches de la Bulgarie.
La jurisprudence récente éclaire ce débat sans le trancher par avance. Le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la force majeure au profit d’un transporteur routier dont le camion avait été bloqué puis pillé par des manifestants : « la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage » (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-14.476, rejet). Les juges du fond avaient constaté que si le mouvement social et le barrage étaient prévisibles, le transporteur ne pouvait prévoir ni l’itinéraire permettant d’éviter le blocage, faute de consignes précises et d’informations routières utiles, ni le pillage de la marchandise par contrainte sur le chauffeur. Transposée à la mer Noire, cette méthode distingue le risque générique de la zone et l’événement précis : la notoriété du danger ne suffit pas à écarter la force majeure si le transporteur démontre qu’il ne pouvait ni anticiper la frappe contre son navire ni l’éviter par des mesures appropriées, telles que le choix d’une route alternative, l’attente en zone sûre ou le renoncement au voyage. À l’inverse, un transporteur qui aurait engagé son navire dans un secteur formellement interdit, qui aurait ignoré une consigne d’évitement des autorités côtières ou qui aurait refusé un itinéraire de contournement disponible sans surcoût manifestement disproportionné s’expose à se voir dénier l’imprévisibilité ou l’irrésistibilité.
Lorsque l’empêchement est définitif, parce que la marchandise a sombré avec le navire, le contrat de transport se trouve résolu et les restitutions suivent le droit commun. L’article 1351 du code civil énonce que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure », et l’article 1351-1 ajoute, pour la perte de la chose due, que « Lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose ». Cette dernière phrase intéresse directement le chargeur : le transporteur libéré par la perte doit lui céder les droits et actions attachés à la marchandise, ce qui vise notamment les recours contre les responsables du dommage et les droits contre les assureurs. En pratique, le chargeur français exigera cette cession par écrit et vérifiera que le fret déjà payé pour un transport inachevé lui est restitué à due concurrence.
Un point mérite une vigilance particulière : la force majeure qui exonère le transporteur n’éteint pas les droits du chargeur contre son propre assureur, et l’assureur qui indemnise le chargeur se trouve subrogé dans ses droits contre le transporteur. Le débat sur la force majeure rebondit alors entre assureurs, devant le juge français ou devant un tribunal arbitral selon la clause du connaissement. Le chargeur a tout intérêt à laisser ce débat aux assureurs après avoir été indemnisé, plutôt que de le porter seul contre un transporteur étranger.
II. Mer Noire Bulgarie : assurance et sanctions quand la guerre frappe la cargaison
A. Assurance de la cargaison : risques de mer, risques de guerre et preuve du sinistre
L’assurance des marchandises transportées par mer relève en droit français du titre VII du code des assurances. Son article L. 171-1 dispose : « Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ; 2° Les risques aériens ou aéronautiques ; 3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d’une opération spatiale ; 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre ». La police corps couvre le navire, la police facultés couvre la marchandise : c’est cette seconde police, souscrite par le chargeur ou par le transitaire pour son compte, qui est appelée à jouer quand la cargaison sombre en mer Noire. Mais la garantie facultés ordinaire ne couvre pas tout, et la ligne de partage entre risques de mer et risques de guerre conditionne l’indemnisation.
Le texte central est l’article L. 172-16 du code des assurances : « Sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; 2° De piraterie ; 3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ». Une attaque de drones en mer Noire, dans le cadre du conflit armé en cours, relève typiquement des engins de guerre et, selon les circonstances, de la capture ou de la détention par une autorité. Le chargeur qui n’a souscrit qu’une police facultés standard, sans extension aux risques de guerre, s’expose donc à un refus de garantie motivé, et ce refus serait juridiquement fondé. La parade s’organise avant le sinistre : pour toute expédition traversant la mer Noire, la Baltique orientale ou la Méditerranée orientale, le chargeur doit exiger une police incluant expressément les risques de guerre et assimilés, vérifier les zones couvertes et les surprimes applicables, et conserver l’avenant signé. Après le sinistre, il est trop tard pour étendre la garantie, et la discussion portera sur l’interprétation de la police telle que signée.
La loi offre toutefois au chargeur un filet de sécurité probatoire. L’article L. 172-17 du code des assurances prévoit que « Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer ». Cette présomption joue en faveur de l’assuré quand l’origine exacte du dommage reste indéterminée, par exemple lorsque l’épave est inaccessible et que l’on ignore si la perte provient d’une frappe ou d’une voie d’eau. En mer Noire en octobre 2026, les frappes sont documentées par la presse et reconnues par les autorités bulgares, de sorte que la présomption trouvera rarement à s’appliquer aux navires directement visés ; elle garde son utilité pour les pertes indirectes, comme la marchandise avariée lors d’un déroutement d’urgence ou d’une immobilisation prolongée dans un port de refuge, dont l’origine guerrière ou maritime peut se discuter.
Deux autres textes encadrent le comportement de l’assuré. D’une part, l’article L. 172-19 du code des assurances rappelle que « L’assuré doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ; 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge ». La déclaration exacte du risque est déterminante pour les expéditions en zone de conflit : taire la route par la mer Noire ou minimiser l’exposition aux frappes exposerait l’assuré à la nullité pour fausse déclaration. D’autre part, l’article L. 172-13 précise que « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ». Le chargeur qui aurait imposé au transporteur, pour économiser le fret, une route notoirement exposée malgré l’alerte disponible prendrait le risque d’un débat sur le manque de soins raisonnables. Enfin, l’assureur ne répond pas du vice propre : « L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché » (art. L. 173-4), ce qui renvoie au débat sur l’état du navire et à l’expertise après sinistre.
La qualité pour agir contre l’assureur mérite la même attention que la garantie elle-même. Dans un arrêt du 28 octobre 2025 rendu entre un négociant et l’assureur XL au sujet d’une police des risques de guerre et assimilés, la cour d’appel de Paris a jugé que seuls les assurés pour compte, en l’espèce les banques, et, éventuellement, le souscripteur auteur de la stipulation pour autrui avaient qualité et intérêt à agir en paiement de l’indemnité due au titre de la police des risques de guerre et assimilés, et a déclaré irrecevable le négociant qui avait versé des sommes aux banques sans se faire céder leurs droits d’action contre l’assureur (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 28 oct. 2025, RG 23/02403, infirmation du jugement). L’enseignement pour le chargeur français est direct : lorsque la police est souscrite pour compte, par le transitaire ou par la banque qui finance l’opération, seul l’assuré pour compte ou le souscripteur peut réclamer l’indemnité, et celui qui paie à leur place doit exiger une cession écrite des droits contre l’assureur avant de payer. Faute de cette cession, l’action en paiement sera déclarée irrecevable, comme celle du négociant dans cette affaire.
B. Sanctions contre la Russie : gel, paiement impossible et réflexes du chargeur français
La troisième difficulté tient aux sanctions. Le voyage d’une marchandise en mer Noire croise fréquemment des personnes, des navires ou des flux financiers visés par les mesures restrictives adoptées après 2022, et le paiement du fret, de l’assurance ou du prix peut se trouver bloqué alors même que la marchandise est perdue. Le texte européen de référence est le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, qui porte des mesures restrictives liées à la situation en Ukraine (texte consolidé disponible sur EUR-Lex, référence CELEX 32014R0833), régulièrement renforcé depuis 2022 par des paquets successifs qui élargissent les interdictions sectorielles, les contrôles à l’exportation et les désignations de navires. En droit interne, le volet financier des gels relève notamment de l’article L. 562-3 du code monétaire et financier, aux termes duquel « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Pour le chargeur français, les conséquences sont de trois ordres. En premier lieu, payer le fret, la surprime d’assurance ou le solde du prix à une personne désignée, ou pour le compte d’une telle personne, peut être interdit, et la banque française exécutera le gel sans préavis. Toute Úquipe logistique doit donc vérifier ses contreparties sur les listes applicables avant d’ordonner un paiement lié à un voyage en mer Noire, et conserver la preuve de cette vérification. En deuxième lieu, l’assureur peut se retrancher derrière la sanction pour suspendre le règlement de l’indemnité si le bénéficiaire ou le circuit de paiement est visé, ce qui impose au chargeur d’anticiper un bénéficiaire de substitution licite et de documenter la chaîne des droits. En troisième lieu, l’armateur ou l’affréteur qui contourne sciemment les interdictions s’expose à des poursuites pénales en France pour violation des mesures d’embargo, en plus des conséquences commerciales. Dans ce contexte, la tentation de payer en espèces, par compensation opaque ou par un intermédiaire non déclaré doit être écartée : elle transformerait un dossier de perte de marchandise en dossier répressif.
Le réflexe procédural, lui, reste classique et doit être mis en œuvre depuis la France sans attendre la fin de l’enquête internationale sur les frappes. Le chargeur assigne le transporteur ou son assureur devant la juridiction désignée par le connaissement ou, à défaut de clause attributive opposable, devant le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal des activités économiques de Paris selon la nature du litige, en référé pour l’expertise et au fond pour la condamnation. Les pièces décisives sont le titre de transport, la facture et la liste de colisage, la police d’assurance et ses avenants risques de guerre, les réserves et constats d’avarie, les échanges sur la route suivie et les preuves de vérification des sanctions. Chaque affirmation sur l’origine des drones, sur la responsabilité d’un État ou sur la nature de la cargaison d’autrui doit être rapportée à sa source : à ce jour, les autorités bulgares n’ont formellement attribué aucune des frappes d’octobre 2026, et le présent article ne formule aucune attribution.
Conclusion
Un navire coulé en mer Noire ne laisse pas le chargeur français sans droit : le transporteur répond de plein droit de la marchandise entre prise en charge et livraison et ne s’exonère qu’en prouvant un événement non imputable, la force majeure suppose une imprévisibilité et une irrésistibilité démontrées et non simplement alléguées, l’assureur facultés ne couvre la guerre qu’en cas d’extension convenue, et les sanctions peuvent paralyser les paiements si les vérifications sont négligées. La méthode tient en quatre gestes : écrire les réserves, faire constater l’avarie, relire la police d’assurance et ses avenants risques de guerre, vérifier les listes de sanctions avant tout paiement. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité d’un État, d’un armateur ou d’un assureur n’est établie à la date de rédaction, et seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranchera les responsabilités nées des frappes d’octobre 2026 au large de la Bulgarie.