Votre père a donné la maison familiale à votre frère il y a dix ou quinze ans, et votre père vient de décéder. La maison valait 150 000 euros au jour de la donation ; elle en vaut 320 000 aujourd’hui. Votre frère soutient que seul le montant d’origine doit compter dans le partage, ou que ses travaux justifient de ne rien reverser. Le notaire hésite, le partage est bloqué, et chaque mois qui passe rend la discussion plus âpre. Cette situation est l’un des contentieux successoraux les plus fréquents en France, et le droit applicable est précis : la donation consentie à un héritier se rapporte à la succession, elle s’évalue au jour du partage d’après son état au jour de la donation, et les travaux réalisés par votre frère obéissent à des règles de déduction strictes. Encore faut-il exiger ce calcul, le prouver et, si le blocage persiste, le faire trancher. Cet article décrit la méthode complète : identifier les libéralités rapportables, obtenir la réévaluation au jour du partage, déduire exactement ce qui revient à votre frère pour ses travaux, puis sortir du blocage par l’expertise, le notaire ou le juge.
I. Rapport de la donation à la succession : quelles libéralités votre frère doit rapporter et comment les prouver
A. Donation en avancement de part, don hors part, don manuel : ce qui se rapporte et ce qui s’impute sur la quotité disponible
Le point de départ est l’article 843 du Code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » La règle est donc une présomption d’avancement de part : toute donation entre vifs consentie à un héritier est présumée faite en avancement sur sa part, et elle doit être rapportée à la masse à partager pour rétablir l’égalité entre cohéritiers. Seule une clause expresse de dispense de rapport, stipulant que le don est consenti hors part successorale, par préciput, permet au bénéficiaire de conserver le bien sans le rapporter. Cette dispense ne se présume jamais : une mention vague dans l’acte, un arrangement oral ou la simple volonté supposée du défunt ne suffisent pas. Si l’acte de donation consenti à votre frère ne contient pas de dispense expresse, la maison est rapportable, et c’est à votre frère de produire l’acte qui prouverait le contraire.
Le rapport concerne toutes les formes de libéralités, y compris indirectes : donation notariée bien sûr, mais aussi don manuel, virements et remises de fonds dont votre frère a bénéficié, prise en charge de ses dettes ou de ses travaux par votre père, vente à prix minoré qui dissimule une donation déguisée. La jurisprudence admet largement la preuve de ces libéralités indirectes par tous moyens, relevés bancaires, attestations et présomptions graves, précises et concordantes. En pratique, demandez au notaire chargé de la succession l’état complet des donations consenties par le défunt : fichier des dispositions de dernières volontés, interrogation des services fiscaux sur les donations enregistrées, relevés des comptes du défunt sur les dernières années. Si votre frère a reçu des sommes en plus de la maison, chaque versement doit être examiné séparément, car un don manuel isolé se rapporte comme une donation notariée dès lors qu’il est établi.
Lorsque la donation a été consentie expressément hors part, elle ne se rapporte pas, mais elle s’impute sur la quotité disponible, et l’excédent reste soumis à réduction. L’article 844 du Code civil dispose : « Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction. » Concrètement, si votre père a donné hors part à votre frère et que cette libéralité dépasse la quotité disponible calculée au décès, vos droits de réservataire vous permettent d’exiger une indemnité de réduction. Le calcul de la masse de référence obéit alors à une autre règle de date que le rapport : l’article 922 du Code civil prévoit que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. ». Retenez cette distinction, car votre frère ou même un notaire pressé la confondent souvent : le rapport s’évalue au jour du partage, la réduction se calcule au jour de l’ouverture de la succession. Les deux mécanismes peuvent se cumuler dans un même dossier, et chacun suit sa propre date d’évaluation.
Un cas particulier mérite d’être écarté d’emblée : la donation-partage. Quand votre père a réparti ses biens entre tous ses enfants par donation-partage acceptée par chacun, les valeurs sont en principe figées et il n’y a pas de rapport à réclamer. L’article 1078 du Code civil dispose : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » Vérifiez donc l’acte : s’il s’agit d’une donation simple consentie au seul profit de votre frère, le rapport s’applique ; s’il s’agit d’une donation-partage réunissant tous les enfants, la réévaluation au jour du partage est fermée, sauf si les conditions du texte ne sont pas remplies. Cette vérification de la nature de l’acte est la première pièce que votre avocat demandera au notaire.
B. Évaluation au jour du partage d’après l’état au jour de la donation : la règle de calcul de l’article 860 du Code civil
C’est ici que se joue l’essentiel du gain financier. L’article 860 du Code civil dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. S’il résulte d’une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. » La formule combine deux dates : l’état du bien se fige au jour de la donation, c’est-à-dire sa consistance, sa surface, son état d’entretien et son affectation à cette date, tandis que le prix s’apprécie au jour du partage, c’est-à-dire à la valeur de marché actuelle d’un bien dans cet état d’origine. Toute la plus-value d’origine purement foncière ou immobilière, celle qui résulte de la hausse générale du marché entre la donation et le partage, profite donc à la masse successorale et à tous les héritiers, pas au seul donataire. Si la maison donnée 150 000 euros en 2012 vaut 320 000 euros aujourd’hui dans son état de 2012, c’est 320 000 euros qui doivent être rapportés, et la différence de 170 000 euros revient dans le calcul de votre part.
La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur et censure les évaluations arrêtées à une date trop ancienne. Dans un arrêt du 8 juin 2016 (pourvoi n° 15-21.535), la première chambre civile rappelle d’abord que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation », puis casse l’arrêt d’appel qui avait fixé la valeur d’une parcelle à une date antérieure : « Qu’en statuant ainsi, alors que le partage n’ayant pas encore eu lieu, il lui incombait de statuer à la date la plus proche de celui-ci, soit celle à laquelle elle se prononçait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » Exigez donc une évaluation actualisée : un rapport d’expertise vieux de trois ans, une estimation arrêtée au jour du décès ou au jour de la donation ne satisfont pas au texte. L’évaluation doit être faite à la date la plus proche du partage effectif, et si la procédure dure, elle doit être réactualisée. C’est aussi pour cela qu’un partage qui traîne des années après le décès expose le donataire à rapporter une valeur réévaluée à la hausse, et qu’il a intérêt à ne pas faire durer le litige.
L’état du bien au jour de la donation est une question de preuve, et elle se prépare. L’acte de donation lui-même, les diagnostics techniques annexés, les photographies d’époque, les factures d’entretien, les attestations d’artisans et les déclarations fiscales foncières permettent de reconstituer la consistance et l’état du bien à cette date. Si votre frère a agrandi la maison, construit une extension, ajouté une piscine ou transformé une grange en habitation, ces adjonctions postérieures à la donation doivent être neutralisées dans l’évaluation : l’expert estime ce que vaudrait aujourd’hui la maison sans ces ajouts. À l’inverse, si l’environnement du bien a changé pour une cause étrangère à votre frère, comme la construction d’équipements publics, l’arrivée d’une ligne de transport ou l’attribution conventionnelle d’une parcelle voisine au moment du partage, cette évolution profite à la masse. Dans un arrêt du 29 mai 2013 (pourvoi n° 12-11.821), la première chambre civile a approuvé les juges qui avaient refusé une moins-value liée à la faible superficie du bien donné « dès lors qu’à l’époque du partage, l’état de ce bien était modifié pour une cause étrangère à l’industrie du gratifié ». Faites donc établir par l’expert deux valeurs distinctes : la valeur actuelle du bien dans son état réel, et la valeur actuelle du bien dans son état au jour de la donation. La seconde seule est rapportable.
Deux situations particulières appellent une vigilance redoublée. D’abord, si votre frère a vendu la maison donnée avant le partage, le rapport porte sur la valeur qu’elle avait à l’époque de l’aliénation, et s’il a employé le prix à acheter un autre bien, c’est ce bien de remplacement qui est évalué au jour du partage d’après son état au jour de son acquisition. Ensuite, si votre frère a lui-même redonné le bien, par exemple à son propre enfant, cette seconde donation constitue bien une aliénation au sens du texte. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.130), la première chambre civile, visant l’article 860 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, rappelle que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation », puis énonce que « Une donation est une aliénation au sens de ce texte », avant de censurer la cour d’appel qui avait refusé de voir une aliénation dans la donation consentie en 2004 par la donataire à son fils. Si votre frère a transmis la maison à ses enfants pour échapper au rapport, cette manoeuvre ne change pas la date d’évaluation : le rapport reste dû sur la valeur à l’époque de cette transmission, et la chaîne des donations successives doit être reconstituée acte par acte.
Enfin, si la donation consentie à votre frère était assortie d’une charge, par exemple l’obligation de verser une somme à votre père ou à un tiers, ou de supporter une rente, seule la libéralité nette se rapporte. Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.837), la première chambre civile juge : « Il résulte de l’article 860 du code civil que, lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution. » La cour ajoute que, pour une charge payable au jour de la donation, la déduction se fait sans réévaluation de la charge au jour du partage. Vérifiez donc si l’acte de donation comportait une charge et si votre frère l’a réellement exécutée : une charge stipulée mais jamais payée ne vient pas en déduction, et c’est à votre frère de prouver ses paiements, quittances et relevés à l’appui.
II. Travaux de votre frère et blocage du partage : déduire les impenses et trancher devant le juge
A. Améliorations, dépenses nécessaires et dégradations : ce que le donataire peut déduire et ce qu’il doit supporter
Votre frère fait valoir qu’il a refait la toiture, installé le chauffage central, rénové la salle de bain et isolé les combles pour 60 000 euros, et qu’il faudrait déduire cette somme du rapport. Le principe lui est favorable, mais dans des limites étroites qu’il doit prouver facture par facture. Depuis la réforme du 23 juin 2006, le rapport se fait en moins-prenant, c’est-à-dire en valeur par imputation sur la part du donataire, et non plus par restitution du bien en nature, sauf la faculté prévue par l’article 859 : « L’héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n’aurait pas déjà été grevé à l’époque de la donation. » En pratique, votre frère conserve donc la maison et sa part successorale est réduite du montant du rapport, avec une soulte à verser s’il a reçu au-delà de ses droits. C’est dans ce cadre que ses dépenses entrent en compte.
L’article 861 du Code civil dispose : « Lorsque le rapport se fait en nature et que l’état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu’il a faites pour la conservation du bien, encore qu’elles ne l’aient point amélioré. » Deux catégories de dépenses doivent être distinguées avec soin. Les dépenses nécessaires à la conservation du bien, comme la réfection d’une toiture qui fuyait ou la consolidation d’un mur qui menaçait ruine, sont dues au donataire même si elles n’ont pas augmenté la valeur du bien, car sans elles le bien aurait péri. Les améliorations utiles, comme l’installation d’un chauffage moderne ou la création d’une salle de bain, ne sont retenues qu’à hauteur de la plus-value qu’elles procurent au temps du partage : si 40 000 euros de travaux n’ajoutent que 25 000 euros à la valeur vénale, seuls 25 000 euros sont déductibles. Les dépenses purement somptuaires ou de confort, qui n’augmentent pas la valeur vénale du bien, n’ouvrent droit à aucune déduction. Et les travaux d’entretien courant, que tout propriétaire assume normalement, ne constituent pas des impenses déductibles. Exigez de votre frère un décompte détaillé, daté et justifié par factures d’entreprises, car des travaux réalisés par lui-même sans facture, des matériaux payés en espèces sans preuve ou des embellissements postérieurs au décès sont systématiquement écartés par les experts et les tribunaux.
Le donataire qui rapporte en nature bénéficie en outre d’une garantie de paiement : l’article 862 du Code civil dispose que « Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu’au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations. » Ce droit de rétention ne joue qu’en cas de rapport en nature, devenu l’exception depuis 2006, et il ne permet pas à votre frère de bloquer indéfiniment le partage : il garantit le paiement de sa créance d’impenses, rien de plus. Symétriquement, l’article 863 fait peser sur lui la responsabilité des dégradations : « Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute. » Si votre frère a laissé la maison se dégrader, arraché des éléments de valeur, négligé l’entretien pendant des années ou occupé les lieux sans y faire les réparations nécessaires, la valeur rapportable est majorée de ces dégradations. L’état des lieux comparé entre la donation et le partage, établi par huissier ou par expert, est la pièce qui permet de chiffrer ce poste dans un sens comme dans l’autre.
Un exemple chiffré illustre la méthode complète. Maison donnée en 2012 pour 150 000 euros, valant 320 000 euros au jour du partage dans son état de 2012, soit une plus-value de marché de 170 000 euros qui revient à la masse. Travaux réalisés par votre frère : réfection de toiture nécessaire pour 25 000 euros, installation d’un chauffage pour 20 000 euros apportant 15 000 euros de plus-value, embellissements somptuaires pour 15 000 euros sans effet sur la valeur vénale. Montant rapportable : 320 000 euros, dont votre frère peut déduire 25 000 euros de dépenses nécessaires et 15 000 euros de plus-value d’amélioration, soit 40 000 euros, mais pas les 15 000 euros somptuaires. Le rapport net s’établit à 280 000 euros, imputé en moins-prenant sur sa part. Si sa part théorique dans la succession est de 200 000 euros, il doit une soulte de 80 000 euros à la masse. C’est ce calcul, poste par poste, que l’expert judiciaire doit établir, et c’est sur chaque poste que vous pouvez contester : nature des travaux, nécessité, factures, plus-value réelle au jour du partage. Quand le blocage porte sur l’évaluation elle-même et que toute sortie amiable est impossible, rappelez le fondement de l’action en partage : l’article 815 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Pour une analyse complète de la sortie d’indivision et du partage judiciaire quand la succession est bloquée, notre guide du partage judiciaire en cas de succession bloquée décrit la procédure pas à pas.
B. Expertise, notaire et juge du partage : faire trancher le montant et sortir de l’indivision
Commencez par mettre le notaire en mesure de chiffrer. Adressez-lui, par lettre recommandée avec accusé de réception, la copie de l’acte de donation, votre demande écrite de rapport avec réévaluation au jour du partage en application de l’article 860, et la liste des pièces que vous détenez sur l’état du bien au jour de la donation. Demandez la désignation d’un expert immobilier chargé d’établir la double évaluation, valeur actuelle dans l’état réel et valeur actuelle dans l’état au jour de la donation, ainsi que l’examen contradictoire des factures de travaux de votre frère. Si le notaire reste inactif ou si votre frère refuse l’expertise amiable, faites établir un constat d’huissier de l’état actuel du bien et conservez toute preuve de l’état ancien : acte de donation et diagnostics annexés, photographies datées, attestations d’artisans, déclarations d’assurance, avis d’imposition foncière. Ces pièces feront foi devant l’expert judiciaire et devant le tribunal, et leur absence est la première cause d’échec des contestations : sans point de comparaison sur l’état au jour de la donation, l’évaluation au jour du partage devient indéfendable.
Si le désaccord persiste, l’action en partage judiciaire permet de faire trancher l’ensemble des postes par le tribunal judiciaire. Vos demandes doivent être formulées avec précision : ordonner le rapport de la donation en application des articles 843 et 860, fixer la valeur rapportable au jour du partage d’après l’état au jour de la donation au vu de l’expertise, statuer sur la déduction des impenses et sur les dégradations imputables au donataire, ordonner en conséquence les comptes entre cohéritiers avec soultes, et commettre un notaire pour établir l’acte de partage liquidatif. Le tribunal ordonne presque systématiquement une expertise judiciaire confiée à un expert inscrit près la cour d’appel, avec une mission qui reprend ces postes un par un. Assistez aux opérations d’expertise avec votre propre technicien si nécessaire, et répondez point par point au pré-rapport : c’est au stade de l’expertise, et non après le dépôt du rapport définitif, que les évaluations se gagnent ou se perdent. Le rapport d’expertise ne lie pas le juge, mais en matière d’évaluation immobilière et de chiffrage de travaux, les tribunaux le suivent dans l’immense majorité des cas.
Surveillez enfin les délais, car le temps joue contre celui qui tarde à agir. L’action en rapport se prescrit avec l’action en partage, qui est imprescriptible tant que l’indivision dure, mais l’action en réduction obéit à un délai bref : cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve. Dans son arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.130), la première chambre civile a eu à appliquer, pour une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, la loi du 17 juin 2008 qui ramène la prescription de trente à cinq ans : les actions en réduction se prescrivent par cinq ans à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder trente ans. Si votre dossier mêle rapport et réduction, par exemple une donation hors part qui dépasse la quotité disponible en plus de la maison rapportable, faites établir sans attendre le calcul de la masse de l’article 922 et l’éventuelle indemnité de réduction, car la prescription de cinq ans court indépendamment du blocage du partage. Une mise en demeure adressée à votre frère puis une assignation en partage interrompent utilement les délais et manifestent votre diligence, ce dont les juges tiennent compte pour les intérêts et les frais.
Conclusion
Quand votre frère a reçu la maison de votre père bien avant le décès, l’égalité du partage ne se mesure pas à la valeur inscrite dans l’acte de donation, mais à la valeur du bien au jour du partage d’après son état au jour de la donation. Faites vérifier la nature de l’acte pour écarter une donation-partage qui figerait les valeurs, exigez du notaire le rapport avec réévaluation sur le fondement des articles 843 et 860, et imposez une expertise qui distingue la plus-value de marché, qui revient à tous, des travaux de votre frère, qui ne se déduisent que justifiés et à hauteur de la plus-value réelle. Les dégradations qu’il a causées majorent le rapport, les embellissements sans effet sur la valeur ne le minorent pas, et chaque poste doit être prouvé. Si le dialogue est rompu, l’action en partage judiciaire permet de faire trancher l’évaluation, les impenses et les comptes par le tribunal, avec soultes à la clé, sans rester prisonnier de l’indivision. Agissez tôt, documentez l’état ancien du bien et surveillez le délai de cinq ans de l’action en réduction : dans ces dossiers, la rigueur du calcul et la rapidité de la procédure font la différence entre une part reconstituée et une égalité perdue.