Le 16 août 2024, le FC Séville achète définitivement à l’Inter Milan le milieu de terrain français Lucien Agoumé, né le 9 février 2002, pour 4,5 millions d’euros. Entre 2020 et 2023, l’Inter l’avait prêté successivement à Spezia, au Stade brestois et à l’ES Troyes AC. Le 30 avril 2025, la FIFA met à la charge de Séville 206 850,43 euros d’indemnité de formation, répartis entre ces trois clubs de prêt. Séville soutient que le joueur était formé dès 2021 et ne doit rien pour les saisons suivantes. Par une sentence du 5 mars 2026, le Tribunal arbitral du sport (TAS) rejette son appel.
L’affaire pose deux questions concrètes aux clubs qui prêtent ou accueillent de jeunes joueurs. Un club qui reçoit un joueur en prêt a-t-il droit à une part de l’indemnité de formation lors du transfert suivant ? Et à partir de quand un joueur qui enchaîne les matchs en première division est-il regardé comme formé, au point d’éteindre la créance ? Le droit français traite le prêt et la formation selon ses propres règles, qui ne désignent pas toujours le même créancier.
Quelques réserves s’imposent. Nous nous fondons sur la sentence publiée par le TAS et sur les textes et décisions cités, non sur les pièces du dossier ; les faits sont ceux que la sentence retient. Le règlement de la FIFA est cité dans son édition de juillet 2025 ; le TAS a appliqué celle de juin 2024, dont il reproduit l’article de principe dans les mêmes termes. Les contrats signés et les règlements en vigueur à la date des faits priment sur toute analyse générale, et seul l’organe saisi tranche un litige.
On verra ce que juge le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français (II).
I. Devant le TAS : chaque club de prêt touche sa part, et l’exception du joueur déjà formé s’interprète strictement
A. Le prêt n’interrompt pas la formation : Spezia, Brest et Troyes rémunérés pour leurs saisons
Selon la sentence TAS 2025/A/11440 du 5 mars 2026, rendue par un arbitre unique, Sofoklis Pilavios, le joueur est enregistré comme professionnel par l’Inter Milan le 15 juillet 2019 (§ 10). Le 23 septembre 2020, il est prêté à Spezia jusqu’au 30 juin 2021 (§ 11). Il passe ensuite la saison 2021-2022 au Stade brestois et la saison 2022-2023 à l’ES Troyes AC, toujours sous le régime du prêt (§ 12). Le 11 janvier 2024, l’Inter le prête au FC Séville jusqu’à la fin de la saison (§ 13), avant de le lui céder définitivement le 16 août 2024 contre une indemnité fixe de 4 500 000 euros (§ 14).
Ce transfert déclenche l’indemnité de formation prévue par le règlement de la FIFA. Selon l’annexe 4, article 2, alinéa 1, b), du Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ), édition de juillet 2025, l’indemnité est due lorsqu’un joueur professionnel change de club entre deux associations nationales avant la fin de l’année civile de son 23e anniversaire. Le joueur, né en 2002, avait 22 ans lors de son arrivée définitive en Espagne. L’article 1, alinéa 1, de la même annexe situe la formation entre 12 et 23 ans et ne la rémunère, en règle générale, que jusqu’à l’âge de 21 ans, « sauf s’il est évident » que le joueur l’a terminée plus tôt.
Le calcul passe aujourd’hui par la chambre de compensation de la FIFA et par le passeport électronique du joueur. L’article 7, alinéa 3, du RSTJ de juillet 2025 prévoit que ce passeport retrace chaque enregistrement du joueur depuis l’année de ses 12 ans, son statut, la catégorie de formation des clubs et le type d’enregistrement, « permanent ou en prêt ». Le 30 avril 2025, le secrétariat général de la FIFA notifie le passeport définitif et la déclaration d’affectation (§ 15 de la sentence). Le tableau reproduit par le TAS attribue à Spezia 24 590,16 euros pour 100 jours en 2020 et 44 630,14 euros pour 181 jours en 2021, au Stade brestois 25 273,97 euros pour 123 jours en 2021 et 37 397,26 euros pour 182 jours en 2022, à Troyes 30 082,19 euros pour 122 jours en 2022 et 44 876,71 euros pour 182 jours en 2023. Le total atteint 206 850,43 euros, dont 62 671,23 euros pour Brest et 74 958,90 euros pour Troyes, les sommes que ces deux clubs demandaient au TAS de confirmer (§ 41).
Ces montants obéissent à une méthode précise. En règle générale, l’indemnité se calcule à partir des coûts de formation du nouveau club, multipliés par le nombre d’années passées dans l’ancien club (annexe 4, article 5, alinéas 1 et 2, du RSTJ). À l’intérieur de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, lorsqu’un joueur passe d’un club de catégorie inférieure à un club de catégorie supérieure, le calcul se fonde sur la moyenne des coûts des deux catégories (annexe 4, article 6, alinéa 1, a). D’où la différence de traitement : pour Spezia et Troyes, classés en catégorie 1 comme Séville, l’affectation retient le coût annuel de 90 000 euros de la catégorie 1 de l’UEFA ; pour le Stade brestois, classé en catégorie 2, elle retient 75 000 euros, moyenne des catégories 1 et 2. Chaque somme est ensuite proratisée au nombre de jours d’enregistrement de l’année civile considérée.
Séville conteste d’abord cette répartition sur un terrain de principe. Le 13 mai 2025, il fait valoir auprès de la FIFA que le joueur était déjà professionnel à l’Inter et qu’aucune indemnité ne pouvait donc revenir à un autre club que son club cédant (§ 17). Cet argument trouve un appui apparent dans l’annexe 4, article 3, alinéa 1, du RSTJ : en cas de transferts ultérieurs d’un professionnel, l’indemnité n’est due par le nouveau club qu’à l’ancien club, pour la période au cours de laquelle « il aura effectivement formé le joueur ». La FIFA répond le jour même que, selon la jurisprudence constante de sa chambre de résolution des litiges et du TAS, les prêts ne rompent pas la chaîne de formation, en ces termes : « temporary transfers do not interrupt the chain » (§ 18 de la sentence). Tous les clubs qui ont accueilli le joueur en prêt de la part de l’Inter ont donc droit à une indemnité (§ 16 et 18). Devant le TAS, Séville ne reprend pas cet argument : selon l’arbitre, la seule question discutée est celle de la fin de la formation (§ 53).
Ce principe avait été énoncé avec netteté par d’autres arbitres du TAS, dans une sentence TAS 2017/A/5090 du 14 mars 2018 opposant le FC Sion au Genoa, rendue sous la présidence de Manfred Nan, aux côtés de Daniele Moro et de Michael Beloff. Un joueur sénégalais, enregistré au FC Krasnodar, avait été prêté au Genoa pour la saison 2013-2014, puis cédé à Sion en septembre 2014 (§ 5) ; il rejoindra ensuite Amiens en 2017 (§ 6). Le juge unique de la chambre de résolution des litiges avait condamné Sion à verser 55 000 euros au Genoa (§ 1). Le TAS confirme : le prêt d’un joueur à un autre club « does not interrupt the continuing training period », c’est-à-dire n’interrompt pas sa période de formation continue (§ 68 de la sentence Sion). Si un premier club prête le joueur à un deuxième, puis le vend à un troisième, le premier est rémunéré pour le seul temps où il a lui-même formé le joueur, et le club de prêt pour le temps de formation effectué chez lui (même paragraphe).
La justification, empruntée à une sentence antérieure que les arbitres citent longuement, tient à la finalité du système. Si prêter un jeune joueur faisait perdre l’indemnité de formation, les clubs formateurs renonceraient à prêter, et le joueur serait privé de ce qui constitue souvent la meilleure étape de sa formation : jouer des matchs officiels ailleurs pour atteindre le niveau requis (§ 68). La même sentence ajoute qu’un joueur qui figure dans l’équipe première, titulaire ou remplaçant, n’est pas pour autant « no longer being trained », autrement dit sorti de la formation (§ 93 de la sentence Sion). Au Genoa, le joueur n’avait joué que six matchs complets sur trente-neuf en championnat et en coupe d’Italie, et le club génois n’avait pas levé l’option d’achat (§ 95).
Deux précisions pratiques complètent le tableau. D’abord, la sentence de 2026 ne mentionne pas l’Inter parmi les créanciers de l’indemnité. La documentation de la FIFA sur l’indemnité de formation, publiée dans le centre d’aide de son système de transferts, présume que l’indemnité due au club cédant est comprise dans l’indemnité de transfert, sauf stipulation contraire de l’accord ; le TAS n’avait pas à se prononcer sur ce point, l’Inter n’étant pas partie à l’instance. Ensuite, selon cette même documentation, les clubs de prêt établis dans l’Union ou dans l’Espace économique européen ne seraient pas tenus de remplir la condition d’offre de contrat que l’annexe 4, article 6, alinéa 3, du RSTJ impose au club précédent pour réclamer l’indemnité. Pour un club français qui accueille un jeune joueur prêté par un club étranger, la conséquence est simple : il peut devenir créancier plusieurs années après le retour du joueur, si celui-ci est transféré entre deux associations avant la fin de l’année civile de ses 23 ans. Encore faut-il que le prêt figure correctement dans le passeport électronique, ce qui se vérifie au stade de la revue du passeport, comme l’explique notre analyse sur le club formateur oublié du passeport électronique de la FIFA.
B. Formation achevée avant 21 ans : une preuve à la charge du club qui paie, sans place pour le doute
L’exception invoquée par Séville figure dans le texte même du règlement. L’annexe 4, article 1, alinéa 1, du RSTJ prévoit que, s’il est évident que le joueur a terminé sa formation avant 21 ans, l’indemnité reste due jusqu’à la fin de l’année civile de ses 23 ans, mais n’est calculée que sur les années allant de 12 ans à l’âge auquel la formation a effectivement pris fin. Pour les transferts au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, l’article 6, alinéa 2, de la même annexe admet que la dernière année de formation se situe avant l’année du 21e anniversaire, s’il est établi que le joueur avait achevé sa formation plus tôt.
Devant le TAS, Séville soutient que le joueur était « a fully trained player », un joueur pleinement formé, dès la fin de la saison 2020-2021, c’est-à-dire au terme de son prêt à Spezia (§ 54 de la sentence). Il demande au TAS de juger qu’aucune indemnité n’est due après le 30 juin 2021 et, subsidiairement, après janvier 2022, moment où le joueur se serait imposé à Brest (§ 37). Il invoque le nombre de matchs et de minutes jouées depuis l’âge de 16 ans, la circulaire n° 801 de la FIFA, selon laquelle un joueur qui joue régulièrement en équipe première peut être considéré comme formé, et l’importance de l’indemnité de transfert qu’il a lui-même versée (§ 36). La FIFA lui oppose d’abord un argument de procédure : devant elle, Séville n’avait discuté que le statut professionnel du joueur, et changer de position en appel méconnaîtrait le principe qui interdit de se contredire au détriment d’autrui (§ 38). L’arbitre unique n’a pas eu besoin de trancher ce point, ayant rejeté l’appel au fond (§ 69). La leçon reste utile : un club débiteur a intérêt à présenter tous ses moyens dès la revue du passeport électronique.
Pour savoir quand il est évident qu’un joueur a achevé sa formation, l’arbitre unique s’appuie d’abord sur le commentaire officiel du règlement publié par la FIFA en 2023, qu’il reproduit (§ 56). La charge de la preuve pèse sur le club qui doit l’indemnité. Le terme employé par le règlement signifie qu’un joueur ne peut être tenu pour formé qu’en l’absence de tout doute, « absolutely no room for doubt » selon le commentaire, et la signature d’un premier contrat professionnel ne suffit pas. Les indices plus probants sont énumérés : des matchs officiels réguliers avec l’équipe première du club formateur, des sélections en équipe nationale A ou au moins en espoirs, un prêt payant vers un club de niveau égal ou supérieur, l’âge atteint, ou un transfert antérieur contre une indemnité importante ; la chambre de résolution des litiges exige en général que plusieurs de ces critères soient réunis. Le commentaire n’est pas contraignant, mais l’arbitre y voit l’outil le plus apte à révéler l’intention de la FIFA (§ 56 et 57 de la sentence).
La jurisprudence du TAS va dans le même sens. Dans l’affaire Sion, les arbitres avaient déjà jugé que la preuve de la fin de la formation avant 21 ans incombait au club qui l’invoque, en s’appuyant sur la circulaire n° 801, qui renvoie à une appréciation au cas par cas (§ 81 de la sentence Sion). Elle avait surtout précisé que la présence régulière dans l’équipe première ne constitue pas nécessairement « the only and decisive factor », le seul facteur décisif (§ 83). Un joueur d’une équipe moyenne peut devoir jouer souvent alors que sa formation n’est pas terminée au regard des standards d’un club mieux classé, et la régularité des apparitions n’a pas le même sens d’un championnat à l’autre (même paragraphe). D’autres éléments comptent : la valeur du joueur, mesurée par son salaire, l’indemnité de prêt ou de transfert obtenue pour lui, sa notoriété nationale et internationale, sa place dans l’équipe, jusqu’au brassard de capitaine, le niveau des matchs et la régularité des sélections (§ 84). Les arbitres de 2018 distinguaient aussi la formation, que régissent les règles de la FIFA, du développement d’un joueur, qui peut continuer de progresser après la fin de sa formation (§ 96 et 97). L’arbitre unique de 2026 fait siens ces principes et rappelle qu’aucun critère rigide ne fixe le moment exact où la formation s’achève (§ 58 et 59 de la sentence).
L’application au cas Agoumé est minutieuse. À l’Inter, club parmi les plus titrés d’Italie, le joueur dispute cinq matchs avec l’équipe des jeunes et trois matchs de Serie A lors de la saison 2019-2020 (§ 60). Prêté à Spezia, tout juste promu, il joue douze des trente-huit matchs de championnat et un match de coupe sur quatre (§ 61). À Brest, en Ligue 1, il participe à trente des quarante et un matchs officiels du club, sa saison la plus pleine (§ 62). À Troyes, il ne dispute que quinze des trente-huit matchs de championnat d’un club qui finit relégué (§ 63). Pour l’arbitre, ces clubs ne sont pas d’un niveau comparable à celui de l’Inter, et les prêts successifs visaient à poursuivre son développement sportif plutôt qu’ils ne traduisaient une formation achevée (§ 64). La trajectoire, irrégulière, ne correspond pas à celle d’un joueur installé comme élément clé de ses équipes. L’arbitre relève encore que les prêts ont été consentis « without any financial consideration », sans aucune contrepartie financière, et qu’aucun des clubs d’accueil n’a cherché à acquérir le joueur à titre définitif (§ 65 de la sentence).
Les critères internationaux et financiers ne changent pas la conclusion. Le joueur n’a pas été appelé dans une sélection nationale pendant la période en cause : sa première apparition en équipe de France espoirs date du 9 septembre 2023, alors qu’il avait déjà 21 ans et qu’il avait quitté les trois clubs de prêt (§ 66). Quant aux 4,5 millions d’euros versés par Séville, ils sont jugés sans portée, puisque le transfert définitif intervient au cours de la saison 2024-2025, alors que le joueur a 22 ans (§ 67). L’arbitre conclut que la formation n’était pas achevée avant 21 ans (§ 68 et 70), rejette l’appel et confirme la décision de la FIFA du 30 avril 2025 (dispositif de la sentence). La sentence a été rendue sur pièces, sans audience, l’arbitre ayant retenu cette option le 5 novembre 2025 (§ 30) ; Spezia n’avait pas déposé de réponse dans le délai imparti (note 1).
Le cadre procédural mérite l’attention des clubs créanciers comme débiteurs. La compétence du TAS repose sur l’article 50, alinéa 1, des statuts de la FIFA, édition 2024, qui ouvre l’appel contre les décisions définitives dans un délai de vingt et un jours, et sur l’article 10.5 du règlement de la chambre de compensation, qui fait de la notification du passeport définitif et de la déclaration d’affectation une décision définitive du secrétariat général (§ 43 de la sentence). Séville a déposé son appel le 20 mai 2025, dans le délai (§ 19 et 46). Le règlement applicable était l’édition de juin 2024 du règlement de la FIFA, le droit suisse n’intervenant qu’à titre supplétif (§ 50). Concrètement, le club qui entend soutenir qu’un joueur était formé avant 21 ans doit réunir, dès la revue du passeport, les feuilles de match, les minutes jouées, le niveau des compétitions, les sélections, les indemnités de prêt ou de transfert et la rémunération ; à l’inverse, le club de prêt doit vérifier que ses périodes figurent bien au passeport. Les règles de renonciation à l’indemnité, distinctes, sont détaillées dans notre billet sur la lettre de renonciation à l’indemnité de formation, et le sort des créances d’un club formateur disparu dans notre analyse sur le club ou centre de formation en liquidation.
II. En droit français : le club d’accueil est un employeur, mais l’indemnité interne revient au club titulaire du contrat
A. Le prêt d’un joueur en France : une mutation temporaire qui fait du club d’accueil un véritable employeur
En droit commun du travail, prêter un salarié est strictement encadré. L’article L. 8241-1 du Code du travail pose que « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite », en réservant notamment les opérations relevant de l’article L. 222-3 du Code du sport. Le prêt sans but lucratif est autorisé par l’article L. 8241-2 du Code du travail, avec l’accord du salarié, une convention de mise à disposition et un avenant au contrat ; le même texte précise que « Pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu ». Ce schéma ne correspond pas au prêt d’un footballeur, qui joue et s’entraîne pour un autre club, sous l’autorité de celui-ci, pendant une saison entière.
Le Code du sport l’écarte donc. Selon l’article L. 222-3 du Code du sport, les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail ne s’appliquent pas lorsque l’opération concerne le sportif ou l’entraîneur professionnel salarié d’une association ou d’une société sportive « muté temporairement au sein d’une autre association sportive ou d’une société et dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle correspondante ». En football professionnel, ces modalités figurent dans la Charte du football professionnel 2026-2027. Son article 266 prévoit que les mutations temporaires de joueurs professionnels, stagiaires ou élites sont effectuées « pour une saison éventuellement renouvelable », qu’un club ne peut accueillir plus de cinq joueurs ainsi mutés ni en prêter plus de sept, et qu’il ne peut en prêter plus de deux au même club ; les dossiers obéissent aux mêmes règles que les mutations définitives.
Le règlement de la FIFA organise le prêt dans le même esprit. Son article 10, alinéa 1, exige un accord écrit entre les clubs, un contrat entre le joueur et le club d’accueil pour la durée du prêt, une durée comprise entre deux périodes d’enregistrement et un an, et précise que, pendant le prêt, les obligations contractuelles entre le joueur et l’ancien club « sont suspendues », sauf accord écrit contraire (article 10, alinéa 1, c, du RSTJ). Dans le règlement de la FIFA, le prêt suspend donc le contrat d’origine et suppose un contrat distinct avec le club d’accueil, à l’opposé du prêt de main-d’œuvre de droit commun.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette logique en droit du travail. Dans un arrêt du 19 juin 2024, n° 22-18.022, publié au Bulletin, un joueur de rugby sous contrat avec Bayonne avait été prêté à Montpellier en février 2017, comme joker médical, jusqu’à la fin de la saison, par une convention tripartite qui mettait à la charge du club d’accueil une rémunération mensuelle de 21 530,90 euros (§ 2 et 3). Pour la cour d’appel, faute de contrat à durée déterminée écrit entre le joueur et Montpellier, la relation devait être requalifiée (§ 7). La Cour rappelle que l’article L. 222-2-3 du Code du sport est d’ordre public et qu’« Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle » (§ 10). Elle juge que « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l’article L. 222-2-3 et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du code du sport » (§ 11 de l’arrêt).
La sanction suit. L’article L. 222-2-5 du Code du sport exige que le contrat soit « établi par écrit en au moins trois exemplaires », et l’article L. 222-2-8 répute à durée indéterminée « tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 ». Faute d’écrit, la relation entre le joueur et le club d’accueil a été requalifiée en contrat à durée indéterminée, avec les indemnités de rupture correspondantes (§ 7 et 13 de l’arrêt du 19 juin 2024). Un joueur prêté dont la situation n’a pas été régularisée peut donc agir devant le conseil de prud’hommes, comme l’a fait ce rugbyman ; notre page consacrée au contentieux prud’homal présente les étapes d’une telle procédure, et notre billet sur la mutation temporaire du sportif professionnel détaille la convention tripartite.
Le droit français rejoint ainsi, sur le terrain du travail, l’intuition de la FIFA et du TAS : pendant un prêt, c’est le club d’accueil qui emploie, fait jouer et entraîne le joueur. Rien d’étonnant, dès lors, à ce que la FIFA voie dans ce club un club formateur pour la durée du prêt. Le droit interne de la formation suit pourtant une autre logique.
B. L’indemnité de formation en droit interne : un forfait encadré par la proportionnalité, versé au club titulaire du contrat même en cas de prêt
La formation des jeunes joueurs repose d’abord sur la loi. Les centres de formation des clubs sont agréés par l’autorité administrative, sur proposition de la fédération (article L. 211-4 du Code du sport). L’accès à la formation suppose une convention entre le jeune, ou son représentant légal, et le club ; selon l’article L. 211-5 du Code du sport, dans sa rédaction en vigueur, cette convention peut obliger le bénéficiaire qui veut devenir professionnel à conclure avec le club un contrat de travail de sportif professionnel « dont la durée ne peut excéder trois ans », portée à cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, dans des conditions fixées par décret. En contrepartie, « Si l’association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d’apporter à l’intéressé une aide à l’insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention ».
La Charte précise ce qui se passe lorsque le jeune part ailleurs. Selon son article 261, si le joueur refuse le contrat que son club est en droit d’exiger et signe dans un autre club professionnel ou de Ligue 3, une indemnité forfaitaire de formation est due par le nouveau club, à condition que la proposition refusée prévoie une rémunération annuelle fixe au moins égale à celle du contrat en cours et que le club ait prévenu le joueur au plus tard le 30 avril par lettre recommandée (Charte 2026-2027). Le forfait, applicable entre 12 et 20 ans, s’élève à 90 000 euros par année pour un centre de catégorie 1, 60 000 euros en catégorie 2, 30 000 euros en catégorie 3 et 10 000 euros pour un club professionnel sans centre agréé ; il est plafonné à 10 000 euros par année entre 12 et 15 ans, ainsi qu’entre 16 et 20 ans pour le joueur amateur sous simple convention de formation.
Sur le point qui nous occupe, la Charte retient la solution inverse de celle du TAS. Le bénéficiaire de l’indemnité est le dernier club quitté si le joueur y était licencié, ou s’il était « titulaire du contrat en cas de prêt » sur la période de référence (article 261 de la Charte). Autrement dit, dans le cadre interne de l’article 261, les saisons passées en prêt profitent au club qui détenait le contrat, et non au club d’accueil. La comparaison doit rester prudente, car les deux mécanismes n’ont pas le même fait générateur : l’article 261 vise le jeune qui refuse le contrat proposé par son club et s’engage ailleurs en France, alors que l’annexe 4 du règlement de la FIFA joue lors d’un premier enregistrement professionnel ou d’un transfert entre deux associations. Un club français qui prête de jeunes joueurs doit donc identifier, pour chaque départ, le régime applicable, faute de quoi il risque de réclamer à tort ou d’oublier une créance.
La Charte va aussi plus loin que la FIFA dans la rémunération du club formateur. Elle prévoit une « indemnité de valorisation de la formation », due par le nouveau club lorsque le joueur obtient des sélections nationales de jeunes ou en équipe A, atteint trente matchs de Ligue 1, prolonge son contrat avant la fin de la saison de ses 23 ans, ou fait l’objet d’une mutation définitive, le club quitté recevant alors 20 % de l’indemnité hors taxes ; les indemnités liées aux sélections et aux trente matchs sont plafonnées à 1,5 million d’euros (article 261 de la Charte). Là où le TAS distingue la formation, seule rémunérée, du développement ultérieur, le règlement interne récompense aussi la réussite postérieure. Ces indemnités restent toutefois subordonnées à des conditions strictes : dans un litige entre deux clubs professionnels, la cour d’appel d’Amiens a jugé, le 17 septembre 2026 (n° 24/03858), que le club formateur pouvait exiger, aux termes de la convention, « uniquement la signature d’un contrat de joueur professionnel » ; ne lui ayant proposé qu’un contrat de stagiaire, il ne pouvait réclamer ni le forfait ni la valorisation. Nous avons analysé cette décision dans notre billet sur l’indemnité de formation réclamée au club recruteur d’un jeune.
Le droit de l’Union fixe la limite commune à ces mécanismes. Dans son arrêt Olympique lyonnais c. Bernard et Newcastle UFC du 16 mars 2010 (C-325/08), la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu comme légitime l’objectif d’encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs (point 39). Elle a admis que la perspective de percevoir des indemnités de formation incite les clubs à rechercher des talents, parce que leurs investissements sont aléatoires : ils forment de nombreux jeunes dont une partie seulement fera carrière (points 41 et 42). Un système d’indemnisation du club formateur peut donc se justifier, à condition d’être apte à atteindre cet objectif et proportionné, en tenant compte des frais engagés pour former tant les futurs professionnels que ceux qui ne le deviendront jamais (point 45). En revanche, l’ancien régime français, qui exposait le joueur à des dommages-intérêts calculés sur le préjudice global du club et sans rapport avec les coûts réels de formation, allait au-delà du nécessaire (points 46 à 50 et dispositif).
La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans la même affaire. Un joueur « espoir » de l’Olympique lyonnais avait refusé, à l’expiration de son contrat, le contrat professionnel que le club lui proposait et s’était engagé à Newcastle en août 2000 ; le club lui réclamait 53 357,16 euros sur le fondement de l’article 23 de l’ancienne Charte. Par un arrêt du 6 octobre 2010, n° 07-42.023, publié au Bulletin, la chambre sociale relève que cet article interdisait au joueur de conclure un contrat avec un autre club, « sans prévoir la possibilité de se libérer de cette obligation par le versement d’une indemnité dont le montant soit en rapport avec le coût de la formation dispensée et fixée au moment de la signature de son contrat de formation ». Elle en déduit que le joueur était exposé à une demande d’un montant susceptible de le dissuader d’exercer sa liberté de circulation, et que l’application de la disposition « doit être écartée » (même arrêt). Le forfait par catégorie et par année de l’actuel article 261, connu à l’avance, s’inscrit dans cette exigence de prévisibilité ; son adéquation aux coûts réels de chaque centre reste, en cas de litige, soumise à l’appréciation du juge. Pour un jeune formé en France qui part directement à l’étranger, les règles de la FIFA prennent le relais, comme l’explique notre analyse sur le jeune formé en France qui signe à l’étranger.
Reste la question de la preuve, qui rapproche les deux ordres juridiques. Devant le TAS, c’est au club qui paie de démontrer que la formation était achevée. En droit français, l’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Le club formateur qui réclame un forfait doit établir ses conditions, notamment la proposition de contrat adressée dans les formes et les délais ; le club recruteur qui invoque une cause d’exclusion doit, à son tour, en rapporter la preuve. Dans les deux cas, la qualité des pièces décide de l’issue : conventions de formation homologuées, conventions de prêt, lettres recommandées, statistiques de jeu, catégorie du centre et passeport du joueur. Pour la contribution de solidarité, qui obéit à d’autres règles en cas de prêt payant, on se reportera à notre billet sur la contribution de solidarité de la FIFA sur un prêt.
Conclusion
L’affaire Agoumé confirme deux règles que les clubs ont intérêt à intégrer dans leur gestion des jeunes joueurs. Pour la FIFA et le TAS, le prêt ne rompt pas la chaîne de formation : chaque club d’accueil est rémunéré pour le temps où il a formé le joueur, lors d’un transfert entre deux associations intervenu avant la fin de l’année civile de ses 23 ans. Et la formation n’est tenue pour achevée avant 21 ans que s’il n’existe aucun doute : des matchs en Ligue 1 ou en Serie A n’ont pas suffi, dans cette affaire, alors que les prêts se faisaient sans contrepartie financière, que le temps de jeu fluctuait et que la première sélection n’est intervenue qu’à 21 ans. La preuve incombe au club qui paie, et elle se prépare dès la revue du passeport électronique, le délai d’appel devant le TAS n’étant que de vingt et un jours.
Le droit français ne contredit pas cette analyse sur le terrain du travail, puisque la Cour de cassation voit dans le prêt un véritable contrat de travail avec le club d’accueil. Mais la Charte du football professionnel attribue l’indemnité interne de formation au club titulaire du contrat, y compris pour les saisons de prêt, et l’encadre par des forfaits que le droit de l’Union et la Cour de cassation exigent proportionnés aux coûts de formation. Le règlement de la FIFA qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 reprend à l’identique les règles de l’annexe 4 commentées ici (RSTJ de janvier 2027, article 29).
Ces solutions restent tributaires des faits de chaque dossier : les dates d’enregistrement, la catégorie des clubs, les clauses des accords de prêt et de transfert et les éventuelles renonciations peuvent tout changer. Les contrats signés et les règlements applicables à la date des faits priment sur toute analyse générale, et seul l’organe saisi, la FIFA, le TAS ou le juge français, tranche le litige.