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Club ou centre de formation en liquidation : qui touche l’indemnité de formation des jeunes partis ailleurs ? Ce que juge le TAS (Grenoble c. Bologne et c. Sporting) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Club ou centre de formation en liquidation : qui touche l’indemnité de formation des jeunes partis ailleurs ? Ce que juge le TAS (Grenoble c. Bologne et c. Sporting) et ce que prévoit le droit français

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Le 10 septembre 2024, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de la société anonyme Chamois Niortais Football Club ; le 11 mars 2025, la procédure ouverte contre l’association Chamois Niortais Football Club – Centre de formation a été convertie en liquidation ; le 20 août 2025, le tribunal de commerce d’Ajaccio a prononcé celle de la société Athletic Club Ajaccien ACA Football. Ces jugements ont été publiés au BODACC (société niortaise, association du centre de formation niortais, société ajaccienne). Quand la structure d’un club disparaît, les jeunes qu’elle formait signent ailleurs, parfois à l’étranger, là où les règles de la FIFA prévoient une indemnité de formation et une contribution de solidarité. Qui peut encore les réclamer : l’association qui garde l’affiliation, le liquidateur de la société, la fédération ? Et le club recruteur doit-il payer ? Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a répondu le 5 mars 2015, dans deux sentences rendues sur les appels de l’association Grenoble Foot 38, dont la société professionnelle avait été liquidée en juillet 2011 : ni Bologne ni le Sporting Portugal n’ont eu à verser les 360 000 euros réclamés pour chacun des deux joueurs concernés. Nous verrons ce que jugent la FIFA et le TAS (I), puis ce que le droit français ajoute sur la titularité de la créance et le rôle du liquidateur (II). Les annonces citées ne disent rien d’éventuelles réclamations liées à la formation : aucune décision publiée ne tranche, à notre connaissance, le sort de telles indemnités pour ces clubs, aucune responsabilité n’est établie, les conventions et contrats signés priment sur toute analyse générale, et seuls le juge ou l’instance compétente décident.

I. Devant la FIFA et le TAS : la liquidation fait perdre l’indemnité au club formateur, pas tous les droits nés de la formation

A. Contrats rompus par le liquidateur : pourquoi le TAS a refusé l’indemnité (Grenoble c. Bologne et c. Sporting)

Les règles de la FIFA attachent l’indemnité de formation à deux événements : le premier enregistrement d’un joueur comme professionnel, puis chacun de ses transferts entre clubs de deux associations nationales différentes, jusqu’à la fin de l’année civile de ses 23 ans (article 20 et annexe 4, article 2, alinéa 1, du Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025). La même annexe écarte l’indemnité dans trois cas. Le premier concerne directement les clubs liquidés : aucune indemnité n’est due si l’ancien club met fin au contrat du joueur sans juste cause, « sans préjudice aux droits des anciens clubs ». Les deux autres visent le transfert vers un club de catégorie 4 et le professionnel qui redevient amateur lors du transfert. L’édition du règlement applicable à compter du 1er janvier 2027 reprend cette exception, comme les règles citées plus loin sur l’offre de contrat et sur les clubs disparus. Les sentences commentées appliquaient l’édition alors en vigueur, dont les dispositions en cause figurent toujours, en termes voisins, dans les textes actuels.

Les faits de la sentence TAS 2014/A/3542 du 5 mars 2015, rendue par une formation présidée par Lars Hilliger, avec François Klein et Lucio Colantuoni, décrivent la situation type d’un club français. Le club grenoblois reposait sur deux personnes morales : une association, seule affiliée à la Fédération française de football, et une société anonyme sportive professionnelle chargée du football professionnel. Le joueur, désigné par l’initiale S. dans la version publiée et né en 1992, avait signé le 25 juin 2007 une convention de formation avec l’association et un contrat d’aspirant avec la société, présenté dans la sentence comme son premier contrat professionnel au sens des règles de la FIFA. Il avait ensuite conclu avec la société un contrat professionnel courant jusqu’au 26 juin 2013. Le 12 juillet 2011, la société a été placée en liquidation judiciaire ; elle a perdu le statut professionnel à la fin de la saison et l’équipe première a été reléguée en quatrième division, l’association conservant son affiliation. Le 25 juillet 2011, le liquidateur a informé tous les joueurs de la liquidation et rompu leurs contrats pour motif économique. Libre de tout engagement, le joueur s’est engagé avec Bologne, qui l’a fait enregistrer en Italie le 10 août 2011. L’association a réclamé 200 000 euros au club italien le 17 octobre 2011, puis 360 000 euros devant la FIFA, montant calculé sur quatre années de formation à 90 000 euros. La chambre de résolution des litiges a rejeté la demande le 17 janvier 2014 et laissé 18 000 francs suisses de frais de procédure à la charge du club réclamant.

Devant la FIFA puis le TAS, l’association soutenait que la rupture n’était pas un choix du club mais l’effet obligé du droit français des procédures collectives : le liquidateur ne pouvait que mettre fin aux contrats, et la société, privée du statut professionnel, ne pouvait plus employer de joueurs professionnels. Elle faisait aussi valoir que le club, pris dans son ensemble, avait réellement formé le joueur, logé et nourri par l’association et entraîné par ses éducateurs. La formation arbitrale a écarté ces arguments. Elle a relevé que le joueur n’avait aucune part dans la rupture, que celle-ci découlait directement des difficultés financières que la société n’avait pu surmonter, et rappelé la ligne constante du TAS : des difficultés économiques « can never be a valid reason » de rupture unilatérale, sauf stipulation contraire des parties ou difficultés non imputables à la partie qui rompt (§ 8.6 à 8.8). La charge de cette preuve pesait sur le club, qui ne démontrait pas que les difficultés à l’origine de la liquidation n’étaient pas imputables à la société (§ 8.9). L’appel a été rejeté et la décision de la FIFA confirmée.

La sentence TAS 2014/A/3547 rendue le même jour par une autre formation, présidée par Fabio Iudica, avec François Klein et Markus Bösiger, concernait un second joueur, désigné par l’initiale A., né en 1992, lui aussi passé du statut d’aspirant à celui de professionnel au sein du club grenoblois, puis enregistré au Sporting Portugal le 8 août 2011 ; l’association y réclamait également 360 000 euros. Le raisonnement y est plus explicite encore. Pour la formation, il est indifférent que la rupture soit la conséquence inévitable de l’application impérative du droit français à la liquidation plutôt qu’un choix délibéré du club. Faute pour l’association de prouver que les difficultés n’étaient pas imputables à la société, ou qu’elles tenaient à des circonstances étrangères à celle-ci, la société reste responsable de la rupture au sens large, « latu sensu » selon la sentence, et cette rupture ne peut être tenue pour justifiée au regard du mécanisme de l’indemnité de formation (§ 116 à 118). La perte du statut professionnel, qui rendait impossible toute nouvelle offre de contrat, n’y change rien, puisqu’elle découle elle-même de la défaillance de la société (§ 120).

Ces deux sentences n’affirment pas qu’une liquidation prive toujours le club de l’indemnité. Elles posent qu’une liquidation n’est pas, par elle-même, une juste cause de rupture, et qu’il appartient au club formateur de démontrer que la crise qui l’a emporté ne lui est pas imputable. Elles ne donnent aucun exemple de difficultés jugées non imputables ; en pratique, une telle démonstration supposerait d’établir qu’un événement extérieur à la gestion du club, et non ses choix sportifs ou financiers, a provoqué la cessation des paiements. L’absence d’intention de rompre ne suffit pas : la seconde formation l’a jugée sans portée. Les montants montrent l’enjeu : deux réclamations de 360 000 euros chacune, perdues pour un club qui avait pourtant accueilli les deux joueurs en formation dès l’été 2007. Le droit français des contrats à durée déterminée raisonne d’ailleurs de manière proche, comme on le verra (II, B).

B. Offre de contrat impossible, qualité de créancier, solidarité : ce qui reste ouvert après la liquidation

Dans l’Union européenne et l’Espace économique européen, une seconde condition s’ajoute. Selon l’article 6, alinéa 3, de l’annexe 4 du règlement de la FIFA, si le club précédent ne propose pas de contrat au joueur, aucune indemnité de formation n’est due, à moins que ce club puisse justifier le droit à une telle indemnité. L’offre doit être adressée par écrit, par courrier recommandé, au moins soixante jours avant l’expiration du contrat en cours, et être au moins d’une valeur équivalente à ce contrat ; le texte admet, au titre d’une exception présentée comme temporaire, une offre par courriel si le club obtient du joueur la confirmation de sa réception et peut la produire. Cette règle joue elle aussi sans préjudice du droit des anciens clubs du joueur. Un club liquidé et privé du statut professionnel n’est plus en mesure de faire une telle offre. Le TAS en a tiré la conséquence : l’impossibilité d’offrir un contrat, née de la liquidation, reste imputable à la société, et le club n’échappe à la règle qu’en prouvant un intérêt réel à conserver le joueur, manifesté par des démarches actives pour le retenir, ce que l’association grenobloise n’a pas fait (§ 8.11 de la sentence Bologne ; § 120 de la sentence Sporting, qui parle de « genuine interest in retaining the Player »). Sur la preuve de l’offre et son dépôt dans le système de transferts de la FIFA, voir notre analyse sur la preuve de l’offre de contrat à déposer dans TMS.

La comparaison avec une autre sentence impliquant un club français éclaire la frontière. Dans la sentence TAS 2014/A/3652 KRC Genk c. LOSC Lille Métropole du 5 juin 2015, rendue en français par une formation composée de Petros Mavroidis, Olivier Carrard et Jean-Pierre Karaquillo, le club belge avait formé un joueur, désigné par l’initiale D., de la saison 2006-2007 à la saison 2009-2010. Le joueur avait démissionné le 29 avril 2010, à 15 ans, puis signé un contrat d’aspirant à Lille, son transfert international n’ayant été autorisé que le 3 août 2011. Genk ne lui avait proposé aucun contrat. Le TAS a pourtant jugé l’indemnité due, parce que le droit belge interdisait, sous peine de sanctions pénales ou administratives, d’employer un joueur de cet âge ou même de lui faire une proposition de travail, et que les rapports d’évaluation et les nombreuses sélections nationales du joueur établissaient un « intérêt sincère et de bonne foi » à le conserver (§ 52 et 53). Le club lillois a été condamné à verser 300 000 euros, avec intérêts au taux de 5 % l’an à compter du 4 septembre 2011. La formation a pris soin de distinguer un autre dossier de Genk, contre l’AS Monaco (TAS 2014/A/3587), où des éléments comparables avaient été jugés insuffisants, la situation du joueur n’y étant pas régie par les règles légales spéciales sur le travail des jeunes. La différence avec Grenoble tient à l’origine de l’impossibilité : imposée par la loi et étrangère au club dans un cas, provoquée par la défaillance financière de la société dans l’autre.

Le second obstacle tient à la dualité des clubs français. L’association de Grenoble soutenait qu’elle et la société formaient ensemble le club, qu’elle seule détenait l’affiliation fédérale, qu’elle portait le centre de formation et signait les conventions de formation sans lesquelles la société ne pouvait conclure de contrat avec un jeune joueur. Selon les écritures du club italien rapportées dans la sentence, une décision fédérale du 27 juillet 2011 avait attribué à l’association les droits sportifs du club, droits qui, pour ce club, n’incluaient pas celui de percevoir l’indemnité de formation. Mais la Fédération française de football avait indiqué à la FIFA que l’association ne pouvait être regardée comme le successeur juridique de la société, représentée par son liquidateur pendant la procédure (§ 2.11 de la sentence Bologne ; § 13 de la sentence Sporting). Les deux formations ont jugé que l’association ne prouvait pas être l’entité titulaire du droit à indemnité pour des joueurs liés par contrat à la société. La convention invoquée n’a pas pu être prise en compte : les pièces non produites en anglais, langue de la procédure, ont été écartées, et la traduction remise après l’expiration du délai a été jugée irrecevable dans la première affaire (§ 5.11 et § 8.13 à 8.17 de la sentence Bologne ; § 122 à 126 de la sentence Sporting). Le dossier s’est donc perdu autant sur la preuve que sur le principe.

La liquidation ne fait pas pour autant disparaître tous les droits attachés à la formation. D’abord, l’exclusion ne frappe que le club qui a rompu : les règles de la FIFA réservent expressément les droits des clubs qui ont formé le joueur avant lui. Ils comptent surtout lorsqu’un jeune encore amateur signe son premier contrat professionnel, car tous les clubs auprès desquels il a été enregistré depuis l’année de ses 12 ans peuvent alors prétendre à une part, au prorata du temps passé chez chacun (annexe 4, article 3, alinéa 1). Ensuite, lorsque le club formateur a « cessé de participer au football organisé » ou n’existe plus pour cause notamment de « faillite, liquidation, dissolution ou perte d’affiliation », l’association nationale à laquelle il était affilié peut recevoir l’indemnité, à charge de l’affecter à ses « programmes de développement du football juniors » (annexe 4, article 3, alinéa 3). En France, ce serait la Fédération française de football, à condition de prouver la disparition du club. L’association grenobloise avait invoqué cette règle. Elle ne joue cependant qu’au profit de la fédération, suppose que le club ait cessé d’exister, ce qui n’est pas le cas quand l’association continue de faire jouer l’équipe, et ne porte que sur l’indemnité « qui serait en principe due » au club : sa lettre ne paraît donc pas permettre à la fédération de recevoir ce que le club n’aurait lui-même pas pu réclamer après une rupture sans juste cause.

La contribution de solidarité obéit à une logique différente, et c’est souvent elle qui pèse le plus sur la durée. Chaque fois qu’un joueur professionnel est transféré en cours de contrat entre clubs de deux pays, ou entre deux clubs d’un même pays étranger au club formateur, 5 % de l’indemnité de transfert sont redistribués aux clubs qui l’ont formé entre ses 12 et 23 ans, au prorata des années (annexe 5, articles 1 et 2). L’annexe 5 ne contient pas d’exclusion comparable à celle de l’annexe 4 pour le club qui a rompu sans juste cause : à la lettre, les années passées dans un club ensuite liquidé continuent d’ouvrir droit à une part lors de chaque transfert ultérieur du joueur. Reste à savoir qui l’encaisse. Si le club n’existe plus, l’association nationale peut la recevoir pour ses programmes de jeunes, à condition de prouver la disparition (annexe 5, article 2, alinéa 4). S’il existe encore, la question posée à Grenoble ressurgit : l’association devra démontrer que la part lui revient, et non à la société liquidée. Le fonctionnement général de l’indemnité de formation et du mécanisme de solidarité, du calcul au passeport électronique du joueur, est détaillé dans notre analyse de fond.

II. En droit français : qui détient la créance de formation et qui peut la réclamer quand la structure est liquidée ?

A. Association ou société sportive : la convention et le centre de formation désignent le créancier

La dualité relevée par le TAS vient du Code du sport. Selon l’article L. 122-1 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, toute association sportive affiliée peut constituer une ou deux sociétés commerciales pour la gestion de ses activités payantes, et elle y est tenue au-delà de seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret en Conseil d’État. L’article L. 122-14 du même code dispose que « L’association sportive et la ou les sociétés qu’elle a constituées définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives ». Le contenu de cette convention est encadré par l’article R. 122-8 du code du sport, qui impose des stipulations précisant notamment, au 2°, « La répartition entre l’association et la société des activités liées à la formation des sportifs ». Le même article prévoit que la participation des équipes professionnelles aux compétitions relève de la société dès lors que la fédération l’a autorisée à faire usage du « numéro d’affiliation délivré à l’association ».

Le centre de formation et le jeune joueur sont rattachés à l’une ou l’autre structure par deux textes. L’article L. 211-4 du code du sport dispose que « Les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive sont agréés par l’autorité administrative », sur proposition de la fédération délégataire. L’article L. 211-5 subordonne l’accès à la formation à une convention conclue avec « l’association ou une société sportive », qui peut obliger le jeune, s’il veut exercer à titre professionnel, à conclure avec l’association ou la société dont relève le centre un contrat de travail de trois ans au plus. Le texte ajoute : « Si l’association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d’apporter à l’intéressé une aide à l’insertion scolaire ou professionnelle ». Dans une structure liquidée, cette obligation d’aide, si elle n’a pas été exécutée, pourrait se traduire par une créance à faire valoir dans la procédure collective.

Il en résulte que le titulaire naturel du droit à indemnité est la structure qui porte réellement l’activité de formation : celle que la convention de l’article L. 122-14 en charge, celle dont relève l’agrément du centre, celle qui signe les conventions de formation et supporte les coûts d’éducateurs, d’hébergement et de scolarité. Ce sont exactement les pièces qui ont manqué à Grenoble, ou qui n’ont pas été produites dans la langue de la procédure. Les clubs qui fonctionnent avec deux structures ont donc intérêt à écrire noir sur blanc, dans la convention, à qui reviennent les indemnités de formation et les contributions de solidarité, y compris en cas de procédure collective de l’une des deux, à conserver les conventions de formation signées et à en tenir des traductions prêtes. En droit français comme devant le TAS, la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame : selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

La configuration niortaise illustre une troisième variante, où le centre de formation est porté par une association distincte de la société professionnelle. Selon les annonces du BODACC, cette association a fait l’objet d’un redressement judiciaire ouvert le 25 octobre 2024, puis converti en liquidation le 11 mars 2025, après la liquidation de la société prononcée le 10 septembre 2024. Dans un tel montage, si les droits liés à la formation devaient être rattachés à l’association du centre, c’est son liquidateur qui aurait qualité pour les exercer, et la fédération pourrait invoquer la règle des clubs disparus si plus aucune structure ne participait au football organisé. Ce ne sont que des hypothèses de raisonnement : les annonces ne révèlent ni la répartition conventionnelle des droits, ni l’existence d’une réclamation, et le sort de chaque créance dépend des actes signés.

Reste le cas, fréquent, du jeune qui rejoint un autre club français. Les règles de la FIFA sur l’indemnité de formation ne s’appliquent qu’aux mouvements internationaux : selon l’article 1, alinéa 2, du règlement de la FIFA, les transferts entre clubs d’une même association relèvent d’un règlement national, qui doit prévoir un système d’indemnisation des clubs formateurs. En France, ce système figure à l’article 261 de la Charte du football professionnel 2026-2027. Le club qui veut retenir un joueur au terme de son contrat d’apprenti, d’aspirant ou de stagiaire doit le prévenir au plus tard le 30 avril par lettre recommandée, avec copie à la Ligue. À défaut, le joueur peut signer ailleurs « sans qu’il soit dû aucune indemnité » au club quitté. L’indemnité forfaitaire, de 90 000 euros par année pour un centre de catégorie 1, à laquelle peuvent s’ajouter des indemnités de valorisation, n’est due qu’en cas de refus d’une proposition prévoyant une rémunération au moins égale à celle du contrat en cours. Un club liquidé, qui n’est plus en mesure de proposer un contrat, ne peut donc en principe plus se prévaloir de ce mécanisme national, proche dans sa logique de l’article 6 de l’annexe 4. Sur ce que deviennent par ailleurs l’affiliation, les licences et l’agrément, voir notre analyse de ce que deviennent l’affiliation, les licences et le centre de formation après une exclusion ou une liquidation.

B. Le liquidateur aux commandes : réclamer, déclarer, préserver les droits et payer le bon créancier

Lorsque la créance de formation appartient à la société liquidée, seul le liquidateur peut la réclamer. L’article L. 641-9 du code de commerce prévoit que le jugement de liquidation emporte dessaisissement du débiteur et que « Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ». La Cour de cassation juge ainsi, dans un arrêt de la chambre commerciale du 8 février 2023 (n° 21-16.954), publié au Bulletin, que l’action du débiteur qui poursuit une finalité patrimoniale ne relève pas de ses droits propres, dès lors que « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, seuls atteints par le dessaisissement, sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la procédure collective ». Une demande d’indemnité de formation ou de contribution de solidarité due à la société n’a rien d’un droit propre : elle vise à faire entrer une somme dans son patrimoine. Ni l’association ni les anciens dirigeants ne peuvent donc l’exercer à la place du liquidateur, sauf cession de la créance organisée dans le cadre de la procédure. C’est d’ailleurs le liquidateur qui représentait la société grenobloise pendant la procédure, selon les informations transmises par la fédération à la FIFA.

L’association qui estime que la convention lui attribue ces sommes doit, en sens inverse, faire valoir son droit dans la procédure collective. En liquidation, l’article L. 641-3 du code de commerce renvoie, pour la déclaration des créances au liquidateur, aux modalités de l’article L. 622-24 du même code, qui prévoit qu’à partir de la publication du jugement, « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ». La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24/00625), l’a rappelé à l’association support d’un club professionnel dont la société avait été liquidée : « doivent être déclarées au passif de la procédure collective toutes les créances dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture, qu’elles soient certaines, contestées, conditionnelles ou non exigibles ». L’association invoquait un droit tiré de la convention conclue avec la société ; la cour y a vu, dans leurs rapports, « un droit personnel à obtenir le versement d’une somme d’argent déterminée ou déterminable », inopposable à la procédure faute de déclaration. Le même raisonnement pourrait s’appliquer à une stipulation réservant à l’association les indemnités de formation encaissées par la société. Les deux patrimoines restent distincts : l’article L. 621-2 du code de commerce ne permet d’étendre la procédure à l’association qu’« en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».

Le temps joue contre les créances de formation. Devant la FIFA, le Tribunal du football ne traite plus une affaire lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement qui l’a fait naître, et ce délai est examiné d’office (article 23, alinéa 3, du règlement) ; voir sur ce point notre analyse sur le délai de deux ans pour saisir la FIFA. Or une liquidation peut être close avant que toutes les procédures sportives soient terminées. L’article L. 643-9 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la clôture « en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours », ce qui préserve une réclamation déjà engagée devant la FIFA ou le TAS. Les décisions définitives rendues dans le cadre de la chambre de compensation peuvent être portées devant le TAS (article 18.1 du règlement de la chambre de compensation), et une sentence du TAS ne peut ensuite être attaquée que sur des griefs limités ; voir notre analyse pour contester une sentence du TAS devant le Tribunal fédéral suisse.

Le volet social confirme la logique du TAS. Les contrats des joueurs professionnels sont des contrats à durée déterminée : selon l’article L. 222-2-3 du code du sport, tout contrat par lequel une association ou une société sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel « est un contrat de travail à durée déterminée ». L’article L. 222-2-1 écarte certaines règles du code du travail, mais pas celles qui encadrent la rupture anticipée. Or, selon l’article L. 1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». La liquidation n’entre dans aucun de ces cas : la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la chambre sociale du 20 octobre 1993 (n° 91-43.922), publié au Bulletin, que « la liquidation judiciaire, quand bien même elle entraîne la disparition de l’entreprise, ne constitue pas un cas de force majeure ». La définition de l’article 1218 du code civil, qui exige « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat », éclaire cette solution : la défaillance financière du club ne lui est pas extérieure. Le joueur dont le contrat est rompu a droit, selon l’article L. 1243-4 du code du travail, à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat », et ces créances sont garanties par l’AGS lorsque la rupture intervient, selon l’article L. 3253-8 du code du travail, « Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ». Le TAS et le juge social se rejoignent donc : la liquidation libère le joueur sans que la rupture soit tenue pour justifiée. Les droits du joueur sont développés dans notre analyse sur les droits du joueur dont le club est liquidé et, pour l’action en justice, sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.

En pratique, la réclamation passe aujourd’hui par la chambre de compensation de la FIFA. Selon le règlement de la chambre de compensation, édition de janvier 2026, le passeport électronique du joueur est examiné pendant quinze jours avec les associations nationales et leurs clubs (article 9.1 et 9.2) ; un ancien club qui n’a pas proposé de contrat mais estime avoir droit à l’indemnité doit déposer dans le système de transferts une demande motivée et étayée (article 9.6). La chambre de compensation soumet ensuite chaque partie à une évaluation de conformité et peut lui demander sa forme juridique, son organigramme, ses bénéficiaires effectifs, l’origine de ses fonds et sa situation patrimoniale ; elle n’accepte que des documents en anglais, en espagnol ou en français, transmis avec l’original (article 15.3 à 15.5). Le paiement est fait sur un compte « libellé au nom du club formateur » (article 14.2). Un club formateur qui échoue deux fois à cette évaluation perd son droit pour la transaction en cause, et la somme est versée à son association nationale, qui doit l’utiliser pour le développement du football au niveau national (article 17.8). Pour un liquidateur ou une association en difficulté, ces exigences supposent de justifier rapidement de sa qualité et d’ouvrir un compte au bon nom ; voir sur ce point notre analyse d’un paiement bloqué par la chambre de compensation.

Le club recruteur, enfin, doit payer le bon créancier. C’est le nouveau club, et non le joueur, qui est redevable de l’indemnité de formation (annexe 4, article 3, alinéa 1, du règlement de la FIFA). Dans les cas traités par la chambre de compensation, le paiement suit la déclaration de répartition établie sur le passeport du joueur, ce qui limite le risque. Hors de ce circuit, le droit commun s’applique : selon l’article 1342-2 du code civil, « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. » Le même article précise que « Le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité. » Un club qui paierait l’association alors que la créance appartient à la société liquidée s’exposerait ainsi à devoir payer une seconde fois au liquidateur, faute de ratification ou de profit pour la société. Avant tout règlement, il est prudent de consulter les annonces du BODACC, de demander au liquidateur sa position écrite et de conserver ces échanges. Les dettes de l’ancien club, qui suivent une autre logique, sont traitées dans notre analyse sur le sort des dettes de l’ancien club face au successeur sportif.

Conclusion

Une liquidation ne fait pas seulement partir les joueurs : elle fragilise les droits que le club tirait de leur formation. Le TAS a jugé en 2015 que la rupture des contrats par le liquidateur d’une société sportive n’était pas une juste cause, sauf à prouver des difficultés non imputables au club, et que l’association ne pouvait réclamer l’indemnité de formation qu’en démontrant à la fois un intérêt réel à garder le joueur et sa qualité de créancier. Deux réclamations de 360 000 euros ont échoué sur ces points, alors qu’un club belge, empêché par la loi de proposer un contrat à un joueur de 15 ans, a obtenu 300 000 euros. La liquidation laisse subsister les droits des clubs formateurs antérieurs, la contribution de solidarité sur les transferts ultérieurs et, lorsque le club a disparu, un droit subsidiaire de la fédération. En droit français, la convention entre l’association et la société, l’agrément du centre et les conventions de formation désignent le créancier ; le liquidateur exerce seul les droits de la société, et l’association doit déclarer ses propres créances. Les jugements de liquidation publiés au BODACC pour des clubs de Niort et d’Ajaccio ne disent rien des réclamations éventuelles : aucune responsabilité n’est établie et aucune décision publiée ne tranche, à notre connaissance, le sort des indemnités de formation de ces clubs. Les sentences commentées ne lient que les parties aux litiges qu’elles ont tranchés, les conventions et contrats signés priment sur toute analyse générale, et seuls le juge ou l’instance compétente décident.

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