Les vacances de la Toussaint approchent, les billets sont parfois déjà réservés, et c’est à ce moment précis que l’autre parent annonce qu’il refuse de signer l’autorisation de sortie du territoire ou qu’il s’oppose au voyage de l’enfant à l’étranger. La situation est banale et pourtant angoissante : un parent qui voyage seul avec son enfant n’a en principe besoin de la signature de personne, mais un seul signalement en préfecture ou une interdiction prononcée par le juge suffit à bloquer l’enfant à la frontière. Entre l’autorisation qui se remplit à la maison en dix minutes, l’opposition qui se dépose en urgence et l’interdiction que seul le juge aux affaires familiales peut ordonner ou lever, les trois mécanismes se confondent dans l’esprit des parents séparés. Cet article remet chaque procédure à sa place, avec les textes applicables, la décision rendue le 1er juillet 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation sur l’interdiction de sortie du territoire, et la marche à suivre à Paris et en Île-de-France quand le départ d’un enfant pour les vacances de la Toussaint se joue à quelques jours.
I. Faut-il vraiment la signature de l’autre parent pour quitter la France avec son enfant ?
A. L’enfant qui voyage avec son père ou sa mère : une autorisation signée par un seul parent suffit
Premier point, et le plus mal compris : un enfant qui voyage seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’autorisation de sortie du territoire, même si ses parents sont séparés ou divorcés. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 20 mars 2026, l’écrit sans détour : l’autorisation de sortie du territoire est obligatoire dès qu’un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l’un de ses parents ou d’une autre personne titulaire de l’autorité parentale. Autrement dit, le parent qui accompagne lui-même son enfant à l’étranger pour les vacances de la Toussaint n’a en principe aucun formulaire à faire signer à l’autre parent. Le contrôle à la frontière porte alors sur les documents de voyage de l’enfant, passeport ou carte d’identité selon la destination, et sur la preuve du lien avec le parent accompagnant, généralement le livret de famille ou l’acte de naissance.
L’autorisation de sortie du territoire, souvent appelée par son sigle AST, ne concerne donc que l’enfant qui voyage seul ou accompagné d’un tiers : grands-parents, oncle, club sportif, voyage scolaire, séjour linguistique. Dans ce cas, le formulaire se remplit à la maison, sans aucun déplacement en mairie, en préfecture ou au commissariat. La durée de l’autorisation est fixée par le parent qui la signe : elle peut couvrir un seul voyage ou une période plus longue, six mois par exemple, sans jamais dépasser un an. Le formulaire doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle, accompagné de la photocopie lisible de la pièce d’identité du parent signataire, avec ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, sa photographie, sa signature, les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.
Quand les parents sont séparés ou divorcés, la signature de l’autorisation dépend de l’organisation de l’autorité parentale. En cas d’autorité parentale conjointe, qui reste la règle, l’autorisation doit être signée par l’un des deux parents, sans que l’autre ait à signer. Si un seul parent détient l’autorité parentale exclusive par décision de justice, ce parent est le seul à pouvoir signer. Ce rappel découle directement du principe posé par le article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Chacun peut donc accomplir seul les actes usuels de l’autorité parentale, et signer une autorisation de sortie du territoire en fait partie. La même fiche officielle recommande toutefois d’obtenir l’accord de l’autre parent pour éviter tout conflit, conseil de bon sens à quelques jours d’un départ en vacances : un voyage préparé dans la discorde se termine souvent par un signalement en préfecture.
Le fondement de cette exigence partagée figure à l’article 371-1 du code civil, aux termes duquel : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Protéger l’enfant dans sa sécurité, assurer son éducation et permettre son développement : décider ensemble d’un voyage à l’étranger entre dans cette mission commune. Quand l’enfant ne dispose pas encore de papiers d’identité à jour, ou quand l’autre parent retient le livret de famille et le passeport, la difficulté se déplace du voyage lui-même vers les documents : cette situation voisine, celle du parent qui refuse de remettre les papiers de l’enfant avant les vacances, obéit à des recours propres, duplicata de passeport et saisine du juge aux affaires familiales, distincts de l’autorisation de sortie du territoire.
Deux limites doivent être connues avant de réserver. D’une part, si l’enfant quitte la métropole pour un département ou une région d’outre-mer avec une escale à l’étranger, l’autorisation redevient nécessaire dans les conditions d’un voyage hors de France. D’autre part, et c’est le point qui bloque le plus de départs à la Toussaint, l’autorisation de sortie du territoire ne sert à rien si l’enfant fait l’objet d’une opposition ou d’une interdiction de sortie du territoire : dans le premier cas aucune sortie n’est possible, dans le second la sortie suppose une levée formalisée. Un parent qui brandit une autorisation signée de sa main alors qu’une mesure d’opposition court toujours se fera refouler au contrôle, avec l’enfant, et perdra le bénéfice du voyage.
B. Ce qui bloque vraiment le départ : l’opposition en urgence et l’interdiction prononcée par le juge
Quand un parent craint que l’autre emmène l’enfant à l’étranger sans son accord, ou quand il veut empêcher un voyage précis, deux mesures existent et elles n’ont ni le même auteur, ni la même durée, ni les mêmes conditions. La première, l’opposition de sortie du territoire, souvent appelée OST, est une mesure d’urgence administrative. La seconde, l’interdiction de sortie du territoire, appelée IST, est une mesure judiciaire prononcée par le juge aux affaires familiales. Les confondre fait perdre un temps précieux à quelques jours des vacances.
L’opposition se demande lorsqu’il existe un risque imminent d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent. Elle permet d’empêcher, sans délai, le mineur de quitter le territoire français, à condition de démontrer l’urgence : billets d’avion déjà achetés par l’autre parent, messages annonçant un départ définitif, déménagement précipité, rupture de tout contact. Peut la demander le parent qui exerce l’autorité parentale, ainsi que toute personne qui dispose d’une délégation de l’autorité parentale. Elle vise l’enfant français, qu’il vive en France ou à l’étranger, l’enfant étranger dont les parents résident habituellement en France, et plus largement tout mineur dont il est possible qu’il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français.
En France, hors Paris, la demande se dépose en préfecture ou en sous-préfecture. Si ces services sont fermés, la nuit, le week-end ou un jour férié, et que le voyage de l’enfant est imminent, la demande se porte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche. À Paris, la demande se dépose à la préfecture de police, y compris via son formulaire de demande en ligne, et si elle est fermée alors que le voyage est imminent, la demande peut être déposée dans n’importe quel commissariat, sans rendez-vous. Le dossier comprend le formulaire de demande de mesure conservatoire, un justificatif de l’autorité parentale comme l’extrait d’acte de naissance avec filiation ou la décision de justice, les pièces d’identité du demandeur et de l’enfant, un justificatif de domicile et tout document utile : extrait du jugement de divorce, copie des billets d’avion, messages échangés entre les parents. Celui qui a déjà saisi le juge pour obtenir une interdiction doit le signaler et en apporter la preuve.
L’interdiction de sortie du territoire répond à une autre logique : prévenir durablement le risque d’enlèvement quand l’urgence immédiate n’est pas caractérisée mais que le risque demeure. Elle se demande au juge aux affaires familiales, soit dans une procédure en cours de divorce ou relative à l’autorité parentale, soit en ouvrant une procédure dédiée, par assignation en référé ou par requête, avec le formulaire de demande au juge aux affaires familiales. La demande s’adresse au tribunal du lieu de résidence de l’enfant, et elle est examinée lors d’une audience où les deux parents sont convoqués. Le fondement figure à l’article 373-2-6 du code civil : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » La même disposition ajoute : « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Concrètement, l’enfant inscrit au fichier des personnes recherchées et signalé dans le système d’information Schengen ne passe plus la frontière sans l’accord des deux parents, et le parent qui a obtenu l’interdiction y est lui-même soumis pour ses propres voyages avec l’enfant.
La durée de l’interdiction est fixée par le jugement. Si le jugement ne mentionne ni durée ni date de fin, l’interdiction vaut jusqu’à une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de l’enfant. Point souvent ignoré des parents : quand l’interdiction est prononcée comme mesure d’assistance éducative, la sortie du territoire doit être autorisée par le juge des enfants, et l’accord des deux parents ne suffit plus. En cas de danger immédiat, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire, à charge pour lui de saisir le juge des enfants dans un délai maximum de huit jours.
C’est sur ce terrain qu’est intervenue la décision la plus importante de l’année. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 25-21.064, arrêt numéro 506 FS-B, publié au Bulletin, a jugé que l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents, qui vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, et qu’elle doit à ce titre être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. La Cour en déduit qu’« elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Dans cette affaire, un père installé en France, dont la cour d’appel constatait elle-même qu’il avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement, restait prisonnier d’une interdiction bilatérale parce que la mère s’opposait systématiquement à ses demandes d’autorisation : la Cour de cassation censure ce raisonnement et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles. L’enseignement pratique est direct pour les vacances de la Toussaint : le parent bloqué par une interdiction générale, alors que seul l’autre parent présente un risque de non-retour, peut en demander le cantonnement à ce seul parent, en visant l’arrêt du 1er juillet 2026. Pour apprécier ce risque, le juge s’appuie notamment sur « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre », troisième critère de l’article 373-2-11 du code civil.
II. Mon ex refuse de signer ou s’oppose au voyage : comment partir quand même avant la Toussaint ?
A. Saisir le juge aux affaires familiales en urgence à Paris et en Île-de-France : requête, pièces et délais
Quand la discussion est rompue et que le départ se joue à quelques jours, la voie utile est la saisine du juge aux affaires familiales pour obtenir l’autorisation de sortir l’enfant du territoire malgré le refus de l’autre parent, ou pour faire lever ou cantonner une interdiction existante. Le fondement de cette saisine figure à l’article 373-2-8 du code civil : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Autoriser un voyage contesté entre dans les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et le juge statue selon l’intérêt de l’enfant, en tenant compte de la pratique antérieure des parents, de l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre et, le cas échéant, des sentiments exprimés par l’enfant.
La demande se forme par requête au tribunal judiciaire du lieu où réside habituellement l’enfant, ou par assignation en référé quand l’urgence est extrême et que le contradictoire doit être organisé en quelques jours. Pour les familles installées à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent, avec une audience en chambre du conseil, hors la présence du public. En Île-de-France, les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil connaissent des mêmes demandes pour les enfants qui y résident, et la cour d’appel de Paris, voire celle de Versailles en cas de renvoi comme dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026, tranche les appels. Le dossier doit être complet dès le dépôt, car le juge n’aura pas le temps de réclamer des pièces avant la Toussaint : jugement de divorce ou convention de séparation fixant l’autorité parentale et le calendrier des vacances, preuves du voyage projeté avec dates, destination, billets ou réservations, hébergement et assurance, attestations sur les voyages antérieurs qui se sont déroulés sans incident, échanges écrits montrant le refus de l’autre parent, et tout élément sur l’ancrage du parent demandeur en France, emploi, logement, scolarisation de l’enfant, qui écarte le soupçon de non-retour.
Deux arguments reviennent dans les décisions qui autorisent le départ. Le premier tient à l’information préalable de l’autre parent : l’article 373-2 du code civil impose que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent », et le même texte rappelle que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Le parent qui a annoncé le voyage tôt, transmis le programme et proposé des appels en visio se présente en parent respectueux des liens de l’enfant avec l’autre parent. Le second argument tient à la proportionnalité : depuis l’arrêt du 1er juillet 2026, le parent bloqué par une interdiction bilatérale peut soutenir qu’une mesure qui l’empêche, lui qui ne présente aucun risque, de partir en vacances avec son enfant, dépasse ce qui est nécessaire à la protection des liens familiaux, et en demander le cantonnement au seul parent à risque.
À l’inverse, le parent qui s’oppose au voyage doit lui aussi démontrer, et non seulement affirmer. Un refus sec, non motivé, opposé à un voyage précis, documenté et réversible, est rarement suivi par le juge, surtout quand l’article 373-2-1 du code civil rappelle que : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » L’esprit du texte vaut pour les vacances : priver un enfant d’un voyage avec son parent suppose des motifs sérieux, risque avéré de non-retour dans un pays identifié, état de santé incompatible avec le déplacement, déscolarisation injustifiée, ou méconnaissance répétée des calendriers de résidence. Le parent qui craint un enlèvement a donc intérêt à déposer d’abord une opposition en préfecture pour sécuriser l’immédiat, puis à porter le débat au fond devant le juge, plutôt que de se contenter d’un refus verbal qui sera lu comme une obstruction. Pour structurer cette démarche et choisir le bon calendrier procédural, les parents parisiens peuvent saisir le JAF pour la résidence de votre enfant pendant les vacances en articulant la demande de voyage avec les modalités de résidence de l’enfant pendant les vacances.
Les délais doivent être anticipés avec réalisme. Une requête classique devant le juge aux affaires familiales ne se plaide que rarement en quelques jours en période de vacances scolaires, quand les cabinets sont chargés et les audiences d’urgence réservées aux situations les plus graves. L’assignation en référé permet un contradictoire plus rapide, mais elle suppose de faire délivrer l’acte par commissaire de justice et de respecter les délais de convocation. Concrètement, à moins de trois semaines du départ, chaque jour compte : rassembler les pièces, faire établir si besoin une attestation d’hébergement à l’étranger, et déposer sans attendre. Le juge peut assortir son autorisation de garanties : remise d’une copie des billets aller-retour, engagement de présenter l’enfant à une date précise au retour, astreinte, voire amende civile jusqu’à 10 000 euros contre le parent qui ferait délibérément obstacle à l’exécution de la décision, sanctions prévues par l’article 373-2-6 du code civil.
B. Après le feu vert du juge : passer la frontière sans encombre et prévenir le non-retour
Obtenir l’autorisation du juge ne suffit pas : encore faut-il que la frontière laisse passer l’enfant. Quand une interdiction de sortie du territoire a été prononcée, sa levée pour un voyage déterminé suppose une déclaration recueillie devant un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle devant un agent de police judiciaire, par l’un ou l’autre des parents titulaires de l’autorité parentale ou par les deux, en précisant la période et la destination de la sortie. C’est le mécanisme de l’article 1180-4 du code de procédure civile, aux termes duquel : « Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l’enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie. » Cette formalité s’accomplit suffisamment tôt avant le départ, muni de la décision du juge, des pièces d’identité de l’enfant et du parent déclarant, et des justificatifs du voyage. Le jour du départ, l’enfant voyage avec la décision du juge, l’autorisation de sortie du territoire si un tiers l’accompagne, et la photocopie de la pièce d’identité du signataire : présenter un dossier complet au garde-frontière évite les contrôles prolongés qui font manquer un embarquement.
Le retour mérite autant d’attention que le départ. Le parent qui ne ramène pas l’enfant à la date prévue, ou qui l’installe à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, s’expose à des poursuites pénales pour non-représentation d’enfant et soustraction de mineur. L’article 227-5 du code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Et la peine grimpe à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende quand l’enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que les ayants droit sachent où il se trouve, ou, hypothèse qui vise directement les vacances qui dérapent, quand s’applique le cas prévu par l’article 227-9 du code pénal : « 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Ces textes ne punissent pas le parent qui rentre avec deux jours de retard pour une grève des transports et prévient aussitôt : ils visent le refus indu, caractérisé par la volonté de priver l’autre parent de ses droits.
Pour se prémunir contre tout soupçon, le parent qui voyage constitue avant le départ un dossier de bonne foi : jugement fixant la résidence et le calendrier des vacances, billets aller-retour aux deux noms, adresse exacte de l’hébergement, numéro joignable pendant le séjour, attestation d’assurance, carnet de correspondance avec l’autre parent annonçant le programme et proposant des nouvelles régulières. Pendant le séjour, quelques messages avec photos, des appels en visio aux dates convenues et la conservation des cartes d’embarquement établissent la transparence du voyage. Au retour, ramener l’enfant à l’heure dite, au lieu convenu, et en garder une trace, message confirmé ou témoin, ferme la boucle. Ces précautions pèsent d’un poids réel si l’autre parent dépose plainte ou saisit le juge d’une demande de modification de la résidence : elles montrent un parent qui respecte les décisions et les liens de l’enfant avec l’autre parent.
Si malgré tout l’enfant n’est pas ramené, l’autre parent doit agir vite et sur les deux terrains à la fois. Sur le terrain pénal, déposer plainte pour non-représentation d’enfant auprès du commissariat ou de la gendarmerie, avec le jugement fixant ses droits, les preuves du non-retour et tout élément sur le lieu où se trouve l’enfant. Sur le terrain civil, saisir le juge aux affaires familiales pour faire constater la violation, demander la modification des modalités de résidence, solliciter une interdiction de sortie du territoire pour l’avenir et, si l’enfant a été emmené dans un pays lié à la France par un instrument international, activer les mécanismes de retour des enfants déplacés illicitement. Chaque démarche nourrit l’autre : la plainte pénale documente la gravité devant le juge civil, et la décision civile fonde l’exécution. Attendre plusieurs semaines en espérant un retour spontané affaiblit les deux procédures, car le juge comme le parquet apprécient la diligence du parent qui se dit privé de son enfant.
Conclusion
Voyager seul avec son enfant à la Toussaint ne suppose en principe la signature de personne, mais ce principe ne résiste ni à une opposition déposée en préfecture ni à une interdiction prononcée par le juge. L’autorisation de sortie du territoire, signée par un seul parent titulaire de l’autorité parentale, ne concerne que l’enfant qui voyage sans père ni mère. L’opposition, mesure d’urgence administrative, bloque sans délai le départ en cas de risque imminent. L’interdiction, mesure judiciaire inscrite au fichier des personnes recherchées, bloque durablement jusqu’à sa levée, et depuis l’arrêt du 1er juillet 2026 elle peut être cantonnée au seul parent qui présente un risque de non-retour. Le parent qui veut partir malgré un refus saisit le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant, avec un dossier complet et des garanties de retour, et accomplit ensuite la déclaration devant l’officier de police judiciaire pour passer la frontière. Le parent qui craint un enlèvement sécurise l’immédiat par l’opposition, puis porte le débat devant le juge au lieu de se retrancher derrière un refus verbal. Dans les deux cas, l’écrit, la date et la preuve font la différence entre des vacances réussies et un contentieux qui durera bien après la rentrée.