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Mon ex garde le livret de famille et le passeport de notre enfant avant la Toussaint : second livret, titre refait seul et saisine du JAF (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex garde le livret de famille et le passeport de notre enfant avant la Toussaint : second livret, titre refait seul et saisine du JAF (2026)

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Les vacances de la Toussaint commencent samedi 17 octobre 2026 et votre enfant devait partir avec vous, en France ou à l’étranger. Au moment de préparer la valise, l’autre parent refuse de vous remettre le livret de famille, retient le passeport ou déclare avoir égaré la carte d’identité. Le départ approche, la tension monte et chaque heure compte. Cette situation se répète dans de nombreuses séparations : le parent qui détient les documents de l’enfant s’en sert comme d’un moyen de pression pour empêcher le séjour, pour contrôler le voyage ou pour manifester son désaccord sur les vacances.

Le droit français apporte des réponses concrètes à ce blocage, et elles sont plus simples qu’on ne l’imagine. D’abord, vous n’êtes pas prisonnier du bon vouloir de votre ex pour les démarches courantes : après une séparation, chacun des parents peut obtenir son propre livret de famille, et la demande de passeport ou de carte d’identité d’un mineur peut être déposée par un seul parent. Ensuite, quand le conflit porte sur le voyage lui-même, sur la sortie du territoire ou sur la confiscation durable des titres, le juge aux affaires familiales dispose de pouvoirs étendus, jusqu’à l’astreinte et à l’amende civile. Une décision toute récente de la Cour de cassation, rendue le 1er juillet 2026 et publiée au Bulletin, précise en outre comment le juge doit manier l’interdiction de sortie du territoire sans pénaliser le parent qui ne présente aucun risque. Ce guide explique, étape par étape, comment récupérer les papiers de votre enfant, comment voyager malgré le refus de l’autre parent et comment saisir le juge en urgence, y compris à Paris et en Île-de-France à quelques jours d’un départ.

I. Obtenir seul les papiers de votre enfant quand votre ex refuse de les donner

Premier réflexe à adopter : ne pas attendre que l’autre parent change d’avis. Pour les documents d’état civil et les titres d’identité, la loi permet à chaque parent séparé d’agir seul. Vous pouvez donc reconstituer un dossier complet sans la coopération de votre ex, à condition de connaître les bons guichets et les pièces à fournir.

A. Second livret de famille après séparation : qui peut le demander et où le retirer

Le livret de famille est souvent le document que le parent resté en possession de l’original refuse de communiquer. Il sert pourtant à de nombreuses démarches : inscription scolaire, demande de prestations familiales, justification de la filiation aux guichets. La règle est claire et elle est rappelée par l’administration : après un divorce ou une séparation, chaque époux ou parent peut demander son propre livret de famille, distinct de l’original. Cette fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 21 avril 2026, précise que ce second livret sert notamment pour l’inscription scolaire des enfants ou les demandes de prestations familiales (Demande d’un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation).

La condition posée est simple : Peuvent ainsi obtenir ce document les personnes divorcées ou séparées qui ne détiennent pas le livret original. Il n’est donc pas nécessaire de prouver une faute de l’autre parent, ni d’obtenir son accord, ni même de démontrer qu’il refuse formellement de vous remettre le document. Le seul fait de ne pas détenir l’original suffit à ouvrir le droit au second livret. Cette solution vaut que vous soyez divorcé, séparé de corps ou simplement séparé après un concubinage ou un pacs, dès lors que des enfants communs justifient l’utilité du document.

Concrètement, la demande se fait à tout moment après la séparation : l’administration précise que la demande peut être déposée à tout moment une fois la séparation intervenue. Dans le cas général, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile, muni d’une pièce d’identité et des justificatifs de votre situation (jugement de divorce, convention de séparation, actes de naissance des enfants selon les communes). À Paris, la démarche s’effectue auprès des services d’état civil de la mairie d’arrondissement de votre domicile. Le second livret reprend les extraits déjà portés sur le premier : mariage, naissance des enfants, mentions de divorce le cas échéant. Il a exactement la même valeur que l’original pour toutes vos démarches.

Ce second livret ne règle toutefois pas tout. Il ne remplace ni le passeport ni la carte d’identité de l’enfant, et il ne suffit pas pour franchir une frontière. Si le départ en vacances exige un titre d’identité, c’est vers la demande de passeport ou de carte d’identité qu’il faut se tourner, et là encore un seul parent peut agir.

Le fondement de cette autonomie de chaque parent se trouve dans le code civil. L’article 372-2 du code civil dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Demander un second livret de famille en mairie entre dans cette catégorie d’actes usuels : l’officier d’état civil, tiers de bonne foi, n’a pas à exiger l’autorisation de l’autre parent. De façon plus générale, l’article 373-2 du code civil rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. ». Autrement dit, la séparation ne retire à aucun des deux parents le droit d’accomplir seul les démarches ordinaires de la vie de l’enfant. Et l’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », que les parents exercent pour « le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement ». Retenir les papiers de l’enfant pour empêcher ses vacances entre difficilement dans cette finalité.

B. Passeport et carte d’identité du mineur : un seul parent peut déposer la demande, sans l’autorisation de l’autre

Beaucoup de parents séparés l’ignorent : pour faire établir le passeport ou la carte d’identité de leur enfant mineur, ils n’ont besoin ni du livret de famille détenu par l’ex, ni de son autorisation. La demande doit être déposée par une personne qui exerce l’autorité parentale, et un seul des deux parents suffit. La fiche officielle de Service-Public consacrée à cette démarche l’écrit noir sur blanc : le guichet n’exige ni le livret de famille ni l’autorisation de l’autre parent (Demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur, vérifié le 5 août 2026). Cette phrase vaut pour les parents qui vivent ensemble comme pour les parents séparés : dans les deux cas, le guichet ne doit réclamer ni le livret ni l’accord de l’autre parent.

Les pièces à réunir sont les suivantes. D’abord, vérifier si l’état civil du lieu de naissance de l’enfant est dématérialisé : si oui, aucun acte de naissance n’est exigé ; sinon, il faut fournir un acte de naissance de moins de trois mois, que vous pouvez commander vous-même à la mairie de naissance sans passer par votre ex. Ensuite, le parent demandeur présente son propre titre d’identité. Enfin, pour un père non marié avec la mère, l’autorité parentale suppose en principe une reconnaissance de l’enfant avant l’âge d’un an ; au-delà, les règles de l’exercice conjoint s’appliquent différemment et un passage devant le juge peut s’imposer. Dans le cas des parents séparés, le jugement fixant les modalités de l’autorité parentale peut également être demandé au guichet : conservez-en toujours un exemplaire avec vous, car c’est la pièce qui prouve que vous exercez l’autorité parentale et que vous agissez dans ce cadre.

Attention toutefois à une nuance importante : déposer seul la demande de passeport ne signifie pas décider seul du voyage. La délivrance du titre et l’autorisation de quitter le territoire sont deux choses distinctes. Si l’autre parent s’oppose au séjour à l’étranger, s’il a fait inscrire une opposition à la sortie du territoire ou s’il retient l’enfant au retour, le passeport neuf ne suffira pas. De même, si votre ex a confisqué le passeport existant et refuse de le restituer, refaire un titre ne règle pas le conflit de fond : l’enfant se retrouverait avec deux titres en circulation et le désaccord persisterait pour chaque vacance. C’est à ce stade que l’intervention du juge devient nécessaire, soit pour trancher le désaccord sur le voyage, soit pour ordonner la restitution des documents et assortir sa décision de sanctions.

En pratique, avant un départ imminent comme celui de la Toussaint, la chronologie utile est la suivante. Premièrement, commandez immédiatement l’acte de naissance de l’enfant si l’état civil n’est pas dématérialisé et prenez rendez-vous en mairie pour la demande de titre, en expliquant l’urgence du départ : certaines mairies proposent des créneaux rapides pour les situations de voyage proche. Deuxièmement, adressez à l’autre parent une demande écrite de restitution des documents, par message horodaté, en rappelant la date du départ et le jugement qui fixe vos droits : ce message constituera une preuve du refus si vous devez saisir le juge. Troisièmement, vérifiez que le voyage envisagé respecte le jugement en vigueur (périodes de vacances attribuées, destinations autorisées, documents de voyage prévus) et qu’aucune mesure d’opposition ou d’interdiction de sortie du territoire ne frappe votre enfant, en interrogeant au besoin les autorités. Quatrièmement, si le refus persiste à quelques jours du départ, saisissez le juge aux affaires familiales en exposant l’urgence : le juge peut statuer rapidement sur la remise des titres et sur l’autorisation de voyager.

Un cas particulier mérite d’être signalé : celui où l’autre parent ne se contente pas de garder les papiers, mais déclare qu’il s’oppose au voyage lui-même, par exemple vers telle destination ou par tel moyen de transport. Ce désaccord sur un acte important de la vie de l’enfant relève pleinement de l’exercice conjoint de l’autorité parentale : aucun des deux parents ne peut l’imposer seul à l’autre, et c’est le juge qui tranche en fonction de l’intérêt de l’enfant. Les critères que le juge applique alors sont fixés par l’article 373-2-11 du code civil : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Ce troisième critère mérite toute votre attention : un parent qui confisque les papiers de l’enfant pour faire échouer ses vacances démontre difficilement son aptitude à respecter les droits de l’autre. Le juge y sera sensible, surtout si vous produisez vos messages restés sans réponse et vos démarches de remplacement.

II. Bloquer le départ ou récupérer les titres : ce que le juge aux affaires familiales peut décider

Quand les démarches unilatérales ne suffisent pas, parce que l’autre parent retient durablement les documents, parce qu’il a fait inscrire une mesure d’opposition ou parce qu’il menace de ne pas ramener l’enfant, seul le juge peut imposer une solution. Le juge aux affaires familiales dispose pour cela d’une palette d’outils gradués, de l’autorisation ponctuelle de voyager jusqu’aux sanctions financières, éclairés par une jurisprudence très récente qu’il faut connaître avant de partir.

A. Passeport confisqué, voyage contesté, sortie du territoire interdite : astreinte, amende civile et interdiction proportionnée

Le texte central est l’article 373-2-6 du code civil, qui donne au juge une mission générale : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Pour remplir cette mission, le juge « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Concrètement, vous pouvez lui demander d’ordonner à l’autre parent de vous remettre le passeport et la carte d’identité avant telle date, d’autoriser le voyage prévu sur la période de vacances qui vous est attribuée, ou de fixer les modalités de remise des documents avant chaque départ.

Et si l’autre parent ignore la décision, l’article 373-2-6 du code civil prévoit des sanctions. Le juge « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », c’est-à-dire une somme due par jour de retard jusqu’à la remise effective des documents. Plus encore : « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée » à l’exécution d’un titre, le juge peut « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». La confiscation répétée du passeport à chaque veille de vacances, documentée par vos messages et vos constats, entre typiquement dans ce cas de figure. Demander l’astreinte dès la première saisine n’est donc pas une agressivité procédurale : c’est l’usage normal d’un outil que la loi a prévu pour les parents qui n’exécutent pas les décisions.

Le même article permet au juge d’« ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », mesure inscrite au fichier des personnes recherchées. Cette interdiction est souvent demandée par le parent qui craint un non-retour. Mais elle peut aussi se retourner contre celui qui voyage légitimement si elle a été prononcée de façon trop large. C’est précisément ce qu’est venue corriger la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064, publié au Bulletin, Cass. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin). Dans cette affaire, des enfants en résidence alternée faisaient l’objet d’une interdiction générale de sortie du territoire sans l’accord des deux parents, alors même que le père, qui avait placé en France le centre de ses intérêts, ne présentait aucun danger d’enlèvement. La Cour a censuré la cour d’appel : une interdiction générale de sortie du territoire constitue une ingérence dans la vie familiale et la libre circulation, de sorte qu’elle doit rester nécessaire et proportionnée. L’apport de l’arrêt tient en une idée : une interdiction générale de sortie du territoire porte atteinte à la vie familiale et à la libre circulation, de sorte que le juge doit la réserver aux situations où elle est nécessaire et proportionnée, en la cantonnant au besoin au seul parent dont le comportement fait craindre une rupture des liens de l’enfant avec l’autre parent.

Cette décision change concrètement la donne pour les vacances. Si une interdiction générale pèse sur votre enfant et bloque un voyage que rien ne justifie d’empêcher, vous pouvez demander au juge de la cantonner au seul parent qui présente un risque, ou de vous accorder une autorisation ponctuelle de sortie pour le séjour prévu, billets et hébergement à l’appui. À l’inverse, si c’est l’autre parent qui menace de partir sans retour, c’est vous qui solliciterez une interdiction ciblée contre lui, en démontrant le risque par des éléments précis : attaches à l’étranger, propos tenus, refus de communiquer l’itinéraire, antécédents de retard au retour. Dans les deux sens, la leçon de l’arrêt du 1er juillet 2026 est la même : le juge doit tailler la mesure au plus près du risque réel, sans priver inutilement l’enfant de ses vacances ni le parent de son droit de voyager avec lui.

Reste la question du retour : que faire si, passeport en main, vous craignez que l’autre parent ne ramène pas l’enfant à la date prévue ? Outre l’interdiction de sortie du territoire ciblée, le juge peut aménager les modalités de remise de l’enfant à l’issue du séjour. Et si le non-retour se produit malgré tout, d’autres procédures existent, notamment l’opposition à la sortie du territoire en urgence et les mécanismes de retour immédiat, que nous avons détaillés dans notre article consacré au cas où l’enfant n’est pas ramené de l’étranger après les vacances. L’articulation est simple : avant le départ, faites trancher le désaccord et sécuriser les documents ; après un non-retour, agissez sur le retour lui-même. Dans les deux temps, la rapidité de vos démarches et la qualité de vos preuves font la différence.

Deux précisions juridiques complètent le tableau. D’abord, l’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge : l’article 388-1 du code civil prévoit que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le juge doit s’assurer que l’enfant « a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». Un adolescent qui souhaite partir en vacances avec vous peut donc demander à être entendu, et le juge tiendra compte de sa parole parmi les autres éléments. Ensuite, si l’autre parent va jusqu’à supprimer vos vacances en retenant l’enfant chez lui, rappelez que l’article 373-2-1 du code civil dispose que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. ». La simple rétention des papiers n’est pas un motif grave : c’est un obstacle que le juge peut lever, et sanctionner. Quand le conflit sur les documents s’inscrit dans un désaccord plus large sur la résidence ou le calendrier des vacances, il est souvent utile de saisir le JAF pour faire réexaminer l’ensemble des modalités de garde, plutôt que de gérer chaque blocage au coup par coup.

B. Paris et Île-de-France : quel juge saisir, quelles pièces préparer et comment gérer l’urgence avant le départ

À quelques jours d’un départ, la question n’est plus seulement juridique : elle devient logistique. Quel tribunal saisir quand les parents vivent dans des départements différents ? Quelles pièces joindre pour que le juge comprenne en quelques minutes ? Comment éviter que la procédure ne dépasse la date des vacances ? Les réponses valent partout en France, avec des repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

Le tribunal compétent se détermine selon l’article 1070 du code de procédure civile : « si les parents vivent séparément », le juge compétent est « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ». En pratique, si votre enfant réside habituellement chez vous à Paris et que votre ex vit en banlieue ou en province, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qui est compétent. Si la résidence habituelle est fixée chez l’autre parent, c’est le tribunal de son domicile qu’il faut saisir, même si vous habitez Paris. En cas de résidence alternée, le premier juge saisi reste en principe compétent pour la suite : reprenez votre dernier jugement et vérifiez quelle juridiction l’a rendu, car c’est généralement devant elle que vous retournerez.

Le dossier à constituer doit être lisible en dix minutes. Joignez le dernier jugement ou la dernière convention homologuée fixant l’autorité parentale, la résidence et le calendrier des vacances, en surlignant la période litigieuse. Ajoutez vos preuves écrites du refus : messages demandant la restitution du livret ou du passeport, réponses dilatoires ou absence de réponse, avec dates visibles. Joignez la preuve de vos démarches de remplacement : récépissé de demande de second livret en mairie, rendez-vous pris pour le passeport, commande d’acte de naissance. Ajoutez les justificatifs du voyage : billets nominatifs, réservation d’hébergement, attestation d’assurance, programme du séjour, et tout élément montrant que le voyage respecte le jugement. Enfin, si une mesure d’opposition ou d’interdiction pèse sur l’enfant, produisez-en la copie et expliquez précisément ce que vous demandez : mainlevée partielle, cantonnement au seul parent à risque conformément à l’arrêt du 1er juillet 2026, ou autorisation ponctuelle pour le séjour daté.

Formulez votre demande de façon graduée et datée : restitution des documents avant telle date, autorisation de voyager sur telle période avec tel itinéraire, astreinte par jour de retard en cas d’inexécution. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant en appliquant les critères de l’article 373-2-11 déjà cités, parmi lesquels l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre joue souvent un rôle décisif dans les affaires de papiers confisqués. Si l’audience intervient après la date du départ, sollicitez une décision sur les vacances suivantes et sur un mécanisme durable de remise des documents, afin que le conflit ne se répète pas à chaque vacance scolaire. Et lorsque l’enfant est en âge de s’exprimer, indiquez au juge qu’il a été informé de son droit à être entendu : un adolescent qui confirme vouloir partir donne du poids à votre demande, sans jamais devoir arbitrer lui-même le conflit de ses parents.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées dans la précipitation. La première consiste à partir quand même sans les documents exigés, en espérant passer les contrôles : un embarquement refusé ou un contrôle frontalier bloqué traumatise l’enfant et discrédite le parent aux yeux du juge. La seconde consiste à retenir à son tour un document de l’autre parent par représailles : le juge sanctionne le parent qui fait obstacle, quel qu’il soit, et la réciprocité des torts ne vous exonère pas. La bonne attitude est inverse : multiplier les écrits calmes et datés, effectuer seul toutes les démarches possibles, et ne demander au juge que ce que vous ne pouvez pas obtenir seul. C’est cette posture qui rend l’astreinte et l’amende civile crédibles, car le juge ne sanctionne que l’obstacle avéré face à un parent irréprochable.

Conclusion

Un ex qui retient le livret de famille ou le passeport à la veille des vacances de la Toussaint ne détient pas un droit de veto sur vos vacances. Le second livret de famille s’obtient en mairie sans son accord, le passeport et la carte d’identité de l’enfant se demandent par un seul parent sans autorisation de l’autre, et le juge aux affaires familiales peut ordonner la restitution des titres sous astreinte, infliger une amende civile et tailler les interdictions de sortie du territoire au plus près du risque réel, comme l’exige désormais l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026. Constituez dès maintenant votre dossier : second livret demandé, acte de naissance commandé, demande écrite de restitution envoyée, voyage documenté. Et si le refus persiste à quelques jours du départ, faites trancher le désaccord par le juge du lieu de résidence habituelle de l’enfant, en demandant une décision qui couvre non seulement ces vacances, mais aussi la remise des documents pour les suivantes.

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