Votre père ou votre mère percevait l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, ce minimum vieillesse versé par la caisse de retraite aux retraités les plus modestes. Au décès, le notaire règle la succession, et une lettre arrive : la caisse réclame le remboursement d’une partie des sommes versées, parfois des dizaines de milliers d’euros. Faut-il payer ? La réponse tient en une phrase : oui, la caisse peut récupérer l’ASPA sur la succession, mais seulement si l’actif net dépasse un seuil fixé pour l’année du décès — 108 586,14 euros en métropole pour un décès survenu en 2026 —, seulement sur la fraction qui dépasse ce seuil, et dans la limite d’un plafond annuel de 8 463,42 euros par année de versement pour une personne seule. En dessous du seuil, il n’y a aucune récupération. Les chiffres cités dans cet article sont ceux de 2026, en métropole ; l’outre-mer relève d’un seuil distinct de 150 000 euros, et les montants changent chaque année avec la revalorisation. Autre réserve, essentielle : l’ASPA n’est pas le RSA ni l’allocation personnalisée d’autonomie, qui obéissent à des règles inverses, et face à une notification de recouvrement, seuls l’examen du décompte et, en cas de litige, le juge, tranchent. Ce qui suit explique le mécanisme exact, avec les textes et trois décisions de tribunaux rendues en 2025 et 2026.
I. La récupération de l’ASPA : un prélèvement encadré, pas une facture libre
A. Le seuil, la fraction excédentaire et le plafond annuel
Le principe est posé par l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : « Les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 816-2. » La suite du même article verrouille le dispositif : « Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2. » Autrement dit, la loi fixe elle-même le point de départ — 100 000 euros au 1er septembre 2023 — et renvoie la revalorisation annuelle au mécanisme général de l’article L. 816-2. C’est ainsi que le seuil atteint 108 586,14 euros en métropole pour les décès survenus en 2026, et 150 000 euros dans les collectivités d’outre-mer concernées.
Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction, et chacune mérite d’être comprise avant d’ouvrir le courrier de la caisse. D’abord, la récupération ne joue que sur la fraction excédentaire : si l’actif net s’élève à 110 000 euros en 2026, seuls 1 413,86 euros sont récupérables, pas 110 000 euros. L’article D. 815-6 du code de la sécurité sociale le dit sans détour : « Le recouvrement s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 », défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu au même alinéa, et « Il ne peut avoir pour conséquence d’abaisser l’actif net de la succession au-dessous du montant visé au deuxième alinéa de l’article L. 815-13. » La caisse ne peut donc jamais faire passer les héritiers sous le seuil en prélevant sa créance : le seuil est un plancher protégé, pas une simple franchise de calcul.
Ensuite, un second plafond s’applique, par année de versement. Pour une personne seule, le montant récupérable au titre des allocations versées pendant la période du 1er avril au 31 mars de l’année suivante correspond à une différence définie par l’article D. 815-3 du code de la sécurité sociale, et « Lorsque l’allocation n’a pas été servie pendant l’année complète, ces montants sont diminués au prorata de la durée effective de service de l’allocation. » Concrètement, en 2026, ce plafond annuel atteint 8 463,42 euros pour une personne seule et 11 322,77 euros lorsque les deux membres du couple percevaient l’allocation. C’est le plus petit des deux montants — la fraction excédentaire ou le cumul des plafonds annuels — qui borne la récupération, comparé ensuite au total effectivement versé.
Les exemples chiffrés publiés par l’administration pour 2026 illustrent la mécanique. Avec un actif net de 100 000 euros, il n’y a pas de récupération, car 100 000 euros est inférieur à 108 586,14 euros. Avec un actif net de 110 000 euros et quatre années complètes de versement, la fraction récupérable vaut 110 000 − 108 586,14 = 1 413,86 euros, tandis que le plafond de quatre années s’élève à 4 × 8 463,42 = 33 853,68 euros : le montant récupérable est donc de 1 413,86 euros, qu’il faut encore comparer au total versé pendant ces quatre années, le plus petit des deux montants étant effectivement récupéré. Avec un actif net de 150 000 euros et les mêmes quatre années, la fraction atteint 41 413,86 euros mais le plafond annuel la ramène à 33 853,68 euros. Le calcul se fait donc toujours en trois temps : dépassement du seuil, comparaison fraction/plafonds annuels, comparaison avec les sommes réellement servies.
B. L’actif net qui compte : la déclaration du notaire, les exclusions et les réintégrations
Tout le contentieux se joue sur une notion : l’actif net successoral. C’est l’ensemble des biens du défunt au jour du décès, moins ses dettes, établi selon les règles du droit commun. Dans la pratique des caisses, ce montant est celui de la déclaration de succession établie par le notaire, et les tribunaux s’y tiennent avec fermeté.
Le tribunal judiciaire de Nantes l’a rappelé le 16 janvier 2026 (RG 24/00955) dans une affaire où un héritier contestait le calcul de la CARSAT avec un tableau établi sur une feuille blanche, intitulé « Compte de succession » et signé « Bon pour accord » : outre l’absence de toute référence du notaire, qui ne permettait pas d’authentifier le document, le tribunal a écarté du passif les honoraires de gestion de succession et de partage ainsi que les frais de notoriété. Pour fixer l’actif net, il s’en est tenu à la déclaration de succession établie par le notaire et adressée à l’administration fiscale. Dans cette espèce, la déclaration faisait état d’un actif net de 55 945,06 euros, supérieur au seuil alors applicable de 39 000 euros, et la caisse a obtenu 16 945,06 euros, soit 8 472,53 euros auprès de chacun des deux héritiers. La leçon est double : un décompte fait maison ne vaut rien contre la déclaration notariée, et les frais liés au règlement lui-même de la succession ne diminuent pas l’actif net.
Le tribunal judiciaire de Châteauroux, le 19 septembre 2025, a tranché dans le même sens sur un autre poste contesté (RG 25/00066) : l’actif net correspond à l’ensemble des biens du défunt au jour de son décès, moins ses dettes à cette date, et les frais de succession — impôts, taxes et frais de notaire —, calculés après coup et en proportion de l’actif, ne viennent pas le diminuer. Les héritiers avaient déduit les droits de succession payés aux impôts pour passer sous le seuil ; le tribunal a refusé : les droits et les frais de notaire se calculent après, ils ne réduisent pas l’assiette. Dans cette affaire, l’actif net de 187 273,27 euros dépassait largement le seuil de 105 300 euros applicable au 1er janvier 2024, et la caisse a obtenu la récupération de l’intégralité des 28 877,34 euros d’ASPA versés.
Deux tempéraments protègent toutefois les héritiers. Le premier concerne l’exploitation agricole : lorsque la succession comprend en tout ou en partie un capital d’exploitation agricole, « ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte » pour le seuil (article L. 815-13 du code de la sécurité sociale), la liste des éléments étant fixée par décret. Le second protège le conjoint survivant : « Le recouvrement des arrérages servis au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. » Le mot important est « différé » : la créance n’est pas effacée, son recouvrement sur la part du survivant attend son décès. Le même différé vaut pour les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à son décès et qui remplissent des conditions d’âge ou d’invalidité précisées par l’article D. 815-7 du code de la sécurité sociale.
À l’inverse, la loi prévoit une réintégration anti-abus : aux termes de l’article D. 815-6 du code de la sécurité sociale, les organismes qui servent l’allocation « ont la faculté de faire réintégrer à l’actif toutes les libéralités consenties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d’un contrat d’assurance vie », dès lors que ces libéralités et contrats, consentis ou conclus postérieurement à la demande d’allocation, sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés et ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l’action en recouvrement. Cette réintégration ne remet pas en cause la validité des donations ou des contrats : elle les rend seulement inopposables à l’organisme pour le calcul du seuil. Donner son patrimoine après la demande d’ASPA pour passer sous le seuil ne fonctionne donc que si l’opération reste compatible avec les ressources déclarées ; dans le cas contraire, la caisse réintègre. Enfin, pour garantir sa créance, l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale attache aux sommes recouvrables « une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription » : l’immeuble successoral peut ainsi se trouver grevé, ce que l’héritier qui envisage de vendre doit anticiper avant de signer l’avant-contrat.
II. Héritiers : contester à bon escient et éviter les impasses
A. La contestation qui peut aboutir : vérifier le décompte, respecter la procédure
Avant tout recours, la première vérification est arithmétique : le seuil applicable est celui de l’année du décès, pas celui de l’année où la caisse écrit. Un décès survenu en 2024 relevait d’un seuil de 105 300 euros, un décès de 2026 relève de 108 586,14 euros en métropole. La deuxième vérification porte sur l’actif net retenu : correspond-il à la déclaration de succession du notaire, dettes au jour du décès déduites, sans y soustraire les droits de succession ni les frais de règlement ? La troisième porte sur les plafonds annuels : la caisse a-t-elle appliqué 8 463,42 euros par année complète pour une personne seule, 11 322,77 euros pour un couple tous deux bénéficiaires, avec prorata pour les années incomplètes ? Et lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires percevaient l’allocation, a-t-elle bien appliqué la règle de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, selon laquelle « l’allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple » ? Chacune de ces étapes est une source d’erreur possible, et chacune se contrôle pièces en main : notification de la caisse, décomptes annuels, déclaration de succession.
Si le désaccord persiste, la contestation suit un chemin imposé par l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Les recours contentieux en matière de sécurité sociale « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » : il faut d’abord saisir la commission de recours amiable de la caisse, par lettre recommandée, avant tout tribunal. L’affaire de Châteauroux montre que cette étape est examinée de près : chaque héritier doit l’avoir accomplie — un courrier rédigé au « nous » et signé par les deux héritiers a suffi à établir que les deux avaient formé le recours préalable — et les délais doivent être respectés. Or ces délais, deux mois en principe, ne sont opposables aux héritiers que s’ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification de la décision ou, pour une décision implicite, dans l’accusé de réception. Dans cette espèce, ni l’accusé de réception ni la notification de la commission ne mentionnaient les délais : ils n’étaient donc pas opposables aux héritiers, et leur recours a été déclaré recevable. Conservez donc l’enveloppe, l’accusé de réception et la lettre de la commission : l’absence de mention des délais et voies de recours peut sauver un recours que la caisse prétend tardif.
Devant le pôle social du tribunal judiciaire, le juge vérifie le principe et le montant : seuil de l’année du décès, actif net notarié, plafonds annuels, prorata. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 12 mars 2026 (RG 25/00568), a déclaré fondé, en son principe comme en son montant, le recours de la caisse contre la fille unique héritière, et l’a condamnée à verser le solde de 10 726,12 euros, l’échéancier accepté puis rompu et les relances restées sans effet ne laissant aucune marge à la discussion. La prescription, elle, joue en faveur des héritiers quand la caisse tarde. L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale dispose : « L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit. » Le point de départ n’est donc pas le décès lui-même, mais l’enregistrement d’un écrit qui le mentionne avec l’adresse d’un ayant droit — en pratique, souvent la déclaration de succession. Passé cinq ans à compter de cet enregistrement sans action, la créance est prescrite. C’est un moyen puissant, mais il suppose de dater précisément cet enregistrement, ce que seul le dossier permet.
En pratique, la caisse s’adresse d’abord au notaire chargé de la succession pour obtenir le paiement sur les fonds encore en son étude. Si la succession est déjà close et les fonds répartis, comme dans les espèces jugées à Nantes et à Mont-de-Marsan, elle se tourne ensuite vers chaque héritier pour sa part. D’où l’intérêt de ne pas solder trop vite les comptes de la succession quand une notification de la caisse est annoncée ou déjà reçue : payer vite les autres créanciers ne fait pas disparaître la créance de recouvrement, qui suit les héritiers.
B. Les impasses : remise gracieuse, confusion des aides et renonciation
Trois fausses bonnes idées reviennent dans les dossiers, et trois décisions récentes les écartent. La première consiste à demander une remise gracieuse pour précarité. L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale prévoit bien que les créances des caisses « peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ». Mais le tribunal de Nantes (16 janvier 2026, RG 24/00955) a jugé que ce texte ne s’applique pas à la récupération sur succession : la créance recouvrée sur la succession de l’assurée n’est pas une créance contre l’assurée elle-même, de sorte qu’aucune remise n’est apparue possible sur ce fondement. Le tribunal s’est pourtant reconnu compétent pour examiner la demande, au visa d’un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2020 (n° 18-26512, cité par le tribunal), qui reconnaît au juge judiciaire le pouvoir de se prononcer sur le bien-fondé de la décision d’un organisme fixant l’étendue de sa créance. Compétent, donc, mais la remise a été refusée : d’une part le texte ne vise pas la récupération sur succession, d’autre part l’héritier ne produisait aucun élément sur sa situation financière. Et le tribunal a ajouté que le fait, pour l’héritier, de ne pas avoir connu sa mère, placé dès sa naissance, était indifférent dès lors qu’il venait à sa succession sans y avoir renoncé. Venir à la succession sans y renoncer, c’est accepter le passif avec l’actif, y compris la créance de la caisse.
La deuxième impasse est la confusion entre les aides. Toutes les prestations versées aux personnes âgées ne se récupèrent pas. Le revenu de solidarité active n’est jamais récupéré sur succession : l’article L. 262-49 du code de l’action sociale et des familles l’interdit : « L’article L. 132-8 n’est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active. » L’allocation personnalisée d’autonomie, elle, est protégée par l’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles, d’une formule encore plus nette : « Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. » En revanche, l’aide sociale départementale classique est récupérable : l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit notamment des recours « Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ». Le tableau est donc le suivant : ASPA récupérable au-delà du seuil, aide sociale récupérable selon ses propres règles, RSA et APA jamais récupérables. Vérifiez toujours la nature exacte de l’allocation réclamée avant de payer : une notification qui mélange les sigles ou vise des arrérages d’APA doit être contestée sur ce seul fondement.
La troisième issue, radicale, est la renonciation à la succession, prévue par l’article 805 du code civil. « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier » : celui qui renonce ne recueille rien, mais ne doit rien non plus, et la créance de la caisse se reporte sur les autres héritiers ou, à défaut, s’éteint avec la succession vacante. C’est une décision grave — la part du renonçant échoit à ses représentants ou accroît à ses cohéritiers — qui ne se prend qu’après inventaire complet, car on ne renonce pas seulement à la créance de la caisse, on renonce à tout. Entre héritiers qui acceptent, la charge se répartit selon l’article 873 du code civil : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. » C’est ce qu’a appliqué le tribunal de Nantes en répartissant 16 945,06 euros entre les deux héritiers, soit 8 472,53 euros chacun. Enfin, l’argument de l’ignorance — les héritiers de Châteauroux déclaraient ne pas avoir eu connaissance de l’aide perçue par leur frère — est juridiquement indifférent dès lors que le versement n’est pas contesté : seule compte la réalité des sommes servies et le dépassement du seuil. Quand le partage s’annonce conflictuel entre la créance de la caisse, l’évaluation de l’actif net et les recours à exercer dans les délais, un accompagnement pour le partage successoral à Paris permet de faire vérifier le décompte et d’organiser la défense commune des héritiers avant que les positions ne se figent.
Conclusion
La récupération de l’ASPA sur succession n’est ni une rumeur ni une spoliation : c’est un mécanisme légal précis, qui ne joue qu’au-delà d’un seuil — 108 586,14 euros d’actif net en métropole pour les décès de 2026 —, jamais sous le seuil, dans la limite de plafonds annuels, et sous prescription de cinq ans. Les tribunaux l’appliquent strictement dans les deux sens : ils donnent raison à la caisse quand le décompte est juste, comme à Mont-de-Marsan, Nantes et Châteauroux en 2025 et 2026, mais ils censurent les calculs approximatifs et les délais non mentionnés. Pour les héritiers, la méthode tient en quatre gestes : identifier l’année du décès et le seuil applicable, exiger la déclaration de succession du notaire comme seule base de l’actif net, contrôler les plafonds année par année, puis saisir la commission de recours amiable dans les délais mentionnés sur la notification avant tout tribunal. Et ne jamais confondre l’ASPA avec le RSA ou l’APA, qui ne se récupèrent pas : la nature de l’allocation décide de tout.