Le décès de l’époux débiteur d’une prestation compensatoire n’éteint pas la dette : il la déplace. La créance de l’époux créancier se reporte sur la succession, se transforme lorsqu’elle prenait la forme d’une rente et peut être aménagée par les héritiers eux-mêmes. Ce mécanisme, organisé par les articles 270 à 281 du code civil, concentre en quelques textes l’essentiel des difficultés pratiques du droit patrimonial de la famille : qui paie, dans quelle limite, sous quelle forme et avec quels recours. La première chambre civile de la Cour de cassation en a fixé l’architecture en combinant la lettre des articles 280, 280-1 et 280-2 du code civil avec le régime transitoire de la loi du 26 mai 2004 et le droit commun de la révision des rentes. La fiche Service Public consacrée à la prestation compensatoire résume la solution d’entrée : au décès de l’époux débiteur, le paiement est transmis aux héritiers, le solde devient immédiatement exigible et il est prélevé sur l’actif successoral. Encore faut-il mesurer précisément chaque proposition, car chacune obéit à des conditions strictes que la jurisprudence récente est venue verrouiller.
La première interrogation porte sur la transmission elle-même : la dette de prestation compensatoire survit-elle au débiteur, et à quelles conditions pèse-t-elle sur ses héritiers. La seconde porte sur ses aménagements : les héritiers peuvent-ils conserver les modalités de règlement antérieures, en demander la révision ou en subir la transformation, et sous quel contrôle du juge. La réponse s’articule en deux temps : la transmission légale organise un prélèvement successoral sans engagement personnel des héritiers, avec substitution automatique d’un capital exigible à la rente ; les aménagements volontaires et contentieux permettent ensuite, d’un côté, un maintien conventionnel exigeant l’unanimité et emportant engagement personnel, et, de l’autre, une révision et une substitution strictement encadrées sous le contrôle de motivation du juge du fond.
I. La transmission légale de la dette compensatoire à la succession du débiteur décédé
Le principe posé par l’article 280 du code civil est d’une fermeté remarquable : la mort du débiteur ne fait pas disparaître la prestation compensatoire, quelle que soit la forme sous laquelle elle avait été fixée. La dette se transmet à la succession, où elle est prélevée, et les héritiers la supportent ensemble, dans la limite de l’actif successoral, sans y être tenus personnellement. Lorsque la prestation avait été fixée sous forme de rente, la loi lui substitue de plein droit un capital immédiatement exigible, sous déduction éventuelle de la pension de réversion. La première chambre civile a donné à ce dispositif toute sa portée, en l’appliquant y compris aux prestations allouées avant l’entrée en vigueur de la réforme du 26 mai 2004 et en sanctionnant les juges du fond qui s’écartent de la méthode légale de calcul du capital substitué.
I.A. Un prélèvement successoral supporté par tous les héritiers sans engagement personnel
Le fondement de toute prestation compensatoire réside dans la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La première chambre civile le rappelle avec constance, notamment dans trois arrêts récents rendus les 30 avril 2025, 10 décembre 2025 et 14 janvier 2026 : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette formule, visée sous les articles 270 et 271 du code civil, figure en tête de l’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618), de l’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557) et de l’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041), qui censurent chacun une cour d’appel ayant débouté l’époux demandeur ou mal apprécié la disparité. La prestation ainsi fixée constitue une dette du débiteur, et c’est cette dette que l’article 280 fait survivre à son titulaire.
L’article 280, alinéa premier, dispose en effet : « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession ». La Cour de cassation en reproduit le texte dans son arrêt de principe du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077, publié au Bulletin) : « Selon l’article 280 du code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. » L’expression « quelle que soit sa forme » est décisive : capital versé en une fois, capital échelonné, attribution d’un bien ou rente viagère, toutes les modalités de règlement sont concernées. Le créancier n’a pas à démontrer à nouveau la disparité ni à obtenir un nouveau titre : le jugement de divorce ou la convention homologuée continue de fonder son droit, et c’est la succession qui devient le patrimoine de règlement.
Le même texte précise le régime de l’obligation des héritiers : « Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral. » La première chambre civile reprend cette formule à l’identique dans l’arrêt du 21 juin 2023 précité. Trois conséquences s’en déduisent. D’abord, la charge se répartit entre tous les héritiers, ce qui inclut le conjoint survivant remarié, les enfants communs ou non, et tout successible venant à la succession, chacun contribuant à proportion de sa part. Ensuite, aucun héritier n’est tenu sur son patrimoine propre : si l’actif successoral est insuffisant, le créancier subit l’insolvabilité partielle de la succession sans pouvoir poursuivre les biens personnels des héritiers. Enfin, la limite de l’actif successoral s’apprécie au jour du règlement, après déduction des autres dettes de la succession, ce qui impose au créancier de se signaler rapidement au notaire chargé du règlement successoral et, le cas échéant, de former opposition ou de demander des mesures conservatoires.
La portée temporelle du dispositif a été tranchée par la combinaison de l’article 280 avec l’article 33, X, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. La Cour juge que « les dispositions des articles 280 et 280-1 du code civil, issus de la même loi, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, sauf lorsque la succession du débiteur a donné lieu à un partage définitif à cette date ». Cette solution, énoncée dans l’arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077), signifie que les divorces anciens ne sont pas exclus de la transmission : une rente fixée dans les années quatre-vingt-dix et toujours en cours au décès du débiteur se transmet selon les mêmes règles, à la seule exception des successions déjà définitivement partagées au 1er janvier 2005. Dans l’espèce jugée, deux jugements de 1995 et 1996 avaient prononcé le divorce et homologué une rente mensuelle ; après le décès du débiteur, ses héritiers contestaient la transmission, et la Cour a cassé les arrêts de la cour d’appel de Montpellier qui avaient accueilli leur résistance.
En pratique, le créancier survivant doit donc déclarer sa créance à la succession, en produire le titre et en chiffrer le solde. Lorsque la prestation avait été fixée en capital, le solde exigible correspond au montant fixé, déduction faite des versements déjà effectués, indexé selon les modalités prévues par le jugement ou la convention. Lorsque la prestation prenait la forme d’une rente, le solde correspond au capital substitué, calculé selon la table réglementaire, sous déduction de la pension de réversion. La division des dettes entre héritiers permet à chacun de régler sa quote-part séparément, et le créancier peut agir contre un seul d’entre eux pour sa part, ce qui évite de paralyser le recouvrement lorsque la succession réunit des héritiers issus d’unions différentes aux relations dégradées.
I.B. La substitution de plein droit d’un capital immédiatement exigible à la rente en cours
Le deuxième alinéa de l’article 280 attache au décès un effet de transformation : « Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. » La première chambre civile cite ce texte dans l’arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077) et en déduit que les héritiers ne peuvent pas imposer au créancier la poursuite de la rente aux conditions antérieures : le capital se substitue de plein droit, il est exigible dès le décès, et il appartient ensuite aux héritiers, s’ils le souhaitent, de proposer ensemble un maintien conventionnel sur le fondement de l’article 280-1. Cette substitution automatique protège le créancier contre l’allongement des versements et contre le risque d’insolvabilité future des héritiers, en figeant la dette en un montant déterminé prélevé sur l’actif existant.
Le calcul du capital substitué obéit à une méthode réglementaire que le juge doit respecter scrupuleusement. Le capital est fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l’âge du créancier, de son espérance de vie et du barème fixé par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. La Cour sanctionne les évaluations approximatives : dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 22-23.638), elle rappelle d’abord l’exigence de motivation propre à toute décision de justice : « tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. » C’est sur ce visa de l’article 455 du code de procédure civile qu’elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait condamné le débiteur à un capital de 70 000 euros tout en maintenant au profit de la créancière un usufruit viager, par des motifs contradictoires sur la nature et la portée de la condamnation. L’enseignement vaut pour le capital substitué après décès : le juge saisi d’une contestation sur le montant doit motiver sans contradiction le montant de la rente de référence, l’indexation retenue, l’âge pris en compte et le coefficient appliqué.
La même rigueur s’impose lorsque le capital prend la forme de l’attribution d’un bien ou d’un droit réel. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958), la première chambre civile juge : « Pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien qui en sera grevé. » La solution, rendue sous le visa des articles 270 et 274 du code civil, interdit de minorer l’assiette de la prestation en retenant une valeur partielle du bien grevé. Elle s’articule avec la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, rappelée dans l’arrêt du 20 novembre 2024 (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.154) : « l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital », de sorte qu’« elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ». Après le décès, lorsque la succession ne comporte pas de liquidités suffisantes, l’attribution d’un bien successoral en paiement du capital substitué reste possible, mais elle demeure subsidiaire et suppose le consentement du débiteur de son vivant ou, après son décès, des héritiers, faute de quoi le juge ne peut l’imposer que si les versements en numéraire ne garantissent pas le paiement.
Le capital substitué subit enfin une imputation spécifique : la pension de réversion. L’article 280-2 du code civil prévoit que, lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier, son montant brut est déduit du capital substitué à la rente. La première chambre civile l’a jugé dans l’arrêt du 5 décembre 2018 (Civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-27.518) : « lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente ». La cour d’appel de Nîmes, qui avait fixé le capital sans opérer cette déduction, a été censurée pour violation du texte. Le créancier qui perçoit une réversion du chef de son ancien époux ne cumule donc pas intégralement les deux avantages : la réversion s’impute sur le capital, à hauteur de son montant brut, ce qui suppose de produire les attestations de la caisse de retraite et d’en justifier devant le juge ou le notaire liquidateur.
II. Les aménagements volontaires et contentieux de la dette transmise après le décès
La transmission légale n’épuise pas le sujet, car la loi ouvre aux héritiers deux voies d’aménagement : conserver ensemble les modalités de règlement antérieures en s’engageant personnellement, ou en demander judiciairement la révision. Symétriquement, le créancier peut solliciter la substitution d’un capital à la rente maintenue. Chacune de ces voies obéit à des conditions propres que la première chambre civile a précisées : l’unanimité et l’engagement personnel pour le maintien, le changement important ou l’avantage excessif pour la révision, et une motivation exempte de contradiction pour toute décision du juge. L’étude du régime de la prestation compensatoire après le décès ne peut donc faire l’économie de cet examen contentieux, qui détermine concrètement le montant finalement supporté par chaque héritier.
II.A. Le maintien conventionnel unanime des modalités antérieures avec engagement personnel des héritiers
L’article 280-1 du code civil introduit une dérogation majeure au prélèvement successoral : « par dérogation à l’article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation ». La première chambre civile en reproduit la teneur dans l’arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077) : « Selon l’article 280-1 du même code, par dérogation à l’article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation. » Trois conditions cumulatives s’en déduisent : l’accord de tous les héritiers, le maintien des formes et modalités antérieures, et l’engagement personnel de chacun au paiement.
L’unanimité est la condition la plus exigeante. Un seul héritier opposant suffit à faire échec au maintien, et le créancier recouvre alors le bénéfice du capital immédiatement exigible prélevé sur la succession. Cette exigence s’explique par l’effet attaché au maintien : en s’obligeant personnellement, chaque héritier renonce à la protection de l’article 280, qui limitait sa contribution à l’actif successoral recueilli. Désormais, l’insuffisance de l’actif ne le libère pas : il paie sur ses fonds propres, et le créancier peut poursuivre son patrimoine personnel. La fiche Service Public consacrée à la prestation compensatoire le souligne : par acte notarié, les héritiers peuvent maintenir les conditions de règlement antérieures, et dans ce cas ils paient sur leurs fonds personnels si l’actif successoral est insuffisant, tout en conservant la faculté de se libérer à tout moment du solde et de demander la révision des conditions de versement.
La forme notariée n’est pas une simple recommandation pratique : l’acte reçu par le notaire constate l’accord unanime, précise les modalités maintenues et comporte l’engagement personnel de chaque héritier, puis il est notifié au créancier s’il n’était pas présent à la signature. Cette traçabilité est essentielle, car c’est l’engagement qui conditionne l’ouverture ultérieure de l’action en révision au profit des héritiers. La Cour l’a jugé dans l’arrêt du 28 mars 2018 (Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.389) : « Au soutien d’une demande en révision ou en suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère fondée sur l’article 276-3 du code civil, les héritiers ne peuvent invoquer un événement antérieur à l’engagement qu’ils ont pris de maintenir la rente ». Autrement dit, l’héritier qui a accepté en connaissance de cause de maintenir la rente ne peut ensuite plaider que la charge était déjà excessive au jour de son engagement : seuls les événements postérieurs, constitutifs d’un changement important ou d’un avantage devenu excessif, ouvrent la révision. Dans l’espèce, un jugement de 1988 avait homologué une prestation sous forme mixte de capital et de rente viagère ; après le décès du débiteur, sa veuve et sa fille avaient maintenu la rente avant d’en solliciter la révision en invoquant des circonstances antérieures à leur engagement, et la Cour a approuvé la cour d’appel de Versailles d’avoir rejeté leur demande.
L’arrêt du 21 juin 2023 tire toutes les conséquences de cette articulation pour les rentes anciennes : « l’action en révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant le 1er juillet 2000 n’est ouverte aux héritiers que si ceux-ci ont conclu » l’engagement de maintien prévu à l’article 280-1, sauf partage définitif de la succession avant le 1er janvier 2005. La formule signifie que, pour les rentes les plus anciennes, l’héritier qui n’a pas souscrit l’engagement personnel ne dispose d’aucune action en révision : il subit le capital substitué sans pouvoir en discuter le principe. À l’inverse, l’héritier engagé recouvre une voie de recours, mais enfermée dans les conditions de l’article 276-3 et dans la limite des événements postérieurs à son engagement. Le choix du maintien n’est donc jamais neutre : il emporte renonciation à la protection de l’actif successoral en échange d’un étalement des versements et d’une action en révision encadrée.
II.B. La révision, la substitution et le contrôle de motivation du juge du fond
La révision des rentes attribuées à titre de prestation compensatoire obéit, pour les rentes anciennes, à un régime doublement conditionné. La Cour l’énonce dans l’arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077) : « Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par une convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. » Les deux branches de l’alternative méritent d’être distinguées : l’avantage excessif s’apprécie au regard des critères de l’article 276, c’est-à-dire de l’ensemble des ressources, besoins, patrimoine et perspectives des parties, tandis que le changement important suppose la démonstration d’une évolution substantielle postérieure à la fixation ou au maintien de la rente, telle qu’une perte d’emploi, un départ à la retraite, une invalidité ou une recomposition des charges. Le juge qui accueille ou rejette la demande doit caractériser précisément la branche retenue et les faits qui la fondent, sous peine de censure pour défaut de base légale.
La substitution d’un capital à la rente constitue une voie distincte, plus largement ouverte. La première chambre civile juge, dans l’arrêt du 20 mars 2019 (Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-13.663), pris au visa de l’article 276-4 du code civil et du décret du 29 octobre 2004 : « le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente ». La formule « à tout moment » et l’absence de condition de changement important distinguent la substitution de la révision : il suffit au demandeur d’établir que la substitution est possible et conforme à l’intérêt des parties, sans avoir à démontrer une dégradation de sa situation. Dans l’espèce, un jugement de 2001 avait homologué une prestation comportant la jouissance viagère du domicile, un capital et une rente mensuelle jusqu’au décès du débiteur ; celui-ci avait sollicité la substitution d’un capital à la rente, et la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait rejeté sa demande en exigeant des conditions que les textes ne prévoient pas. Après le décès, cette action passe aux héritiers qui ont maintenu la rente : ils peuvent à tout moment en demander la conversion en capital, ce qui fige définitivement la dette et permet de clôturer les comptes entre la succession et le créancier.
Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur ces décisions est un contrôle de motivation et de base légale d’une intensité soutenue, comme l’illustrent les trois censures récentes rendues en matière de fixation. L’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618) casse l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire sans caractériser l’absence de disparité ; l’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557) annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait statué sur le divorce d’époux mariés sous la séparation de biens sans tirer les conséquences de la disparité constatée ; l’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041) censure partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble en ce qu’il avait infirmé le jugement du juge aux affaires familiales de Vienne sur la prestation compensatoire. Dans chacun de ces arrêts, le visa des articles 270 et 271 et le rappel de la formule compensatoire fondent la censure : le juge du fond ne peut écarter, minorer ou majorer la prestation sans expliquer, au regard des besoins du créancier et des ressources du débiteur, en quoi la disparité est ou non établie et dans quelle mesure elle doit être compensée.
Ce contrôle de motivation culmine, en matière d’exécution en capital, dans l’exigence de cohérence interne de la décision. L’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 22-23.638) rappelle que « tout jugement doit être motivé » et que « la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs », avant de casser l’arrêt lyonnais qui cumulait un capital de 70 000 euros et un usufruit viager par des motifs inconciliables. L’arrêt du 14 janvier 2026 sur l’usufruit (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958) ajoute l’exigence d’évaluation intégrale : « Pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien qui en sera grevé. » Appliquées au contentieux successoral, ces solutions signifient que le juge saisi après décès d’une demande de fixation du capital substitué, de révision ou de substitution doit motiver sans contradiction le montant retenu, la méthode de calcul, l’imputation de la réversion et, le cas échéant, la valeur intégrale du bien attribué. Le praticien en déduit une méthode : chiffrer d’abord la rente de référence indexée, appliquer le barème réglementaire en fonction de l’âge du créancier, déduire le montant brut de la réversion justifiée par attestations, puis seulement discuter l’attribution d’un bien en paiement, à sa valeur entière et à titre subsidiaire.
En conclusion, le décès du débiteur fait passer la prestation compensatoire du terrain conjugal au terrain successoral sans en altérer la nature compensatoire : la dette survit, se prélève sur la succession dans la limite de l’actif, sans engagement personnel des héritiers, et la rente en cours se mue de plein droit en un capital immédiatement exigible, sous déduction de la pension de réversion. Les héritiers peuvent ensemble choisir une autre voie en maintenant les modalités antérieures, au prix d’un engagement personnel qui seul ouvre la révision dans les conditions strictes de l’article 276-3, tandis que la substitution d’un capital à la rente reste ouverte à tout moment. La première chambre civile veille à chaque étape au respect des textes et à la cohérence de la motivation, de la caractérisation de la disparité initiale jusqu’à l’évaluation intégrale des droits attribués. Pour le créancier, la vigilance s’impose dès l’ouverture de la succession : déclarer la créance, en faire chiffrer le solde selon la méthode légale et agir contre les héritiers pour leur part avant tout partage définitif.
Si vous êtes concerné, un avocat en prestation compensatoire à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.