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Vous êtes licencié à New York et vivez à Paris : indemnité, chômage, impôt — où déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous êtes licencié à New York et vivez à Paris : indemnité, chômage, impôt — où déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, vous travaillez à New York et votre employeur américain vient de mettre fin à votre contrat. Le dernier bulletin de paie arrive avec le solde des salaires, un éventuel bonus au prorata et un severance package, cette indemnité de départ que les entreprises new-yorkaises versent pour solder la rupture, tandis que se pose déjà la question de vos droits au chômage à votre retour en France. Trois inquiétudes dominent alors : l’indemnité versée à New York sera-t-elle imposée une seconde fois en France, pourrez-vous percevoir une allocation chômage après un emploi exercé aux États-Unis et dans quel État cette allocation sera-t-elle imposable, et surtout comment remplir votre déclaration parisienne sans payer deux fois le même impôt. La réponse tient à l’articulation entre votre domicile fiscal français, la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée par l’avenant signé le 13 janvier 2009, et les règles françaises d’imposition des indemnités de rupture et des revenus de remplacement. La première partie détermine quel État peut imposer votre indemnité et votre dernier salaire quand vous êtes licencié à New York en habitant Paris. La seconde traite du chômage après ce licenciement : quelle allocation percevoir, comment la déclarer à Paris et par quels recours contester une double imposition.

I. Licencié à New York et domicilié à Paris : quel État impose votre indemnité et votre dernier salaire ?

A. Domicile fiscal à Paris : l’imposition mondiale d’abord, la convention ensuite

Le point de départ est votre domicile fiscal. Lorsque votre foyer reste à Paris pendant votre emploi à New York, vous demeurez fiscalement domicilié en France. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Concrètement, l’administration française peut donc appréhender votre salaire new-yorkais, votre severance package et plus tard vos allocations, même versés par un payeur américain. Le même code précise à l’article 4 B du code général des impôts que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A » notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ainsi que « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Si votre conjoint et vos enfants sont restés à Paris et que vous y conserviez votre logement, le critère du foyer suffit à lui seul, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres. L’impôt français se calcule alors sur l’ensemble du foyer, puisque « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal », selon l’article 156 du code général des impôts. Et cette emprise mondiale ne s’arrête pas aux frontières : « sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France », comme l’énonce l’article 158 du code général des impôts pour la composition du revenu net global.

Le fait d’être imposable en France ne signifie pas que les États-Unis s’effacent, et l’ordre d’examen suivi par le juge français est strict. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans un litige de résidence fiscale : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » (CAA Lyon, 27 mai 2021, n° 19LY01128). Le juge se place donc d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour vérifier si l’imposition a été valablement établie, puis détermine si la convention fait obstacle à son application. Pour un résident de Paris licencié à New York, la qualification nationale est vite posée : les sommes versées à l’occasion de la rupture sont des rémunérations et des revenus de remplacement pris en compte dans le revenu global. « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu », dispose l’article 79 du code général des impôts. Pour la détermination des bases, « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits », selon l’article 82 du code général des impôts. Votre dernier salaire new-yorkais, le bonus au prorata, l’indemnité compensatrice de congés payés non pris et le severance package entrent donc dans l’assiette française, avant application des exonérations et du mécanisme conventionnel.

La convention entre ensuite en jeu pour départager les deux États. Lorsque chacun revendique la résidence fiscale, son article 4 organise une cascade de critères : le foyer d’habitation permanent d’abord, puis, en cas de foyer dans les deux États, l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux, puis le lieu du séjour habituel et enfin la nationalité. Un salarié qui occupait un appartement loué à Manhattan la semaine mais dont la famille, le logement et les attaches sont restés à Paris sera regardé comme résident de France au sens de la convention, ce qui conditionne l’application des articles distributifs. La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de citer ces critères dans un contentieux de domicile fiscal : « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (CAA Paris, 27 juin 2019, n° 18PA01833). Dans votre cas, l’activité new-yorkaise n’est pas exercée à titre accessoire, mais le foyer parisien et le centre des intérêts économiques parisiens maintiennent la résidence française, et le départage conventionnel confirme ce rattachement. Une fois la résidence française établie, la France peut imposer l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris ceux de source américaine, sous réserve d’éliminer la double imposition par le crédit d’impôt prévu à l’article 24 de la convention, dont la doctrine administrative détaille le fonctionnement dans le commentaire de la convention fiscale entre la France et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

B. Salaire new-yorkais et severance package : qui taxe quoi entre les États-Unis et la France ?

Pour le dernier salaire, le préavis payé mais non effectué, le bonus au prorata et en principe l’indemnité liée à l’emploi exercé à New York, la convention réserve l’imposition à l’État d’exercice de l’emploi. Votre travail ayant été exercé à Manhattan, les États-Unis peuvent donc imposer ces sommes au niveau fédéral comme au niveau de l’État de New York et de la ville de New York, sans que la France renonce pour autant à les comprendre dans votre revenu mondial : c’est le mécanisme du crédit d’impôt qui évite la double charge. L’exception qui permettrait à la France seule d’imposer suppose des conditions cumulatives rarement réunies après un licenciement, tenant à une présence courte sur le sol américain, à un employeur non résident et à l’absence de rattachement de la rémunération à un établissement stable américain. Un salarié qui vivait et travaillait à New York à temps plein ne remplit pas ces conditions, de sorte que la retenue américaine subsiste et ouvre droit au crédit d’impôt français.

Côté français, le severance package suit d’abord le droit commun des indemnités de rupture. L’article 80 duodecies du code général des impôts pose le principe : « 1. Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. » Le même article écarte notamment de l’imposition « 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; ». Pour les ruptures individuelles hors plan collectif, l’exonération partielle joue dans la limite alternative suivante : « Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ». Concrètement, un résident de Paris qui percevait 120 000 dollars de rémunération annuelle à New York et reçoit 60 000 dollars de severance peut exonérer en France, sous réserve du plafond de sécurité sociale, la moitié de l’indemnité si ce montant dépasse deux années de salaire, et n’est imposé en France que sur le surplus, avant crédit d’impôt pour l’impôt américain afférent. Les seuils se calculent en euros au cours du jour du versement, et la fraction exonérée doit être retranchée avant le calcul du crédit d’impôt, faute de quoi le crédit serait calculé sur une base excessive. La doctrine administrative applicable aux indemnités de rupture, consultable au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, détaille ces fractions et les justificatifs attendus.

La jurisprudence donne une méthode directement transposable aux licenciements collectifs américains. Le Conseil d’État a tranché le 6 juin 2018, sous les numéros 399990 à 399994, le cas d’un salarié frontalier licencié par une usine automobile allemande, en retenant que l’intéressé était un « Travailleur transfrontalier résidant en France et imposable en France sur les revenus de son activité professionnelle en Allemagne en vertu de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 » (CE 6 juin 2018, n° 399992). L’administration avait réintégré l’indemnité de 47 946,68 euros au revenu global après un contrôle, un jugement du tribunal administratif de Strasbourg puis un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy défavorables au contribuable. Le Conseil d’État annule pourtant l’ensemble après un examen concret de comparabilité entre la procédure allemande et le plan de sauvegarde de l’emploi français : taille de l’entreprise, nombre de salariés partis, brièveté de la période, caractère économique du plan, intitulé et contenu de l’accord individuel. Il juge que « Elle n’était, dès lors, pas imposable en vertu des dispositions du 1 de l’article 80 duodecies précitées. » (CE 6 juin 2018, n° 399992), et le dispositif « M. A…B…est déchargé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2006 et des pénalités correspondantes. » (CE 6 juin 2018, n° 399992).

Pour votre licenciement à New York, la leçon est double. D’abord, une indemnité versée par un employeur américain à un résident de Paris n’échappe pas par principe à l’impôt français : elle est imposable en France comme rémunération de l’emploi exercé à New York, les États-Unis pouvant également l’imposer, avec crédit d’impôt en France. Ensuite, l’exonération reste accessible si la rupture s’inscrit dans une procédure collective comparable à un plan de sauvegarde de l’emploi français. Les licenciements collectifs américains documentés par un plan écrit, un Warn Act notice fédéral ou new-yorkais, des critères objectifs de désignation des salariés et un accompagnement au reclassement se prêtent à cette comparaison : ni l’absence d’un plan de reclassement interne à la française, ni le fait que la procédure n’ait pas été soumise aux institutions représentatives locales n’ont fait obstacle à l’assimilation dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État. Conservez donc la lettre de licenciement, le separation agreement, le severance plan, les Warn Act notices et tout élément chiffrant l’ampleur de la procédure : ce sont ces pièces qui permettront de discuter l’exonération avec le service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien. À l’inverse, une indemnité purement individuelle, négociée de gré à gré hors de toute procédure collective et excédant les minima légaux ou conventionnels, restera en principe imposable, sous réserve des fractions exonérées prévues par les textes. Les exonérations générales de l’article 81 du code général des impôts doivent être vérifiées dans leur rédaction en vigueur à l’année d’imposition.

Enfin, même imposable, une indemnité de rupture ne subit pas toujours le barème progressif de plein fouet. Lorsqu’au cours d’une année le contribuable perçoit un revenu qui par nature ne se renouvellera pas et qui dépasse la moyenne de ses revenus nets des trois dernières années, « l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue », selon l’article 163-0 A du code général des impôts. Le même article vise expressément les ruptures collectives : « Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ». À titre illustratif, un résident de Paris qui percevait 55 000 euros de revenus annuels et touche 60 000 euros de severance imposable après un licenciement à New York évite ainsi que l’intégralité des 60 000 euros soit taxée dans les tranches les plus élevées : seul le quart s’ajoute au revenu courant pour le calcul, et le supplément d’impôt correspondant est multiplié par quatre. La demande se formule sur la déclaration de l’année de perception, ce qui suppose d’avoir identifié à temps la nature exceptionnelle de l’indemnité et d’en avoir conservé la justification. Ce mécanisme se combine avec le crédit d’impôt conventionnel : le quotient s’applique à l’impôt français calculé sur le revenu mondial, avant imputation du crédit correspondant à l’impôt américain.

II. Chômage, déclaration et contestation : le mode d’emploi du résident parisien licencié à New York

A. Allocation chômage après un emploi à New York : ce que la France verse et ce que les États-Unis ne versent plus

Le retour à Paris s’accompagne d’une mauvaise surprise fréquente : les périodes travaillées à New York n’ouvrent pas automatiquement des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. En droit français, « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre », selon l’article L. 5421-1 du code du travail. Mais l’allocation suppose une affiliation préalable au régime d’assurance chômage : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure », énonce l’article L. 5422-1 du code du travail, et l’activité antérieure prise en compte est celle accomplie auprès d’employeurs affiliés au régime. Un emploi exercé à New York pour un employeur américain, rémunéré en dollars et soumis aux prélèvements américains, ne constitue pas une période affiliée. À la différence d’un licenciement à Londres, Bruxelles, Milan ou Luxembourg, aucune coordination européenne ne permet ici de totaliser les périodes : les règlements européens de coordination ne s’appliquent pas aux États-Unis, et l’accord franco-américain de sécurité sociale ne couvre pas l’assurance chômage. Vos trimestres new-yorkais ne sont donc ni transférables ni totalisables pour l’ouverture de droits français.

Deux voies restent ouvertes. La première est l’adhésion volontaire à l’assurance chômage des expatriés, qui devait être souscrite pendant l’expatriation auprès de l’organisme dédié : si vous y aviez adhéré avant la rupture, vos salaires new-yorkais servent de base au calcul de l’allocation versée à votre retour, pourvu que vous vous inscriviez comme demandeur d’emploi à Paris et que la privation d’emploi soit involontaire. Sans cette adhésion anticipée, aucun rattrapage n’est possible après le licenciement, et France Travail ne pourra vous proposer que l’accompagnement sans indemnisation, puis, sous conditions de ressources et de résidence, les minima sociaux. La seconde voie est l’assurance chômage américaine : l’État de New York verse des prestations aux salariés qui y ont travaillé, mais ces prestations supposent de rester disponible pour l’emploi new-yorkais et de continuer à résider effectivement sur place pendant l’indemnisation. Dès votre installation à Paris, le versement cesse, et aucun transfert vers la France n’existe. Le choix du calendrier de retour a donc un coût direct : partir immédiatement après la rupture fait perdre les semaines d’indemnisation new-yorkaises sans ouvrir de droits français, tandis que rester quelques semaines à New York le temps d’épuiser la première période indemnisée suppose d’y conserver une adresse et d’y rester disponible.

Sur le plan fiscal, les allocations effectivement perçues, qu’elles viennent de l’État de New York avant votre départ ou de France Travail après une expatriation couverte, sont imposables en France dès lors que vous y êtes domicilié. Elles entrent dans le revenu global comme revenus de remplacement, dans les mêmes catégories que les salaires, et ouvrent droit au crédit d’impôt conventionnel pour la part déjà imposée aux États-Unis. En pratique, les prestations de l’État de New York subissent une retenue américaine et figurent ensuite sur votre déclaration parisienne avec le crédit correspondant, tandis que l’allocation française est déclarée sans crédit. Ne commettez pas l’erreur symétrique qui consiste à omettre les prestations américaines au motif qu’elles ont déjà été taxées à New York : l’article 158 impose la déclaration mondiale, et seule l’imputation du crédit évite la double charge. Conservez les attestations de l’agence new-yorkaise du travail, les relevés de prestations et les justificatifs de retenue, car le service des impôts de votre domicile parisien les exigera pour calculer le crédit.

Le montant de l’indemnité elle-même peut encore être discuté devant le juge du contrat, même après votre retour. Si votre employeur new-yorkais vous a licencié sans motif réel, le droit français du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s’applique pas à un contrat soumis au droit de l’État de New York, mais le separation agreement que vous avez signé mérite un examen attentif : renonciation générale aux recours, clause de non-concurrence, clause de confidentialité et contrepartie financière doivent être relus avant expiration des délais de rétractation prévus par le droit américain applicable. À titre de comparaison, le droit français prévoit que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis », selon l’article L. 1235-3 du code du travail, et que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement », selon l’article L. 1234-9 du code du travail. La Cour de cassation a jugé, le 11 mai 2022 sous le numéro 21-14.490, que le juge qui retient un licenciement sans cause réelle et sérieuse alloue au salarié une indemnité mise à la charge de l’employeur et comprise entre les montants minimaux et maximaux du barème légal. Ces repères français ne régissent pas votre contrat new-yorkais, mais ils éclairent la négociation du severance : un salarié qui ignore tout de ses droits accepte souvent la première offre, alors qu’un délai de réflexion de quelques semaines permet de faire chiffrer le package, de négocier la prise en charge de la mutuelle, la durée du préavis payé et le traitement fiscal du bonus.

B. Déclarer à Paris sans payer deux fois et contester : formulaires, crédit d’impôt et recours

La déclaration parisienne de l’année du licenciement comporte trois étages. D’abord, l’ensemble des revenus mondiaux figure sur la déclaration 2042, y compris le dernier salaire new-yorkais, le bonus, le severance package imposable et les éventuelles prestations chômage américaines. Ensuite, le formulaire 2047 détaille les revenus de source américaine, État par État, avec la nature de chaque somme et l’impôt américain acquitté, fédéral et new-yorkais. Enfin, le crédit d’impôt conventionnel s’impute sur l’impôt français à hauteur de l’impôt américain afférent aux revenus de source américaine, dans la limite de l’impôt français correspondant. L’erreur la plus coûteuse consiste à déclarer le montant brut en dollars converti au cours du 31 décembre : la conversion s’effectue au cours du jour du versement de chaque somme, et les retenues américaines se justifient par le formulaire W-2, les fiches de paie finales et les avis de l’administration fiscale de l’État de New York. Pour les contribuables parisiens qui conservent un bien aux États-Unis, notamment un appartement dont la vente suit le retour, les règles du crédit d’impôt sur les plus-values immobilières américaines obéissent à une logique voisine, et l’articulation entre prix de vente new-yorkais, impôt américain et déclaration parisienne a été traitée dans notre analyse de la contestation du crédit d’impôt après une vente à New York.

À Paris et en Île-de-France, le traitement du dossier présente des spécificités pratiques. Le service des impôts des particuliers de votre arrondissement instruit la déclaration 2047 et réclame systématiquement les justificatifs américains traduits : prévoyez une traduction des W-2, du separation agreement et des attestations de prestations, car un dossier incomplet retarde l’imputation du crédit et génère un avis d’imposition majoré, qu’il faudra ensuite contester. L’inscription à France Travail s’effectue auprès de l’agence de votre domicile parisien, avec le formulaire de liaison pour les périodes étrangères même si, pour les États-Unis, aucune totalisation n’en résultera : l’attestation de l’employeur américain et la preuve de la privation involontaire d’emploi restent exigées. En cas de contrôle, le vérificateur parisien demandera la preuve du foyer maintenu à Paris pendant l’expatriation, factures de logement, scolarisation des enfants et relevés de présence, pour valider la résidence fiscale française et le bénéfice du crédit d’impôt. Anticiper ces demandes dès le retour évite une proposition de rectification fondée sur une simple absence de pièces.

Si l’avis d’imposition méconnaît le crédit d’impôt ou réintègre une fraction exonérée du severance, la contestation suit le parcours classique du contentieux fiscal parisien. La réclamation préalable auprès du service des impôts est enfermée dans un délai strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » suivant la mise en recouvrement ou le versement de l’impôt, selon l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. La réclamation doit chiffrer le crédit revendiqué, viser l’article de la convention et joindre les justificatifs américains, faute de quoi l’administration la rejette comme insuffisamment motivée. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’appel relève ensuite de la cour administrative d’appel de Paris. Les litiges de même nature tranchés pour des salariés licenciés à Londres montrent que les juges parisiens examinent avec attention la ventilation entre salaire imposable et fraction exonérée de l’indemnité, comme l’illustre notre dossier du salarié licencié à Londres et domicilié à Paris, dont la logique de crédit d’impôt et de preuve vaut également pour New York, à la coordination européenne près. Pour une vision d’ensemble des stratégies de défense face à l’administration fiscale dans les dossiers patrimoniaux internationaux, notre page dédiée à la fiscalité internationale des particuliers à Paris présente les recours disponibles.

Conclusion

Licencié à New York en vivant à Paris, vous restez imposable en France sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris le dernier salaire, le bonus et le severance package, tandis que les États-Unis taxent les sommes rattachées à l’emploi exercé à Manhattan et que la convention du 31 août 1994 élimine la double charge par le crédit d’impôt. La fraction exonérée de l’indemnité, le système du quotient et l’imputation exacte du crédit américain déterminent le coût réel de la rupture, et chaque euro mal ventilé sur la déclaration 2047 se paie deux fois. Côté chômage, l’absence de coordination franco-américaine rend l’anticipation décisive : sans adhésion volontaire souscrite pendant l’expatriation, les années new-yorkaises n’ouvrent aucun droit français, et les prestations de l’État de New York cessent au départ. Conservez dès la rupture le separation agreement, les Warn Act notices, les W-2 et les attestations de prestations, faites convertir chaque versement au cours du jour, et contestez dans les délais toute imposition qui ignore le crédit conventionnel ou la fraction exonérée.

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