Le conteneur est arrivé au port, mais la marchandise est impropre à la vente : denrées infestées, cartons détrempés, lot invendable. Le réflexe du destinataire consiste à refuser la livraison et à renvoyer le transporteur vers le chargeur. Ce réflexe se comprend, mais il ne suffit pas. Devant le tribunal des activités économiques du Havre, le 22 mai 2026, un importateur qui avait refusé une cargaison de denrées avariées et les frais afférents a été condamné à payer au transporteur 15 472,70 euros au titre des frais de destruction et 70 240 euros au titre de l’immobilisation des conteneurs, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation annuelle (TAE du Havre, 22 mai 2026, n° 2022R00016, 2022R00020 et 2020R00038). Le refus, même notifié par écrit au transporteur, n’avait ni éteint la dette de frais ni transféré automatiquement la charge de la destruction. Cette décision récente rappelle une règle que les opérateurs sous-estiment : en droit maritime français, refuser une marchandise ne revient pas à s’en détacher juridiquement. Il faut refuser dans les formes, constater l’état de la marchandise de façon contradictoire, identifier le débiteur exact de chaque poste de frais et agir dans le délai d’un an contre le transporteur. Cet article décrit cette méthode, à partir des textes du code des transports dans leur version en vigueur au 13 octobre 2026 et de quatre décisions rendues entre 2023 et 2026.
I. Refuser la marchandise : un geste qui ne produit d’effets que s’il est documenté
A. Le refus n’éteint ni le fret ni les frais d’immobilisation et de destruction
Le point de départ se trouve dans la nature du connaissement. Aux termes de l’article L. 5422-3 du code des transports : « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Le connaissement décrit donc ce que le transporteur reconnaît avoir reçu, et sa présentation à l’arrivée conditionne en pratique la délivrance. Le destinataire qui figure sur ce titre, ou qui l’a reçu par endossement, devient l’ayant droit à la cargaison : c’est à lui que le transporteur doit remettre la marchandise, et c’est sur lui que pèsent, symétriquement, les obligations attachées à la réception.
La première de ces obligations concerne le fret payable à destination. L’article R. 5422-9 du code des transports dispose : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » La formule « s’il accepte la livraison » conduit certains destinataires à penser que le refus fait disparaître toute dette. C’est une lecture incomplète. Le refus écarte, sous conditions, la qualité de débiteur du fret à destination, mais il laisse subsister les frais nés de l’immobilisation des conteneurs, du stationnement sur le terminal et, lorsque la marchandise est impropre à la consommation, de sa destruction ordonnée par l’autorité sanitaire ou douanière.
Le jugement du Havre du 22 mai 2026 l’illustre poste par poste. Trois conteneurs de tubercules en provenance du Ghana, transportés par le navire GFS Genesis et déchargés au Havre le 24 janvier 2022, sont déclarés impropres à la consommation par le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, les conteneurs étant infestés de larves et d’insectes vivants. Le 25 mars 2022, le commissionnaire de l’importateur écrit au transporteur que l’importateur « refuse l’expédition et les frais » et l’invite à se rapprocher du chargeur. L’assignation est délivrée le 4 mai 2022, puis la direction régionale des douanes enjoint formellement, le 14 juin 2022, de détruire les marchandises. Le tribunal condamne néanmoins l’importateur à payer la destruction et l’immobilisation des conteneurs postérieure au 10 mars 2022, déduction faite des sommes déjà réglées, rejette l’exception d’inexécution qu’il soulevait et écarte l’ensemble de ses demandes reconventionnelles. Il condamne en outre le chargeur à relever et garantir l’importateur de ces condamnations, ce qui déplace la charge finale sans effacer la dette initiale du destinataire envers le transporteur.
L’enseignement pratique tient en une phrase : le refus adressé au transporteur ne vaut ni compensation ni transfert automatique de dette. Tant que le chargeur n’a pas accepté par écrit de reprendre la marchandise et les frais, ou qu’un juge ne l’y a pas condamné, le transporteur réclame au destinataire figurant au connaissement. Le destinataire doit donc, dès le refus, préparer deux actions en parallèle : contester ce qu’il peut contester dans sa propre dette, et appeler le chargeur en garantie pour le solde. Dans l’affaire havraise, c’est cette seconde branche qui a permis à l’importateur de ne pas supporter seul, au final, les condamnations prononcées contre lui.
Le même raisonnement vaut pour le commissionnaire en douane ou le transitaire qui manipule le connaissement à l’arrivée. Dans cette espèce, le transporteur soutenait que le commissionnaire, en apposant son cachet sur le connaissement endossé et en obtenant le bon à délivrer contre paiement des frais d’arrivée, s’était comporté en ayant droit et devait répondre des frais. Le tribunal a déclaré ces demandes irrecevables pour absence de lien de droit avec le contrat de transport maritime, le commissionnaire n’étant intervenu que sous mandat de représentation directe en douane. La qualité d’ayant droit ne se déduit donc pas de la simple manipulation matérielle du titre ou du paiement des frais d’arrivée pour le compte du destinataire : elle suppose un lien avec le contrat de transport. Pour l’opérateur qui fait dédouaner par un tiers, la leçon consiste à formaliser le mandat et à conserver la preuve que le commissionnaire agit au nom du destinataire, afin d’éviter que le transporteur ne poursuive le mauvais débiteur, ou que le destinataire ne perde un recours contre son propre mandataire.
B. Le refus n’est utile que s’il s’accompagne de réserves, d’un constat et d’un avis au destinataire
Si le refus seul ne libère pas le destinataire, le refus documenté change l’issue du litige. Tout se joue dans les jours qui suivent le déchargement, autour de trois gestes : émettre des réserves écrites, faire constater l’état de la marchandise de façon contradictoire et exiger d’être mis en mesure de vérifier.
Le régime des réserves résulte de l’article R. 5422-24 du code des transports : « En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. » Pour les dommages non apparents, le texte ajoute : « S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. » La Cour de cassation applique la même logique sur le fondement de la convention internationale : dans son arrêt du 24 mai 2023, la chambre commerciale rappelle que la présomption de responsabilité du transporteur pour les manquants joue tant que les marchandises sont demeurées sous sa garde jusqu’à l’ouverture du conteneur, et la cour d’appel de Paris, le 9 avril 2026, juge qu’en l’absence de réserves écrites conformes, le demandeur doit prouver contre la présomption de livraison conforme que les dommages sont survenus pendant le transport maritime (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151 ; CA Paris, pôle 5, chambre 5, 9 avril 2026, n° 22/18989). Concrètement, le destinataire qui enlève le conteneur sans un mot écrit se place dans la position la plus défavorable : il devra démontrer, à ses frais d’expertise, que l’avarie est née pendant le voyage.
Le deuxième geste consiste à faire constater l’état de la marchandise en présence du transporteur ou de son agent. Lorsque l’autorité sanitaire ou douanière intervient, comme le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire dans l’affaire havraise, son procès-verbal constitue une pièce forte, mais il ne remplace pas le constat contradictoire avec le transporteur : l’administration se prononce sur l’aptitude à la consommation ou à l’admission sur le territoire, pas sur l’imputabilité de l’avarie pendant le transport. Il faut donc, dès la découverte, inviter par écrit le transporteur ou son représentant local à une constatation conjointe à l’ouverture du conteneur, avec photographs, relevés de température pour les denrées réfrigérées et conservation d’échantillons. Dans l’affaire jugée à Paris en avril 2026, la cour relève que le conteneur est resté scellé par le plomb d’origine jusqu’à son ouverture en présence du transporteur, et c’est cette continuité de la garde, établie contradictoirement, qui fonde la présomption de responsabilité du transporteur pour les palettes manquantes. À l’inverse, un conteneur ouvert seul par le destinataire, sans convocation du transporteur, expose à contester plus tard le moment et la cause de l’avarie.
Le troisième geste concerne l’information du destinataire. La cour d’appel de Paris retient contre le commissionnaire de transport, dans ce même arrêt du 9 avril 2026 (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 9 avril 2026, n° 22/18989), qu’il n’avait informé ni le destinataire ni son agent du dépôt du conteneur et ne les avait pas invités à en prendre livraison. Cette mention n’est pas anecdotique : la livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, suppose que l’ayant droit ait été mis en mesure de prendre possession et de vérifier. La Cour de cassation en donne la définition de référence dans son arrêt du 24 mai 2023 (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151) : la livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, correspond à la remise matérielle de la marchandise à l’ayant droit dès lors que celui-ci peut concrètement l’appréhender et contrôler son état. La Cour ajoute que la simple remise des marchandises à une entreprise portuaire en situation de monopole pour la manutention ne constitue pas, à elle seule et sauf clause contraire, une livraison. Pour le destinataire, cela signifie deux choses. D’une part, le délai des réserves et de l’action ne court pas tant qu’il n’a pas été avisé et mis en mesure de vérifier. D’autre part, le simple dépôt du conteneur sur le terminal, suivi du compteur des frais de stationnement, ne vaut pas livraison : le transporteur reste présumé responsable des pertes jusqu’à la remise effective à l’ayant droit. Le destinataire avisé tardivement doit donc conserver la preuve de la date de l’avis, car elle conditionne le point de départ de ses délais.
En pratique, la séquence utile tient en cinq courriers : réserves écrites au représentant du transporteur au port de déchargement dès la découverte, convocation à constat contradictoire à l’ouverture, demande de communication du relevé de température et des enregistrements de la traversée pour les marchandises sous température dirigée, notification du refus de prendre livraison avec son motif précis, et mise en demeure adressée au chargeur de reprendre la marchandise et de garantir les frais. Chacun de ces écrits doit viser le numéro du connaissement, le numéro du conteneur et la date des opérations, car c’est sur ces références que le juge vérifiera la chronologie.
II. Faire payer le bon débiteur et agir avant la prescription d’un an
A. Transporteur, chargeur, commissionnaire : répartir chaque poste de frais
Une fois l’avarie constatée et le refus notifié, le litige devient un problème d’imputation : qui supporte le fret, les surestaries et frais d’immobilisation, la destruction, et la valeur de la marchandise perdue. Quatre règles départagent ces postes.
Première règle : le transporteur répond des pertes et dommages depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : » suit une liste de neuf cas exceptés, parmi lesquels l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage en mer et les fautes nautiques du capitaine ou des préposés. Le transporteur qui invoque l’un de ces cas doit le prouver, et le chargeur ou son ayant droit peut toujours démontrer qu’une faute du transporteur, autre que la faute nautique exonérée, a contribué en tout ou partie au dommage. Pour le destinataire d’une cargaison infestée ou échauffée, le débat se concentre donc sur la température de transport, l’aération du conteneur et les soins donnés en cours de voyage : l’article R. 5422-6 du code des transports impose au transporteur de procéder « de façon appropriée et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise », et de lui devoir « les soins ordinaires conformément à la convention des parties ou aux usages du port de chargement ». Un manquement établi à cette obligation de soins prive le transporteur du bénéfice des cas exceptés et ouvre, en outre, l’application de l’article R. 5422-13, qui prévoit qu’aucun fret n’est dû pour les marchandises perdues par fortune de mer ou par la négligence du transporteur dans ses obligations de soins et de diligence. Le destinataire qui prouve la négligence dans les soins peut donc contester à la fois la valeur de la marchandise et le fret lui-même.
Deuxième règle : la réparation due par le transporteur est en principe plafonnée, sauf faute qualifiée ou déclaration de valeur. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le destinataire doit donc chiffrer son préjudice par référence à la valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement, sans espérer d’emblée une réparation intégrale. Mais ce plafond saute dans deux hypothèses, prévues par l’article L. 5422-14 : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », ou en cas de déclaration de valeur du chargeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur. Le transport de denrées périssables avec une consigne de température ignorée, ou la poursuite du voyage sans intervention alors que les enregistrements signalent une rupture de la chaîne du froid, relèvent typiquement du débat sur le caractère téméraire du comportement : c’est là que les relevés de température et les échanges avec le bord, réclamés dès l’arrivée, prennent toute leur valeur.
Troisième règle : le transporteur ne peut pas s’exonérer par avance. L’article L. 5422-15 du code des transports déclare nulle « toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ». Les clauses des connaissements qui prétendent écarter par avance toute responsabilité pour les denrées périssables ou faire peser sur le seul destinataire les conséquences d’un refus d’admission sanitaire doivent donc être lues avec prudence : elles ne font pas échec aux règles légales de responsabilité et de preuve. En revanche, les stipulations relatives au fret acquis à tout événement ou aux frais d’immobilisation restent discutées poste par poste devant le juge, qui vérifie leur opposabilité au destinataire et leur articulation avec la négligence éventuelle du transporteur.
Quatrième règle : le chargeur répond de ses propres manquements et garantit le destinataire. Dans l’affaire havraise, le tribunal condamne le chargeur à relever et garantir l’importateur de l’intégralité des condamnations : température de consigne inadaptée aux denrées, emballage et conditionnement relevant de sa responsabilité, refus d’admission sanitaire trouvant sa cause dans l’état initial de la marchandise. Pour le destinataire, l’appel en garantie du chargeur, formé dans la même instance et avant l’expiration des délais de recours, constitue donc le complément indispensable du refus : il refuse face au transporteur, il appelle le chargeur à répondre de la cause de l’avarie et des frais qui en découlent. Le transporteur, de son côté, conserve son action en paiement des frais contre le destinataire figurant au titre, ce qui explique que l’importateur ait été condamné avant d’être garanti. La chronologie procédurale compte autant que le fond : agir contre le transporteur sans appeler le chargeur expose à payer seul ; appeler le chargeur sans contester le chiffrage du transporteur expose à garantir des sommes excessives.
Ces répartitions s’inscrivent dans le contentieux du transport maritime de marchandises, où chaque poste de frais obéit à son propre régime probatoire. Les lecteurs confrontés à des frais de surestaries et de détention pour une marchandise qu’ils n’ont jamais reçue trouveront un développement voisin consacré à la contestation du fret à destination et des surestaries réclamés pour une marchandise jamais reçue, qui complète utilement l’analyse lorsque le litige porte d’abord sur le montant réclamé plutôt que sur l’état de la marchandise.
B. Agir dans l’année : le délai qui commande tout le calendrier
Toutes les actions précédentes s’inscrivent dans un délai couperet. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le même article autorise une prolongation du délai par accord conclu entre les parties après l’événement, et réserve les actions récursoires : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » La convention internationale applicable au transport sous connaissement pose la même barrière : le tribunal des activités économiques de Marseille rappelait le 6 août 2026 qu’elle libère le transporteur et le navire de toute responsabilité à défaut d’action intentée dans l’année qui suit la délivrance (TAE de Marseille, 6 août 2026, n° 2018F02738).
Le point de départ de ce délai d’un an se discute à partir de la livraison, au sens que la Cour de cassation lui donne : l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit mis en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. Lorsque le destinataire n’a jamais été avisé de l’arrivée, ou lorsque la marchandise est restée sous la garde du transporteur jusqu’à l’ouverture contradictoire du conteneur, le point de départ se déplace d’autant. Mais attendre cette clarification jurisprudentielle au cas par cas serait imprudent : le calendrier sûr consiste à assigner dans l’année du déchargement ou de la délivrance, selon la première de ces dates, tout en sollicitant si nécessaire un accord écrit de prolongation du délai. En pratique parisienne comme havraise, les assignations interviennent quelques mois après les faits, et les tribunaux appliquent strictement la prescription aux demandes tardives.
Le contentieux relève du tribunal des activités économiques, anciennement tribunal de commerce, du lieu d’exécution ou du domicile du défendeur : les espèces récentes ont été jugées au Havre, à Paris et à Marseille, selon le port de déchargement et les parties en cause. Pour un destinataire établi à Paris ou en Île-de-France qui reçoit via Le Havre, Anvers ou Rotterdam, la compétence du juge, la langue des connaissements et la loi applicable se vérifient dès l’ouverture du dossier, avant toute assignation, car une exception d’incompétence soulevée tardivement complique le respect du délai d’un an. L’exemple du transporteur qui opposait une clause attributive de juridiction au tribunal de Séoul, rejetée par la Cour de cassation le 14 décembre 2022 au profit du juge français saisi, montre que ces clauses se plaident tôt et pièces à l’appui (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768).
Enfin, l’assureur facultés du destinataire doit être déclaré dans les délais de la police, indépendamment de l’action contre le transporteur. Le constat contradictoire, les réserves écrites et les relevés de température servent les deux procédures à la fois. Le destinataire qui néglige la déclaration à son assureur pour se concentrer sur le transporteur risque de perdre la garantie tout en supportant seul les frais de destruction et d’immobilisation pendant l’instance.
Conclusion
Refuser une marchandise avariée à l’arrivée ne libère pas le destinataire : le tribunal du Havre vient de condamner un importateur qui avait refusé l’expédition et les frais à payer la destruction et l’immobilisation des conteneurs, tout en le garantissant contre son chargeur. La méthode qui protège consiste à émettre des réserves écrites au plus tard à la livraison, à faire constater l’état du conteneur de façon contradictoire, à notifier le refus avec son motif exact, à mettre le chargeur en demeure de reprendre la marchandise et de garantir les frais, puis à assigner le transporteur dans l’année en contestant poste par poste le chiffrage, sans jamais laisser passer le délai de l’article L. 5422-18. Chaque affirmation décisive du dossier doit renvoyer à une pièce : le connaissement et ses endossements, le bon à délivrer, les réserves, le constat d’ouverture, le procès-verbal sanitaire, les relevés de température et la chronologie des avis. À défaut de ces preuves, le refus reste une lettre sans effet, et le compteur des frais continue de tourner.