Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre service est transféré dans la fonction publique : garder votre statut, imposer le détachement et contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre service est transféré dans la fonction publique : garder votre statut, imposer le détachement et contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre direction annonce le transfert de votre service vers une autre collectivité, la reprise en régie d’une activité confiée à une association ou, à l’inverse, l’externalisation vers un prestataire privé. Vous êtes fonctionnaire titulaire ou agent contractuel, dans la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière, et vous vous demandez ce que devient votre statut, votre rémunération et votre poste. La réponse dépend d’abord de trois éléments à identifier sans attendre : votre statut exact, votre employeur actuel et le versant concerné, puis la nature juridique de l’opération en cause.

Le droit de la fonction publique distingue en effet plusieurs mécanismes qui n’offrent pas les mêmes garanties : la mise à disposition de plein droit accompagnée d’un droit d’option lors d’un transfert de compétences entre personnes publiques, le détachement, parfois prononcé d’office, le maintien de la qualité de fonctionnaire lors de la transformation de l’établissement, et, pour les agents contractuels, la reprise du contrat avec maintien de ses clauses substantielles. Chacun de ces régimes comporte ses conditions, ses délais et ses recours propres, et une erreur d’aiguillage — demander un détachement de droit commun quand on relève d’une mise à disposition de plein droit, ou laisser passer le délai de recours contre la décision de transfert — peut coûter le poste, le traitement ou l’allocation chômage.

Cet article décrit, pour les fonctionnaires puis pour les contractuels, les règles applicables au transfert de votre service, les garanties de rémunération et de carrière qui y sont attachées, et les recours concrets pour contester une mise à disposition irrégulière, un refus de détachement, une reprise de contrat au rabais ou une suppression d’emploi déguisée.

I. Fonctionnaire titulaire : rester fonctionnaire malgré le transfert de votre service

A. Transfert de compétences entre personnes publiques : mise à disposition de plein droit et droit d’option

Lorsqu’une compétence de l’État est transférée à une collectivité territoriale, les services qui l’exerçaient suivent la compétence, et les agents affectés à ces services suivent en principe leurs missions. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé ce mouvement en deux temps : une phase de mise à disposition temporaire, puis une phase de transfert définitif avec un droit d’option ouvert au fonctionnaire. Son article 104 a fixé les modalités et procédures de transfert des services et des agents de l’État aux collectivités en distinguant ces deux phases, et le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 a désigné les services transférés, par exemple les services participant dans les collèges et les lycées aux missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général et technique.

Pendant la phase transitoire, les fonctionnaires de l’État affectés aux services mis à disposition d’une collectivité sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, du président de l’exécutif de la collectivité d’accueil, et placés pour l’exercice de leurs fonctions sous son autorité. C’est ce que prévoit le premier alinéa de l’article 105 de la loi du 13 août 2004 : les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’État affectés aux services mis à disposition sont de plein droit mis à disposition individuelle des présidents des exécutifs des collectivités d’accueil, sous l’autorité desquels ils exercent leurs fonctions. La cour administrative d’appel de Lyon a fait application de ce texte le 22 octobre 2018 (n° 16LY01073). La mise à disposition se définit, à l’article L. 512-6 du code général de la fonction publique, ainsi : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir. » L’agent ne change donc pas de corps, ne perd pas sa rémunération et n’a pas à candidater : la mise à disposition s’impose aux deux administrations, et elle s’impose aussi à lui pour l’exercice quotidien de ses fonctions, sous l’autorité du nouvel exécutif.

Vient ensuite le transfert définitif, avec le droit d’option. Le paragraphe I de l’article 109 de la loi du 13 août 2004 ouvre aux fonctionnaires de l’État exerçant dans un service transféré un délai de deux ans à compter de la publication des décrets fixant les transferts définitifs pour opter entre le statut de fonctionnaire territorial et le maintien du statut de fonctionnaire de l’État. L’option est donc individuelle, écrite et enfermée dans un délai de deux ans : opter pour le statut territorial, c’est intégrer la fonction publique territoriale avec reprise de la situation administrative ; opter pour le maintien du statut de l’État, c’est rester fonctionnaire de l’État tout en servant, en position de détachement sans limitation de durée, auprès de la collectivité d’accueil. L’article 68 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a étendu ce mécanisme aux agents qui, affectés à un service transféré, se trouvaient dans une autre position statutaire au moment du transfert — congé parental, disponibilité, détachement — en prévoyant que, lors de leur réintégration intervenue dans les vingt-trois mois de l’entrée en vigueur des décrets de transfert définitif, ils sont mis à disposition de plein droit de la collectivité de rattachement et bénéficient du même droit d’option.

La cour administrative d’appel de Lyon a précisé strictement le champ de ces garanties dans un arrêt du 22 octobre 2018 (n° 16LY01073). Une adjointe technique des établissements d’enseignement, en congé parental puis en disponibilité pour élever un enfant depuis 2001 et 2004, réclamait le bénéfice de la mise à disposition de plein droit et du droit d’option, puis l’indemnisation de la perte de revenus subie faute d’information. La cour a jugé que l’intéressée, placée en congé parental puis en disponibilité, n’exerçait pas en activité dans un service transféré, de sorte que cette situation l’excluait du dispositif de mise à disposition comme du droit d’option. La requête indemnitaire a été rejetée, et la cour a ajouté, sur le terrain de l’allocation chômage, que le droit au revenu de remplacement n’est ouvert qu’à compter de l’inscription comme demandeur d’emploi, de sorte qu’une inscription tardive faisait obstacle à elle seule à une ouverture rétroactive des droits. Trois enseignements pratiques en découlent pour l’agent dont le service est transféré : vérifiez d’abord que vous étiez en activité dans le service transféré à la date du transfert, car les positions hors activité ne donnent pas accès au dispositif ; exercez l’option par écrit dans le délai de deux ans, car l’inaction fige une situation par défaut ; et si vous êtes sans emploi à l’issue de vos droits à disponibilité, inscrivez-vous sans délai comme demandeur d’emploi, car l’allocation ne part que de cette inscription. Les règles de la mise à disposition du fonctionnaire, de la convention à la réintégration s’appliquent ensuite au quotidien de cette position : contenu de la convention, remboursement entre administrations et fin anticipée.

B. Détachement choisi ou imposé : garder l’avancement, la retraite et la qualité de fonctionnaire

Hors transfert de compétences législatif, le changement d’affectation lié à une réorganisation prend le plus souvent la voie du détachement. L’article L. 513-1 du code général de la fonction publique le définit ainsi : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d’emplois, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. » Le principe est donc le volontariat : l’agent demande son détachement auprès d’une autre administration ou d’un autre versant, et l’administration d’origine ne peut s’y opposer qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. C’est ce que prévoit l’article L. 511-3 du même code, qui dispose qu’hormis les cas où le détachement est de droit, une administration « ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires » tendant à être placé en détachement, avec l’accord du service d’accueil, « qu’en raison des nécessités du service ». Le refus doit donc être motivé par des nécessités de service réelles et vérifiables — effectifs, continuité du service, impossibilité de remplacement — et non par une simple réticence hiérarchique ; un refus stéréotypé ou étranger aux besoins du service encourt l’annulation, et l’agent peut utilement demander la communication des éléments qui établissent ces nécessités avant de saisir le tribunal. Les conditions du détachement du fonctionnaire, de la demande à la réintégration et les délais pour en contester le refus s’appliquent ici pleinement.

Mais le détachement n’est pas toujours demandé : la loi prévoit des détachements d’office lors du transfert d’une activité d’une personne publique vers une autre structure. Le Conseil d’État l’a confirmé le 26 juin 2019 (n° 422906) à propos des ingénieurs des mines placés en détachement d’office auprès de l’exploitant public France Télécom puis de ses filiales : l’article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 permet aux statuts particuliers de prévoir la mise à disposition de fonctionnaires par voie de détachement d’office, en dérogeant aux règles de droit commun du détachement sur demande, et le décret modificatif du statut qui maintenait les intéressés dans cette position sans limitation de durée était donc légal. La leçon vaut au-delà du cas France Télécom : quand un texte législatif organise le transfert d’une activité et prévoit le détachement d’office des fonctionnaires qui l’exerçaient, l’agent ne peut pas exiger que son détachement reste soumis au volontariat de droit commun, mais il conserve en contrepartie ses droits à l’avancement et à la retraite dans son corps d’origine, ainsi que la possibilité d’y être réintégré. Vérifiez donc toujours le texte qui organise le transfert dont vous relevez : s’il prévoit un détachement d’office, contestez-en les modalités d’application — durée, rémunération, reclassement — plutôt que son principe, et s’il n’en prévoit aucun, exigez que votre accord soit recueilli.

Troisième garantie, souvent ignorée : la transformation juridique de votre établissement ne vous fait pas perdre la qualité de fonctionnaire. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 8 octobre 2019 (n° 18MA02497) pour une attachée principale détachée sur un emploi de direction au sein d’un office transformé en office public de l’habitat : en application du IV de l’article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les fonctionnaires relevant des offices transformés conservent leur qualité de fonctionnaire ainsi que leurs possibilités d’avancement d’échelon et de grade, et l’office doit créer les emplois correspondants en cas de changement de grade, de cadre d’emplois ou de corps. Autrement dit, ni le changement de dénomination de l’office, ni la création d’emplois de direction de droit privé en son sein ne transforment les fonctionnaires en salariés : ils restent soumis à leur statut, avancement compris, et l’office doit créer les emplois correspondants en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois. Si votre établissement — office de l’habitat, régie, établissement public local — change de nature juridique à l’occasion d’une réorganisation, exigez une décision écrite précisant votre position statutaire et la conservation de votre avancement, et contestez tout bulletin ou contrat qui vous présenterait comme un agent de droit privé.

Enfin, pendant tout détachement ou toute mise à disposition, vous demeurez en position d’activité au sens de l’article L. 512-1 du code général de la fonction publique, qui dispose : « L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade. » Cette continuité d’activité conditionne l’ouverture des droits liés à l’exercice effectif des fonctions — primes liées aux fonctions réellement exercées, congés, temps partiel — et elle explique, en miroir de l’arrêt lyonnais précité, pourquoi les périodes passées hors activité ne comptent pas pour les dispositifs réservés aux agents des services transférés. Gardez donc la trace écrite de vos affectations successives : arrêtés de détachement, conventions de mise à disposition, fiches de poste et bulletins de traitement constituent, en cas de litige sur votre situation, les preuves décisives de votre rattachement réel à un service transféré.

II. Agent contractuel et emploi supprimé : imposer la reprise du contrat et contester la décision

A. Reprise en régie ou externalisation : le contrat suit l’activité, avec sa rémunération

Pour les agents contractuels, le transfert de l’activité détermine le sort du contrat, et la loi interdit de mettre ce transfert à profit pour dégrader vos conditions d’emploi. Deux situations symétriques doivent être distinguées : la reprise par une personne publique d’une activité exercée par un employeur privé, et la reprise par une personne privée d’une activité exercée par une personne publique.

Première situation : votre association, votre entreprise ou votre établissement privé voit son activité reprise en régie par une commune, un département ou un établissement public, dans le cadre d’un service public administratif. L’article L. 1224-3 du code du travail dispose : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. » La personne publique est donc tenue de vous proposer un contrat : un contrat à durée indéterminée si vous étiez en CDI de droit privé, un contrat à durée déterminée reprenant le terme restant si vous étiez en CDD. Le même article ajoute la garantie essentielle : « Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. » Vos fonctions, votre ancienneté acquise dans l’entité d’origine — les services accomplis y sont assimilés à des services accomplis auprès de la personne publique d’accueil — et surtout votre rémunération doivent être repris. Si vous refusez le contrat proposé, votre contrat « prend fin de plein droit », et la personne publique applique alors les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par votre contrat : le refus n’est donc pas une démission et ouvre les droits attachés à une privation d’emploi involontaire.

Le Conseil d’État a donné à cette garantie de rémunération toute sa portée le 3 juillet 2020 (n° 422481), dans l’affaire d’un professeur de musique employé par une association dont l’école avait été reprise en régie par une commune, puis recruté par contrat public à une rémunération inférieure. La cour administrative d’appel avait annulé ce contrat en tant qu’il réduisait la rémunération, et la commune s’était pourvue en cassation en contestant la méthode de comparaison. Le Conseil d’État a approuvé le principe tout en censurant la méthode : la comparaison porte sur les rémunérations brutes totales, salaires augmentés des primes et indemnités liés à l’exercice normal des fonctions, dans l’ancien comme dans le nouveau contrat (CE, 3 juillet 2020, n° 422481) En comparant les seuls traitements de base sans intégrer les primes et indemnités liées à l’exercice normal des fonctions, la cour avait commis une erreur de droit, et l’arrêt a été annulé avec renvoi. Pour l’agent, la méthode à retenir est donc claire : exigez la comparaison des rémunérations brutes totales, traitement plus primes et indemnités liés à vos fonctions, ancien contrat contre nouveau contrat. Concrètement, produisez vos bulletins de paie des douze derniers mois de l’entité d’origine en surlignant chaque prime liée à vos fonctions, faites chiffrer par écrit la rémunération totale proposée par la personne publique, et contestez tout contrat qui affiche une baisse du brut global, même si le traitement indiciaire paraît préservé. Seules des dispositions légales contraires ou les conditions générales de rémunération des agents non titulaires de la personne publique d’accueil peuvent justifier un écart, et c’est à l’administration de les identifier précisément.

Seconde situation, symétrique : l’activité de votre personne publique est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme public gérant un service public industriel et commercial — fin de délégation de service public, externalisation du nettoyage, de la restauration ou de l’informatique. L’article L. 1224-3-1 du code du travail prévoit que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires spéciales, « lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code », et la loi ajoute : « Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. » Vous basculez donc en contrat de droit privé, mais avec reprise de vos clauses substantielles, à commencer par la rémunération, et avec reprise de votre ancienneté. Ici aussi, le refus de signer met fin de plein droit au contrat, avec application du régime des agents licenciés.

Dans les deux cas, la privation d’emploi qui suit un refus ou une absence de proposition ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage, car l’article L. 5424-1 du code du travail reconnaît aux agents publics le droit à une allocation d’assurance « lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ». L’agent public est indemnisé directement par son ancien employeur en auto-assurance ou par France Travail selon les cas, mais l’ouverture des droits suppose dans tous les cas l’inscription comme demandeur d’emploi et l’accomplissement d’actes positifs de recherche, comme l’a rappelé la cour de Lyon dans l’arrêt précité. Ne quittez donc jamais un entretien de transfert sans une trace écrite — proposition de contrat chiffrée ou refus écrit — et inscrivez-vous comme demandeur d’emploi dès la fin de votre contrat si aucun reclassement ne vous est proposé.

B. Emploi supprimé après le transfert et recours : surnombre, prise en charge et juge administratif

Le transfert s’accompagne parfois d’une suppression de votre emploi : la collectivité d’accueil fait valoir qu’elle a déjà les effectifs nécessaires, ou votre poste est supprimé par délibération après la réorganisation. Pour un fonctionnaire territorial, cette situation n’équivaut pas à un licenciement sec : la loi organise un maintien en surnombre puis une prise en charge qui préservent la qualité de fonctionnaire et la rémunération. Le Conseil d’État l’a rappelé le 28 décembre 2018 (n° 411695) à propos d’une ingénieure en chef dont l’emploi de direction avait été supprimé par son syndicat : en vertu de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, lorsque l’emploi d’un fonctionnaire territorial est supprimé, l’intéressé est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ne peut lui proposer un autre emploi correspondant à son grade, puis pris en charge par le centre de gestion ou par le Centre national de la fonction publique territoriale. Pendant cette prise en charge, l’agent est placé sous l’autorité du centre, soumis aux droits et obligations de sa qualité de fonctionnaire, reçoit la rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade, peut se voir confier des missions y compris en mise à disposition, et doit être informé des emplois vacants correspondant à son grade. L’article 97 bis de la même loi met à la charge de l’ancien employeur une contribution financière versée au centre qui prend l’agent en charge, ce qui explique que certains employeurs cherchent à faire porter à l’agent le coût de la réorganisation : le contentieux porte alors souvent sur les titres de recettes émis entre le centre et l’ancien employeur, mais l’agent n’a pas à en faire les frais.

Si votre emploi est supprimé à l’occasion d’un transfert, exigez donc la délibération de suppression, la proposition écrite d’un autre emploi correspondant à votre grade ou, à défaut, l’attestation de maintien en surnombre avec sa date de départ, puis la décision de prise en charge. Pendant la prise en charge, candidatez activement aux emplois vacants qui vous sont notifiés, conservez les preuves de vos candidatures et des réponses reçues, et refusez toute pression vous invitant à démissionner : le dispositif est conçu pour vous maintenir dans l’emploi public, et c’est à l’administration de démontrer qu’elle vous a effectivement proposé des emplois correspondant à votre grade. Les règles applicables au fonctionnaire maintenu en surnombre après la suppression de son emploi détaillent cette phase et les recours qu’elle ouvre.

Contester utilement suppose enfin de respecter le chemin procédural du contentieux administratif. Toute décision individuale — refus de mise à disposition de plein droit, refus ou retrait de détachement, contrat de reprise au rabais, arrêté de radiation ou de non-réintégration — doit d’abord faire l’objet, lorsque vous réclamez une somme d’argent, d’une demande préalable à l’administration, car l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le même article fixe le délai de recours : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification comportant les mentions de recours : contestez par écrit dès la première décision défavorable, demandez la décision écrite et motivée avec indication des voies et délais de recours si elle vous a été notifiée oralement, et saisissez le tribunal administratif territorialement compétent — celui du lieu d’affectation — avant l’expiration du délai, en joignant l’intégralité de vos preuves d’affectation et de rémunération. Devant le juge, ne vous limitez pas à l’annulation : si la décision annulée impliquait nécessairement une mesure d’exécution déterminée — réintégration, reconstitution de carrière, versement d’un rappel de rémunération — assortissez votre requête de conclusions en ce sens, car l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction, « saisie de conclusions en ce sens », de prescrire « par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». L’injonction obtenue dès le jugement évite des mois de démarches d’exécution et donne au rappel de traitement ou à la réintégration une date butoir opposable à l’administration.

Votre service est transféré, mais votre statut ne se transfère pas sans garanties : la mise à disposition de plein droit et le droit d’option protègent le fonctionnaire lors des transferts de compétences, le détachement — même d’office — conserve l’avancement et la retraite, la transformation de l’établissement ne retire pas la qualité de fonctionnaire, et le contrat de l’agent contractuel suit l’activité avec sa rémunération brute totale, primes comprises. Devant chaque décision de transfert, identifiez votre statut, votre employeur et votre versant, exigez l’écrit qui fonde votre nouvelle situation, comparez les chiffres bruts avant de signer, et saisissez le tribunal dans les deux mois de la notification. C’est cette discipline probatoire — arrêtés, conventions, bulletins, demandes écrites — qui transforme des garanties textuelles en réintégration, en rappel de traitement et en allocation préservée.

Un avocat spécialisé en droit de la fonction publique vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public.

📄 Circulaire officielle