Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Refus de souffler et refus de prise de sang à Paris : sanctions, permis et défense (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de souffler et refus de prise de sang à Paris : sanctions, permis et défense (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Contrôlé un soir à Paris, le conducteur souffle une première fois dans l’appareil de dépistage, puis les agents lui demandent de les suivre pour une vérification à l’éthylomètre ou une prise de sang. Tendu, mal informé, parfois sur le conseil d’un passager, il refuse de souffler, refuse de donner son sang ou refuse le test salivaire. Beaucoup imaginent que ce refus les protège, faute de mesure du taux d’alcool ou de preuve de la consommation de stupéfiants. La réalité est inverse : en droit français, le refus de se soumettre aux vérifications constitue un délit autonome, puni aussi sévèrement que la conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants elle-même, avec trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende encourus, la perte de la moitié des points du permis et des peines complémentaires qui touchent directement le droit de conduire. À Paris, ce refus déclenche en outre la chaîne administrative immédiate, avec la rétention du permis sur le bord de la route puis l’arrêté de suspension pris par le préfet de police, avant même l’audience devant le tribunal correctionnel. Cet article décrit avec précision ce que la loi punit, comment la procédure se déroule dans la capitale et quelles défenses restent ouvertes, à la lumière des textes en vigueur et de trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Refuser de souffler ou de donner son sang : ce que le code de la route punit

A. Refus de vérification de l’alcoolémie : que risque le conducteur qui refuse de souffler ?

La procédure de contrôle de l’alcoolémie se déroule en deux temps. Les forces de l’ordre procèdent d’abord à des épreuves de dépistage, le plus souvent au moyen d’un éthylotest qui révèle la simple présence d’alcool dans l’air expiré. Ensuite, l’article L. 234-4 du code de la route prévoit que « Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur refuse de les subir ou en cas d’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique. » Ces vérifications prennent la forme d’une analyse de l’air expiré au moyen d’un éthylomètre ou d’une analyse sanguine, et c’est le refus de s’y soumettre qui constitue le délit. Le conducteur qui souffle dans le ballon du dépistage puis refuse l’éthylomètre au commissariat commet donc le délit, tout comme celui qui refuse d’emblée tout contrôle ou qui refuse la prise de sang proposée lorsque l’éthylomètre est indisponible.

Le texte de répression est l’article L. 234-8 du code de la route, aux termes duquel « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » La sévérité frappe d’autant plus que ces peines sont exactement celles encourues pour la conduite en état d’ivresse elle-même : l’article L. 234-1 du code de la route dispose que « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Refuser ne fait donc jamais baisser la peine encourue, et le législateur a voulu empêcher toute stratégie d’évitement de la preuve.

Les peines complémentaires prévues au paragraphe II de l’article L. 234-8 frappent directement le permis de conduire. Le tribunal peut prononcer la suspension du permis pour trois ans au plus, avec cette précision redoutable que la suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ce qui prive le conducteur professionnel de tout aménagement pour travailler. Il peut aussi annuler le permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus. S’y ajoutent la peine de travail d’intérêt général, la peine de jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, pour cinq ans au plus, l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi s’il en est le propriétaire. Enfin, le délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis, soit six points retirés d’un coup.

Une nuance mérite l’attention : le refus n’est pas punissable lorsque le conducteur se trouve dans l’impossibilité de subir les épreuves en raison d’une incapacité physique attestée par le médecin requis, comme le prévoit l’article L. 234-4 cité plus haut. Cette situation se distingue du refus volontaire : une crise d’asthme grave, un état de santé rendant le souffle impossible ou une blessure consécutive à un accident peuvent relever de l’impossibilité, à condition qu’un médecin l’atteste. En pratique, les agents font appel au médecin pour trancher, et tout prétexte invoqué sans constatation médicale ne suffit pas. La défense du conducteur passe donc par la démonstration rigoureuse de cette impossibilité, pièces médicales à l’appui, plutôt que par de simples affirmations.

B. Refus du test salivaire et de l’analyse sanguine : que risque le conducteur contrôlé pour stupéfiants ?

Le contrôle des stupéfiants au volant suit une logique comparable, avec ses propres outils. Les agents procèdent d’abord à des épreuves de dépistage, le plus souvent un test salivaire réalisé sur le bord de la route, et l’article L. 235-2 du code de la route organise ces dépistages sur le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel, ainsi que sur tout conducteur contrôlé dans les conditions prévues par le code. Lorsque le dépistage est positif, ou lorsque le conducteur refuse de s’y soumettre, les agents font procéder à des prélèvements destinés à l’analyse, salivaire ou sanguine, qui seule établit l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Le refus peut donc intervenir à deux stades, et chacun d’eux expose aux poursuites : refuser le test salivaire de dépistage comme refuser la prise de sang d’analyse caractérise le délit.

La répression figure à l’article L. 235-3 du code de la route, qui dispose que « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Là encore, l’alignement avec le délit principal est total : l’article L. 235-1 du code de la route punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », avec des peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de cumul avec un état alcoolique. Le conducteur qui refuse le dépistage pour masquer une consommation commet une erreur de calcul : il encourt la même peine que s’il s’était soumis au test, sans aucune chance que l’analyse se révèle négative.

Les peines complémentaires du refus de vérifications stupéfiants sont calquées sur celles du refus alcool, avec une coloration propre à cette matière. La suspension du permis pour trois ans au plus, non limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus et la confiscation du véhicule figurent au paragraphe II de l’article L. 235-3. À ces sanctions s’ajoutent deux stages obligatoires accomplis aux frais du condamné : le stage de sensibilisation à la sécurité routière et le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Comme pour l’alcool, le délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Le cumul des refus aggrave encore la situation du conducteur contrôlé à la fois pour l’alcool et pour les stupéfiants. Celui qui refuse le dépistage alcoolique puis le test salivaire encourt deux délits distincts, punis chacun de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, et le tribunal peut prononcer des peines qui se cumulent dans la limite du maximum légal applicable. La Cour de cassation a d’ailleurs eu à connaître d’un dossier où le conducteur avait refusé à la fois le dépistage de son imprégnation alcoolique et le test salivaire stupéfiants, et les deux chefs de refus étaient poursuivis ensemble. Dans cette configuration, la défense doit traiter chaque refus séparément, car la régularité des opérations d’alcoolémie et celle des opérations stupéfiants obéissent à des règles différentes, et un vice affectant l’une ne contamine pas nécessairement l’autre. Chaque chaîne de contrôle doit être examinée pour elle-même, avec ses procès-verbaux, ses appareils et ses délais propres.

II. Contrôlé pour refus à Paris : permis, tribunal et défense du conducteur

A. Rétention, suspension et audience à Paris : combien de temps sans permis et devant quel tribunal ?

À Paris, le refus produit des effets sur le permis dès le bord de la route. Les agents procèdent à la rétention immédiate du permis de conduire, et le dossier est transmis au préfet de police, qui exerce à Paris les pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département. L’article L. 224-2 du code de la route lui impose de statuer dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention, porté à cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, et le refus de se soumettre à ces vérifications figure expressément parmi les cas où la suspension doit être prononcée. Le conducteur reçoit donc, dans les jours qui suivent le contrôle, un arrêté de suspension provisoire qui peut atteindre plusieurs mois, et cette mesure s’applique avant tout jugement, sans préjuger de la peine que le tribunal prononcera. Lorsque le conducteur ne fait pas l’objet d’une rétention immédiate, l’article L. 224-7 du code de la route permet au préfet, saisi du procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, de prononcer à titre provisoire un avertissement ou la suspension du permis.

Cette suspension administrative s’ajoute aux retraits de points. L’article L. 223-1 du code de la route rappelle que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. » et que ce nombre « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Le refus de se soumettre aux vérifications entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points, soit six points, et cette sanction administrative s’applique même si le tribunal prononce une peine clémente sur le volet pénal. Le conducteur parisien qui ne disposait que de quelques points risque ainsi l’invalidation de son permis pour solde nul, avec la réception d’une lettre 48SI, en plus de la suspension et de la peine du tribunal. Chaque étage de la répression fonctionne de façon autonome, et la défense doit les traiter tous les trois : contester l’arrêté préfectoral devant le juge administratif par un référé-suspension lorsque les délais et les moyens le permettent, préparer l’audience correctionnelle et surveiller le solde de points pour anticiper un stage de récupération.

Sur le plan judiciaire, le refus est un délit jugé par le tribunal correctionnel, et à Paris l’audience se tient devant le tribunal judiciaire de Paris, dont les délais d’audiencement pour les délits routiers restent soutenus. Le conducteur peut être convoqué par procès-verbal avec une date d’audience, cité directement, ou se voir proposer une procédure simplifiée comme l’ordonnance pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité lorsque le parquet l’estime adaptée. Ces procédures rapides appellent une vigilance particulière : payer une amende proposée ou reconnaître les faits sans examen du dossier peut fermer la porte à des moyens de nullité sérieux. Face à une convocation reçue après un refus, la première démarche utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces, procès-verbaux, arrêté de suspension et convocation, afin que chaque angle de défense soit examiné avant l’échéance. La préparation d’une défense du permis de conduire commence par cette lecture complète du dossier, car les vices de procédure ne se devinent pas : ils se découvrent dans les mentions des procès-verbaux, les tickets de l’éthylomètre et les certificats de vérification des appareils.

Les spécificités parisiennes tiennent aussi à la suite administrative du dossier. Après une suspension, le conducteur doit passer une visite médicale devant la commission médicale des permis de conduire de Paris ou un médecin agréé, avec des examens biologiques lorsque l’infraction est liée à l’alcool ou aux stupéfiants, puis des tests psychotechniques si la suspension dépasse une certaine durée. Le refus expose aux mêmes obligations que la conduite en état d’ivresse avérée, et un avis défavorable bloque la restitution du permis. Les conducteurs qui utilisent leur véhicule pour travailler, nombreux en Île-de-France, doivent anticiper cette période sans permis : la suspension pour refus ne peut pas être aménagée pour l’activité professionnelle, et aucun permis blanc n’existe en matière délictuelle. L’employeur doit être informé avec prudence, les déplacements réorganisés, et la demande de visite médicale déposée sans attendre la fin de la suspension pour éviter des semaines supplémentaires sans conduire. Un avocat en droit routier à Paris suit cet enchaînement des calendriers judiciaire, préfectoral et médical pour limiter la période totale sans volant.

B. Contester un refus de souffler : quels moyens de défense devant le tribunal ?

Le premier enseignement de la jurisprudence récente concerne l’élément intentionnel du délit de refus. Dans un arrêt du 16 décembre 2025, rendu sur le pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Rennes contre un arrêt de relaxe, la chambre criminelle a jugé que l’arrêt n° 25-80.933 de la Cour de cassation censurait la cour d’appel qui avait relaxé un conducteur au motif que les gendarmes ne l’avaient jamais informé que ses refus étaient constitutifs de délits. La Cour énonce que « l’information du prévenu selon laquelle les refus de se soumettre aux dépistages de son imprégnation alcoolique et d’une éventuelle consommation de stupéfiants sont constitutifs de délits n’est pas un élément constitutif de l’infraction ». Autrement dit, le délit est constitué dès que le conducteur refuse en connaissance de cause de se soumettre aux vérifications, sans que les agents aient l’obligation de le prévenir que ce refus est un délit. La Cour ajoute que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte. » Ce double rappel durcit la position du conducteur : invoquer son ignorance de la loi ou l’absence d’avertissement des agents ne suffit pas à faire tomber la poursuite, sauf à démontrer une véritable erreur sur le droit au sens de l’article 122-3 du code pénal, hypothèse que les juges n’admettent que dans des circonstances étroites. La défense doit donc chercher ailleurs que dans le simple défaut d’information, par exemple dans l’équivoque des demandes adressées au conducteur, dans son état de sidération après un accident ou dans une incompréhension réelle documentée par les pièces, plutôt que dans l’affirmation générale qu’il ne savait pas.

Le deuxième axe de défense porte sur la fiabilité des appareils et la régularité des vérifications, qui intéresse aussi bien les dossiers de refus que les dossiers d’alcoolémie positive. Dans un arrêt du 13 mai 2025, la chambre criminelle a précisé le régime des vérifications périodiques des éthylomètres : l’arrêt n° 24-86.012 de la Cour de cassation juge que « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée. » En l’espèce, la cour d’appel de Caen avait annulé le procès-verbal et relaxé le prévenu au motif que l’éthylomètre, mis en circulation en 2013, ne pouvait plus être regardé comme homologué après la fin de validité du certificat d’examen de type, malgré des vérifications intervenues moins d’un an avant le contrôle. La Cour de cassation censure ce raisonnement et valide l’utilisation de l’appareil. Pour la défense, l’enseignement est double : d’un côté, les contestations sur l’homologation de l’appareil se heurtent à une jurisprudence exigeante qui sauve souvent la mesure ; de l’autre, chaque dossier appelle une vérification concrète des tickets de mesure, des dates de vérification périodique et des certificats produits, car une vérification périmée de plus d’un an ou un appareil non conforme au type homologué ouvrent toujours une nullité. Ce contrôle minutieux des pièces métrologiques fait partie des réflexes du contentieux routier et justifie l’examen systématique du dossier avant toute reconnaissance des faits.

Le troisième arrêt complète cet arsenal procédural en imposant aux juges du fond un contrôle effectif de la fiabilité de l’appareil. Le 26 mars 2019, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait écarté d’un revers de main le moyen tiré du défaut de fiabilité de l’éthylomètre : l’arrêt n° 18-84.900 de la Cour de cassation rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». La cour d’appel avait retenu qu’aucune disposition n’impose, à peine de nullité, que le nom de l’organisme ayant procédé à la vérification périodique figure au procès-verbal, mais la Cour de cassation lui reproche de ne pas avoir recherché cet organisme et de ne pas avoir soumis cet élément au débat contradictoire sur la preuve. Concrètement, lorsque la défense soulève un moyen précis sur l’appareil, les mentions du procès-verbal ou l’absence de justificatif de vérification, les juges doivent y répondre par des motifs circonstanciés et vérifier les pièces, et leur silence ou leur réponse de principe expose la condamnation à la cassation. Ce levier reste actuel pour les dossiers de refus comme pour les alcoolémies : demander la production des certificats de vérification, questionner l’identification de l’organisme vérificateur et exiger une réponse motivée sur chaque nullité soulevée.

Au-delà de ces trois arrêts, la défense d’un refus s’organise autour de plusieurs vérifications complémentaires. La matérialité du refus doit être établie : le procès-verbal doit décrire avec précision quelles vérifications ont été proposées, dans quels termes et à quel moment, et ce que le conducteur a répondu ou fait. Un conducteur qui souffle mal, qui tousse ou qui ne comprend pas la langue des injonctions ne refuse pas nécessairement au sens de la loi, et l’imprécision du procès-verbal sur ce point fragilise la poursuite. L’information sur la possibilité d’une contre-expertise et le respect des droits du gardé à vue, lorsque le refus s’inscrit dans une garde à vue, fournissent d’autres angles de contrôle. La proportionnalité de la peine se plaide enfin avec des éléments concrets : casier vierge ou chargé, situation professionnelle dépendant du permis, démarches spontanées comme un stage de sensibilisation accompli avant l’audience, suivi médical en cas de difficulté avec l’alcool, ancienneté du permis et charges de famille. Une condamnation pour refus s’inscrit au casier judiciaire et peut compliquer l’accès à certains emplois, et les personnes déjà condamnées examinent avec attention les voies de l’effacement du casier judiciaire une fois les délais et conditions réunis. Devant le tribunal, l’objectif reste de réduire la peine principale, d’éviter l’annulation du permis au profit d’une suspension limitée et d’écarter la confiscation du véhicule lorsque le texte la rend facultative.

Conclusion

Refuser de souffler dans l’éthylomètre, de donner son sang ou de se soumettre au test salivaire n’efface jamais le risque : le code de la route punit ces refus de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, avec la suspension ou l’annulation du permis, six points retirés et des stages obligatoires, soit un régime aussi sévère que la conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants elle-même. À Paris, la sanction commence dès le contrôle avec la rétention du permis et l’arrêté du préfet de police, avant l’audience du tribunal correctionnel et la visite médicale de restitution. La jurisprudence récente de la Cour de cassation ferme la porte aux défenses de pure ignorance, tout en laissant ouverts les moyens sérieux sur la matérialité du refus, la régularité des appareils et la motivation des jugements. Face à une convocation, le conducteur avisé fait examiner sans délai ses procès-verbaux, ses tickets de mesure et son arrêté de suspension, prépare chaque étage de la procédure et plaide la proportionnalité de la peine avec des pièces concrètes.

📄 Circulaire officielle