Votre père vivait à Casablanca et vous vivez à Paris. Il laisse un appartement au Maroc, parfois un compte dans une banque casablancaise, et un testament rédigé devant un notaire local ou sous seing privé. Au jour du décès, deux chantiers s’ouvrent en parallèle : faire reconnaître vos droits sur un bien situé à plus de 2 300 kilomètres, et répondre à l’administration fiscale française qui réclame des droits sur ce même appartement. La mécanique tient en deux temps. Sur le terrain civil, la loi de la résidence habituelle du défunt gouverne la succession, sauf choix exprès de sa loi nationale dans le testament, et l’héritier parisien doit articuler la procédure marocaine avec le règlement français. Sur le terrain fiscal, la France taxe l’appartement de Casablanca dès que vous, héritier, avez votre domicile fiscal en France, parce qu’aucune convention successorale ne lie la France et le Maroc, et la déclaration doit être déposée dans l’année du décès. Cet article explique où l’impôt est dû, comment chiffrer les droits et imputer l’impôt payé au Maroc, et comment contester un redressement ou une double imposition.
I. Où payer les droits quand le défunt vivait à Casablanca et que l’héritier vit à Paris ?
A. Héritier domicilié à Paris : pourquoi la France taxe l’appartement de Casablanca
Le point de départ se trouve à l’article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » Le même article vise un troisième cas, celui qui concerne directement l’héritier parisien : sont également taxés les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » Autrement dit, quand c’est vous qui vivez à Paris avec votre domicile fiscal en France, l’appartement de Casablanca entre dans l’assiette française, alors même que le défunt n’a jamais vécu en France et que l’immeuble se trouve au Maroc.
Ce troisième fondement comporte toutefois une condition de durée que beaucoup d’héritiers découvrent au moment de déclarer : le texte ne s’applique que si l’héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années avant celle où il reçoit les biens (article 750 ter du code général des impôts). Un enfant installé à Paris depuis dix ans remplit cette condition sans discussion. Un enfant revenu vivre à Paris deux ans avant le décès, après une longue expatriation, peut en revanche échapper à la taxation française de l’appartement marocain, sauf si le défunt lui-même avait son domicile fiscal en France. La date d’installation à Paris et l’historique des domiciles fiscaux sur dix ans forment donc la première pièce du dossier, avant même toute question de valeur.
La Cour de cassation a donné à ce texte une portée claire. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale a jugé : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242) La formule distingue les deux ressorts de l’impôt : le domicile du défunt d’un côté, celui de l’héritier de l’autre. Pour un appartement à Casablanca recueilli par un enfant domicilié à Paris, le second suffit. L’administration n’a pas besoin de démontrer que le père avait un lien fiscal avec la France ; le domicile fiscal de l’héritier parisien supporte à lui seul l’imposition.
Reste à établir ce domicile fiscal, notions que l’administration contrôle de près. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ; « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » ; « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un salarié qui travaille à Paris, dont les enfants sont scolarisés en Île-de-France et dont les dépenses courantes se concentrent en France, remplit le premier critère sans ambiguïté. Un consultant qui partage sa vie entre Paris et Casablanca devra documenter ses calendriers de présence, ses baux, ses factures d’énergie et ses relevés bancaires, car un seul de ces critères suffit à fonder l’imposition, et l’administration choisit celui qui lui est le plus favorable.
La pratique administrative confirme cette lecture. Sur sa page dédiée aux successions internationales, l’administration indique que sont imposables les biens situés en France et à l’étranger dès lors que l’un des héritiers était résident français six ans au moins au cours des dix dernières années précédant le décès (impots.gouv.fr, comment et où déclarer la succession en France). La même page précise le calendrier : six mois quand le décès survient en France, douze mois quand il survient à l’étranger, ce qui vise directement le décès à Casablanca. Ces deux repères, assiette mondiale et délai d’un an, structurent tout le dossier de l’héritier parisien.
Un exemple simple fixe les ordres de grandeur. Un père domicilié à Casablanca décède en y laissant un appartement estimé à 280 000 euros. Sa fille unique, domiciliée à Paris depuis quinze ans, recueille seule le bien. L’appartement entre dans l’assiette française sur le fondement du troisième cas de l’article 750 ter. Après l’abattement personnel de 100 000 euros applicable en ligne directe, la part nette taxable s’élève à 180 000 euros, soumise au barème progressif de la ligne directe. Si un impôt marocain a été acquitté sur ce même appartement, son montant s’impute ensuite sur l’impôt français dans les limites légales. Le calcul exact suppose une estimation documentée de l’appartement, car chaque tranche du barème pèse sur le résultat, et c’est sur cette valeur que portera le contrôle.
B. Défunt domicilié à Casablanca : convention fiscale, loi applicable et transmission locale
Le deuxième cas de figure concerne le domicile du défunt. Quand le père avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, par exemple parce qu’il avait conservé à Paris son foyer ou le centre de ses intérêts économiques malgré des séjours prolongés à Casablanca, le premier cas de l’article 750 ter s’applique et la France taxe l’ensemble des biens, où qu’ils se trouvent. Quand le père était durablement installé à Casablanca, sans foyer ni activité ni intérêts économiques en France, ce premier fondement ne joue pas. La France ne peut alors taxer que les biens situés en France, en vertu du deuxième cas de l’article, et l’appartement de Casablanca n’entre dans l’assiette que par l’intermédiaire du domicile fiscal de l’héritier parisien. Cette architecture à trois branches explique pourquoi le questionnaire de l’administration commence toujours par les domiciles : celui du défunt, puis celui de chaque héritier sur dix ans.
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ne modifie pas ce raisonnement pour les successions. Elle porte sur les impôts sur le revenu et la fortune, à l’image des conventions de sa génération, et elle ne règle pas les droits de mutation par décès. La liste officielle des conventions applicables est consultable sur le site de l’administration (impots.gouv.fr, les conventions internationales). En l’absence de convention successorale dédiée entre la France et le Maroc, ce sont donc les règles internes françaises, article 750 ter combiné à l’imputation de l’article 784 A, qui déterminent l’impôt dû à Paris, et les règles marocaines qui déterminent l’impôt dû à Casablanca. La double imposition juridique n’est pas écartée par un texte bilatéral ; elle est seulement atténuée par le mécanisme interne d’imputation, dans la limite de l’impôt français.
Côté marocain, l’appartement situé à Casablanca suit les règles locales pour sa transmission : enregistrement, conservation foncière et paiement des droits exigibles sur place. L’héritier parisien a besoin d’un correspondant local, adoul ou notaire selon la nature de l’acte, pour faire établir ses droits et obtenir les quittances de paiement. Ces quittances sont des pièces fiscales de premier rang en France : sans avis d’imposition marocain et sans preuve du paiement effectif, aucune imputation ne sera accordée sur l’impôt français. La discipline consiste donc à payer au Maroc dans les formes locales, à conserver chaque reçu, puis à faire traduire ces pièces par un traducteur assermenté pour le dossier français. Un paiement documenté au Maroc réduit l’impôt à Paris ; un paiement sans preuve ne réduit rien.
Sur le terrain civil, la succession s’ouvre au dernier domicile du défunt : l’article 720 du code civil dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Pour un père durablement installé à Casablanca, c’est donc la loi de sa résidence habituelle qui gouverne en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement marocain, en application du règlement européen n° 650/2012 dont l’effet est universel. Concrètement, la dévolution, les quotes-parts entre héritiers et les effets du testament se lisent d’abord au regard de cette loi, et la procédure de transmission de l’immeuble se déroule devant les autorités marocaines. Le notaire parisien n’enregistre pas à lui seul le transfert de l’appartement de Casablanca ; il coordonne le dossier français pendant que le correspondant local sécurise le titre marocain.
Le défunt pouvait toutefois choisir une autre loi dans son testament. Le règlement européen ouvre une professio juris limitée à la loi nationale du testateur, au moment du choix ou au moment du décès. Un père de nationalité française installé à Casablanca pouvait ainsi soumettre sa succession à la loi française par une clause expresse de son testament. La première vérification de l’héritier parisien consiste donc à relire le testament : existe-t-il une clause de choix de loi, désigne-t-elle la loi française ou la loi marocaine, et respecte-t-elle les formes requises pour les dispositions à cause de mort ? En l’absence de clause, la résidence habituelle tranche en faveur de la loi du lieu de vie durable, c’est-à-dire le Maroc pour un défunt casablancais. Cette lecture commande aussi la stratégie probatoire : les éléments qui établissent la vie durable à Casablanca, bail, factures, affiliations, témoignages, servent à la fois le raisonnement civil et, en miroir, la discussion fiscale sur le domicile du défunt.
La compétence des juridictions suit la même logique de résidence. La Cour de cassation rappelle qu’« aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383). Le même arrêt précise la méthode : « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Pour un père qui partageait son temps entre Casablanca et Paris, cette évaluation d’ensemble départage les fors : durée et régularité des présences, raisons familiales ou professionnelles de chaque séjour, localisation du centre de vie. Quand la résidence habituelle marocaine est établie, le contentieux civil de la transmission relève des juridictions marocaines, tandis que le contentieux fiscal français de la déclaration se joue à Paris, devant l’administration puis devant le tribunal judiciaire.
II. Comment déclarer l’appartement de Casablanca et contester la double imposition ?
A. Déclarer dans l’année, chiffrer les droits et imputer l’impôt payé au Maroc
Le calendrier ne pardonne pas. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais de dépôt : six mois quand le défunt est décédé en France métropolitaine, et « D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à Casablanca ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration et payer les droits. Ce délai court indépendamment des démarches marocaines : l’homologation du testament à Casablanca, la délivrance des actes locaux et l’enregistrement foncier prennent souvent plusieurs mois, et l’héritier ne peut pas attendre leur achèvement pour déposer à Paris. La méthode consiste à déclarer dans l’année sur la base des meilleures estimations disponibles, puis à corriger par déclaration rectificative si la valeur définitive évolue. Le dépôt tardif déclenche l’intérêt de retard et des majorations que le juge efface rarement, tandis qu’une valeur discutée se conteste utilement au fond.
L’obligation de déclarer pèse sur chaque héritier. L’article 800 du code général des impôts dispose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La dispense reste étroite : elle bénéficie aux ayants cause en ligne directe, au conjoint survivant et au partenaire de pacte civil « lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € », à condition de n’avoir reçu du défunt aucune donation antérieure non déclarée, et aux autres héritiers seulement sous le seuil de 3 000 euros. Avec un appartement à Casablanca, ces seuils sont dépassés dans la quasi-totalité des dossiers, et la déclaration sur l’imprimé n° 2705-SD, accompagnée du paiement, doit être adressée au service des non-résidents. Le formulaire, la notice et les justificatifs d’état civil, français et marocains traduits, forment le socle du dépôt.
Le chiffrage suit ensuite les règles communes aux successions françaises. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant qui recueille l’appartement de Casablanca retranche donc 100 000 euros de sa part avant application du tarif. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec un barème de ligne directe qui démarre à 5 % jusqu’à 8 072 euros et culmine à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Entre frères et sœurs, les taux de 35 % puis 45 % s’appliquent après un abattement propre de 15 932 euros. Reprenons l’exemple de la fille unique et de l’appartement estimé à 280 000 euros : part nette de 180 000 euros après abattement, taxée par tranches successives, pour un impôt français de l’ordre de 35 000 euros avant imputation. Chaque tranche compte, et c’est pourquoi la valeur retenue pour l’appartement mérite un dossier d’estimation solide, fondé sur des transactions comparables documentées à Casablanca plutôt que sur une simple déclaration de valeur.
L’imputation de l’impôt marocain constitue l’antidote à la double imposition. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » Le texte ajoute la limite : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions se dégagent. D’abord, l’imputation ne joue que dans les premier et troisième cas de l’article 750 ter, ce qui couvre le dossier type de l’héritier parisien. Ensuite, seul l’impôt effectivement acquitté au Maroc s’impute : l’avis d’imposition marocain et la preuve du paiement sont indispensables, et une simple évaluation des droits dus ne suffit pas. Enfin, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent aux biens situés hors de France : si l’impôt marocain dépasse l’impôt français sur l’appartement, l’excédent ne se reporte ni ne se restitue. Quand aucun impôt comparable n’a été acquitté au Maroc sur l’appartement, l’imputation reste sans objet et l’impôt français est dû en totalité.
La valeur de l’appartement concentre la moitié des litiges. L’administration compare la valeur déclarée aux prix des transactions récentes dans le même quartier de Casablanca, en tenant compte de la surface, de l’étage, de l’état et des annexes. Une estimation établie par un professionnel local, avec photographies, descriptif précis et références de ventes comparables, pèse lourd dans la discussion. À l’inverse, une valeur reprise d’une ancienne estimation marocaine, sans actualisation ni pièce, expose à un rehaussement assorti de pénalités. Le dossier parisien gagne à réunir dès le dépôt : l’acte de propriété marocain traduit, l’estimation locale datée et signée, les références comparables avec leurs sources, les quittances fiscales marocaines et les actes d’état civil prouvant le lien de parenté ouvrant droit à l’abattement. Chaque pièce manquante au dépôt devient un motif de redressement potentiel, et chaque pièce présente verrouille un chef de contestation. Pour structurer cette préparation, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions internationales permet d’articuler l’estimation locale, la déclaration française et les délais marocains sans laisser passer l’échéance d’un an.
B. Contester un redressement : valeur, domicile, imputation refusée et pénalités
Quand l’administration adresse une proposition de rectification, quatre axes de contestation se présentent, et chacun appelle ses pièces. Le premier axe porte sur la valeur de l’appartement. Quand le service majore l’estimation sans citer de transactions comparables précises dans le même secteur de Casablanca, la réponse s’appuie sur l’estimation locale jointe à la déclaration, complétée par des références de ventes documentées postérieures au dépôt si le marché a baissé. Quand le service écarte une décote, par exemple pour occupation ou indivision, la réponse tient aux attestations et aux actes qui établissent la situation invoquée. La discussion sur la valeur se gagne avec des faits chiffrés et datés, jamais avec des affirmations générales sur le marché marocain. Les photographies, les diagnostics et les relevés de charges impayées ou de travaux nécessaires transforment une valeur contestée en valeur démontrée.
Le deuxième axe concerne le domicile fiscal, du défunt ou de l’héritier. Si l’administration soutient que le père avait conservé son domicile fiscal en France et taxe en conséquence l’ensemble de la succession mondiale sur le fondement du premier cas de l’article 750 ter, la famille répond par le faisceau d’indices de l’article 4 A et de l’article 4 B : foyer à Casablanca, séjour principal au Maroc, activité exercée sur place, centre des intérêts économiques localisé au Maroc. Les baux casablancais, les factures d’eau et d’électricité, les relevés bancaires montrant des dépenses courantes au Maroc, les affiliations sociales et les calendriers de présence forment la matière du litige. Symétriquement, si l’administration dénie à l’héritier parisien la qualité de domicilié fiscal en France pour refuser un abattement ou un tarif, alors que ce même domicile fonde l’imposition, la contradiction se relève : l’administration ne peut pas retenir le domicile parisien pour taxer et l’écarter pour calculer. Un redressement fondé sur un seul indice isolé, par exemple la conservation par le défunt d’un compte bancaire à Paris, se discute quand l’ensemble des circonstances révèle une installation stable à Casablanca.
Le troisième axe vise l’imputation refusée. L’administration écarte parfois l’impôt marocain au motif qu’il ne constituerait pas un droit de mutation à titre gratuit comparable, ou que la preuve du paiement ferait défaut. La réponse tient à l’avis d’imposition marocain, à la preuve du débit bancaire correspondant et au calcul du plafond français, présentés dans un tableau qui rapproche, bien par bien, l’impôt étranger de l’impôt français afférent aux biens hors de France. Quand les pièces marocaines sont rédigées en arabe, leur traduction par un traducteur assermenté près une cour d’appel française conditionne leur recevabilité devant le juge parisien. La même logique vaut pour les successions comparables déjà traitées sur ce site : la méthode d’imputation appliquée à un appartement recueilli à Tel-Aviv (succession France-Israël et contestation de la double imposition) ou à des droits acquittés en Guinée après un décès à Conakry (succession France-Guinée, convention de 1999 et contestation) transpose directement au dossier marocain, à chaque fois avec ses quittances locales et son plafond français.
Le quatrième axe concerne les pénalités et les intérêts. Le dépôt tardif au-delà de l’année, l’omission de l’appartement ou sa sous-évaluation manifeste entraînent l’intérêt de retard et, selon le comportement retenu, des majorations. La contestation utile distingue l’erreur de bonne foi, appuyée sur une estimation professionnelle et des pièces sincères, du manquement délibéré. Une estimation réalisée par un professionnel de Casablanca, même discutée ensuite par l’administration, démontre une démarche sincère et combat la qualification la plus sévère. En pratique parisienne, le contentieux se porte d’abord devant l’administration dans le cadre de la réclamation préalable, puis devant le tribunal judiciaire de Paris si le désaccord persiste. Les délais de réclamation courent vite et le paiement des droits contestés peut être assorti d’une demande de sursis, ce qui suppose un dossier complet dès la première lettre.
Enfin, l’organisation parisienne du dossier mérite une méthode dédiée. Le règlement d’une succession France-Maroc depuis Paris mobilise le notaire pour l’acte français, le correspondant local pour la transmission de l’immeuble à Casablanca, et le praticien fiscal pour la déclaration et le contentieux éventuel. Les calendriers divergent : le délai fiscal français d’un an court indépendamment des lenteurs de la procédure marocaine, et l’héritier ne peut pas attendre la fin des démarches locales pour déposer sa déclaration. La discipline consiste à déclarer dans le délai sur la base des meilleures estimations disponibles, puis à corriger par déclaration rectificative si la valeur définitive ou l’assiette évolue. Cette rigueur protège contre les pénalités pour dépôt tardif, qui sont les plus difficiles à contester, et préserve les moyens de fond pour le débat sur la valeur, le domicile et l’imputation.
Conclusion
Hériter à Paris d’un appartement situé à Casablanca impose de raisonner sur deux plans à la fois. Au civil, la résidence habituelle du défunt désigne la loi applicable, sauf professio juris pour la loi nationale exprimée dans le testament, et la transmission de l’immeuble se sécurise devant les autorités marocaines pendant que le dossier français se prépare à Paris. Au fiscal, la France taxe l’appartement dès que l’héritier a son domicile fiscal en France depuis six ans sur les dix dernières années, parce que la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 ne couvre que l’impôt sur le revenu et la fortune, et l’imputation de l’article 784 A n’efface la double imposition qu’à hauteur de l’impôt français et sur preuve du paiement marocain. Le succès du dossier tient à trois gestes : relire le testament et son éventuel choix de loi, déclarer dans l’année sur une valeur documentée par une estimation locale, et préparer dès le dépôt les pièces qui serviront à contester un redressement sur la valeur, le domicile, l’imputation ou les pénalités.