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Concurrent qui pompe votre base de données clients, annonces ou tarifs : interdire le scraping, prouver le pillage et obtenir réparation (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Concurrent qui pompe votre base de données clients, annonces ou tarifs : interdire le scraping, prouver le pillage et obtenir réparation (2026)

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Vos annonces, vos fiches produits, vos tarifs ou votre annuaire clients se retrouvent du jour au lendemain sur le site d’un concurrent. Les textes sont légèrement reformulés, les photos recadrées, mais l’ordre, les références et les prix trahissent le pompage. Vous perdez des prospects qui comparent ailleurs avec vos propres données, votre référencement chute face à un duplicata, et vos équipes ont le sentiment de travailler pour alimenter un rival. Ce scénario, banalisé par le scraping automatisé, relève en droit français d’un régime précis et puissant : la protection des bases de données. Quand les conditions sont réunies, vous pouvez interdire l’extraction, faire cesser la réutilisation sous astreinte, prouver le pillage par constat et saisie, puis chiffrer votre préjudice. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes en vigueur au 13 octobre 2026 et deux arrêts récents de la Cour de cassation qui éclairent les sites d’annonces, les catalogues et les comparateurs.

Le réflexe premier consiste à parler de vol ou de concurrence déloyale au sens large. Ces qualifications existent, mais elles restent fragiles si elles sont invoquées seules. Le droit sui generis du producteur de bases de données offre un fondement autonome, qui ne dépend ni de l’originalité de chaque fiche ni du dépôt d’une marque. Il protège l’investissement. Deux décisions rendues par la première chambre civile, le 5 octobre 2022 dans l’affaire du site d’annonces immobilières repris par un service de pige, puis le 15 octobre 2025 dans l’affaire opposant deux plateformes automobiles, confirment que les sites d’annonces structurés peuvent constituer des bases protégées et que la reprise substantielle engage la responsabilité de l’extracteur. La suite expose comment vérifier que votre fichier est protégé, comment figer la preuve, puis comment interdire, retirer et chiffrer.

I. Votre fichier est-il une base de données protégée que le concurrent n’avait pas le droit de pomper

A. Que faire si un concurrent scrape vos annonces, vos tarifs ou votre catalogue pour alimenter son propre site

La première vérification porte sur l’objet : exploitez-vous un recueil d’éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles. La loi vise large. Le code de la propriété intellectuelle définit la base de données ainsi : « On entend par base de données un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. » Un catalogue en ligne avec moteur de recherche, filtres par prix, par référence, par localisation, fiches individuelles accessibles par URL propre, entre dans cette définition. Un fichier clients interne structuré, une base de prix historicisés, un annuaire de prestataires vérifiés, également, dès lors que chaque élément reste accessible séparément et que l’ensemble suit une méthode de classement.

La seconde vérification porte sur votre qualité de producteur. Le texte protège, selon l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. » Concrètement, le juge examine qui a payé : équipe qui collecte et met à jour, développements informatiques, outils de vérification, licences de référentiels, lutte anti-fraude, modération, hébergement, contrôle qualité. Cette protection est indépendante du droit d’auteur : même si chaque annonce est rédigée par vos vendeurs ou vos clients, l’assemblage vérifié et présenté peut être protégé pour son investissement propre.

La difficulté classique oppose investissement de création et investissement d’obtention, de vérification ou de présentation. La Cour de cassation rappelle que « la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu de la base de données doit s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base », à l’exclusion des moyens qui créent les données elles-mêmes. Dans l’arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.167, la première chambre civile approuve une cour d’appel qui avait distingué les deux : d’un côté les informations relatives aux véhicules, rédigées par les annonceurs et donc préexistantes pour la plateforme, de l’autre les investissements de vérification, licence d’utilisation d’un référentiel de cartes grises, service d’historique des véhicules, contrat sur les spécifications des véhicules neufs traité par un salarié, logiciels anti-fraude et outils de diffusion. Ces postes, parce qu’ils vérifient et présentent des données existantes au lieu de les créer, justifient le droit sui generis.

En pratique parisienne, rassemblez dès maintenant le dossier d’investissement : contrats de développement et de maintenance, factures d’hébergement et de licences, fiches de poste de l’équipe data et modération, procédures de vérification, captures du back-office, attestations d’huissier sur l’antériorité de la structure. Chiffrez par année la constitution, la vérification et la présentation séparément. Un tableau qui mélange tout sans distinguer la création des données affaiblit le dossier. Un tableau qui isole la vérification, par exemple rapprochement avec un référentiel officiel, dédoublonnage, contrôle anti-fraude, et la présentation, moteur de recherche, facettes, fiches normalisées, répond exactement au test de la Cour de cassation.

Le droit d’interdire couvre deux gestes. D’abord l’extraction, définie comme tout transfert de la totalité ou d’une partie substantielle sur un autre support : « L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ». Ensuite la réutilisation, c’est-à-dire la mise à disposition du public de cette partie substantielle : « La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. » Scraper pour copier sur ses serveurs, c’est l’extraction. Republier sur son propre site ou son application, c’est la réutilisation. Les deux peuvent être interdits ensemble, transmis, cédés ou licenciés, et le prêt public n’entre pas dans ces actes.

Le quantitatif se mesure au volume repris rapporté à votre base : dizaines de milliers d’annonces aspirées en quelques jours, aspiration quotidienne suivie, rejouée à chaque mise à jour. Le qualitatif se mesure à la valeur de ce qui est pris même en petit nombre : vos prix d’appel, vos exclusivités vérifiées, vos fiches les plus vues, la sélection premium que vous avez contrôlée une à une. La loi protège les deux branches, et la jurisprudence admet qu’une partie qualitativement substantielle suffise même avec un volume modeste si elle concentre l’investissement de vérification.

Le filet se resserre encore avec les reprises répétées de petits morceaux. Le producteur peut interdire l’extraction répétée et systématique de parties non substantielles : « Le producteur peut également interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données. » Un robot qui interroge vos pages toutes les heures, contourne vos limites de requêtes, change d’adresse IP après chaque blocage, dépasse l’usage normal même si chaque passage ne prend que quelques fiches. Conservez les journaux serveurs, les règles de vos conditions d’utilisation, les limites affichées, les avertissements et les blocages : ils établissent le dépassement manifeste.

Les limites du droit doivent être connues pour ne pas surévaluer le dossier. Quand la base est mise à disposition du public, le titulaire ne peut interdire « L’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ». La comparaison ponctuelle d’un tarif, la citation isolée d’une annonce, la consultation manuelle par un client restent licites. Le contentieux naît au-delà : aspiration massive, alimentation d’un site concurrent, republication systématique. Vérifiez aussi vos propres autorisations : si vous avez concédé une licence d’accès à un partenaire, ses extractions contractuelles ne deviennent illicites que par dépassement du périmètre concédé.

B. Comment prouver l’investissement substantiel, l’extraction massive et le risque pour l’amortissement de votre base

Le contentieux des bases se gagne sur la preuve. Le second arrêt de référence, Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-16.307, consultable sur le site de la Cour de cassation, illustre la méthode : un éditeur de site d’annonces reprochait à un concurrent abonné à un service de pige la mise en place d’un système d’extraction totale, répétée et systématique de sa base immobilière, avec constat d’huissier sur plusieurs jours portant sur des centaines d’annonces reprises sans autorisation des annonceurs. La Cour valide le raisonnement qui retient l’extraction illicite quand les constats montrent la reprise suivie et l’alimentation d’une offre concurrente. Retenez la leçon : un seul screenshot ne suffit pas, une série datée et méthodique emporte la conviction.

Organisez la preuve en trois blocs. Premier bloc, l’antériorité et la titularité : dépôts horodatés, constats d’huissier ou de commissaire de justice montrant la structure de votre base avant le pillage, archives du code, attestations de salariés et de prestataires, contrats de cession de droits quand un prestataire a développé le site. Deuxième bloc, l’investissement : comptabilité analytique, factures, contrats de référentiels, procédures écrites de vérification, effectifs dédiés. Troisième bloc, l’extraction et la réutilisation : constats en ligne avec protocole propre, captures vidéo, relevés de correspondances exactes, horodatage comparé montrant que vos fiches paraissent d’abord chez vous puis chez le concurrent, journaux de requêtes montrant le robot, mesures techniques contournées.

Le constat doit respecter un protocole rigoureux : matériel propre, cache vidé, horloge synchronisée, adresse IP neutre, description des opérations, empreintes des pages, conservation des fichiers sources. Faites constater l’arborescence, les URL, les identifiants d’annonces, les champs repris à l’identique, les erreurs ou coquilles reproduites qui signent la copie, les photos identiques par hash, les prix et disponibilités synchronisés. Faites constater aussi la volumétrie sur plusieurs dates pour établir la répétition et le caractère systématique. Si le concurrent modifie ses pages après votre mise en demeure, les constats antérieurs figent l’état repris et évitent toute contestation sur l’effacement.

En référé ou sur requête, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir avant tout procès toute mesure d’instruction légalement admissible « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Pour les bases de données, le législateur a prévu un outil dédié : la saisie spécifique aux atteintes aux droits du producteur, sur ordonnance du juge civil, avec description détaillée avec ou sans prélèvement, saisie réelle des supports et documents s’y rapportant, y compris matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports litigieux. La juridiction peut subordonner l’opération à des garanties pour indemniser le défendeur si l’action se révèle infondée, et la mainlevée suit les articles L. 332-2 et L. 332-3. La présentation détaillée de cette procédure figure dans notre dossier sur la procédure de saisie-contrefaçon, dont les réflexes probatoires s’appliquent aux bases pillées.

Le risque pour l’amortissement mérite un développement propre depuis l’arrêt européen CV-Online Latvia invoqué dans l’affaire de 2025. Le moyen adverse soutenait que l’interdiction suppose un risque pour les possibilités d’amortissement de l’investissement par l’exploitation normale de la base, avec mise en balance entre l’intérêt du producteur et celui des utilisateurs et concurrents à accéder aux informations et à créer des produits innovants. La Cour de cassation, dans sa réponse sur le fondement de l’article L. 342-1 qui transpose la directive du 11 mars 1996, retient l’interdiction quand la reprise des informations essentielles crée ce risque, approuve l’interdiction sous astreinte, la publication du dispositif et 100 000 euros de dommages et intérêts dans ce dossier, et rappelle le test du métamoteur qui réutilise l’ensemble quand il offre les mêmes fonctionnalités de recherche, traduit les requêtes en temps réel et présente les résultats sous son apparence. Pour votre dossier, chiffrez donc l’amortissement menacé : coût d’acquisition par fiche vérifiée, taux de conversion perdu quand le prospect reste sur le site copieur, baisse du nombre d’annonceurs qui refusent de payer deux fois pour être vus, perte de revenus publicitaires liée à la dilution d’audience.

Ajoutez le volet concurrentiel. Même quand le droit sui generis suffit, le parasitisme conforte la demande : économies réalisées par le copieur qui s’épargne la collecte et la vérification, détournement d’investissements, risque de confusion quand les internautes croient retrouver votre sélection ailleurs. Le fondement général reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Articulez les deux sans les confondre : le droit des bases sanctionne l’atteinte à l’investissement protégé, le parasitisme sanctionne la captation fautive d’efforts même non protégés par un droit privatif, avec son propre préjudice. Les constats qui montrent la reprise servile, la chronologie et l’économie réalisée servent les deux.

II. Interdire le pillage, faire retirer les données et chiffrer la réparation à Paris et en Île-de-France

A. Dans quel délai faire cesser le scraping : mise en demeure, référé, retrait et astreinte

Agissez vite et par écrit. Dès le premier constat, adressez une mise en demeure précise : identification de votre base, description de l’investissement, liste des extractions constatées avec URL, dates et volumes, fondements visés, demande de cessation immédiate de toute extraction et réutilisation, de retrait des contenus déjà repris, de communication sur l’étendue des reprises et de garanties de non-réitération, avec délai bref de huit jours. Joignez le constat, pas seulement des impressions d’écran. Demandez la conservation des journaux et des sauvegardes. Cette lettre fige la mauvaise foi ultérieure et conditionne les astreintes et les dépens.

En parallèle, verrouillez la technique sans vous mettre en faute : renforcez les conditions d’utilisation avec une clause claire sur l’interdiction du scraping et de la réutilisation automatisée, documentez les limites de requêtes, déployez les mesures proportionnées, blocage des plages abusives, challenge, limitation de débit, marquage des contenus. Ne piégez pas les utilisateurs légitimes et ne bloquez pas l’indexation qui vous apporte du trafic si elle vous est utile. Tracez chaque contournement : changement d’IP, rotation d’agents, usage d’infrastructures d’anonymisation, persistance après blocage. Ces éléments démontrent le caractère systématique et le dépassement de l’usage normal.

Si le pompage continue, le référé civil offre la voie rapide. Le texte spécial permet de saisir la juridiction civile pour voir ordonner, au besoin sous astreinte, contre l’auteur supposé ou les intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure urgente destinée à prévenir l’atteinte ou à empêcher la poursuite des actes. La juridiction peut interdire la poursuite des actes, la subordonner à des garanties, ordonner la saisie ou la remise des produits litigieux et accorder une provision quand le préjudice n’est pas sérieusement contestable. Le droit commun du référé conforte : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Demandez l’interdiction de toute extraction et réutilisation substantielle, le retrait des contenus déjà mis en ligne, la désindexation des URL litigieuses, la communication sous astreinte des volumes extraits, et une provision à valoir sur le préjudice.

Le juge n’ordonnera ces mesures que si les preuves rendent l’atteinte vraisemblable ou imminente, avec des éléments raisonnablement accessibles. D’où l’importance du triptyque constat, journaux, investissement : sans lui, le référé se perd en contestations sur la titularité. Avec lui, l’ordonnance tombe vite et conditionne la suite : beaucoup de litiges se règlent après une interdiction sous astreinte de plusieurs milliers d’euros par infraction constatée et par jour de retard, assortie d’une publication.

Préparez l’assignation au fond pendant le référé : titularité et investissement détaillés, démonstration de la partie substantielle quantitative et qualitative, démonstration du caractère répété et systématique pour les petits volumes, articulation avec le parasitisme, chiffrage provisoire. Anticipez les défenses : le défendeur plaidera la création de ses propres données, l’absence d’investissement autonome, la licéité d’une reprise non substantielle, l’usage normal, l’information publique non protégeable en soi. Répondez par la distinction création et obtention vérifiée par la Cour de cassation, par la volumétrie et la valeur des champs repris, par les preuves de contournement, et par le risque pour l’amortissement chiffré.

Le volet pénal existe mais reste d’usage ciblé. L’atteinte aux droits du producteur définie à l’article L. 342-1 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à sept ans et 750 000 euros en bande organisée. En pratique, la voie civile et commerciale porte l’interdiction et la réparation, la voie pénale se réserve aux pillages massifs, organisés, avec intrusion ou contournement de mesures techniques, ou quand la pression d’une enquête accélère la cessation. Ne dispersez pas le dossier : une plainte mal calibrée ralentit le civil si elle n’apporte aucune pièce nouvelle.

B. Combien obtenir et devant quel tribunal à Paris : préjudice, frais et pièces à préparer en Île-de-France

À Paris, le tribunal judiciaire connaît des atteintes aux bases de données et des mesures probatoires décrites plus haut, avec un pôle spécialisé pour la propriété intellectuelle et des audiences de référé réactives. Les constats par commissaire de justice franciliens se programment en quelques jours, les requêtes aux fins de saisie se plaident vite quand le dossier d’investissement est prêt. Prévoyez la compétence, l’assignation du bon exploitant avec identification WHOIS, mentions légales et hébergeur, et la mise en cause de l’hébergeur pour le retrait quand le copieur reste passif. En Île-de-France, les délais pratiques constatés vont de quelques jours pour un référé d’urgence bien documenté à quelques semaines pour une saisie sur requête avec garanties, puis plusieurs mois au fond selon l’expertise et l’ampleur du chiffrage.

Le chiffrage suit trois postes. Premier poste, la redevance manquée : ce qu’aurait payé un licencié honnête pour exploiter légalement la partie reprise, avec vos grilles de licences, vos contrats de diffusion, vos tarifs d’accès API. Deuxième poste, la perte d’amortissement : coût de vérification par fiche multiplié par le volume pompé, perte d’annonceurs, baisse d’audience monétisée, surcoût technique de protection. Troisième poste, le préjudice moral et d’image : dilution de la marque, confusion des internautes, banalisation d’une sélection présentée comme exhaustive ailleurs. Dans l’affaire automobile jugée en 2025, 100 000 euros ont été alloués pour l’atteinte au droit du producteur avec interdiction sous astreinte et publication. Chaque dossier varie selon le volume, la durée, la mauvaise foi et la marge captée, mais cette référence chiffre l’ordre de grandeur pour un pompage durable entre professionnels.

Constituez le classeur parisien : extrait Kbis et chaîne des droits si un prestataire a développé la base, comptabilité des investissements par année avec pièces, conditions générales et journaux de preuves, constats et procès-verbaux de saisie, échanges de mise en demeure avec accusés, captures avant et après retrait, attestations d’annonceurs trompés, statistiques d’audience et de conversion avant et après le pillage, grille tarifaire des licences, devis de reconstitution. Demandez au juge l’interdiction sous astreinte, le retrait et la destruction des copies, la publication judiciaire, la remise des relevés d’extraction pour affiner le calcul, et une provision. Sollicitez le remboursement des constats, de l’expertise et des frais irrépétibles sur justificatifs.

La négociation après interdiction mérite une méthode. Exigez un protocole écrit : reconnaissance du périmètre repris sans reconnaissance de faute si la discussion l’impose, engagement de non-réitération avec clause pénale, calendrier de suppression avec contrôle par commissaire, licence payante si une exploitation résiduelle licite est envisageable avec périmètre, durée, reporting et audit, indemnisation forfaitaire adossée à vos postes chiffrés. Refusez les engagements vagues du type suppression au fil de l’eau sans contrôle. Faites vérifier le retrait par un nouveau constat avant de séquestrer le solde.

Pour éviter la récidive, contractualisez l’accès : API avec clés, quotas, journalisation, interdiction contractuelle d’extraction automatisée hors périmètre, audits, pénalités, résiliation pour manquement. Mettez à jour les mentions légales et les conditions d’utilisation, informez vos annonceurs et clients des règles de reprise, surveillez par alertes automatisées les duplications de vos contenus rares, ces champs qui signent la copie. La surveillance régulière transforme un pillage de plusieurs mois en incident de quelques jours, avec un préjudice moindre et une interdiction plus facile à obtenir.

Conclusion

Un concurrent qui aspire votre base ne commet pas une simple indélicatesse commerciale : quand votre investissement de collecte, de vérification et de présentation est substantiel et autonome de la création des données, la loi vous donne le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de toute partie substantielle, y compris par petites reprises répétées qui excèdent l’usage normal. Les arrêts du 5 octobre 2022 et du 15 octobre 2025 confirment que les plateformes d’annonces structurées entrent dans la protection et que la reprise suivie expose à l’interdiction sous astreinte, à la publication et à des dommages et intérêts significatifs. La méthode tient en quatre gestes : qualifier la base et chiffrer l’investissement utile, figer la preuve par constats et saisie dédiée, faire interdire et retirer vite en référé, puis chiffrer la redevance manquée et l’amortissement menacé devant le tribunal compétent, à Paris devant le tribunal judiciaire pour les dossiers franciliens. Documentez tôt, écrivez précis, demandez l’astreinte : le scraping organisé ne résiste pas à un dossier d’investissement propre et à une preuve méthodique.

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