Votre père vivait à Barcelone et vous habitez à Paris : un appartement en Catalogne entre dans la succession, un compte reste ouvert en Espagne, le notaire français réclame une attestation du droit espagnol et l’administration fiscale espagnole adresse un avis d’Impuesto sobre Sucesiones. La question se dédouble aussitôt : quelle loi règle le partage et où payer les droits sans payer deux fois ? La réponse tient en deux blocs : la loi applicable à la dévolution, puis l’impôt dans chaque État avec son mécanisme d’imputation. La France et l’Espagne appliquent le règlement européen du 4 juillet 2012 pour désigner la loi successorale, tandis que la fiscalité reste nationale, sans convention successorale franco-espagnole, avec une imposition française mondiale dès qu’un critère de l’article 750 ter du code général des impôts se réalise et une imputation des droits payés en Espagne dans la limite de l’article 784 A. Ce guide décrit la méthode complète : résidence habituelle, professio juris, réserve héréditaire, calcul des droits à Paris, déclaration, preuve du paiement espagnol et contestation d’une double imposition.
I. Votre père décède à Barcelone et vous vivez à Paris : quelle loi règle la succession France-Espagne ?
A. Où fixer la résidence habituelle du défunt pour connaître la loi applicable à Barcelone ?
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 désigne en principe une loi unique pour l’ensemble de la succession : celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de loi exprimé dans un testament au profit de la loi nationale. Les juridictions parisiennes appliquent ce test en premier, avant tout raisonnement fiscal. Dans une succession comportant un défunt installé de longue date hors de France, le tribunal judiciaire de Paris rappelle que « les dispositions du règlement sont applicables au présent litige qui, d’une part, comporte plusieurs éléments d’extranéité », formule qui ouvre l’examen du dossier international avant de trancher la résidence habituelle d’après les considérants du texte européen (TJ Paris, 28 mai 2026, RG 23/08610 ; règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012).
La résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité, ni avec l’adresse fiscale, ni avec le lieu du décès à l’hôpital. Les considérants 23 et 24 invitent à une appréciation globale : durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, pays du centre des intérêts familiaux et sociaux, nationalité, lieu des biens, langue, scolarisation des enfants, lieu de travail. Un retraité français installé depuis dix ans à Barcelone, affilié à la sécurité sociale espagnole, locataire puis propriétaire de son logement, inscrit au registre municipal (padrón), avec sa vie quotidienne en Catalogne, présente sa résidence habituelle en Espagne même s’il conserve un compte en France et rend visite à ses enfants à Paris cinq fois par an. À l’inverse, un détachement de dix-huit mois à Madrid, avec famille restée à Paris, bail conservé rue de Passy et retour programmé, laisse la résidence habituelle en France.
Cette qualification commande la loi qui règle la dévolution, les quotes-parts, la validité du testament quant au fond, la réduction des libéralités excessives et l’administration de la succession. Si la résidence habituelle se situe en Espagne, la loi espagnole gouverne en principe l’ensemble, y compris l’appartement de Barcelone et le compte parisien, sauf renvoi et sauf professio juris. Si elle se situe en France, la loi française gouverne l’ensemble, y compris le bien de Barcelone. L’erreur fréquente consiste à morceler : appliquer la loi espagnole à l’appartement et la loi française au compte. Le règlement pose l’unité, et le morcellement ne revient que par exception, notamment par un choix de loi limité ou par des règles spéciales d’États tiers.
La preuve se prépare tôt. Le notaire parisien chargé du règlement demande les pièces de vie : certificat d’empadronamiento, titre de séjour ou certificat de citoyen de l’Union, contrat de bail ou titre de propriété à Barcelone, factures d’énergie, relevés de présence, attestations de médecin traitant, bulletins de pension espagnole, billets d’avion, inscription consulaire. Pour un dossier suivi à Paris, l’avocat fiscaliste à Paris cadre cette collecte avec le notaire afin que le certificat successoral européen et l’acte de notoriété retiennent la même résidence habituelle, car une contradiction entre l’acte civil et la déclaration fiscale fragilise ensuite toute contestation.
La réserve héréditaire illustre l’enjeu. Le droit français protège les descendants par une part intangible. L’article 912 du code civil dispose que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (article 912 du code civil). Le droit espagnol connaît aussi des héritiers forcés (herederos forzosos), mais avec des quotités et un calcul distincts, complétés en Catalogne par un droit civil propre où la légitime ne porte que sur un quart et se règle en valeur. Quand la loi espagnole s’applique, un enfant évincé par testament ne dispose pas de l’action en réduction française ; quand la loi française s’applique, il la retrouve, y compris sur le bien de Barcelone. Le choix de loi écrit par le défunt déplace donc des centaines de milliers d’euros.
B. Comment la professio juris et le testament verrouillent-ils la loi applicable entre Paris et Barcelone ?
Le règlement autorise chacun à choisir pour sa succession la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment du choix ou au décès, pour tout ou partie de ses biens. Un Français installé à Barcelone stipule dans son testament authentique que la loi française régira l’ensemble de sa succession. Cette professio juris écarte la loi espagnole de la résidence habituelle et rend la loi française applicable à l’appartement de Barcelone, au compte espagnol et au compte parisien. Le formalisme suit la loi de l’État de résidence au jour du testament ou la loi nationale ; en pratique, le testament notarié français ou espagnol mentionne la nationalité, la portée du choix et l’information reçue.
Sans choix exprès, la clause d’exception du règlement permet au juge d’écarter la loi de la résidence habituelle quand le défunt présente des liens manifestement plus étroits avec un autre État. La jurisprudence parisienne manie cette clause avec prudence : trente ans de vie aux Émirats avec épouse et enfant sur place l’emportent sur des séjours médicaux en France et une inhumation à Paris, tandis qu’une installation récente et précaire ne suffit pas à déplacer la résidence. Transposé à l’axe Paris-Barcelone, un cadre muté dix-huit mois à Barcelone, famille restée à Paris, conserve ses liens manifestement plus étroits avec la France ; un retraité catalanisé depuis douze ans, veuf remarié à Barcelone, ne les conserve pas.
Le testament international demande une relecture franco-espagnole. La forme suit la convention de La Haye du 5 octobre 1961 : le testament olographe français valable en France reste valable en Espagne s’il respecte l’une des lois de rattachement prévues. Le fond suit la loi désignée par le règlement. Le legs de l’appartement de Barcelone au conjoint survivant, la clause d’attribution, l’exhérédation partielle, la désignation d’exécuteur (albacea) et la fiducie doivent être relus à l’aune de la loi applicable. Un testament rédigé à Paris en 2015, avant l’application du règlement aux décès postérieurs au 17 août 2015, conserve sa validité formelle mais voit son effet matériel jugé selon la loi nouvelle.
Le certificat successoral européen constitue l’outil de preuve transfrontalière. Délivré par le notaire de l’État dont la loi s’applique ou dont les juridictions sont compétentes, il atteste la qualité d’héritier, la part de chacun et les pouvoirs de l’administrateur. La banque espagnole débloque les fonds sur présentation du certificat accompagné de sa traduction assermentée, du certificado de defunción, du certificado de últimas voluntades et du justificatif du paiement de l’Impuesto sobre Sucesiones ou de son report. Le registre foncier de Barcelone (Registro de la Propiedad) inscrit la transmission sur présentation de l’acte notarié espagnol (escritura de aceptación y adjudicación de herencia) ou de l’acte français légalisé avec apostille, du certificat européen et de la carta de pago de l’impôt catalan.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS retiennent une attention propre. Civilement, leurs droits dépendent de la loi successorale désignée. Fiscalement en France, l’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » (article 796-0 bis du code général des impôts). L’exonération française ne neutralise pas l’impôt catalan, qui connaît ses propres réductions entre époux et entre partenaires stables (pareja estable), avec des montants et des conditions distincts. Le dossier associe donc l’analyse civile et l’analyse fiscale, État par État, avant toute acceptation.
II. Appartement à Barcelone hérité depuis Paris : quels droits, quelle déclaration et comment contester la double imposition ?
A. Où payer les droits sur l’appartement de Barcelone et comment calculer l’impôt à Paris ?
La France taxe largement dès qu’un lien fiscal fort existe. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » (article 750 ter du code général des impôts). Le même texte ajoute un deuxième cas d’imposition des immeubles français quand le défunt vit hors de France, et un troisième cas d’imposition mondiale quand l’héritier parisien a résidé en France six ans sur les dix dernières années et reçoit des biens de toute origine. Concrètement, trois configurations couvrent presque tout l’axe Paris-Barcelone : défunt domicilié fiscalement en France avec appartement à Barcelone, imposition française mondiale ; défunt domicilié à Barcelone avec héritier domicilié à Paris depuis plus de six ans sur dix, imposition française mondiale entre les mains de l’héritier ; défunt et héritier domiciliés à Barcelone avec seul un studio à Paris, imposition française limitée au studio.
Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B. Le texte ouvre par le principe : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : » (article 4 B du code général des impôts), puis retient comme premier critère : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; ». L’article 4 A ajoute le principe d’imposition mondiale : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts). La jurisprudence administrative précise l’ordre des critères. La cour administrative d’appel de Paris juge que « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » et que « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. » (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). Un défunt qui habite normalement à Barcelone, y centre sa vie personnelle et ne séjourne à Paris que pour des soins ou des visites, ne conserve pas son foyer en France ; un défunt qui garde son appartement parisien, y revient chaque mois et y concentre ses attaches le conserve.
L’Espagne taxe de son côté sur un fondement territorial et personnel. L’appartement de Barcelone relève de l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, impôt d’État cédé aux communautés autonomes : la Catalogne applique son barème, ses réductions de parenté et ses coefficients multiplicateurs propres, avec une obligation personnelle si le défunt ou l’héritier réside en Espagne et une obligation réelle sur le bien catalan dans les autres cas. Le paiement s’effectue auprès de l’Agència Tributària de Catalunya dans les six mois du décès, prorogeables six mois supplémentaires sur demande, avec possibilité de paiement fractionné. Le taux effectif dépend du lien de parenté, du patrimoine préexistant de l’héritier et du montant transmis, après les réductions catalanes pour descendants, conjoint et logement habituel du défunt sous conditions d’occupation et de conservation.
Il n’existe pas de convention franco-espagnole sur les successions. La convention du 10 octobre 1995 vise l’impôt sur le revenu et la fortune (BOFiP, convention France-Espagne du 10 octobre 1995), pas les mutations à titre gratuit. La double imposition se règle donc par le droit interne français de l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). L’imputation ne joue que pour les biens hors de France, à proportion de l’impôt français afférent à ces biens, et sans remboursement de l’excédent espagnol. Quand le défunt relevait du 2° de l’article 750 ter, c’est-à-dire non-résident avec immeuble en France, l’imputation ne s’applique pas dans sa lettre, et la charge espagnole sur le bien de Barcelone reste sans imputation en France puisque la France ne taxe pas ce bien.
La cour d’appel de Paris a tranché un litige type sur ce mécanisme. Après une donation-partage taxable en France sur le fondement du 3° de l’article 750 ter, avec des droits suisses acquittés dans le canton de Vaud, l’administration avait plafonné la restitution en reconstituant une assiette suisse en nue-propriété. La cour écarte ce recalcul : le texte « limite le droit à restitution au montant de l’impôt payé en France », puis elle ordonne la restitution intégrale dans cette limite : « Fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [Y] [N] et dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 ; » (CA Paris, Pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, RG 22/17216). Transposée à Barcelone, la méthode interdit au service de réduire l’impôt catalan réellement acquitté à une assiette française reconstituée ; le contrôle porte sur la réalité du paiement, sur l’assiette espagnole des biens hors de France et sur le plafond de l’impôt français correspondant.
Le calcul français suit ensuite son barème propre. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe une progression de 5 % à 45 % par tranches. L’article 779 prévoit que « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Exemple chiffré : appartement de Barcelone évalué 420 000 euros, héritier unique enfant domicilié à Paris, défunt domicilié fiscalement en France, pas de passif déductible. Après abattement de 100 000 euros, l’assiette taxable en France s’élève à 320 000 euros. Le barème en ligne directe produit environ 8 072 euros à 5 %, 4 037 euros à 10 %, 573 euros à 15 % sur la petite tranche intermédiaire, puis le solde à 20 %, soit un impôt français de l’ordre de 68 000 euros avant imputation. Si l’héritier justifie 22 000 euros d’Impuesto catalan sur ce même bien, l’impôt français après imputation tombe autour de 46 000 euros. Si l’impôt catalan atteint 80 000 euros, l’excédent de 12 000 euros reste à sa charge sans remboursement, car l’imputation ne restitue jamais au-delà de l’impôt français afférent au bien hors de France.
B. Comment déclarer à Paris et à Barcelone, prouver l’impôt espagnol et contester sans payer deux fois ?
La déclaration française obéit à un délai strict. L’article 800 du code général des impôts dispose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts), avec dispense sous seuils de 50 000 euros en ligne directe et de 3 000 euros pour les autres, hors donations antérieures non déclarées. Le dépôt intervient dans les six mois du décès quand le défunt est décédé en France, et dans les douze mois quand le décès est survenu hors de France, auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, pour un non-résident avec bien français, auprès du service dédié aux non-résidents. Le dossier parisien comprend l’acte de décès espagnol apostillé avec traduction assermentée, le certificado de últimas voluntades, le testament, l’acte de notoriété, l’inventaire estimatif article par article, les justificatifs de dettes déductibles au jour du décès, les donations antérieures de moins de quinze ans avec leurs enregistrements, et l’évaluation de l’appartement de Barcelone à la valeur vénale.
L’évaluation du bien catalan mérite une méthode opposable. Le fisc français retient la valeur vénale au jour du décès, pas la valeur cadastrale espagnole (valor catastral) ni le prix d’achat ancien. Trois pièces font foi : expertise d’agent immobilier barcelonais avec comparables du même district, acte de vente récent d’un bien voisin, et attestation notariale espagnole. Une décote de 10 % à 15 % pour occupation ou indivision ne passe que si elle est documentée par un bail enregistré ou par une indivision durable démontrée. Les relevés Idealista ou Fotocasa servent d’indices, jamais de preuve unique. Le notaire parisien annexe ces pièces à la déclaration et conserve les métadonnées de datation, car le contrôle porte d’abord sur la valeur du bien hors de France qui conditionne l’imputation.
À Barcelone, le calendrier impose sa discipline. La déclaration catalane (model 660) se dépose dans les six mois, avec demande de prorogation de six mois avant l’expiration du premier délai et autoliquidation (model 650) jointe de la carta de pago. Le dossier comprend l’escritura d’acceptation devant notaire espagnol, le NIE de chaque héritier non-résident, la référence cadastrale, la nota simple du Registro de la Propiedad, le certificat de solde bancaire au jour du décès et le justificatif d’assurance-vie le cas échéant. Sans preuve du dépôt ou du report, le notaire espagnol refuse de signer l’adjudication et le registre bloque l’inscription. À Paris, l’héritier qui attend la liquidation catalane définitive pour déposer sa déclaration française dépasse le délai de douze mois ; la pratique consiste à déposer la déclaration française dans le délai avec une mention d’impôt étranger en cours de liquidation, puis à réclamer l’imputation par réclamation contentieuse sur présentation de la carta de pago définitive.
La preuve du paiement espagnol conditionne l’imputation. L’administration française exige la quittance définitive de l’Agència Tributària de Catalunya, le détail de l’assiette par bien, le lien de parenté retenu, les réductions appliquées et la preuve du virement. Une simple autoliquidation sans paiement, un report non soldé ou un impôt prescrit ne suffisent pas. La cour d’appel de Paris, dans l’affaire précitée, n’a admis la restitution qu’après constat du paiement effectif de 183 897 euros dans le canton de Vaud pour des droits français de 244 425 euros, avec intérêts légaux depuis la demande (CA Paris, 26 mai 2025, RG 22/17216). Pour Barcelone, le dossier joint la carta de pago, l’avis de calcul catalan, la preuve du change euros et l’attestation bancaire, avec traduction assermentée quand le service la réclame.
La contestation suit un ordre procédural précis. D’abord la réclamation préalable auprès du service des impôts, dans les délais de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, avec exposé des moyens de droit et pièces : rappel de l’article 784 A, calcul de l’impôt français afférent au bien de Barcelone, copie de la quittance catalane, démonstration que l’assiette étrangère ne peut pas être reconstituée en nue-propriété ou en valeur française. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, dans les deux mois, avec assignation de la direction régionale des finances publiques. Le juge contrôle la réalité du domicile fiscal du défunt ou de l’héritier au sens de l’article 4 B, l’entrée dans le 1° ou le 3° de l’article 750 ter, la réalité du paiement espagnol et le plafond de l’impôt français. Les intérêts moratoires courent depuis la demande de restitution lorsque le juge fait droit à l’imputation, selon la solution retenue par la cour d’appel de Paris précitée.
À Paris et en Île-de-France, le traitement pratique présente des traits propres. Le notaire parisien centralise l’inventaire franco-espagnol, mandate un confrère barcelonais pour l’escritura et la gestion catalane, et coordonne les traductions assermentées près la cour d’appel de Paris. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des contestations d’imputation quand le domicile fiscal se situe dans son ressort ou quand le service parisien a émis l’avis. Les délais de traduction et d’apostille allongent le dossier de trois à six semaines ; le dépôt français dans le délai avec mention du litige espagnol évite les pénalités de 10 % puis 40 % pour retard, tandis que la demande de sursis de paiement avec garanties permet d’attendre la liquidation catalane sans majoration. Les pièces à préparer dès le premier rendez-vous : livret de famille, testaments français et espagnols, certificado de últimas voluntades, titres de propriété de Barcelone, relevés bancaires au jour du décès, avis d’Impuesto, preuves de domicile du défunt et de l’héritier, donations antérieures.
Conclusion
La succession France-Espagne se gagne en deux temps : d’abord la loi applicable, déterminée par la résidence habituelle ou par la professio juris du règlement européen, avec sa conséquence directe sur la réserve et sur le partage de l’appartement de Barcelone ; ensuite l’impôt, liquidé en France sur une base mondiale dès que l’article 750 ter s’applique, puis réduit de l’Impuesto catalan réellement payé dans la limite de l’article 784 A, sans remboursement de l’excédent. Sans convention successorale entre les deux États, la preuve du paiement espagnol et le respect des délais de déclaration à Paris et à Barcelone portent l’ensemble du dossier. Le calcul parisien après abattement de 100 000 euros et barème progressif fixe le plafond, la carta de pago catalane fixe l’imputation, et le juge parisien tranche les refus de restitution au vu de ces deux montants.