Le Parisien racontait le 12 octobre 2026, sous la plume d’Aymeric Renou, l’histoire d’Hicham, un lycéen croisé dans le centre-ville d’Évreux, dont la trottinette file à 60 ou 80 km/h : « Bien sûr qu’elle est débridée ». Ils seraient des dizaines de milliers en France à rouler ainsi, sur des engins passés de 650 000 en 2020 à plus de 3 millions en 2025, pendant que le gouvernement réfléchit à rendre le casque obligatoire partout. Derrière l’anecdote se cache une question de droit brutale : dès que l’engin dépasse 25 km/h par construction, il n’est plus un engin de déplacement personnel motorisé aux yeux du Code de la route, et tout bascule, du permis à l’assurance puis, en cas d’accident, à l’indemnisation. Cet article décrit d’abord ce que risque le conducteur d’une trottinette débridée, entre requalification en cyclomoteur, défaut d’assurance et confiscation, avant d’examiner le sort des blessés, conducteur comme piéton, devant les tribunaux.
I. Rouler avec une trottinette débridée : sanctions du conducteur, assurance obligatoire et confiscation
A. Débrider, c’est sortir de la catégorie des engins de déplacement personnel : 25 km/h par construction, âge minimum et requalification en cyclomoteur
Le point de départ tient en une définition. L’article R. 311-1 du Code de la route définit l’engin de déplacement personnel motorisé comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique » (art. R. 311-1, 6.15, C. route). La limite de 25 km/h n’est donc pas une simple vitesse à respecter sur la chaussée : elle conditionne l’appartenance même à la catégorie. Un engin capable de rouler à 60 ou 80 km/h, comme celui d’Hicham dans le récit du Parisien, ne répond plus à cette définition. Les juges du fond en tirent des conséquences directes : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 16 octobre 2025, à propos d’une trottinette électrique accidentée, qu’« il est manifeste que l’instrument du dommage […] à savoir une trottinette électrique, qu’il utilisait comme un moyen de transport puisque circulant sur la voie publique, répond à la définition des véhicules terrestres à moteur dès lors que cette trottinette est un engin à moteur doté de roues lui permettant de circuler et piloter par une personne » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 16 oct. 2025, RG n° 23/15894, lire l’arrêt). Autrement dit, plus l’engin s’éloigne des 25 km/h, plus le conducteur s’expose à voir son véhicule traité comme un cyclomoteur, avec tout le régime qui suit : réception, immatriculation, casque et titre de conduite.
Ce basculement emporte des obligations concrètes que beaucoup de jeunes conducteurs ignorent. Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans, et « Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur » (art. R. 412-43-3, C. route). Rouler à deux sur l’engin, prêter sa trottinette débridée à un enfant de douze ans ou circuler la nuit sans gilet de haute visibilité expose déjà à des contraventions de deuxième ou de quatrième classe. Mais le débridage ajoute une couche : dès lors que l’engin relève en pratique du cyclomoteur, le conducteur né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire « soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d’un titre reconnu équivalent » (art. R. 211-2, C. route), et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite. Le lycéen sans brevet de sécurité routière qui pilote un engin à 70 km/h cumule ainsi les infractions, avant même tout accident.
Les règles de circulation, elles, restent strictes même pour un engin conforme. En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables et, à défaut, sur les routes limitées à 50 km/h, sans jamais rouler de front ; hors agglomération, leur circulation est interdite sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables (art. R. 412-43-1, C. route). Pousser ou tracter une charge est interdit sous peine de l’amende de deuxième classe (art. R. 412-43-2, C. route). La pratique décrite par Le Parisien, faite de zigzags sur la chaussée et de vitesses dignes d’un scooter de 50 cm3, se heurte donc à chaque ligne du Code de la route. Et le durcissement annoncé, avec un casque qui pourrait devenir obligatoire partout en France, montre la direction prise par les autorités face à la hausse des accidents mortels.
B. L’assurance obligatoire et le délit de défaut d’assurance : 3 750 euros d’amende, confiscation de l’engin et exclusion de la garantie accidents de la vie
La deuxième bascule, financière celle-là, concerne l’assurance. L’article L. 211-1 du Code des assurances dispose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué », d’être « couverte par une assurance garantissant cette responsabilité », en précisant qu’on entend par véhicule « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée » (art. L. 211-1, C. assur.). La trottinette électrique, même bridée, entre dans cette définition dès qu’elle circule sur la voie publique : la multirisque habitation ne suffit pas, et il faut une garantie responsabilité civile dédiée aux véhicules terrestres à moteur. Beaucoup de conducteurs l’ignorent, et le débridage aggrave la situation, puisque l’assureur qui a tarifé un engin de 25 km/h peut refuser de couvrir un engin transformé roulant à 80 km/h.
Le défaut d’assurance n’est pas une simple contravention : c’est un délit. « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur […] sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende », et le condamné encourt notamment la peine suivante : « La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire », outre la suspension ou l’annulation du permis, l’interdiction de conduire certains véhicules et le stage de sensibilisation (art. L. 324-2, C. route). La procédure peut aussi se solder par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros. Concrètement, le jeune contrôlé à 65 km/h sur un engin non assuré risque de repartir à pied, son engin confisqué, avec une amende qui dépasse largement le prix de la trottinette. Les parents qui ont acheté un tel engin pour leur enfant mineur ont intérêt à vérifier la garantie avant le premier trajet : en cas d’accident causé à un tiers, c’est leur responsabilité civile de parents qui sera recherchée, et l’absence d’assurance dédiée laissera la famille exposée aux recours des victimes et des organismes sociaux.
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 octobre 2025 illustre un troisième effet, moins connu : la perte de sa propre couverture accidents de la vie. Un homme circulant en trottinette électrique, dont la potence s’était rompue sur la voie publique le 18 juillet 2019, demandait à son assureur la mobilisation de sa garantie multirisque des accidents de la vie pour des blessures lourdes, avec une incapacité permanente partielle de 24 %, une inaptitude définitive à sa profession et des pertes de gains professionnels. Le tribunal judiciaire de Grasse puis la cour d’appel l’ont débouté : le contrat excluait les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l’assuré, et la trottinette répondait à cette définition (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 16 oct. 2025, RG n° 23/15894, lire l’arrêt). La cour a écarté l’argument tiré du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 sur les engins de déplacement personnel, en retenant que ce texte définissait des règles de circulation sans faire entrer la trottinette dans le champ des véhicules terrestres à moteur, alors que la définition du véhicule terrestre à moteur, issue de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 211-1 du Code des assurances, lui était bien antérieure. La leçon pratique est nette : avant de rouler, relire les exclusions de son contrat accidents de la vie et de sa multirisque habitation, car la qualification de véhicule terrestre à moteur prive le conducteur blessé de garanties qu’il croyait acquises.
II. Après un accident avec une trottinette débridée : faute du conducteur, sort de la victime et rôle du loueur
A. Le conducteur de trottinette blessé : sa faute limite son indemnisation et son comportement pèse sur chaque poste de préjudice
Quand le conducteur de trottinette est lui-même blessé dans une collision, il relève de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, mais dans une position inconfortable : celle du conducteur, dont la faute limite ou exclut l’indemnisation. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a rappelé le 10 juin 2026 dans une affaire où un homme circulant en trottinette électrique avait été percuté par un camion le 1er décembre 2020, avec une plaie délabrante de la jambe gauche : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Aux termes de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, donc, puis : « En l’espèce, il est constant entre les parties qu’au moment de l’accident, Monsieur [I] [J] conduisait une trottinette électrique et que celle-ci est considérée comme un véhicule terrestre à moteur. » (TJ Bobigny, ch. 21, 10 juin 2026, RG n° 24/09926, lire la décision). Le tribunal a ensuite examiné le défaut d’assurance sur le fondement de l’article L. 211-1 du Code des assurances. Pour un engin débridé, la démonstration de la faute est redoutable : excès de vitesse par construction, circulation hors pistes cyclables, absence de casque, transport d’un passager ou défaut de titre de conduite fournissent à l’assureur adverse autant de fautes opposables, poste par poste, de la tierce personne au déficit fonctionnel permanent.
La défense du conducteur blessé doit donc se préparer comme un dossier de vitesse. Premier réflexe : faire établir la vitesse réelle par construction de l’engin, car tout se joue sur la fiche technique, le marquage et l’expertise. Un engin bridé à 25 km/h avec un limiteur déréglé ne se défend pas comme un engin vendu pour rouler à 80 km/h : dans le premier cas, le conducteur peut discuter l’imputabilité de la modification, surtout s’il a acheté l’engin d’occasion ou si un tiers l’a modifié ; dans le second, la faute est difficilement contestable. Deuxième réflexe : réunir les preuves de prudence, telles que le port du casque, le gilet de haute visibilité, l’éclairage, la circulation sur piste cyclable et l’absence de passager, pour limiter la part de faute retenue. Troisième réflexe : vérifier chaque garantie mobilisable, assurance dédiée du véhicule, garantie du conducteur adossée au contrat auto ou moto, et protection juridique, sans compter sur la multirisque habitation ni sur la garantie accidents de la vie, dont l’exclusion des véhicules terrestres à moteur a été validée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Sur la qualification de ces engins et l’articulation entre les juges, on pourra aussi se reporter à l’analyse du cabinet sur les trottinettes électriques et le dommage corporel, de la qualification de véhicule terrestre à moteur à l’office du juge. Quatrième réflexe, propre à Paris et à l’Île-de-France : en cas de litige après un accident survenu dans la capitale ou en petite couronne, le contentieux de l’indemnisation relève du pôle accidents de la circulation du tribunal judiciaire de Paris, devant lequel l’offre d’indemnisation de l’assureur doit être contestée dans les délais, pièces médicales, expertises et justificatifs de pertes de revenus à l’appui.
Le conducteur d’un engin débridé doit enfin mesurer l’effet domino d’une faute retenue contre lui. Une part de faute de 50 % divise par deux chaque poste indemnisable, et une faute exclusive, comme une vitesse manifestement inadaptée relevée par l’expertise, peut anéantir le droit à indemnisation. Les organismes sociaux, caisse primaire d’assurance maladie et mutuelle, récupèrent leurs débours contre le responsable, et l’assureur du véhicule adverse exerce son recours pour les sommes versées à son propre assuré. Rouler débridé, c’est donc accepter par avance que la moindre collision devienne un contentieux où l’on part avec une faute déjà écrite sur la fiche technique de l’engin.
B. Le piéton renversé par une trottinette : loi Badinter applicable, droit à indemnisation entier et garantie du loueur en libre-service
Du côté de la victime non conductrice, la jurisprudence est protectrice et constante : la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, l’accident est un accident de la circulation et la loi du 5 juillet 1985 s’applique. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 15 janvier 2026 dans une affaire où une femme de 71 ans traversant sur un passage protégé avait été renversée le 24 septembre 2018 par une trottinette en libre-service pilotée par un tiers : le tribunal puis la cour ont « dit que la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur », « dit que l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation », « dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige » et « dit que le droit à indemnisation de Mme [X] épouse [C] est entier » (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 15 janv. 2026, RG n° 23/04654, lire l’arrêt). La victime, qui avait obtenu des sommes détaillées pour l’assistance par tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées et les préjudices esthétiques et d’agrément, n’avait aucune faute à se voir opposer : piéton sur passage protégé, elle relevait du régime le plus favorable de la loi Badinter.
L’arrêt parisien tranche aussi la question qui hante les victimes d’engins en libre-service : contre qui se retourner quand le conducteur est insolvable ou introuvable. L’assureur multirisque habitation du conducteur avait dénié sa garantie, au motif que le contrat excluait les dommages impliquant un véhicule terrestre à moteur, et la cour a prononcé sa mise hors de cause. En revanche, la société qui mettait les trottinettes en libre-service a été condamnée à garantir le conducteur : « Condamne la société Bird Rides France à relever et garantir M. [O] [F] de toutes les condamnations prononcées à son encontre consécutivement à l’accident de la circulation dont Mme [M] [X] épouse [C] a été victime le 24 septembre 2018 », après avoir vu ses demandes de restitution rejetées (même arrêt, lire l’arrêt). Pour la victime d’un engin débridé appartenant à un tiers ou loué, la voie utile passe donc par l’identification de tous les débiteurs : conducteur, propriétaire, loueur professionnel et Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, saisi lorsque l’auteur n’est pas assuré. Chaque assignation doit intervenir dans les délais de prescription, avec une expertise médicale contradictoire et un décompte poste par poste conforme à la nomenclature des préjudices corporels.
En pratique parisienne, où les locations en libre-service et les engins personnels se croisent sur les mêmes pistes, la victime doit agir vite et dans l’ordre. Déposer plainte et faire établir un procès-verbal, photographier l’engin et son marquage de vitesse, relever l’identité du conducteur et, s’il s’agit d’un engin loué, capturer la référence de la location dans l’application, puis consulter un médecin qui décrira précisément les lésions initiales. L’assureur du responsable doit formuler une offre d’indemnisation dans les délais légaux à compter de la consolidation ; à défaut d’offre ou en cas d’offre insuffisante, le tribunal judiciaire de Paris, pôle accidents de la circulation, tranche au vu du rapport d’expertise judiciaire. Le débridage de l’engin, établi par expertise technique, renforce la position de la victime : il caractérise une faute du conducteur et, le cas échéant, un manquement du propriétaire ou du loueur à ses obligations de mise à disposition d’un engin conforme.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Un engin de déplacement personnel motorisé est un véhicule sans place assise dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h (art. R. 311-1, 6.15, C. route), de sorte qu’une trottinette capable de rouler à 60 ou 80 km/h sort de cette catégorie. Circuler sans assurance dédiée avec un tel engin expose à 3 750 euros d’amende et à la confiscation du véhicule (art. L. 324-2, C. route), tandis que la trottinette électrique reste un véhicule terrestre à moteur dont le conducteur blessé voit sa faute limiter ou exclure son indemnisation (TJ Bobigny, 10 juin 2026, RG n° 24/09926, lire la décision). Le piéton renversé, lui, bénéficie de la loi du 5 juillet 1985 avec un droit à indemnisation entier, et le loueur en libre-service peut être condamné à garantir le conducteur (CA Paris, 15 janv. 2026, RG n° 23/04654, lire l’arrêt).
Conclusion
Le récit d’Hicham, ce lycéen d’Évreux dont Le Parisien racontait le 12 octobre 2026 que l’engin file à 60 ou 80 km/h, résume l’angle mort d’une génération d’usagers : rouler débridé, c’est changer de catégorie juridique sans le savoir. Sous 25 km/h par construction, la trottinette reste un engin de déplacement personnel motorisé soumis à des règles de circulation précises, pistes cyclables, quatorze ans minimum, un seul conducteur et assurance dédiée. Au-delà, l’engin bascule vers le cyclomoteur et son pilote vers le délit de défaut d’assurance, avec 3 750 euros d’amende, la confiscation possible et l’immobilisation immédiate. Les arrêts rendus à Aix-en-Provence en 2025, à Paris et à Bobigny en 2026 convergent : la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, le conducteur blessé répond de sa faute et peut perdre ses garanties, tandis que le piéton renversé obtient une indemnisation entière sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Avant d’acheter, de prêter ou de débrider un engin, le réflexe utile tient donc en trois vérifications, la fiche technique et la vitesse par construction, l’assurance responsabilité civile dédiée et les exclusions des contrats accidents de la vie et habitation. Ces vérifications valent pour un engin personnel comme pour une location en libre-service, à Paris comme à Évreux, et elles se font pièces en main, avec l’aide d’un professionnel du droit dès qu’un accident est survenu.